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Déliberation - 99 AU Decision n°D2025 114
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Decision n°D2025 114)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2025051 6-D2025-1 14-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/05/2025
Publication : 16/05/2025 À q
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“Pays Dreux
DECISION
CONCLUSION D'UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX EN GENIE CIVIL POUR L'IMPLANTATION DE
COLONNES AERIENNES SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX AVEC LA SOCIETE LE CORRE BTP
1.1 Marchés publics
GS/DM/JC/MR/ACR/CM
N°D2025-114
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et suivants et. 2123-1 et suivants,
Vu le 7b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par
la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre
toute décision pour l'attribution des marchés de travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT,
Vu l'arrêté du Président n°2025/0302RH du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Damien
MICHEL, Manager de Transition, pour la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics d’un montant inférieur à 50 000 £FIT,
Vu le projet de contrat,
Considérant que des travaux de génie civil (dalles en béton) de la phase Il pour l'installation des points
d'apport volontaire aériens pour les emballages en verre dans les communes devront être réalisés avant le 09 juin 2025,
Considérant que pour réaliser ces travaux, une consultation a été engagée le 28 mars 2025,
Considérant que compte tenu du montant maximum envisagé inférieur à 40 000 € HT, celle-ci a pris la
forme d’une procédure adaptée prenant la forme d’une demande de trois devis,
Considérant qu'une seule offre a été remise par la société LE CORRE BTP sur la base de 20 dalles béton, et
que celle-ci est conforme aux exigences de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux constituant
ainsi l'offre économiquement la plus avantageuse,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 » 28102 DREUX cedex
Tel 02 37 64 82 O0
WWW.DREUX-ACGLOMERATION.FR f Y © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2025051 6-D2025-114-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/05/2025
Publication : 16/05/2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE le marché public relatif aux travaux de génie civil pour l'installation de points
d'apport volontaire aériens pour les emballages en verre, pour un montant de 28 600 € HT avec la société
LE CORRE BTP.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la société LE CORRE BTP.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le ———,
DäamienMICHEL 20) /
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le:
16 mai 2025
16 mai 2025