unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV Bureau 2023 07 06

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV Bureau 2023 07 06 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV Bureau 2023 07 06)Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Séance du 06/07/2023 1/11

PROCES-VERBAL

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 06 juillet 2023 à 17 h 00

Au Centre Culturel de Joucas

A L’OUVERTURE DE SEANCE :

MEMBRES EN EXERCICE : 28 - QUORUM : 15 - PRESENTS : 16 - PROCURATIONS : 4 - VOTANTS : 20

APRES LE POINT 1 :

MEMBRES EN EXERCICE : 28 - QUORUM : 15 - PRESENTS : 17 - PROCURATIONS : 4 - VOTANTS : 21

APRES LE POINT 3 :

MEMBRES EN EXERCICE : 28 - QUORUM : 15 - PRESENTS : 18 - PROCURATIONS : 4 - VOTANTS : 22

APRES LE POINT 7 :

MEMBRES EN EXERCICE : 28 - QUORUM : 15 - PRESENTS : 18 - PROCURATIONS : 4 - VOTANTS : 23

Présents :

APT : M. Frédéric SACCO, Mme Véronique ARNAUD-DELOY

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT (arrivé après le point 3)

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CERESTE : M. Gérard BAUMEL

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET

LIOUX : M. Francis FARGE

MENERBES : M. Patrick MERLE

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY (arrivée après le point 1)

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAINT MARTIN DE CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL (arrivée après le point 7) SAINT PANTALEON : M. Luc MILLE

SIVERGUES : Mme Martine CALAS

ST SATURNIN LES APT : M. Christian BELLOT

VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

AURIBEAU : M. Roland CICERO

BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE

GOULT : M. Didier PERELLO

MURS : M. Christian MALBEC

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

Procurations de :

APT : Mme Dominique SANTONI donne pouvoir à M. Patrick MERLE, M. Jean AILLAUD donne pouvoir à M. Frédéric SACCO

GARGAS : Mme Laurence LE ROY donne pouvoir à M. Gilles RIPERT GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI donne pouvoir à M. Pierre TARTANSON

Étaient également présents :

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)Séance du 06/07/2023 2/11

Le Président remercie Lucien AUBERT et son équipe municipale d’accueillir ce soir le Bureau communautaire ainsi que le Conseil communautaire.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT BUREAU COMMUNAUTAIRE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT BUREAU COMMUNAUTAIRE Le Bureau, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 01 juin 2023.

ADMINISTRATION GENERALE

1 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SEDEL ÉNERGIE DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON

Frédéric SACCO rappelle la délibération du bureau communautaire du 6 février 2020 relative à l’adhésion de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) au programme SEDEL (Services d’Economies Durables En Luberon) pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature, soit le 16/09/2020, pour un montant de 5 250 € par an.

Le Vice-Président mentionne la délibération du 14 mars 2023 du Comité Syndical du Parc naturel régional du Luberon approuvant la hausse de cotisation pour les EPCI adhérents à partir du 1er juillet 2023.

Il souligne l’évolution du tarif d’adhésion de 5 250 € à 12 000 € par an afin d’atteindre l’équilibre financier du service face à l’accroissement d’activité avec la mise en œuvre du décret tertiaire, à l’échéance d’une subvention de fonctionnement et à des dépenses supplémentaires liées à un logiciel de suivi des consommations indispensables.

Il met en avant l’intérêt de poursuivre l’adhésion au programme SEDEL dont l’objectif est de mettre à disposition des communes et intercommunalités adhérentes une équipe technique spécialisée dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et de l’éclairage public.

Le Vice-Président précise que le SEDEL doit payer le SEDEL puisqu’il n’y a plus d’aide financière supplémentaire.

Il rajoute que la convention d’adhésion sera à renouveler l’année prochaine étant donné que la convention initiale a été signée en 2020 pour une durée de 4 ans.

Sylvie PEREIRA rappelle que les communes adhérentes payent également une cotisation au SEDEL.

Frédéric SACCO explique que la CCPAL adhère également au SEDEL afin de profiter de l’équipe technique spécialisée du Parc naturel régional du Luberon dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de ses bâtiments et de l’éclairage public.

Pierre TARTANSON rappelle que la cotisation des communes repose sur le nombre d’habitants et fait référence à de nouvelles économies comme par exemple sur l’eau.

Frédéric SACCO explique que le coût de la cotisation SEDEL Energie est forfaitaire pour la CCPAL.

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Approuve l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au SEDEL Energie du Parc naturel régional du Luberon prenant effet au 1er juillet 2023 jusqu’à la fin de la convention.

Précise que le montant de la cotisation à hauteur de 12 000 € par an est inscrit au budget primitif 2023.

Autorise le Président à signer ledit avenant et toute pièce se rapportant à ce dossier.Séance du 06/07/2023 3/11

RESSOURCES HUMAINES

2 – MODIFICATION DES TABLEAUX DES EFFECTIFS DES DIFFERENTS BUDGETS DE LA CCPAL

Le Président rappelle la délibération du 16 mars 2023 relative aux tableaux des effectifs 2023 des différents budgets de la CCPAL.

Il indique la réussite d’1 agent à l’examen d’adjoint d’administratif principal 2ème classe, la réussite de 2 agents au concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale et la réussite d’1 agent au concours de professeur de musique de classe normale.

Le comité social territorial a émis un avis favorable en date du 20 juin 2023 concernant la réorganisation des services dit techniques, et la nécessité de recruter un ingénieur territorial pour encadrer ce pôle.

Le Président fait référence au projet Pays d’Apt Luberon de création d’un orchestre dans le cadre du Dispositif d’Education Musicale et Orchestrale à Vocation Sociale (Démos) et souligne la nécessité pour mener à bien ce dispositif de recruter un coordinateur. Ce dispositif étant financé par un mécénat local, et la philharmonie de Paris.

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous conditions, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Il convient de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées et il est donc nécessaire de revoir la composition du tableau des effectifs afin de permettre le bon fonctionnement de certains services (Conservatoire de musique).

Le Président indique que la CCPAL est le seul EPCI du Vaucluse à ne pas avoir de Directeur des services techniques (DST). Soulignant la taille assez importante de la CCPAL, il précise que la Communauté de communes peut recruter un DST. Ce dernier sera responsable des services suivants : Eau & Assainissement, Patrimoine, Informatique et probablement dans le futur le service Urbanisme. Le Président indique que l’intercommunalité recherche un vrai DST et non un DGA (Directeur Général Adjoint) pour seconder Emmanuel BOHN.

Mathias HAUPTMANN demande confirmation concernant l’attachement de l’instruction des permis de construire au DST.

Le Président répond qu’il est possible que le DST s’occupe également de ce service. Il explique qu’afin de trouver la bonne personne pour ce poste, il faut s’y prendre à l’avance et que plusieurs appels à candidatures seront peut-être nécessaires.

Gisèle BONNELLY rappelle la présentation de ce point au Comité Social Territorial et met en avant les qualités du futur DST notamment la rigueur et le management.

Maryse BONNET demande si une cyberattaque est encore possible à la CCPAL.

Le Président répond qu’il est possible que la CCPAL subisse à nouveau une cyberattaque mais que des solutions ont été mises en place par le service informatique afin d’éviter une nouvelle attaque.

Concernant le projet Démos, le Président explique que le poste de coordinateur sera financé par notre mécénat local : Mommessin-Berger.

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la modification des tableaux des effectifs des différents budgets de la CCPAL à compter du 1er août 2023 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Transformation de postes :

- 1 poste d’adjoint administratif en 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe en 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps complet,Séance du 06/07/2023 4/11

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe en 1 poste de professeur de musique de classe normal à temps complet,

Création de postes :

- 1 poste d’ingénieur territorial à temps complet,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps complet,

BUDGET PETITE ENFANCE

Transformation de poste :

- 2 postes d’adjoint d’animation principal 2ème classe en 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale,

- 1 poste d’éducatrice de jeunes enfants en 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet,

- Recourir à un contrat d’apprentissage d’auxiliaire de puériculture supplémentaire,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux différents budgets de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon.

Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

3 – CONTRAT DE VILLE D’APT PROGRAMMATION 2023 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Patrick MERLE rappelle :

- les statuts de la CCPAL,

- la signature du contrat de ville d’Apt 2015-2020 en date du 16 juillet 2015 par les différents partenaires

de la politique de la ville, dont la CCPAL,

- la délibération du Conseil municipal d’Apt du 17 décembre 2019 approuvant l’avenant au contrat de

ville d’Apt (Protocole d’engagements renforcés et réciproques pour la période 2020-2022),

- la délibération du Conseil communautaire du 20 février 2020 approuvant l’avenant au contrat de ville

d’Apt,

- la délibération du Conseil municipal d’Apt du 23 mai 2023 portant approbation de la programmation

2023 du contrat de ville,

- la délibération du Conseil communautaire du 25 mai 2023 approuvant la Dotation de Solidarité

Communautaire 2023.

L’appel à projets réalisé dans le cadre de la programmation de l’année 2023 s’est déroulé du 17 octobre au 9 décembre 2022, sur la base des thèmes qui ont été retenus :

- Habitat et espaces publics,

- Tranquillité publique et lutte contre la délinquance,

- Développement économique et emploi,

- Jeunesse, parentalité et éducation,

- Culture et sport,

- Santé,

- Accès aux droits et lutte contre les discriminations

Dans le cadre de cet appel à projet, ces thèmes ont été déclinés en objectifs stratégiques précis. Les actions

retenues dans le cadre de cet appel à projet ont démontré en quoi elles pouvaient répondre de façon

opérationnelle à l’objectif stratégique sélectionné.

Les associations ont eu l’opportunité de présenter leur action aux différents partenaires financiers, en amont

du comité technique, lors d’entretiens individuels qui se sont déroulés les 2 et 3 février 2023.

Les actions présentées par les opérateurs ont été étudiées par les techniciens et organismes partenaires du

contrat de ville lors du comité technique du 14 mars 2023.

Le comité de pilotage qui s’est réuni le 28 mars 2023 a procédé à l’évaluation finale de ces projets et à retenu

37 actions pour lesquelles la ville d’Apt, la CCPAL, la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et de la

Solidarité (DDETS sous égide de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoire ANCT), la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF), le Département de Vaucluse (CD84), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et leSéance du 06/07/2023 5/11

bailleur social Grand Delta Habitat et le CCAS d’Apt ont précisé leurs engagements financiers.

La CCPAL est sollicitée pour participer aux actions suivant le descriptif ci-dessous :

QPV : Quartier prioritaire de la politique de la ville

ANPEP : Association pour la Promotion de l'Education Permanente

ITV : Initiative Terres de Vaucluse

CCAS : Centre communal d’action sociale

MJC : Maison des jeunes et de la culture

La commission développement économique a émis le 21 mars 2023 un avis favorable.

La commission accessibilité des services au public a émis le 28 mars 2023 un avis favorable.

Pierre TARTANSON demande comment sont définis les montants.

INTITULE DE

L’ACTION OPERATEUR

COUT

GLOBAL

Sollicitation

CCPAL

Proposition

CCPAL DESCRIPTIF

LIMN ANPEP 42 004 € 3 000 € 1 000 €

Labellisé lieu d’innovation et de médiation numérique

depuis 2017 par la région sud (volet emploi)

Cibles prioritaires : demandeurs d’emploi (jeunes,

chômeurs de longue durée et les seniors)

Développer les outils numériques et leur utilisation

comme leviers vers l’autonomie et l’insertion

professionnelle

3000 pers. Dont 50 issus des QPV

R2E 2ER

DESSINE TON

AVENIR

ANPEP 154 916 € 3 000 € 2 000 €

Programme de formation, 3 itinéraires, autonomes ou

cumulables, ouverts aux jeunes et demandeurs.

d’emploi.

Expérimentation de 2 ans, pour 154 pers au total, 104

la 1ère année, dont 60 jeunes.

Financement par le PRIC (Pacte rég investissent dans

les compétences).

STAGE DE

DECOUVERTE

DE 3EME MU

FONDATION

AGIR

CONTRE

L’EXCLUSION

VAUCLUSE

(FACE

VAUCLUSE)

150 700 € 5 000 € 1 000 €

Améliorer l’information sur les métiers en direction

des collégiens et de rapprocher les collégiens en

recherche d’orientation post 3ème

L’action visera à faire découvrir à des collégiens

devant effectuer un stage en 3ème, divers métiers au

travers d’un parcours d’une semaine dans les

entreprises différentes du bassin d’Apt et de travailler

ensemble sur leur restitution.

Développement

économique et

emploi dans les

QPV

ITV 314 650 € 4 000 € 1 000 €

Intervention en amont du processus de la création

d'entreprise (au stade de la détection et de l'amorçage)

en complémentarité avec les services

d'accompagnement à la création d'entreprise existants.

Intervention dans la rue, aux pieds des immeubles des

quartiers prioritaires.

Périnatalité et

parentalité MJC 33 470 € 2 000 € 3 000 €

Renouvellement du projet.

Développer un accompagnement à la parentalité

innovant et ludique, consolider les relations

parents/enfants, et parents/parent, faciliter

l'élaboration de la parentalité, contribuer à l'autonomie

des parents et favoriser la médiation en allant vers les

publics empêchés.Séance du 06/07/2023 6/11

Patrick MERLE explique qu’il s’agit d’appels d’offres auxquels répondent les organismes et que les montants

sont décidés en commission développement économique avec pour certaines actions des décisions politiques.

Frédéric SACCO explique que les montants versés par la CCPAL, qui peuvent paraître dérisoires vis à vis du

montant global du projet, permettent un effet de levier pour aller chercher d'autres financements.

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Prend acte de la programmation de l’année 2023 du contrat de ville d’Apt arrêtée par le comité de

pilotage du 28 mars 2023.

Approuve les actions de cette programmation relevant de la compétence de la CCPAL pour l’année 2023

pour un montant de 8 000 euros répartit comme suit :

Dit que la dépense est inscrite au budget primitif principal 2023 de CCPAL.

Autorise le Président de la CCPAL à signer toutes les pièces et les documents se rapportant à cette

délibération.

4 – PAE PERREAL - VENTE DU LOT N°15 A L’ENTREPRISE TRADI CHARPENTE ET HYGIENE APPLICATIONS

Patrick MERLE rappelle :

- l'aménagement du Parc d'activité de Perréal (Argiles) situé Avenue des Argiles à Apt,

comprenant 38 lots et implanté sur les parcelles cadastrées Section AE N°, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 151,

156, 275, 304, d'une contenance de 100 523 m²,

- la délibération du 21 septembre 2017 permettant la dénomination des voies nouvelles et la

numérotation des 38 parcelles,

- l'avis du Domaine révisé du 12 février 2020 pour l'ensemble des lots qui confirme la valeur de

chaque lot à 45 euros HT le m² hors frais d'acte (à la charge de l'acquéreur),

Les travaux d'aménagement du Parc d'activités économiques de Perréal, chemin des Grandes terres à Apt

ont été réceptionnés le 8 juillet 2015.

Le Vice-Président mentionne la décision réceptionnée le 14 décembre 2022, de Monsieur Gérard CAPEAU

HOSTEIN, Président de la société HORIZON, de ne plus acquérir le lot n°15 pour des raisons économiques.

Monsieur Arnaud VAN DIEREN, représentant de l’entreprise Tradi Charpente et Hygiène Applications, a

demandé d'acquérir le lot n°15 d'une superficie de 1 501 m², pour y développer les activités de fabrication de

charpentes, de 3D (dégraissage des hottes de cuisine, dératisation et désinsectisation) et d’immobilier

d’entreprise, ainsi que l’engagement de créer au moins 4 emplois sur le territoire dans les trois années à venir.

La commission développement économique a émis un avis favorable le 24 mai 2023.

INTITULE DE L’ACTION OPERATEUR PROPOSITION CCPAL

Développement économique et emploi

LIMN ANPEP 1 000 €

Dessine ton avenir pro ANPEP 2 000 €

Stage de 3è multi-entreprises FACE VAUCLUSE 1 000 €

Dév éco et emploi dans les QPV ITV 1 000 €

Jeunesse, parentalité et éducation

Périnatalité et parentalité MJC 3 000 €Séance du 06/07/2023 7/11

Monsieur Arnaud VAN DIEREN a renouvelé par courrier en date du 12 juin 2023 son intention ferme d'acquérir

le lot n°15 sur le Parc d'activités économiques de Perréal.

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Retire la délibération N° B-2022-13 du 07 avril 2022, approuvant la vente du lot n°15, situé sur le Parc d'activités économiques de Perréal (Apt) à la société HORIZON.

Approuve la vente de la parcelle cadastrée n°424 (lot n°15) située sur le Parc d'activités économiques de

Perréal (Apt) d'une superficie de 1 501 m² à Monsieur Arnaud VAN DIEREN, représentant de l’entreprise Tradi

Charpente et Hygiène Applications, avec la faculté de se substituer à une société dans laquelle il sera

obligatoirement associé.

Dit que le montant de la vente est fixé à 45 euros HT le m² soit pour un montant total de 67 545 euros HT

euros hors frais d'acte (à la charge de l'acquéreur).

Désigne Maître MALBEC, notaire à Apt et Maître GOSSEIN, notaire à Apt, pour rédiger l'acte.

Mande le Président de la CCPAL aux fins de négocier, conclure, établir et signer les documents nécessaires

à application de la présente décision.

5 – EXPERIMENTATION TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE - DEMANDE DE SUBVENTION

Patrick MERLE rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence : « Actions de développement économique et touristiques -1.2.5. Le soutien aux structures d’aide à l’insertion économique et d’accès à l’emploi ».

L’Expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée est soutenue par les communes d’Apt, Gargas et Saint-Saturnin-lès-Apt et portée par le Comité Local de l’Emploi (CLE) organe ad hoc à l’expérimentation de la CCPAL.

La volonté de la CCPAL est de développer dans le cadre de cette expérimentation des activités économiques non concurrentielles, répondant aux besoins du territoire en cohérence avec la transition énergétique et écologique, pour la création d’emplois en réponse à l’exhaustivité fixée par l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD).

La volonté de la CCPAL en partenariat avec l’association Zou Vaï et son Entreprise à But d’Emploi (EBE) éponyme est également de mutualiser les moyens nécessaires pour générer des activités créatrices d’emplois et solliciter le financement d’un chargé de mission dans le cadre du programme LEADER qui devra organiser la construction de ces activités.

Le plan de financement prévisionnel proposé pour 2023-2024 est le suivant :

Le Vice-Président propose de délibérer pour solliciter le financement d’un chargé de mission dans le cadre du programme LEADER Fiche n° 3 « Accompagner les différentes formes d’entreprenariat ».

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le plan de financement ci-dessus.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant estimatif des dépenses Montant estimatif des recettes

Chargé de

mission

création

d’activités

génératrices

d’emplois

Chargé de mission sur 12 mois (année 2024) : 42 161 €

Coûts indirects (15% de frais salariaux) : 6 324 €

Autres frais (déplacements réunion) : 1 000 €

LEADER : 85% 42 161 €

Autofinancement :

15% 7 324 €

TOTAL 49 485 € TOTAL 49 485 €Séance du 06/07/2023 8/11

Sollicite la participation financière du GAL Haute-Provence-Luberon dans le cadre du programme LEADER.

Autorise le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.

TOURISME

6 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCPAL ET LA COMMUNE DE LACOSTE POUR LA SURVEILLANCE DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA FORET DES CEDRES DU PETIT LUBERON

Le Président rappelle les statuts de la CCPAL et notamment sa compétence « Actions de développement économique et touristique ».

L’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 réglemente l’accès aux massifs forestiers et aux espaces sensibles du Département de Vaucluse et interdit l’accès toute la journée les jours de risque d’incendies très sévères (rouge et rouge extrême) pendant la période du 15 juin au 15 septembre.

Le Président met en avant l’attrait touristique de la Forêt des cèdres du Petit Luberon, site d’accueil du public en espace naturel du territoire, fréquenté par plus de 30 000 personnes chaque été et proposant des circuits de découverte accessibles aux familles et aux personnes en situation de handicap.

Ce site est labellisé Espace naturel sensible par le Département de Vaucluse bénéficie d’un statut dérogatoire à l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 d’accès aux massifs forestiers. L’accès dérogatoire est conditionné par la présence sur site d’un garde saisonnier intercommunal qui assure la surveillance toute la journée ainsi que le contrôle du parking en soirée, ce qui nécessite l’embauche par les communes propriétaires d’une personne supplémentaire.

Le Président évoque la demande de soutien financier présentée à la CCPAL par la commune de Lacoste pour le compte des communes propriétaires du site de la Forêt des Cèdres du Petit Luberon, afin de permettre le recrutement d’un agent de surveillance et d’entretien à temps complet pour la saison estivale 2023.

La volonté de l’intercommunalité est de maintenir l’accès pendant la période estivale à ce site touristique du territoire et d’apporter une participation financière d’un montant maximal de 8 400 euros correspondant au recrutement d’un agent de surveillance pendant 3 mois.

Mathias HAUPTMANN annonce que l’agent de surveillance a été recruté ainsi que le garde saisonnier intercommunal pour la saison afin de couvrir l’amplitude horaire (10h/jour et 7jours/7).

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la convention de partenariat ci-annexée avec la commune de Lacoste pour la surveillance de l’espace naturel sensible de la Forêt des Cèdres du Petit Luberon pour la période estivale 2023.

Précise qu’une participation financière d’un montant maximal de 8 400 euros est inscrite au budget tourisme 2023.

Autorise le Président à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

7 – CONVENTION DE SOUTIEN AUX STRUCTURES D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUES ENTRE LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ET LA CCPAL EN FAVEUR DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE PAYS D’APT LUBERON – ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Véronique ARNAUD-DELOY rappelle le Schéma Départemental Patrimoine et Culture 2019/2025, approuvé par délibération du 25 janvier 2019 du Conseil Départemental de Vaucluse, et plus particulièrement ses axes 2 « Entreprendre et soutenir une politique culturelle pour tous les Vauclusiens » et 3 « Porter le rayonnement culturel, patrimonial et artistique comme moteur de développement et de l’attractivité du Vaucluse » dont la mise en œuvre s’appuie sur plusieurs dispositifs.

Le volet 2 « Soutien au développement des enseignements artistiques » mesure 2.1 « Soutien aux structures d’enseignement artistique » du dispositif départemental en faveur de la culture a été approuvé par délibération du 22 novembre 2019 du Conseil Départemental de Vaucluse.Séance du 06/07/2023 9/11

La Vice-Présidente rappelle l’enseignement des pratiques artistiques dispensé par le Conservatoire Intercommunal de Musique Pays d’Apt Luberon.

Elle présente la convention de soutien aux structures d’enseignement artistique entre le Département de Vaucluse et la CCPAL en faveur du Conservatoire de Musique Pays d’Apt Luberon (enseignement des pratiques artistiques) pour l’attribution d’une subvention pour l’année scolaire 2022/2023 d’un montant de 11 216 €.

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la convention de soutien aux structures d’enseignement artistique entre le Département de Vaucluse et la CCPAL en faveur du Conservatoire de Musique Pays d’Apt Luberon et ses annexes, pour l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental de Vaucluse de 11 216 € pour l’enseignement des pratiques artistiques pour l’année scolaire 2022/2023.

Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

8 – CONVENTION D’INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENTOUX SUD (CCVS) ET LA CCPAL POUR LES COMMUNES DE SAULT ET SAINT CHRISTOL D’ALBION - 2023/2024 A FIN 2025/2026

Véronique ARNAUD-DELOY rappelle les statuts de la CCPAL et notamment sa compétence liée au Conservatoire de musique intercommunal d'exercer entre autres une mission en matière d'éducation artistique et culturelle auprès des établissements scolaires, dans le temps scolaire (interventions en milieu scolaire).

La Vice-Présidente fait référence aux statuts de la Communauté de communes Ventoux Sud (CCVS) issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Sault et des Terrasses du Ventoux, et notamment sa compétence en matière d'Actions Educatives.

Elle mentionne la convention annuelle conclue entre le Département de Vaucluse et la CCPAL pour le soutien à l'éveil musical en milieu scolaire dans les petites communes et précisément pour les interventions en milieu scolaire se déroulant notamment dans les communes de Sault et Saint Christol d'Albion.

La convention d'interventions en milieu scolaire conclue entre la CCPAL et la CCVS pour les communes de Sault et Saint Christol d'Albion pour une durée de 3 ans à compter de l'année scolaire 2020/2021 jusqu’à l’année 2022/2023 est arrivée à son terme.

La Vice-Présidente souligne la nécessité de renouveler la convention entre la CCPAL et la CCVS pour les interventions musicales en milieu scolaire du Conservatoire de musique Pays d’Apt Luberon pour les communes de Sault et Saint Christol d’Albion pour 3 ans à compter de l'année scolaire 2023/2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025/2026.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'emploi d'un musicien intervenant en milieu scolaire par la CCPAL et sa mise à disposition pour le compte de la CCVS, auprès des écoles de Sault et de Saint Christol d'Albion.

La CCPAL s'engage à prendre en charge la gestion des salaires brut et les frais de déplacement du musicien intervenant en milieu scolaire, mis à disposition de la CCVS (3h30 d'intervention hebdomadaire pour la commune de Sault et 2h00 d'intervention pour la commune de Saint Christol d'Albion).

Conformément à la convention conclue entre le Département de Vaucluse et la CCPAL pour le soutien à l'éveil musical en milieu scolaire dans les petites communes, le Conseil Départemental de Vaucluse s'engage à prendre en charge 50% du salaire brut du musicien intervenant et la totalité des frais des déplacements professionnels, la gestion de cette aide financière étant confiée à la CCPAL.

La CCVS s'engage à prendre en charge les 50 autres % du salaire du musicien intervenant et des charges afférentes et à rembourser la quote-part à la CCPAL, sur présentation des titres de recettes qui seront émis.

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la convention telle que présentée en annexe, entre la CPPAL et la CCVS pour les interventions musicales en milieu scolaire pour les communes de Sault et Saint Christol d'Albion pour 3 ans à compter de l'année scolaire 2023/2024, soit jusqu'à la fin de l’année scolaire 2025/2026,

Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.Séance du 06/07/2023 10/11

EAU ET ASSAINISSEMENT

9 – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET 2023-2024 DE L’AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE : SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE CERESTE

Lucien AUBERT souligne la fragilité des ressources en eau potable de la commune de Céreste : puits de l’Encrême à l’arrêt car trop vulnérable au vu de sa situation géographique en zone urbaine ; forages de Caudon fragilisés au vu de l’abaissement du niveau de la nappe depuis plusieurs années.

Le Vice-Président est donc nécessaire de sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Céreste par la recherche d’une nouvelle ressource sur la commune.

Cette action est inscrite au schéma directeur d’eau potable réactualisé entre 2020 et 2022 et le coût total de l'opération est estimé à 1 574 600 HT.

L'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse peut participer financièrement à cette opération jusqu’à hauteur de 50 % dans le cadre de son appel à projets 2023-2024 : « Sécurisation de l’alimentation en eau potable pour les collectivités ».

Le Vice-Président propose que la demande de subvention soit déposée auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, selon le plan de financement suivant :

Lucien AUBERT espère que ce dossier pourra être subventionné également par le département des Alpes- de-Haute-Provence étant donné qu’une commune voisine pourrait être également alimentée en eau.

Maryse BONNET demande si on est sûr de trouver de l’eau.

Lucien AUBERT explique que nous le saurons à la fin des étapes 1, 2 et 3 (montant de la phase 1 : 466 500€).

Gérard BAUMEL fait référence à des avis d’hydrologues préalablement à ce projet.

Pierre TARTANSON demande si une interconnexion pourra être réalisée en fonction des besoins en eau des communes environnantes.

Lucien AUBERT précise que cela dépendra du débit de l’eau qu’on trouvera.

Gérard BAUMEL rajoute que des interconnexions existent déjà entre Viens et Céreste.

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le plan de financement ci-dessus.

Sollicite l'aide financière au taux maximum de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant estimatif des dépenses HT Montant estimatif des recettes

Sécurisation de

l’alimentation

en eau potable

de la commune

de Céreste

Etape 1 : recherche de nouvelles ressources 10 800 €

Etape 2 : opérations de reconnaissance 10 600 €

Etape 3 : forages de reconnaissance 445 100 €

Etape 4 : forage d’exploitation 202 000 €

Etape 5 : procédure d’autorisation 58 500 €

Etape 6 : équipement et raccordement 847 600 €

Agence de l'eau

RMC : 50 % 787 300 €

Autofinancement :

50% 787 300 €

TOTAL 1 574 600 € TOTAL 1 574 600 €Séance du 06/07/2023 11/11

Sollicite une dérogation pour entreprendre ces travaux, sans attendre la notification de la décision d'aide financière.

S'engage à rembourser la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations.

Autorise Le Président de la CCPAL à signer toutes les formalités indispensables à l’exécution de la présente.

QUESTION DIVERSE

INTERVENTION FREDERIC SACCO

Frédéric SACCO rappelle aux élus de bien vouloir communiquer à Marie MONTAGARD le nom de l’élu référent pour définir les zones d’accélération des énergies renouvelables.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT