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Déliberation - 99 de del 014 2025
Déliberation - 99 de del 011 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de del 011 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219104320-20250210-011-2025-DE]
Accusé certifié exécutoire 024-2025
Por 1 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Lu Ê Délibération n° 011/2025
OBJET: Garantie d'emprunt accordée à Société LOGIREP pour le
programme de 31 logements situés 17/19 rue du Général Leclerc à
Morangis
Le Conseil municipal a été convoqué le 29 Janvier 2025 (article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le dix février deux mille vingt-cinq, à 19h30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s’est réuni
sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.
Étaient présents: Mme Brigitte VERMILLET, Maire, M. Robert ALLY, Mme Jeannette BRAZDA, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY, Mme Philomène PINTO,
Adjoints au Maire; Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. Claude DELOBEL, M. Albert
BIOSSI, M. Yvon COADOU, M. Paulo RAMOS, M. Serge HOUZIEL, M. Daniel GIZZI, Mme Fabienne RIQUART, M. Thierry HORDESSEAUX, Mme Caroline DELAIRE, M. Dany CAMACHO, Mme Valérie COUREAU, M. Lionel MARSAULT, Mme Laurence AGRAPART, Mme Christel
JEANNOT, Mme Annette VIRLY RICHARD, Mme Jacqueline BENJADDI, M. Gilles PRENELLE, Conseillers municipaux.
Mr Anthony BUNELLE est arrivé à 19h40.
Étaient absents et représentés : Mme Marie HAMIDOU donne pouvoir à M. Robert ALLY,
M. Corentin LEVY donne pouvoir à Mme Brigitte VERMILLET, Mme Emmanuelle DI MAMBRO
donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme Brigitte JARDEL donne pouvoir à Mme Jeannette BRAZDA, M. Martial GAUTHIER donne pouvoir à Mme Annette VIRLY RICHARD,
Étaient absents : Mme Carole PERSONNIER et M. Xavier DUGOIN.
Mme Fabienne RIQUART, Conseillère municipale, à été désignée dans les fonctions de secrétaire
de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : R. ALL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-
2,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis de la commission unique en date du 27 janvier 2025,
Vu l'accord de principe de la Commune de Morangis en date du 28 février 2022 pour la garantie d'emprunt pour le programme de construction de 31 logements de la société LOGIREP.
APS Mairie de Morangis - 12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex Ro 0162 502828 2 mairie@morangisol.com #* uw morangisglcom Ref. 201 524 Berger-Levraull
(1309) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219104320-20250210-011-2025-DE
Accusé certifié exécutoire 025-2025
Réception par le préfet : 13/02/2025)
Publication : 13/02/2025
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Considérant l'opération d'habitat portant sur la construction 31 logements situés 17/19 rue du Général Leclerc à Morangis nécessite une garantie d'emprunt.
Considérant que les logements pour lesquels la garantie d'emprunt de la ville est sollicitée pour un montant de 5 143 441€ souscrit auprès de la Banque des territoires.
Considérant le Contrat de Prêt avec la Banque des territoires,
Considérant que ce prêt est destiné à financer le programme de logements,
Considérant que la commune aura un droit de réservation à hauteur de 8 logements,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour un montant de 5 143 441€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Banque des territoires selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat du prêt n° 167147
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 143 441€
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par. lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire
Brigitte VERMILLET
Délibération certifiée exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.