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Arrêté - 2026 068 ARR Opposition Transfert Pouvoirs Police Maire SEM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 068 ARR Opposition Transfert Pouvoirs Police Maire SEM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2026/189
Numéro : 2026-068
Codification acte : 6.1
ARRETE DU MAIRE
Objet : Arrêté portant opposition au transfert de pouvoirs de police spéciale au Président de Saint-Etienne Métropole
Le Maire de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2212-1
et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le CGCT et notamment l’article L. 5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du
Maire au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et l’article
L. 5217-3 relatif à l’exercice obligatoire par le Président de la Métropole des prérogatives des
Maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes
intercommunales en dehors des agglomérations,
VU le décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2027 portant création de la métropole
dénommée « Saint-Etienne Métropole »,
VU l’élection du Président de Saint-Etienne Métropole le 2 avril 2026,
CONSIDERANT que Saint-Etienne Métropole exerce les compétences en matière
d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, de réalisation d’aires d’accueil des
gens du voyage, de voirie, de plan local d’urbanisme et d’habitat,
CONSIDERANT que l’exercice desdites compétences par Saint-Etienne Métropole implique le
transfert automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à ces compétences au
profit du Président de la Métropole à savoir la réglementation de l’assainissement, la
réglementation de la collecte des déchets ménagers, la police de l’accueil et de l’habitat
des gens du voyage, la police de la circulation et du stationnement en agglomération, la
délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, la
police de la publicité, la lutte contre l’habitat indigne,
CONSIDERANT que le Maire peut s’opposer au transfert de ces pouvoirs de police spéciale
dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public
de coopération intercommunale,
ARRETE
Article 1 : S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police en matière de lutte contre l’habitat indigne, de publicité, de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis, de circulation et de stationnement en agglomération. 2026/190
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit à compter de sa notification au Président de Saint-Etienne Métropole et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Andrézieux-Bouthéon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 30 septembre 2026
Le Maire
François DRIOL