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Déliberation - 2025 021 Augmentation du capital de la SEM
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 160 du 04 12 2025 Augmentation capital SEM AKTYA
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 160 du 04 12 2025 Augmentation capital SEM AKTYA)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Tourisme,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DCC-2025-160
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Séance du jeudi 4 décembre 2025
Tavaux - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé GUIBELIN
Nombre de conseillers en exercice : 84
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 63 Nombre de procurations : 11
Nombre de votants : 74
Date de la convocation : 27 novembre 2025
Date de publication : 11 décembre 2025
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
MICHAUD Dominique
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
DAUBIGNEY Jean-Michel
JEANNET Nathalie
MEUGIN Olivier
SOLDAVINI Grégory
FERNOUX-COUTENET Gérard
LEFEVRE Jean-Philippe
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MONNERET Christophe
ROY Jean-Yves
CALINON Séverine
CROISERAT Jean-Luc
GAGNOUX Jean-Baptiste
GUIBELIN Marie-Rose
HOFFMANN Maurice
LEPETZ Joëlle
MANGIN Isabelle
PECHINOT Jacques
RYAT Thomas
STOLZ Julien
ROBERT Jean-Claude
LACROIX Olivier
GINDRE Denis
VERNE Pierre
BONIN Jean-Luc
CHAUCHEFOIN Gérard
CHAUTARD Christophe
PAUVRET Emeric
ANTOINE Patricia
BERTHAUD Mathieu
CHAMPANHET Stéphane
CUINET Jean-Pierre
DELAINE Isabelle
DOUZENEL Alexandre
DRAY Frédérike
DRUET Timothée
GIROD Isabelle
GOMET Nicolas
HERRMANN Nadine
JABOVISTE Philippe
MIRAT Maryline
REBILLARD Jean-Michel
BREMOND Gabriel
CHAPIN Jean-Paul
JEANNEROD Georges
DIEBOLT Alain
PANNAUX Joël
GUIBELIN Hervé
MILLIER Cyril
DAVID Françoise
LABOUROT Céline
SANCEY Pascal
CALLEGHER Aline
DEJEAN Sylvie
RIGAUD Fabien
LEGRAND Jean-Luc
LAGNIEN Jacques
Conseillers suppléés
THEVENIN Hélène suppléée par BARRET-PAQUES
Béatrice
BERNARDIN Daniel suppléé par DUTHU Sébastien
CHEVAUX Bruno suppléé par CLAIROTTE Christian
BLANCHET Philippe suppléé par STEFANUTTI David
Conseillers absents ayant donné procuration
DEMORTIER-BLANC Catherine donne procuration à BERTHAUD Mathieu GERMOND Daniel donne procuration à MANGIN Isabelle
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste JARROT-MERMET Laëtitia donne procuration à GOMET Nicolas MARCHAND Sylvette donne procuration à BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire MBITEL Mohamed donne procuration à CHAMPANHET Stéphane NONNOTTE-BOUTON Catherine donne procuration à ANTOINE Patricia ROCHE Paul donne procuration à DRAY Frédérike
RIOTTE Christine donne procuration à CROISERAT Jean-Luc
JACQUOT Patrick donne procuration à HOFFMANN Maurice
PERNOUX Annie donne procuration à ROY Jean-Yves
Conseillers absents non suppléés et non représentés
GUERRIN Bernard
TRONCIN Dominique
MATHIOT Agnès
EMONIN Laurent
HENRY Micheline
VIVERGE Patrick
GRUET Olivier
MATHEZ Christian
SAGET Emmanuel
GINET Gérard Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Objet : Participation de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole à l'augmentation de capital proposée par la SEM AKTYA
Rapporteur : Madame Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est actionnaire de la Société d’Economie Mixte AKTYA à hauteur de 1,08 % du capital, aux côtés de sept autres collectivités et cinq partenaires financiers.
En 2025, les actionnaires de la SEM ont actualisé le plan stratégique et le plan d’affaires de la société. Au vu des perspectives de réalisation des opérations, il émerge du plan d’affaires le besoin de renforcement des fonds propres de la société. Le conseil d’administration d’AKTYA du 10 septembre 2025 a donc initié une procédure d’augmentation de capital.
Après prise en compte :
des fonds propres disponibles au 1er juillet 2024 : 6,5 M€,
des résultats prévisionnels cumulés des exercices 2024 à 2026 : 1,9 M€,
des cessions potentielles de biens sur la période : 1 M€ de retour de trésorerie,
Le besoin résiduel en fonds propres pour la période 2025-2028 s’élève à 7 M€.
Le Conseil d’Administration d’AKTYA du 10 septembre 2025 a donc proposé aux actionnaires l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour approuver le lancement d’une procédure d’augmentation de capital destinée à renforcer les fonds propres à hauteur de 7 M€.
En respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art L.1524-1), le représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dans les assemblées générales d’AKTYA doit disposer d’une autorisation expresse du Conseil Communautaire pour se positionner lors de l’AGE.
Le capital est actuellement composé de 1 708 369 actions d’une valeur nominale de 16,20 €, soit 27 675 577,80 €. S’appuyant sur l’évaluation du patrimoine immobilier réalisée en 2024, la valeur réelle de l’action est en fait de 27,20 €. L’opération d’augmentation de capital sera donc proposée sur cette base.
Le Conseil d’administration d’AKTYA propose une procédure en trois étapes, compte tenu des enjeux financiers et fiscaux de l’opération :
1. Augmentation de capital par incorporation de réserves
Dans un premier temps, il est proposé une écriture d’ordre, visant à reclasser en capital la prime d’émission existante et des réserves issues des résultats accumulés par AKTYA. Sans aucune incidence financière, ce reclassement d’un montant de 4 783 433,20 € permet d’amener le capital à un total de 32 459 011 €, soit 19 € de valeur nominale par action.
2. Augmentation de capital par apport en numéraire
Dans un second temps, les actionnaires sont sollicités pour une augmentation de capital par apport en numéraire à hauteur de 3,5 M€, soit la moitié du besoin estimé, sur la base de leur part de détention actuelle du capital. Il n’est pas envisagé à ce stade l’entrée de nouveaux actionnaires.
Il est donc proposé de créer 128 775 actions nouvelles d’une valeur de 27,20 € chacune, assortie d’une prime d’émission de 8,20 € par action (27,20 € valeur réelle – 19 € valeur nominale), sans suppression du droit préférentiel de souscription, soit une augmentation de capital de 128 775 x 19 € = 2 446 725 € et un total d’apport en numéraire de 128 775 x 27,20 € = 3 502 680 €.
La période de souscription sera ouverte à partir de la date de l’assemblée générale extraordinaire qui valide la démarche, et jusqu’en février 2026. Sur le volet financier, AKTYA propose un étalement des versements sur 3 ans, sachant que chaque actionnaire doit verser l’intégralité de la prime d’émission et 25 % du montant de son engagement dès la souscription. Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
AKTYA établit donc le prévisionnel de l’opération ainsi :
Augmentation 3,5 M€
Tous actionnaires
part dans
le capital
augmentation
de capital
3,5M€
dont prime
d'émission
versements
2026
versements
2027
versements
2028
GBM 32,88% 1 146 480 345 630 545 843 300 319 300 318
Ville 12,72% 444 720 134 070 211 732 116 494 116 494
Région BFC 10,25% 359 040 108 240 170 940 94 050 94 050
CC Grand Dole 1,08% 38 760 11 685 18 454 10 153 10 153
CC ECLA 0,60% 22 440 6 765 10 684 5 878 5 878
CC Val de Morteau 0,48% 18 360 5 535 8 741 4 810 4 809
CC Doubs Baumois 0,24% 10 200 3 075 4 856 2 672 2 672
Ville de Baume les Dames 0,24% 10 200 3 075 4 856 2 672 2 672
sous total public 58,50% 2 050 200 976 106 537 048 537 046
CDC Banque des Territoires 24,53% 856 800 258 300 407 925 224 438 224 437
Cdrédit Agricole 7,97% 279 480 84 255 133 061 73 210 73 209
Caisse d'Epargne 8,88% 310 080 93 480 147 630 81 225 81 225
CCI du Jura 0,09% 4 080 1 230 1 942 1 069 1 069
CMA du Jura 0,03% 2 040 615 971 535 534
sous total privé 41,50% 1 452 480 691 529 380 477 380 474
total 100,00% 3 502 680 1 667 635 917 525 917 520
Le montant global sollicité pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’établit donc à 38 760 €.
En cas de souscription en totalité par l’ensemble des actionnaires, la modification des statuts (article 6 – Capital Social) qui en résulte sera la suivante :
Le capital social est fixé à la somme de 34 905 736 euros. Il est divisé en 1 837 144 actions d’une seule catégorie de 19 euros de valeur nominale chacune.
Les représentants des personnes morales membres du conseil d'administration ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital social.
La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.
3. Avances en compte courant d’associés
Le besoin de renforcement des fonds propres étant estimé à 7 M€ et l’augmentation en capital ci-dessus représentant un apport en numéraire de 3,5 M€, AKTYA propose qu’un apport en numéraire complémentaire de 3,5 M€ soit réalisé sous forme d’avance en compte-courant d’associés (ACCA).
La répartition par actionnaire des ACCA serait donc identique à celle de l’augmentation de capital ci- dessus.
Ces avances seraient versées en 2027 et 2028. Elles seront donc soumises en temps voulu au Conseil Communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D’APPROUVER l’augmentation de la valeur nominale des actions d’AKTYA de 16,20 € à 19 € par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves pour un montant de 4 783 433,20 €, - D’APPROUVER le renforcement des fonds propres d’AKTYA par apport en numéraire, pour un montant global de 7 M€, d’une part par augmentation de capital (par la création de 128 775 actions nouvelles d’une valeur de 27,20 €, soit 3 502 680 €), et d’autre part par avance en compte-courant d’associés (3,5 M€),
- D’AUTORISER le représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à approuver les modifications du capital social ci-dessus dans les instances d’AKTYA et notamment à l’assemblée générale extraordinaire, Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
- D’APPROUVER la souscription de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à l’augmentation de capital d’AKTYA pour 38 760 €, avec un premier versement en 2026 de 18 456 € sous réserve du vote du Budget Primitif 2026,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à la souscription et au versement des apports en numéraire dans le cadre de l’augmentation de capital, - D’AUTORISER le représentant la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à approuver les modifications des statuts qui résulteront des modifications de capital telles qu’identifiées ci-dessus.
SCRUTIN POUR : 74 ABSTENTION(S) : 0
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 11 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances/Commande Publique
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Développement économique
SEM AKTYA
Fait à Tavaux, le 4 décembre 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.