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Procès Verbal - PV de la seance du 11.04.23
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Campuac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 11.04.23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Démocratie,
COMMUNE DE CAMPUAC
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 10
Date de la convocation : 5/04/2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Thierry GOUMON, Maire.
Présents : Thierry GOUMON, Benoît ALBESPY, Guillaume GIROU, Jacques ABRIEUX, Christophe BARRIE, Aurélie DESMAZES, Vanessa GROS, Nathalie LELOUP et Mathieu PRADALIER et Adeline VERNHES
Excusé : Guillaume DELBOUIS
Benoît ALBESPY est nommé secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 3 janvier 2023
Vote : Pour : 10 Contre : Abstentions :
Nombre de suffrages exprimés : 10
Objet : Finances : Approbation des comptes de gestion 2022 – Budget Principal – Budget Station- service – Budget Lotissement Pré de Coulom – Budget Lotissement Les Crozes
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les quatre budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états d’actifs et de passifs, des restes à recouvrer et à payer,
Après s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres et mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve les comptes de gestion du Budget Principal, du Budget Station-Service, du Budget Lotissement Pré de Coulom et du Budget Lotissement Les Crozes de Monsieur Régis CADARS, Trésorier Municipal, pour l’exercice 2022. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Vote : Pour : 10 Contre : Abstentions :
Nombre de suffrages exprimés : 10
Objet : Finances : Approbation des comptes administratifs 2022 – Budget Principal – Budget Station- service – Budget Lotissement Pré de Coulom – Budget Lotissement Les Crozes
Monsieur le Maire se retire de l’assemblée. Monsieur le Maire est remplacé par Monsieur Benoît ALBESPY, Premier Adjoint, pour assurer la présidence du Conseil Municipal et pour présenter les Comptes Administratifs 2022 du Budget Principal, du Budget Station-Service, du Budget Lotissement Pré de Coulom et du Budget Lotissement les Crozes.
Les Elus sont invités à présenter, le cas échéant, leurs demandes d'explications ou à lui faire part de leurs observations.
EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL – CA 2022-
DÉPENSES RECETTES
RÉALISATION DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 375 162.96 G 581 050.94
Section d'investissement B 165 832.59 H 129 087.14
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2021
Report en section de
fonctionnement (002)
C
(si déficit)
I 400 541.95
(si excédent)
Report en section
d'investissement (001)
D 43 928.01
(si déficit)
J
(si excédent)
= =
TOTAL (réalisation + reports) 584 923.56
A+B+C+D
1 110 680.03
G+H+I+J
RESTES A
RÉALISER
A REPORTER
EN 2023
Section de fonctionnement E 0.00 K 0,00
Section d’investissement F 217 195.89 L
36 137.75
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en 2023
= E+F 217 195.89 = K+L
36 137.75
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 375 162.96
= A+C+E
981 592.89
= G+I+K
Section d’investissement 426 956.49
= B+D+F
165 224.89
= H+J+L
TOTAL CUMULE 802 119.45
=A+B+C+D+E+F
1 146 817.78
=G+H+I+J+K+L
EXÉCUTION DU BUDGET STATION SERVICE – CA 2022-
DÉPENSES RECETTES
RÉALISATION DE Section de fonctionnement A 529 291.30 G 521 319.48 L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section d'investissement B 22 206.14 H 18 324.19
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2021
Report en section de
fonctionnement (002)
C
(si déficit)
I 6 244.29
(si excédent)
Report en section
d'investissement (001)
D
(si déficit)
J 19 654.10
(si excédent)
= =
TOTAL (réalisation + reports) 551 497.44
A+B+C+D
565 542.06
G+H+I+J
RESTES A
RÉALISER
A REPORTER
EN 2023
Section de fonctionnement E 0.00 K 0,00
Section d’investissement F 0.00 L 0.00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en 2023
= E+F 0.00 = K+L 0.00
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 529 291.30
= A+C+E
527 563.77
= G+I+K
Section d’investissement 22 206.14
= B+D+F
37 978.29
= H+J+L
TOTAL CUMULE 551 497.44
=A+B+C+D+E+F
565 542.06
=G+H+I+J+K+L
EXÉCUTION DU BUDGET LOTISSEMENT PRE DE COULOM– CA 2022-
DÉPENSES RECETTES
RÉALISATION DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 0.00 G 0.00
Section d'investissement B 0.00 H 0.00
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2021
Report en section de
fonctionnement (002)
C
(si déficit)
I 0.66
(si excédent)
Report en section
d'investissement (001)
D 23 329.06
(si déficit)
J
(si excédent)
= =
TOTAL (réalisation + reports) 23 329.06
A+B+C+D
0.66
G+H+I+J
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 0.00
= A+C+E
0.66
= G+I+K
Section d’investissement 23 329.06
= B+D+F
0.00
= H+J+L
TOTAL CUMULE 23 329.06
=A+B+C+D+E+F
0.66
=G+H+I+J+K+L
EXÉCUTION DU BUDGET LOTISSEMENT LES CROZES– CA 2022- DÉPENSES RECETTES
RÉALISATION DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 249.12 G 20 749.44
Section d'investissement B 7 096.43 H 0.00
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2021
Report en section de
fonctionnement (002)
C
(si déficit)
3 995.25
(si excédent)
Report en section
d'investissement (001)
D
(si déficit)
J 28 803.85
(si excédent)
= =
TOTAL (réalisation + reports) 7 345.55
A+B+C+D
53 548.54
G+H+I+J
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 249.12
= A+C+E
24 744.69
= G+I+K
Section d’investissement 7 096.43
= B+D+F
28 803.85
= H+J+L
TOTAL CUMULE 7 345.55
=A+B+C+D+E+F
53 548.54
=G+H+I+J+K+L
Le Conseil Municipal ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
- Approuve les Comptes Administratifs 2022, du Budget Principal, du Budget Station- Service, du Budget Lotissement Pré de Coulom et du Budget Lotissement les Crozes à l'unanimité des Membres présents.
Vote : Pour : 9 Contre : Abstentions :
Nombre de suffrages exprimés : 9
Objet : Finances : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget principal
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 606 429.93 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 205 887.98 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 400 541.95 € C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 606 429.93 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement -80 673.46 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -181 058.14 €
Besoin de financement F =D+E -261 731.60 €
AFFECTATION = C =G+H 606 429.93 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 261 731.60 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 344 698.33 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
Vote : Pour : 10 Contre : Abstentions :
Nombre de suffrages exprimés : 10
Objet : vote des taux d’imposition 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état de notification transmis par les services fiscaux,
Vu l’application de la réforme de la fiscalité directe locale visant à la suppression de la taxe d’habitation et la réforme des impositions de production,
Vu l’intégration de la Commune de CAMPUAC à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, depuis le 1er janvier 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux de 2022 et ainsi de fixer le taux des taxes locales communales pour l’année 2023 de la façon suivante :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.52 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 187.23 %
- Taxe d’habitation : 14.88 %
Vote : Pour : 10 Contre : Abstentions :
Nombre de suffrages exprimés : 10
Objet : Finances : Approbation des budgets primitifs 2023 – Budget Principal – Budget Station service – Budget Lotissement Pré de Coulom – Budget Lotissement Les Crozes
Monsieur le Maire présentent les Budgets Primitifs 2023 du Budget Principal, du Budget Station- Service, du Budget Lotissement Pré de Coulom et du Budget Lotissement les Crozes.
BUDGET PRINCIPAL – BP 2023-
DÉPENSES RECETTES
CREDITS VOTES Section de fonctionnement 938 300.33 593 602.00
Section d'investissement 1 540 120.18 1 721 178.32
+ + RESULTATS REPORTES
Report en section de
fonctionnement (002) (si déficit)
344 698.33
(si excédent)
Report en section
d'investissement (001)
(si déficit) 80 673.46 (si excédent)
+ +
RESTES A
RÉALISER
Section de fonctionnement 0.00 0,00
Section d’investissement 217 195.89 36 137.75
TOTAL des restes à réaliser 217 195.89 36 137.75 = =
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 938 300.33 938 300.33
Section d’investissement 1 757 316.07 1 757 316.07
TOTAL CUMULE 2 695 616.40 2 695 616.40
BUDGET STATION SERVICE – BP 2023-
DÉPENSES RECETTES
CREDITS VOTES Section d’exploitation 554451.47 556 179.00
Section d'investissement 51 267.27 35 495.12
+ +
RESULTATS REPORTES
Report en section
d’exploitation (002)
1 727.53 (si déficit) (si excédent)
Report en section
d'investissement (001)
(si déficit) 15 772.15
(si excédent)
+ +
RESTES A
RÉALISER
Section d’exploitation 0.00 0,00
Section d’investissement 0.00 0.00
TOTAL des restes à réaliser 0.00 0.00 = =
RESULTAT
CUMULE
Section d’exploitation 556 179.00 556 179.00
Section d’investissement 51 267.27 51 267.27
TOTAL CUMULE 607 446.27 607 446.27
Afin de prendre en compte l’ensemble des charges annexes à la vente de carburant, le Conseil Municipal décide de définir le prix de vente du carburant au prix d’achat + 8 cents TTC par litre de carburant vendu.
BUDGET LOTISSEMENT PRE DE COULOM – BP 2023-
DÉPENSES RECETTES
CREDITS VOTES Section de fonctionnement 23 331.06 23 330.40
Section d'investissement 4 932.40 28 261.46 + +
RESULTATS REPORTES
Report en section de
fonctionnement (002) (si déficit)
0.66
(si excédent)
Report en section
d'investissement (001)
23 329.06
(si déficit) (si excédent)
= =
Section de fonctionnement 23 331.06 23 331.06 RESULTAT
CUMULE
Section d’investissement 28 261.46 28 261.46
TOTAL CUMULE 51 592.52 51 592.52
BUDGET LOTISSEMENT LES CROZES– BP 2023-
DÉPENSES RECETTES
CREDITS VOTES Section de fonctionnement 45 687.17 21 191.60
Section d'investissement 21 707.42 0 + +
RESULTATS REPORTES
Report en section de
fonctionnement (002) (si déficit)
24 495.57
(si excédent)
Report en section
d'investissement (001) (si déficit)
21 707.42
(si excédent)
= =
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 45 687.17 45 687.17
Section d’investissement 21 707.42 21 707.42
TOTAL CUMULE 67 394.59 67 394.59
Détail du vote des subventions aux associations :
Le Conseil Municipal ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
- Approuve les Budgets Primitifs 2023, du Budget Principal, du Budget Station-Service, du Budget Lotissement Pré de Coulom et du Budget Lotissement les Crozes à l'unanimité des Membres présents.
Vote : Pour : 10 Contre : Abstentions :
Nombre de suffrages exprimés : 10 Objet : Subvention : demande d’un fonds régional d’intervention pour la rénovation et l’extension des ateliers municipaux
Monsieur le Maire rappelle que les actuels ateliers municipaux de la Commune de CAMPUAC ont été construits dans les années 1980, pour essentiellement accueillir le matériel et les véhicules utilisés par les services techniques et ponctuellement pour certaines manifestations associatives.
Le développement de notre Commune et l’évolution technique des compétences rend cet espace inadapté. C’est pourquoi il faut réfléchir à un réaménagement des ateliers existants associé à la construction d’un nouvel espace de stockage plus fonctionnel.
Ce programme s’inscrit bien dans un schéma global d’aménagement des bâtiments communaux ; il permettra de proposer de meilleures conditions de travail aux agents techniques tout en répondant à des besoins et des usages associatifs, importants pour la vie de notre village.
L'évaluation de l’ensemble des travaux d’aménagement de la rénovation et de l’extension des ateliers municipaux est estimée à 108 054.92 € H.T. Les travaux devraient commencer au cours du premier semestre 2023.
Pour mener à bien cette opération, la Commune de Campuac sollicite l'attribution d’une subvention au titre du fonds régional d’intervention de la Région Occitanie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• approuve le projet et le coût prévisionnel,
• approuve le plan de financement,
• autorise et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de signer l’ensemble des documents en relation avec ce programme d’investissement,
Montant des travaux 108 054.92 €
Subvention DETR 42 633.28 €
Subvention Région Occitanie 21 000.00 €
Fonds propres de la commune 44 421.64 €
Vote : Pour : 10 Contre : Abstentions :
Nombre de suffrages exprimés : 10
Objet : Ressources Humaines : Rémunération des agents territoriaux lors des sorties scolaires occasionnelles en dépassement du temps scolaire de la journée avec nuitée
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; Vu l’avis du comité social territorial ;
Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que :
1. La participation d’un ATSEM à l’encadrement d’une sortie scolaire excédant ses obligations hebdomadaires de service doit faire l’objet d’une information et d’une autorisation préalable de l’autorité territoriale.
2. Dans le cadre des sorties scolaires, la participation de l’ATSEM ne peut être envisagée que sur la base du volontariat, aucune participation financière ne pouvant être demandée.
3. L’aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants avec le temps des levers, repas, soirées, nuits de temps consacrés aux activités (enseignements, pratiques culturelles ou sportives…). La répartition de ces différents temps de la journée entre le personnel chargé de l’encadrement des enfants doit permettre d’organiser le temps de travail de chacun dans le respect des garanties minimales du temps de travail.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :
- DECIDE que les agents communaux concernés par les sorties scolaires soient rémunérés 10 heures par journée (durée maximale quotidienne) et 3 heures forfaitaires par nuitée.
Vote : Pour : 10 Contre : Abstentions :
Nombre de suffrages exprimés : 10
Objet : Ressources humaines : délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité technique en date du 25 janvier 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par : -les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. -l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux - Secrétaire de mairie Adjoint technique - Agent polyvalent des services techniques
- Agent d’entretien
- Aide maternelle
Agent de maîtrise - Agent polyvalent des services techniques
Adjoint d’animation - Animateur
- Aide maternelle
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles
- Aide maternelle
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vote : Pour : 10 Contre : Abstentions :
Nombre de suffrages exprimés : 10
Administratif
Personnel :
Une offre d’emploi d’agent polyvalent des services techniques sera publiée pour recruter un nouvel agent technique en vue du départ à la retraite prochain de l’agent en poste.
Bâtiments et équipements sportifs
Travaux Mairie : la réception des travaux a eu lieu le mardi 4 avril 2023.
La Mairie et l’agence postale sont ouverts dans les locaux rénovés depuis le 5 avril 2023.
Voirie et chemins
Le projet de trail d’Aqui suit son cours.
Projet de balisage de deux chemins de randonnée sur la commune
Culture
Programme des événements culturels à venir :
Théâtre : « Alexandre le Gland » , le 13 mai 2023 à 18h00
Concert Chorale , le 3 juin à l’église
Concert Musique en joie , le 29 juillet à l’église
Balade musicale en Aveyron le 4 août à 18h30 à l’église
Théâtre : « La robe rouge de Nonna » , le 9 décembre à 20h30 à la salle des fêtes
Besoins pour la bibliothèque :
Mettre une estrade modulable, des étagères mobiles Questions diverses
Epicerie :
Projet de reprise au 1er juillet 2023
Projet de nouvelle antenne pour le réseau de téléphonie mobile
Location de la salle des fêtes :
Prévoir l’achat de matériel de ménage
Réflexion sur la mise en place d’une caution ménage
Recherche de bénévoles pour les locations de la salle des fêtes en lien avec Benoît ALBESPY
Projet micro-crèche :
Un échange a eu lieu avec les élus de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, qui est en charge à présent de la petite enfance sur le territoire.
Une nouvelle rencontre est prévue le 2 mai 2023 avec les élus des communes voisines.
Thierry GOUMON,
Maire
Benoît ALBESPY
Secrétaire de séance