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Déliberation - 23 04 DSP teledistribution tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 23 04 DSP teledistribution tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2023
Reçu
en
orétecture
le
21/09/2033
|
-
À
Pubtié
le
|
ID : 005-213502107-20280019-D
28 28 Gd-DE
-
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
19
09
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la mairie en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
ME
LE
GALL
M.
ROUAULT
M€
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
mme
BOISNARD
| Date
de
convocation
: 12/09/2023
M.
AUBERT
ME
-MASSART
: Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M
KHAN
|
| Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 23
M. BABOU
:
|
M€
LOCHOU-REGNARD
:
| Quorum
réuni
M. CHAIZE ME
HERCEG-GALESNE
ME
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND ME
BATAILLE
MESIMONESSA Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
Étaient excusés
:
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoirà MM"
LOCHOU-REGNARD.
M.
PHILOUX
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
LUCET
a donné
pouvoir
à
MT
BATAILLE.
: M.
CAÏLLARD
a donné
pouvoir
à ME
SIMONESSA.
M.
PERRUDIN
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à M.
GAISEIN.
Étaient
absents
:
M.
TRUBERT.
M.
MOKHTARI.
Mme
DANIELOU
jusqu’à
20h37.
Mme
BRICE.
M.LEMARCHAND
jusqu’à 20h40,
Secrétaire
de
séance
: Anne-Kristell
LEVENE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Reçu
en
orétecture
le 21/09/2033
Publié
le
23/04
_
19
septembre
2023
:
ID:
635-219502107-20230919.D
23
23
Gd-DE
Télédistribution-
choix
du
mode
de
gestion
et
lancement
de
la
procédure
de
consultation
-
Le
rapporteur,
Fa
Expose
que
par
délibération
n°07/02
du
15
décembre
2014,
une
délégation
de
service
public
a
été
attribuée
à
la
société
GER-TV,
pour
une
durée
de
7
ans
soit
du
1er.janvier
2015
au
31
décembre
2021.
La
délégation
de
service
public
a
donc
pris
fin
sans
qu’une
nouvelle
procédure
ne
soit
lancée.
La
crise
sanitaire,
les
incertitudes
sur
la
poursuite
d'activité
de
l’entreprise
GERTV,
seul
prestataire
sur
la
Métropole,
sont
les
raisons
pour
lesquelles
la
procédure
n’a
pas
été
mise
en
œuvre
dans
le temps.
Rappelle
qu’une
prolongation
a
été
mise
en
place
via
l’article
L.1411-6
du
CGCT.
En
effet,
afin
de
régulariser
les
années
2022,
2023
et
début
2024
qui
permettent
de
maintenir
une
continuité
de
service
public,
un
avenant
d'une
durée
allant
du 1er
janvier
2022
au
30
septembre
2024
est
intervenu.
Rappelle
que
la
date
retenue
du
30
septembre
2024
permet
à
la
collectivité
d’avoir
le
temps
nécessaire
pour
lancer
une
nouvelle
procédure,
tout
en
assurant
une
continuité
de
service
public.
‘
Présente
le
rapport
de
présentation
relatif
au
choix
:du
mode
de
gestion
du
service
relatif
à
la
gestion,
l'exploitation
et.la
maintenance
de
la
télédistribution.
Compte-tenu
des
modes
de
gestion
exposés
et
des
arguments
développés
dans
le rapport,
il est
préconisé.
une
gestion
déléguée
de
ce
service
public.
Propose
de
continuer
de
recourir
pour
les
prestations
de
gestion,
exploitation
et
maintenance
de
la
télédistribution,
à une
concession
de
service
public
avec
une
durée
de
6 ans,
à compter
du 1° janvier
2024,
c'est-à-
dire jusqu’au
31
décembre
2029.
Donne
connaissance
des
principales
clauses
du
cahier
des
charges :
Le
concédant
confie
au
concessionnaire
les tâches
de
gestion,
d'exploitation
et
de
maintenance
du
réseau
câblé.
Le
concessionnaire
.assumera
seul
le
risque
d’exploitation.
il supportera
les
aléas
de
toute
nature
qui
peuvent
affecter:le
service.
La
commune
de
Pacé
n'assurera
aucune
prise
en
charge,
totale
ou
partielle,
de
ses
pertes
éventuelles.
t
Le
contrat
entrera
en
vigueur
à sa
date
de
notification
pour
une
durée
de
6 ans.
Au
titre
du
contrat
de
concession,
le concédant
garantit
au
concessionnaire
le droit
exclusif
d'exploiter
le
réseau
câblé
de
télédistribution
et
de
se
rémunérer.
parles
recettes
des
abonnements
des
usagers
du
réseau
qui
en
découlent. Le
concessionnaire
joindra
à
son
offre
les
tarifs
qu’il
prévoit
de
mettre
en
application
sur
la
commune
de
Pacé
:
offre
de
base
et
offre
à
la
carte.
Les
tarifs
n’entreront
en
application
qu'après
leur
approbation
par
l'organe
exécutif
du
concédant.
Le
concessionnaire
versera
au
concédant
une
redevance
destinée
à
recouvrir
les
frais
d'amortissement
et
de
mise
à
niveau
des
installations
mises
à sa
disposition
et
les
dépenses
relatives
à
l'extension
du
réseau
à
d'autres
secteurs
de la commune.
l
Le
concessionnaire
assurera
le
financement
des
moyens
matériels
:et
humains,
ainsi
que
l'intégralité
des
. dépenses
nécessaires
à l’exploitation
de
la télédistribution.
Le
concessionnaire
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
un
service
continu
de
qualité,
7
jours
sur
7.
Le
concessionnaire
:précisera
les
tranches
horaires
d'ouverture
du
standard
et
les
:heures
d'intervention.
Ces
aspects
seront
un
point
essentiel
du
choix
du
concédant.
Le
concessionnaire
devra
au
minimum
offrir
sur
son
réseau
:
o
un
bouquet
de
base
offrant
au
minimum
les
chaînes
suivantes
: TF1,
France
2,
France
3,
Canal
+
(en
crypté),
la cinquième/ARTE,
M6,
et
l’ensemble
des
chaînes
numériques
gratuites,
des
bouquets
analogiques,
des
bouquets
numériques,
des
solutions
d'abonnement
à la carte.
Il devra
en
outre
se
charger
de
:
9 O0 OO Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2023
Publié
le
15, : G55-219602107-20230919-D
25 23 G4-DE
=
la passation
et
la gestion
des
contrats
de
maintenance
du
rés
=
la gestion
des
abonnements,
.
-
“Je
paiement
de
tous
les
frais
relatifs
aux
services
diffusés
: chaînes
diffusées
(satellitaires...)
et
droits
aux
différents
organismes
de
l’audiovisuel
(SADEM,
SDRM,
ANGOA,
AGICOA),
“l'approche
commerciale
auprès
des
acteurs
de
l'audiovisuel
(collectifs,
syndics,
entreprises),
“la
vérification
annuelle
de
la qualité
du
réseau.
L'offre
formulée
par
le
concessionnaire
lors
de
sa
réponse
devra
s'adapter
au
fil
des
nouveautés
disponibles
par
voies
numériques
et satellitaires.
e
Le
concessionnaire
est
responsable
de
l'entretien
du
réseau
et
du
bon
fonctionnement
des
installations,
équipements
et
matériels
qui
maintiennent
les
caractéristiques
de
l'installation
aux
normes
en
vigueur.
Il
exécutera
l'entretien
du
réseau
câblé,
afin
que
celui-ci
soit
toujours
en
état
de
fonctionnement.
Cette
mission
comprend
: le renouvellement,
l'entretien
et
la réparation
des
ouvrages,
équipements
et
matériels
permettant
la
marche
de
l’exploitation
ainsi
que
leur
protection.
Ces
ouvrages
seront
tenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
réparés
par
les soins
du
concessionnaire
à ses
frais
y compris
le câble
jusque
chez
l'abonné.
+ -
Lorsque
le
concessionnaire
jugera
utile
de
réaliser
des
travaux
de
renforcement
ou
d'extension
du
réseau,
celui-
ci aura
l'obligation
d’en
avertir
au
préalable
le concédant.
|
e .
Le
concessionnaire
devra
assurer
à ses
frais
et sous
sa
responsabilité
une
permanence
téléphonique
garantissant
la rapidité
et
l'efficacité
des
interventions
de
maintenance.
e
Le
concessionnaire
soumettra
au
concédant,
pour
chaque
année,
au
plus
tard
le
30
novembre
:
le
bilan.
prévisionnel
détaillant
les
divers
postes
de
charges
et
de
produits
et
les
tarifs
établis
pour
l'établissement
de
ce
compte
de
résultat
prévisionnel.
e.
Le
concessionnaire
remettra
obligatoirement
au
concédant,
avant
le
1%
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
considéré,
un
compte-rendu
d'activité
comprenant
:
_o
un
rapport
technique
: l’évolution
de
l’activité
(nombre
d'abonnés,
recettes
....),
l'évolution
générale
de
l'état
des
installations
concédées,
les
travaux
d'entretien,
de
renforcement,
de
remplacement
réalisés,
les
travaux
que
le concessionnaire
envisage
de
réaliser
l’année
suivante
et
les
préconisations
techniques
du
concessionnaire
au
concédant
afin
de
garantir
le
bon
usage
des
: installations
concédées.
o
un
rapport
financier
(compte-rendu
du
résultat
effectif).
Toutes
les
conditions
économiques
de
l’année
écoulée
seront
précisées.
Le
compte-rendu
contiendra
notamment:
2
le compte
de
résultat
en
charges:
le détail,
par
nature
de
charges
(personnel,
fonctionnement,
entretien
et
réparations...),
et
leur
évolution
par
rapport
à l’exercice
antérieur,
»
le
compte
de
résultats
en
produits
: le
détail
des
produits
de
l'exploitation
du
réseau
câblé
selon
le type
de
tarification,
ainsi
que
les
recettes
de
prestations
annexes
et
leur
évolution
par
rapport
à l'exercice
antérieur.
e
Le
concédant
pourra
à
tout
moment
procéder
à
toutes
vérifications
utiles,
et
en
particulier,
prendre
connaissance
sur
place
ou
copie
de
tous
les
documents
techniques
et
comptables.
Ces
vérifications
pourront
prendre
la
forme
: d’un
contrôle
sur
pièces
et
sur
place,
d’une
procédure
d’audit
sur
les
contrats
délégués,
d'enquête
de
satisfaction
des
usagers.
°
Lors
de
la
mise
au
point
de
la concession,
les
clauses
de
résiliation
de
la
concession
seront
négociées.
Ces
clauses
pourront
énoncer
: des
sanctions
pécuniaires,
coercitives
et/ou
résolutoires.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2016-65
du
29 janvier
2016
;
Vu
le décret
n°2016-86
du
1° février 2016
;
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la
« commission
consultative
des
services
publics
locaux
»
du
07
septembre
2023,
|
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
système
d'information
du
07
septembre
2023. le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
LD: 055-219502707-202808
180
85 25 Ga DE
APPROUVE
:
le
choix
du
mode
de
gestion
à
savoir
une
concession
de
service
public
et
les
caractéristiques
du
cahier
des
charges
de
consultation.
3
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,