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Déliberation - 2026 183 Demande financement poste PVD ANAH
Déliberation - 81d demande de financement a l anah pour action coeur de ville
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 81d demande de financement a l anah pour action coeur de ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Montélimar Reçu en préfecture le 24/10/2023 pwiél 2 5 PCT, 2023
1D : 026-212601983-20231011-202309_81D-AR
DÉCISION N°2023.0981D
Objet : Demande de financement du poste de direction de projet Action Cœur de Ville auprès de
l'ANAH (Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat) dans le cadre de la Convention OPAH-RU
(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain) du centre ancien de
Montélimar
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122-22 et
L.2122-23,
VU la délibération n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du Conseil municipal au maire
prévue à l'article L 2122-22 précité du Code général des collectivités territoriales :
VU l'instruction ministérielle relative au financement des chefs de projet « Action Cœur de Ville » en
application des délibérations 2020-26 du 17 juin 2020 et 2020-37 du 14 octobre 2020 ;
VU les délibérations du conseil municipal n°100/2018 du 24 septembre 2018 et du conseil
communautaire n°1/1/2018 du Conseil Communautaire autorisant la signature de la convention cadre
« Action Cœur de Ville » en date du 25 septembre 2018 :
VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat signée le 21 décembre 2022.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
La ville de Montélimar s'est engagée dans une démarche volontariste de valorisation du cadre de
vie des Montiliens et notarnment de son cœur de ville afin de lui impulser une nouvelle dynamique
économique et urbaine
Le Gouvernement a lancé le programme « Action Cœur de Ville » dont l'objectif est de créer les
conditions du renouveau et du développement des villes moyennes qui ont une fonction de
centralité pour leur bassin de vie. Ce dispositif met en place une approche globale et coordonnée.
mobilisant les moyens de l'Etat et de l'ensemble des partenaires publics et privés.
Le 27 mars 2018, lors du lancement du plan national, Montélimar a été retenue parmi les 222 villes
qui peuvent bénéficier du dispositif « Action Cœur de Ville ». Une convention Cadre permettant de
déclencher une première phase dite « d'initialisation » a été signée entre tous les partenaires le
25 septembre 2018. Un arrêté du préfet du 14 janvier 2020 a permis la transformation de cette
Convention Cadre « Action Cœur de Ville » en « Opération de Revitalisation de Territoires »
Parmi les principaux apports du programme, dont pourront bénéficier les collectivités incluses dans
le programme Action Cœur de Ville, on peut notamment citer le financement jusqu'à 50% du poste
de direction de projet à la condition de l'engagement de la collectivité dans une Opération
Programmée de d'Amélioration de l'Habitat.
M Hôtel de Ville, place Emile Loubet 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montetmarfr Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 +
Publié le 2 5 OCT 2073
(D : 026-212601983-20231011 -202309_81D-AR
La Ville de Montélimar a décidé de recruter un agent contractuel à temps complet pour occuper
un poste de direction de projet dont les missions sont les suivantes :
- Elaborer, coordonner et superviser un plan d'action opérationnel pour la revitalisation du centre- ville (définition du cahier des charges. élaboration du plan de financement, gestion du calendrier...
mettre en cohérence et synchroniser les actions habitat et économie, conduire les projets et mon- tages de dossiers de subvention et conventions
- Organiser et piloter les travaux d'études nécessaires et La phase opérationnelle, en lien avec les directeurs de pôle de la commune et de la communauté d'agglomération Montélimar Aggloméra-
tion.
- Développer et animer des partenariats (institutions. collectivités, acteurs locaux, commerçants,
habitants). et notamment accompagner les porteurs de projets, investisseurs publics et privés.
- Animer la concertation avec la population et les acteurs économiques locaux.
- Promouvoir et communiquer sur le projet de revitalisation du Centre-Bourg.
Le projet défini par la convention cadre « Action Cœur de Ville » prévoit un axe sur l'habitat privé passant par la mise en œuvre d'une OPAH ce qui permet un cofinancement de la part de l'ANAH.
Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :
Subvention Occupation Coût annuel | Coût annuel
sollicitée Prévisionnel du final du
auprès de du poste à date Poste oste
Intitulé du poste faisant l'objet de AN AH de la demande P
la demande de financement . (50%) (oui/non)
Poste de Direction Projet Action
Cœur de Ville 35 933.49€ Oui 71 86698€ 71 86698€
Le Maire de MONTÉLIMAR,
DÉCIDE :
ARTICLE 2 : De solliciter un cofinancement de 35 93349 € (soit un taux de 50%) auprès de l'ANAH pour le
cofinancement du poste de direction de projet Action Cœur de Ville.
ARTICLE 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget général.
M Hôtel de Ville. place Emile Loubet 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - ags@montelimar.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Montélimar Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publiée 2 5
ID : 026-212601983-20231011-202309_81D-AR
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans les deux mois suivants sa publication et sa transmission.
Fait à Montélimar le 11/10/2023
Le Maire
mM Hôtel de Vile place Émile Loubet 26209 Monte 25 00 - Ggs@montelimar fr