Arrêté - dcm010716

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Arrêté - dcm010716 Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Arrêté - dcm010716)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Union Européenne, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2016

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 14

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, maire.

Présents : MM. SCHWENCK, HANDRICK, LOGNON, ADAMY, MULLER, KIEFFER, VERCELLINO, KEILMANN

Mmes WOLSKI, BOCK, BRUDERMANN, LONG, RITT

Absent(es) excusé(es) : M. WUTTKE, qui a donné procuration à Mme LONG

Absent(s) : M. CALME

N° 270. Projet de fusion de la CC du Bouzonvillois et de la CC des Trois Frontières

- Vu le projet de fusion de la communauté de communes du Bouzonvillois avec la communauté de communes des Trois Frontières dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 30 mars 2016 ;

- Vu le courrier du Préfet de la Moselle en date du 27 avril 2016 par lequel il sollicite l’avis des communes et des EPCI concernés sur le périmètre envisagé en application du SDCI, ainsi que sur le nom et le siège du nouvel EPCI ;

- Considérant que le périmètre proposé a été approuvé par la commission départementale de coopération intercommunale ;

- Considérant que la distance des communes vers l’arrondissement de Thionville ou celui de Forbach (antenne de Boulay) est quasiment équivalente ;

- Considérant que le nouvel EPCI créé devra adhérer au Scot de l’agglomération de Thionville (SCOTAT) ;

- Considérant que les services administratifs et les services à la population du nouvel EPCI resteront à Bouzonville dans l’Hôtel Communautaire existant ;

- Considérant que dans le cadre de la territorialisation des services départementaux, le territoire du Bouzonvillois a été intégré à Thionville ; - Considérant que le choix du siège social de la nouvelle collectivité déterminera l’arrondissement de rattachement, et qu’à ce titre il est proposé d’installer le siège administratif à la Maison de la Nature à 57480 MONTENACH afin de dépendre de la sous-préfecture de Thionville ; - Considérant la proposition d’appeler le nouvel EPCI : Communauté de Communes Bouzonvillois - Trois Frontières

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE- le périmètre du nouvel EPCI tel que proposé par le Préfet

- l’installation du siège administratif de la nouvelle communauté de communes à la Maison de la Nature 57480 MONTENACH

- la proposition de nom du nouvel EPCI : « Communauté de Communes Bouzonvillois - Trois Frontières »

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

N° 271 - Travaux de requalification de la rue des vignes et sollicitation de concours financiers

Le Conseil Municipal, vu le projet de travaux de requalification de la rue des vignes et après en avoir délibéré,

• DECIDE:

- d’approuver les études PROJET établies à cet effet, par le bureau d’étude VRI de MONTOY FLANVILLE, arrêtée à la somme de 210 000€ H.T.,

- de programmer la réalisation de travaux de requalification de la rue des vignes,

- d’adhérer au dispositif AMITER (Aide Mosellane à l’Investissement des Territoires) du Conseil Départemental de la Moselle,

• SOLLICITE l’attribution de subventions destinées à concourir au financement des travaux auprès des entités suivantes :

- Département de la Moselle, au titre de l’AMITER,

- Conseil Régional, au titre du plan régional 2016 d’aide à l’investissement des communes de moins de 2500 habitants

- Agence de l’eau Rhin Meuse

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces, contrats ou conventions se rapportant à l’exécution des travaux et/ou concours financiers susmentionnés,

• ADOPTE le plan de financement de l’opération comme suit:

-Montant de la dépense TTC (y compris études et maîtrise d’œuvre): 268 716 € -Montant de la dépense HT (y compris études et maîtrise d’œuvre): 223 930 € -Subvention AMITER au taux 40 % de la dépense HT: 89 572 € -Subvention Région au taux 8.93 % de la dépense HT: 20 000 € -Subvention Agence de l’Eau Rhin Meuse : 21 600 € (au taux de 30% de la dépenses plafond HT subventionnable en travaux assainissement fixé à 72 000 €HT)

-Autofinancement: 92 758 €

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2016

N° 272. Travaux de traitement acoustique dans la salle polyvalente et sollicitation de concours financiers

Le Conseil Municipal, vu le projet de travaux de traitement acoustique dans la salle polyvalente et après en avoir délibéré,

• DECIDE:

- de programmer les travaux de traitement acoustique dans la salle polyvalente pour l’exercice 2017,

SOLLICITE l’attribution de subventions destinées à concourir au financement des travaux auprès des entités suivantes :

- CAF, dans le cadre de l’Appel À Projets Jeunesse 2017 ;

- Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces, contrats ou conventions se rapportant à l’exécution des travaux et/ou concours financiers susmentionnés,

• ADOPTE le plan de financement de l’opération comme suit:

-Montant de la dépense TTC:………………………………… 36.000 € -Montant de la dépense HT:………………………………………………… 30 000 € -Subvention CAF au taux 25 % de la dépense HT:……………………… 7 500 € -Subvention DETR au taux 20 % de la dépense HT: 6 000 € -Autofinancement: 22 500 €

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

N° 273. Coupes en forêt - Exercice 2016-2017

Le Conseil Municipal approuve l’état de prévision des coupes avec les précisions suivantes : façonnage et débardage d’environ 60 M3 de grumes de qualité C et D pour le 30/11/2016 dans les parcelles 10 et 5. La parcelle 9 sera soldée selon les besoins. Les arbres de diamètre supérieur à 35cm seront abattus par les bûcherons professionnels.

Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.

Le Conseil Municipal fixe :

- la taxe d’affouage à 14 €/stère et 10€/stère pour le bois sur pied, à compter du 1er janvier 2017

- le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2017

- le délai d’enlèvement des bois au 30 août 2017Conformément à l’article L 145-1 du Code Forestier, désigne les trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe :

• M. Norbert HANDRICK

• M. Marc WUTTKE

• M. KIEFFER Cyrille

L’aide de l’agent ONF est sollicité pour la matérialisation et la réception partielle des lots. La rémunération est fixée à 3,1 € par stère.

Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

N° 274. Décisions modificatives N°1- Budget Principal

Le Conseil municipal de Rettel, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2016

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant

Dépenses

23 2315 22 Immobilisation en cours - Installations, matériel et outillage technique

900,00

21 2152 ONA Immobilisation corporelle - Installations, matériel et outillage technique

8 000.00

011 617 Études et recherches 3 750,00

011 6162 Assurance obligatoire dommage – construction

8 183,00

Total 20 833,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant

Dépenses

23 2315 51 Installations, matériel et outillage techniqu... -12 000,00 20 2031 54 Frais d'études -4 000,00 67 6713 Secours et dots -4 833,00 Total - 20 833,00

021 021 OPFI Virement de la section d'exploitation -7 100,00

Recettes

023 023 Virement à la section d'investissement -7 100,00

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2016

N° 275. Répartition du FPIC 2016 par la CC3F

Le Maire présente au conseil municipal la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le conseil municipal approuve le montant reversé à la commune de Rettel qui s’élève à 7 291 €.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /

N°276. Cahier des charges de cession de terrain _ Concession d’aménagement du lotissement « Les coquelicots »

Le Maire présente au conseil municipal le cahier des charges de cession de terrain du lotissement « Les coquelicots » élaboré par la SODEVAM Nord Lorraine. Le document fixe les droits et obligations s’appliquant à l’aménageur et aux constructeurs / utilisateurs de terrain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le document et autorise le maire à signer le cahier des charges de cession de terrain.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /

N°277. Compte Rendu Annuel d’Activité 2015 _ Concession d’aménagement du lotissement « Les coquelicots »

Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le but de réaliser un lotissement au lieu-dit « Beschtroff », le lotissement « Les Coquelicots », la commune de Rettel a confié à la SODEVAM Nord-Lorraine une concession d’aménagement à compter du 1er septembre 2010.

Le Maire présente au conseil municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Exercice 2015.

Les actions et éléments suivants ont été réalisés en 2015

- Obtention du Permis d’aménager modificatif N°2 - phase 1 ;

- Dépôt et obtention du Permis d’aménager - phase 2 ;

- Acquisition foncière de la dernière parcelle : Section 9 N° 53

- Réalisation par la maitrise d’œuvre des documents de consultation en vue des travaux de la phase 2

- Vente de 4 lots et signature de 5 compromis sur la phase 1.

Au 31/12/2015, 20 lots ont été vendus sur les 25 prévus pour la 1ere phase.

L’année 2016 prévoit la signature de 3 actes sur la phase 1 et 6 avant-contrats sur la phase 2. Il est à noter qu’à la mi-février 2016, 5 lots font l’objet d’une réservation.L’année 2016 sera marquée par :

- l’achèvement du programme BOUYGUES Immobilier et la livraison de 16 pavillons pour les salariés d’ENEDIS.

- la réalisation de la voirie définitive de la phase 1 et du tourne à gauche sur la RD654

- le lancement de la consultation pour les travaux de viabilisation de la phase 2, dans l’optique d’un démarrage des travaux à l’automne

- la poursuite de la pré-commercialisation de la phase 2 et l’achèvement de la commercialisation de la phase 1. Le prix de commercialisation de 145€ TTC/m² est maintenu pour l’année 2016.

Les perspectives pour 2016 sont celle d’un bilan qui restera stable bien que le solde de trésorerie pour 2016 devrait être à nouveau déficitaire. Il sera nécessaire de solliciter un nouveau financement de trésorerie pour les prochaines années. L’obtention de ce financement et la pré-commercialisation de la phase 2 conditionneront l’engagement des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Rendu Annuel Ex. 2015.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

N°278. Acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5, Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy en date du 1er avril 2016,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de RETTEL d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres, Considérant qu’eu égard à son expérience, la Communauté Urbaine du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le conseil municipal décide après, en avoir délibéré,

- d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Communauté Urbaine du Grand Nancy en application de sa délibération du 1er avril 2016.

- d’approuver la participation financière de la commune de RETTEL qui est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

- d’autoriser le maire de Rettel à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2016

N°279. Rapport sur l’Eau – Exercice 2015.

Le Maire présente au conseil le rapport annuel sur l’eau établi avec les données fournies par VEOLIA Eau.

Pour 2015, 45 255 m3 ont été mis en distribution dont 11 495 m3 achetés à la ville de Sierck-les-Bains (soit 25.4%). Les volumes produits par les sources et le forage sont en très légère baisse de 1.1 % (33 770 m3). Les achats d’eau sont en hausse de 25 % par rapport à l’année précédente.

Le rendement du réseau se maintient à un bon niveau: 81,9%.

L’indice linéaire de pertes de 2.80m3/Km/jour se situe à un très bon niveau. (Celui-ci est considéré comme bon si inférieur à 5 m3/Km/jour pour un réseau classé semi- rural)

La consommation moyenne par foyer est stable, à 107 m3/abonnement/an. Le nombre d’abonnés est en légère hausse, à 341 abonnés au service (+1.8%). Au 01/01/.2016, le prix TTC/m3, du service est de :

- 2,31 €TTC/m3 (hors assainissement)

- 3.54 €TTC/m3 (assainissement compris), en baisse de 1.04%

Il y a eu 2 interruptions de distribution en 2015. Le taux d’occurrence des interruptions de service non programmées qui mesure la continuité du service est de 5.87 interruptions pour 1000 abonnés

La pression de distribution a permis une bonne distribution sur l’ensemble du réseau.

L’eau est de bonne qualité bactériologique et physico-chimique, aucune non- conformité n’a été décelée en 2015 (sur 23 prélèvements microbiologiques et 4 prélèvements physico-chimiques)

Le Délégataire a réalisé en 2015, sur commande de la collectivité, des travaux de sécurisation de l’accès à la ressource au réservoir situé rue de la Chartreuse. Un capteur anti-intrusion, avec câblage et programmation d’alarme, a été installé sur le capot d’accès situé sur le dôme du réservoir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport sur l’eau 2015.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /

280. Rapport sur l’Assainissement – Exercice 2015.

Le Maire présente au conseil le rapport sur l’assainissement exercice 2015. Le produit de la redevance est de 31 380.37 € (correspondant aux volumes de 2014).

Le maire rappelle au conseil que la station d’épuration fonctionne depuis avril 2001 à la satisfaction générale.

Sur l’ensemble de l’année 2015, l’installation n’a connu que quelques heures d’arrêt, suite à des casses matérielles et une moindre assiduité du suivi de l’installation, en raison de problèmes de personnel. Ces incidents n’ont eu qu’une influence mineure sur la qualité du traitement.

Les boues produites par la station d’épuration en 2015 ont été conformes aux exigences réglementaires. Un volume de 66 m3 a été valorisé en agriculture selon le plan d’épandage et sous le contrôle de la Chambre d’Agriculture de la Moselle.

Dans le cadre des primes pour l’épuration le service a perçu 2 191 € au titre de l’exercice 2014.Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le rapport sur l’assainissement 2015.

Vote pour : 14

Absentions : /

Vote contre : /

Pour copie conforme

Le 04/07/2016

Le Maire