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Conseil Municipal - DEL CM 07 2024 70 Vente DES Parcelles Cadastrees Section ac N° 120 et 121 Situee Route de Nozay 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 07 2024 70 Vente DES Parcelles Cadastrees Section ac N° 120 et 121 Situee Route de Nozay 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Pubiéle
1 2
DEC,
2024
Es
ID
: 091-219106663-20241209-DELCMO7_2024_70-DE
Vilejust
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 DECEMBRE
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
07_2024_70
L’An
deux
mil
vingt-quatre,
le
9 décembre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:04/12/2024
DATE
D’AFFICHAGE
:04/12/2024
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:12
Nombre
de
votants
:17
Quorum
:10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Pierre
CAMBON,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
Mme
Isabelle
ELORY,
M.
Christian
TANAÏS,
M.
Arnaud
CHERON,
M.
Hugues
MASLARD,
M.
Thierry
ETIENNE.
Excusé(es)
représenté(es)
: Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND
procuration
à M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA
procuration
à
M.
Hugues
MASLARD,
M.
Richard
PELISSERO
procuration
à
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
procuration
à
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Louis
BREC
procuration
à
M.
Thierry
ETIENNE.
Excusé{es)
non
représenté(es)
: M.
Valéry
LAURENT.
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de
Séance
:Mme
Isabelle
ARMAND.
OBJET
: VENTE
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
SECTION
AC
N°
120
et
121
SITUEE
ROUTE
DE
NOZAY.
Afin
de
remplir
ses
obligations
relatives
à la
construction
de
logements
locatifs
sociaux,
la
commune
envisage
d'utiliser
le
foncier
communal
situé
dans
le
périmètre
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
(PLU)
dite
de
la
Route
de
Nozay.
La
commune
de
VILLEJUST
est
propriétaire
de
deux
parcelles
AC
120
et
121
d'une
superficie
respective
de
1216
m?
et
945
m2.
Ces
parcelles
sont
aujourd’hui
des
espaces
en
friche
en
dent
creuse
du
tissu
urbain
constitué. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
4
?
DEC,
2024
EM
ID
: 091-219106663-20241209-DELCMO7_2024_70-DE
Ces
deux
parcelles
font
partie
d’une
assiette
foncière
pertinente
qui
permet
d’envisager
la réalisation
d’un
programme
immobilier
mixte
correspondant
à leur destination
au
Plan
Locale
d'Urbanisme
(PLU).
Il'est donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à céder
les parcelles
AC
120
et
121,
à la société
Terre
d'Ile de
France
Investissements
représentée
par
Monsieur
Fabrice
ALESSI.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2211-1
à
2211-
19
et
L.2241-1
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
l'article
L.3211-
14 ;
CONSIDERANT
l'offre
de
la
collectivité
en
date
du
13
mai
2024
proposant
l'acquisition
des
dites
parcelles
au
prix de 162
075, 00 € (prix
net vendeur)
et l'accord
écrit de
Monsieur
ALESSI
reçu
par email
le 20
novembre
2024
;
CONSIDERANT
que
cette
acquisition
ne
fait pas
partie
d’une
opération
d'ensemble
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à 180
000€,
un
avis
des
domaines
n’est
pas
nécessaire
;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
d'aménagement
proposée
par
la
société
Terre
d'Ile
de
France
Investissements
contribuera
à
remplir
les objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
de
la
commune
;
CONSIDERANT
l'intérêt
public
d’une
telle
acquisition
foncière
;
CONSIDERANT
l'avis de
la commission
municipale
en
date
du
2 décembre
2024
;
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à vendre,
pour
la somme
de
162
075
€,
les
parcelles
section
AC
n°120
et
n°121.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
DONNE
son
accord
pour
la vente
par
la Commune
des
parcelles
AC
n°120
et n°121
à VILLEJUST
au
prix
de
162
075€.
DIT
que
les frais
notariés
occasionnés
par
cette
cession
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
AUTORISE
et
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
pour
mener
à bien
cette
affaire
et
signer
tous
les
documents
y afférents.
Ainsi fait et délibéré
aux
Jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A Villejust, le 09/12/2024