Procès Verbal - 20598 essais

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Procès Verbal - 20598 essais Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Bressolles. Lien du pdf (Procès Verbal - 20598 essais)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, Procès-verbal du Conseil Municipal

Réunion du 07 juillet 2026 COMMUNE DE BRESSOLLES

L’an deux mil six, le 07 juillet 2026 à 19 heures 00 les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie de Bressolles sous la Présidence de Monsieur GOUVERNEUR, Maire.

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Date de convocation : le jeudi 02 juillet 2026.

Présents : C. GOUVERNEUR, L. FALCOZ, F. RACCURT, D. HORTA-RENARD, J. LAVIRE, S. REA, N. ROMAND, J. HOLTZ, A. BARMES-KAUPP, M. DURIF, J-B. CLERC, F. MELLET, E. SAUVAGE.

Absents excusés : D. RACCURT procuration à C. GOUVERNEUR ; R. FANTIN

Secrétaire de séance : Monsieur Frank RACCURT a été élu secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal et du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 05 juin 2026

- Désignation du secrétaire de séance

- Délibération pour Promesse de constitution de servitudes sur chemins ruraux pour le développement d'un parc photovoltaïque.

- Délibération pour le choix de l'entreprise traitant la rénovation des voiries. - Délibération pour le dispositif ALCOME

- Délibération pour modification du règlement et des tarifs des salles communales. - Délibération pour un contrat de prestation de service.

- Compte rendu de réunion

- Questions diverses

Mr le Maire demande l’ajout des deux points suivants à l’ordre du jour :- Demande de subvention département de l’Ain pour le projet de réfection de voirie route de Faramans

- Demande de subvention au « fonds de concours de la 3CM » pour le projet d’aménagement du cœur de village et de la création de voies modes doux

Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 05 juin 2026.

Le procès-verbal et le compte rendu de réunion du Conseil Municipal du 05 juin 2026 sont approuvés à l'unanimité.

2026-32 Délibération pour Promesse de constitution de servitudes sur chemins ruraux pour le développement d'un parc photovoltaïque.

Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui- même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et aux votes relatifs aux actes ci-annexés. En conséquence de quoi, M. LAVIRE Jérôme, M. MELLET Franck et M CLERC Jean-Baptiste ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis, pas pris part aux débats ni aux délibérations concernant les projets d’actes annexés. Le temps des débats et des délibérations, ces conseillers ont effectivement quitté la salle du Conseil municipal. Mr GOUVERNEUR précise qu’il s’abstiendra lors du vote au titre de la procuration de Mr Dominique RACCURT du fait de l’implication de ce dernier, dans le projet.

Les sociétés VENSOLAIR et AGRILEA projettent l’implantation du parc agrivoltaïque sur le territoire de la commune de BRESSOLLES (01). Le dépôt du projet (permis de construire) est prévu en 2028.

Dans ce cadre, VENSOLAIR et AGRILEA se sont rapprochées de la commune pour présenter les conditions d’autorisation de passage et d’occupation afférant aux chemins ruraux de la commune

VENSOLAIR et AGRILEA ont proposé une promesse de constitution de servitudes sur des chemins ruraux, à signer entre la commune, en tant que propriétaire des chemins, et les sociétés VENSOLAIR et AGRILEA.

Les droits nécessaires à la société sur ces chemins sont :

- Le passage des engins et véhicules de construction et de transport

- La réalisation des travaux d’aménagement et de consolidation si nécessaire - Le passage de câbles et de réseaux souterrains.

Après lecture du projet de la promesse de servitudes sur chemins ruraux de la commune et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité approuve :

- Le développement, l’implantation du parc photovoltaïque et le dépôt de la demande de permis de construire du projet agrivoltaïque de Bressolles ;- La conclusion de la promesse de servitudes sur chemins ruraux de la commune, et de ses suites éventuelles, y compris la signature des actes devant notaire.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de signer la convention, et ses suites éventuelles, y compris au besoin de signer les actes notariés, et tous autres documents afférents.

2026-33 Délibération pour le choix de l'entreprise traitant la rénovation des voiries.

Considérant la nécessité de procéder à la réfection de voiries, notamment la route de Faramans, afin de garantir la sécurité et le confort des usagers ;

Considérant que les accotements présentent des dégradations nécessitant une reprise afin d'assurer la pérennité de la chaussée et de sécuriser les déplacements ;

Considérant l’étude des devis effectués par les entreprises CTPG, MARTIN TP et SOCATRA pour les travaux de voirie présentée ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité retient l’entreprise SOCATRA pour réaliser les travaux de voirie pour un prix au mètre linéaire de 41.39 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise SOCATRA pour la réalisation de travaux de voirie sur la commune.

2026-34 Demande de subvention département de l’Ain pour le projet de réfection de voirie route de Faramans.

Considérant la nécessité de procéder à la réfection de la voirie Route de Faramans afin d'assurer la pérennité de la chaussée et de sécuriser les déplacements ;

Considérant les opportunités de financement offertes par le Département de l'Ain au titre du Pacte de territoire pour accompagner cette opération et considérant le plan de financement suivant :

Nature de dépenses Montant HT Nature de recettes Taux Montant HT Travaux de voirie 57 950 € CD01 30% 17 385 € Autofinancement 70% 40 565 €

TOTAL 57 950 € TOTAL 100% 57 950 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le plan financement de l’opération, charge Monsieur le Maire de solliciter la subvention auprès du Département de l’Ain et l’autorise à signer tous documents relatifs à cette opération.

2026-35 Demande de subvention au « fonds de concours de la 3CM » pour le projet d’aménagement du cœur de village et de la création de voies modes doux

Sociétés Distances chiffrées (m) Devis HT (€) Devis TTC (€) Prix au mètre linéaire HT (€)

SOCATRA 1400 57950 69540 41,39

Martin TP 320 13750 16500 42,97

CTPG 320 17920 21504 56,00Considérant que le projet d’aménagement du cœur de village et de création de voies modes doux contribue aux objectifs de la transition écologique en favorisant des modes de déplacement plus durables, notamment par l'amélioration des cheminements piétons et cyclables et la réduction de la place de la voiture dans les déplacements de proximité ;

Considérant l’éligibilité de ce projet au dispositif fonds de concours de la 3CM et considérant le plan de financement suivant :

Nature de

dépenses

Montant HT Nature de recettes Taux Montant HT

AMO 35 800.00 € CD01 15% 41 376,00 €

Travaux 209 000.00 € LEADER 38% 100 000,00 €

MOE 17 560.00 € Fonds concours 19% 50 000,00 €

Autofinancement 28% 73 364,00 €

TOTAL 264 740.00 € TOTAL 100% 264 740,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le plan de financement de l’opération, décide de solliciter la subvention auprès de la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

2026-36 Délibération pour le dispositif ALCOME

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) a étendu le principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) aux produits du tabac. C'est dans ce cadre que l'éco-organisme ALCOME a été agréé par l'État pour accompagner les collectivités locales dans la réduction de la présence des mégots abandonnés dans l'espace public.

Cet accompagnement se traduit par le versement de soutiens financiers aux collectivités, la mise à disposition de matériel de collecte (cendriers) et de communication.

Pour bénéficier de cet accompagnement financier et technique d’ALCOME, deux voies juridiques et opérationnelles sont possibles :

- La contractualisation directe. Dans ce cas, la commune doit alors assurer elle-même un diagnostic initial, l’établissement d’un plan d’actions et d’un bilan annuel.

- La délégation la signature et la gestion de ce contrat à la 3CM.

Bien que la compétence en matière de propreté (nettoiement de la voie publique) relève de notre commune, la 3CM propose d’assurer la gestion administrative et la signature du contrat avec ALCOME ceci afin de garantir une cohérence territoriale dans les actions de sensibilisation et d'équipement.

Le soutien financier annuel perçu par la 3CM dans le cadre de son contrat avec ALCOME sera reversé à chaque commune sur la base du barème de soutien définis dans le contrat type (0.50 €/habitant base INSEE pour les communes de moins de 5 000 habitants) ; La commune devra installer les cendriers fournis par ALCOME sur l’espace public et assurer la distribution des cendriers de poches.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le principe de contractualisation avec l’éco-organisme ALCOME au titre de la filière REP tabac, en faveur de la réduction des déchets de mégots dans l’espace public.

Le Conseil Municipal décide de confier à la 3CM la gestion administrative de ce contrat et autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délégation de gestion.

2026-37 Délibération pour modification du règlement et des tarifs des salles communales.

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu’un groupe de travail constitué de conseillers municipaux de diverses commissions a été constitué afin d’étudier les tarifs et les conditions de location des salles communales.

Les échanges et l’étude des tarifs actuels ont amenés aux propositions suivantes

 Tarifs :

TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

SALLE

POLYVALENTE

TARIFS

PROPOSÉS CHAUFFAGE

ANCIENS

TARIFS

Usage privé

Bressollands

360 Inclus 300

Usagers extérieurs

pour 2 jours

650 Inclus 600

Professionnels pour

2 jours en semaine

700 Inclus 600

Professionnels pour

1 journée en

semaine

500 Inclus 400

Associations des

(communes de la 3

CM)

650 Inclus 600

SALLE DU FOUR LOCATION

PROPOSEE

CHAUFFAGE ANCIENS

TARIFS

Usagers

professionnels

180 Inclus 150

Salle du four

seulement en

journée pour les

Bressollands

60 Inclus 60

Salle du four la ½

journée pour les

Bressollands

30 Inclus 30 Conditions de location :

- Le montant de la caution de réservation de la salle Polyvalente sera de 400,00 € (matériel, équipements de la salle et mobilier) et de 140,00 € (nettoyage de la salle, des équipements et des abords). - Le montant de la caution de réservation de la salle du four sera de 150,00 € (matériel, équipements de la salle et mobilier). Une caution de 100,00 € sera demandée aux professionnels pour le nettoyage de la salle, des équipements et des abords).

- Le personnel de la commune pourra louer les salles aux tarifs des Bressollands. - L’usage d’appareil électrique de chauffage externe est interdit dans la salle polyvalente et la salle du four.

- Le parrainage par un habitant de Bressolles pour la location de la salle polyvalente par un usager extérieur est obligatoire. Il ne sera pas requis pour la location aux professionnels. - Les salles pourront être mises à disposition gratuitement pour les Bressollands à l’occasion de cérémonies d’obsèques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte les tarifs et les conditions de location des salles communales présentés ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à modifier les contrats de location des salles communales en précisant que ces modifications prendront effet au 01 janvier 2027.

2026-38 Délibération pour un contrat de prestation de service.

Considérant le besoin d’effectuer ponctuellement des petites interventions telles que coupes de branches, d'arbres, travaux d'élagage et que la commune ne dispose pas de matériel adapté pour réaliser ces interventions.

Considérant également que lorsque le besoin se présente, une intervention très rapide est nécessaire pour assurer la sécurité de tous.

Mr le Maire propose de renouveler la mise en place d'une convention de prestations de services avec l'EARL DU PONTET.

La rémunération s'effectuerait selon la tarification horaire suivante :

- Utilisation du lamier ou du broyeur 73,00 € HТ

- Intervention avec télescopique ou tracteur 60,00 € HT

- Utilisation d'une tronçonneuse 30,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, reconnait l'utilité de la mise en place d'une convention de prestations de services et autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de prestations de services avec Monsieur Dominique RACCURT représentant l'EARL DU PONTET selon la décomposition tarifaire énoncée.

Le Conseil Municipal dit que la durée de la convention sera de 3 ans avec tacite reconduction chaque année ou dénonciation.

Début de séance : 19h00

Fin de séance : 21h16