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Séance - 2026 59 Sollicitation des aides financieres du FIHFP pour le recrutement dun apprenti en situation de handicap
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2026 59 Sollicitation des aides financieres du FIHFP pour le recrutement dun apprenti en situation de handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026
Res
Publiéle
7 OCT. 2026
1D : 001-210103602-20261006-2026__59-DE
République française Département
de
l'Ain
MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance du 06 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six et le six octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Michel BRULHART
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
Présents
: Michel
BRULHART,
Emmanuelle
LAURE,
Landry
DUMAS,
Angélique
NICOSIA,
Luc
ANTHONIOZ-BLANC,
Janine
BAIL,
Christophe
LEBRUN,
Charline
PERRIER,
Céline
FONTANA,
Franck LECERF,
Sandrine
MONTION,
Patrick ADAO,
Anthony
DEUX,
Pauline SWEATY, Thibault
CLEMENT, Sandrine SAISON-MARSOLLIER, Marie-Christine VUAILLAT Absents
excusés:
Loïc
CHRISTIN
(procuration
à
Landry
DUMAS),
Delphine
ALAMICHEL
{procuration à Pauline SWEATY), Secrétaire de séance : Emmanuelle LAURE 2026_59
-
Objet
:
Sollicitation
des
aides
financières
du
FIPHFP
pour
le
recrutement
d'un
apprenti en situation de handicap Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction Publique Territoriale ; VU
le
décret
n°2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; CONSIDÉRANT l'engagement de la commune de Saint-Jean-de-Gonville en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; CONSIDÉRANT
le
projet de
recrutement d’un
apprenti
reconnu
bénéficiaire
de
l'obligation
d'emploi (travailleur handicapé) ; CONSIDÉRANT que le FIPHFP proposer un catalogue d'interventions financières permettant de financer une partie du coût salarial chargé ainsi que les frais annexes liés à l’accueil d’un apprenti en situation de handicap
;
M.
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
qu'il
est
envisagé
de
recruter
un
apprenti
en
situation
de
handicap
à
compter
du
12
octobre
2026
pour
une
durée
de
11
mois.
Le coût
prévisionnel annuel de ce contrat s'élève à 9 855,00€ en charges salariales et patronales. Afin
d’alléger cette charge pour la collectivité,
il
est
proposé de solliciter l’aide financière du
FIPHFP, qui prend en charge une grande partie du coût salarial chargé (jusqu’à 80 %), ainsi que les éventuels surcoûts liés à la compensation du handicap. Envoyé en préfecture le 07/10/2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026 Publiéle
f 7 OCT. 2026
ER
1D : 001-210103602-20261006-2026_59-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : APPROUVE le projet de recrutement d’un apprenti en situation de handicap AUTORISE
M.
Le
Maire
à
saisir
la
plateforme
du
FIPHFP
pour
demander
la
prise
en
charge
financière du coût salarial chargé et des frais afférents à ce contrat d'apprentissage. AUTORISE
M.
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
financement
ainsi
que
tout
document
se
rapportant à cette affaire. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice. Ainsi fait et délibéré.