Procès Verbal - 1701681780 Proces Verbal du 15 NOVEMBRE 2023

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Procès Verbal - 1701681780 Proces Verbal du 15 NOVEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Adé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1701681780 Proces Verbal du 15 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Département des

Hautes-Pyrénées

République Française

COMMUNE D'ADE

Nombre de membres

en exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13

Séance du 15 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quinze novembre l'assemblée

régulièrement convoquée le 10 novembre 2023, s'est réunie sous la

présidence de Jean-Marc BOYA.

Sont présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Marie-Claude

LOPEZ-BOHOYO, Maryline CARASSUS, Sabine

DAMBAX-RODRIGUES, Sandrine MILLET, Manuel DUARTE,

Xavier DUPUIS, Davy GOURAUD, Marc JEANSON, Florence

POIZAC.

Représentés : Mathilde BOURDIEU par Jean-Marc BOYA,

Patrick LAYERLE par Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO.

Excusés : .

Absents : .

Secrétaire de séance : Florence POIZAC.

Ordre du jour

 Validation Procès-Verbal du conseil municipal du 12 octobre 2023,

 Constitution d’une servitude de passage de canalisations destinées au

raccordement des eaux usées sur la parcelle communale cadastrée

AC n°5 au profit de la parcelle AC n°152,

 Dénomination de voie – rue des Chênes de la Buse,

 Commission de régularité des listes électorales,

 Construction d’un site de téléphonie mobile,

 M57 – Décision modificative n°3-2023,

 Projet parc agrivoltaïque d’Adé – ENGIE Green,

 Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées – Fonds de Solidarité

Logement 2023,

 CATLP / SYMAT – Plan de lutte contre les déchets abandonnés

(CITEO),

 Demande de subvention matériel technique,

 Questions diverses.

Monsieur le maire ouvre la séance et soumet aux membres du conseil municipal l’approbation du procès verbal du conseil municipal du 12 octobre 2023. Il est adopté à l’unanimité.Objet : Constitution d’une servitude de passage de canalisations

destinées au raccordement des eaux usées sur la parcelle communale

cadastrée AC n°5 au profit de la parcelle AC n°152 - DE_032_2023

Exposé :

La commune a accordé en date du 13 septembre 2023 un permis de construire, référencé n°065 002 23 00008 pour réaliser la construction d’une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée AC n°152.

Afin de permettre le raccordement de cette construction au réseau assainissement, il est nécessaire d’installer sur la parcelle communale AC n°5 une canalisation, tel qu’indiqué sur le plan d’exécution annexé.

Ainsi, nous devons constituer sur la parcelle AC n°5 un droit de passage afin d’effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d’entretien, de réparation ou de construction de toute ou partie de la ou des canalisations.

Cette servitude est consentie sans indemnités. Elle est traduite sous la forme d'une constitution de servitude de canalisations par acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.

Suite à la lecture du projet de création de servitude (ci-joint), le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de constitution de servitude annexé,

Vu le plan d’exécution annexé,

Entendu l’exposé de monsieur le maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation d’eaux usées sur la parcelle AC n°5 au profit de la parcelle AC n°152, tel qu’énonce dans la constitution de servitude de canalisations.

Article 2 : d’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude.

Adopté à l'unanimité

Objet : Dénomination de voie - rue des Chênes de la Buse -

DE_033_2023

Monsieur Xavier Dupuis expose à l’assemblée qu’il convient de nommer la voie située à partir du 4 rue des Arpens (parcelle n°104 section AD) jusqu'à l'intersection du chemin où se situent les chênes de la Buse (voir plan ci-annexé) pour une longueur de 1 300 mètres.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de nommer cette voie : rue des Chênes de la Buse.

Adopté à l'unanimité

Objet : Commission de régularité des listes électorales - DE_034_2023

Monsieur le maire fait lecture au conseil municipal du mail reçu de la préfecture suivant:"L'arrêté préfectoral N°65-2021-02-18-005 du 21 février 2021 a désigné pour l'ensemble des communes du département les membres de la commission de contrôle de régularité des listes électorales pour une durée de trois ans.

Le mandat des membres arrivant ainsi à échéance en février 2024, il est nécessaire de prendre un nouvel arrêté de désignation avec de nouvelles désignations.

Pour rappel, conformément à l'article L19 du code électoral, la composition de la commission de régularité des listes électorales diffère en fonction de la population municipale :

Pour les communes de moins de 1000 habitants : 3 membres

1° un conseiller municipal (exclus : maire, adjoint titulaire d'une délégation, conseiller municipal titulaire d'une délégation pour l'inscription sur les listes électorales) pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal,

2° un représentant de l'administration, en activité ou retraité,

3° un représentant du tribunal de grande instance.

Les membres du 2° et 3° ne doivent pas être conseiller municipal de la commune, ni agent de la commune ou de l’EPCI dont elle est membre, ou d’une des communes adhérentes à l’EPCI.

Par ailleurs, pour rappel les trois membres doivent être présents pour que le quorum soit atteint et que la commission délibère valablement. Aussi afin d'éviter une absence de quorum, il est vivement recommandé de désigner un suppléant pour chaque membre."

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à la commission de régularité des listes électorales les conseillers municipaux :

- Mme Sabine DAMBAX-RODRIGUEZ titulaire,

- M. Davy GOURAUD suppléant.

Adopté à l'unanimité

Objet : Construction d’un site de téléphonie mobile - DE_035_2023

Sur présentation du dossier par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à la majorité :

 L’installation de la station de téléphonie mobile sur la parcelle communale n°107 section ZA (à côté de l'ancienne station d'épuration).

Cette installation sera formalisée par la signature d’un bail de 12 ans entre la société ATS (opérateur Orange) et la commune d’Adé.

Le loyer de 3 500€ + index annuel sera versé par l’opérateur au titre du bail à la commune d’Adé.

 Demande que soit inscrit dans le bail qui sera signé avec l’opérateur, la remise de la parcelle en l’état initial (enlèvement du pylône, de la dalle béton support du pylône et de la dalle technique) à l’échéance du bail si celui-ci n’est pas renouvelé.

 Accepte que l’opérateur Orange dépose simultanément le DIM (Dossier d’Information Mairie) et la DPT (Déclaration Préalable de Travaux) en mairie.

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Adopté à la majoritéObjet : M57 – Décision modificative n°3-2023 - DE_036_2023

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 4000.00

6015 Terrains à aménager 10000.00

60636 Vêtements de travail 500.00

6068 Autres matières et fournitures 1500.00

62878 Remb. frais à des tiers 1700.00

6411 Personnel titulaire 5000.00

6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 4233.00

7032 Stationnement et location voie publique 165.00

7488 Autres attributions et participations 23329.00

752 Revenus des immeubles 1000.00

7588 Autres produits divers gestion courante 2439.00

TOTAL : 26933.00 26933.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2157 - 158 Matériel et outillage technique 4000.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 4000.00

TOTAL : 4000.00 4000.00

TOTAL : 30933.00 30933.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

Objet : Projet parc agrivoltaïque d’Adé – ENGIE Green -

DE_037_2023

Monsieur le maire expose au conseil municipal :

Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que la commune d’Adé est propriétaire de parcelles de terrain lieu-dit « La Lande » cadastrées :

Section Numéro Contenance (m²)

B 479 30 495

B 480 7 750

E 247 35 398

E 246 36 272

B 484 39 924

B 485 39 496

B 483 46 955B 481 47 605

B 482 46 220

B 486 14 760

TOTAL 34ha 48a 75ca

Situées sur la commune d’Adé, dépendant de son domaine privé ;

Considérant que la commune d’Adé souhaite conclure un bail emphytéotique sur ces parcelles de terrain avec la société ENGIE Green ou toute société filiale du groupe ENGIE Green substituée que souhaite y implanter un parc agrivoltaïque ;

Considérant que l’opération vise à permettre la construction puis l’exploitation pendant une durée de 41 années par la société ENGIE Green d’un parc agrivoltaïque.

Considérant que le développement de ce projet nécessite la signature préalable d’une promesse de bail emphytéotique d’une durée de 4 ans prolongeable par le bénéficiaire, nécessaire à l’accomplissement des études de faisabilité et l’obtention de toutes les autorisations administratives préalables requises pour la construction et l’exploitation du parc photovoltaïque ;

Considérant que le conseil municipal a été informé de la réglementation applicable en matière de mise à disposition de biens immobiliers dans le cadre d’un bail emphytéotique ;

Il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver la conclusion d’un bail emphytéotique, et de constituer les servitudes associées, d’une durée de 41 années avec la société ENGIE Green ou toute société filiale du groupe ENGIE Green substituée sur une surface de 34ha 48a 75ca à prendre sur les parcelles cadastrées comme énoncées dans le tableau ci-dessus, dépendant de son domaine privé et situées sur la Commune d’Adé moyennant un loyer annuel de 4 500€ par hectare loué ;

 De lancer une démarche de concertation visant à classer le projet en zone d’accélération des énergies renouvelables,

 D’autoriser monsieur le maire à signer une promesse de bail avec la société ENGIE Green ou toute société filiale du groupe ENGIE Green substituée et à réitérer le bail emphytéotique portant sur les biens ci-dessus désignés ;

 D’autoriser monsieur le maire à signer tout acte administratif ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte la présente délibération à l’unanimité,

- demande à ce que l'entreprise s'engage à remettre les accès en état après travaux (rue des Arriouats et rue des Chênes de la Buse).

Adopté à l'unanimitéObjet : Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées – Fonds de

Solidarité Logement 2023 - DE_038_2023

Le conseil départemental a instauré le fonds de solidarité logement (FSL) qui permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent.

Il leur accorde des aides financières en cas de difficultés passagères.

Ce fond intervient dans l’ensemble des communes du département.

Le conseil départemental sollicite les communes de plus de 500 habitants, afin de participer à cette aide.

La participation demandée est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune, soit pour Adé 289,10€ pour l’année 2023, car il a été décidé par le comité de pilotage FSL, une diminition de 30% du financement demandé aux communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Adopté à l'unanimité

Objet :CATLP / SYMAT – Plan de lutte contre les déchets abandonnés (CITEO)

CATLP / SYMAT – Plan de lutte contre les déchets abandonnés.

Convention avec CITEO : Financement d’action de nettoyage, formation, sensibilisation, surveillance.

Subvention 0.90€ / habitant et par an.

CITEO apporterait un soutien financier, directement ou en passant par la CATLP.

CITEO se finance par les taxes des entreprises.

Position de la CATLP vue le 30 novembre.

Le conseil se demande qui ramassera et dans quel délai ?

Manque d'information pour voter.

Objet : Demande de subvention matériel technique

Retirée pour délibération ultérieure.

Questions diverses

 SDE : Projet équipement LED de tous les lampadaires poteaux bétons (hors nationale), au total 51 à coût préférentiel : réponse en décembre pour savoir si on aura une aide.

 Surveillance semi-marathon du 19 novembre : RDV 7h45 à la salle des fêtes pour préparation des intersections.

Plus rien n'étant à délibérer, la séance est levée à 20h00.Signature du registre des délibérations DE_032_2023 à DE_038_2023

Jean-Marc BOYA

Maire

Florence POIZAC

Secrétaire de séance