Compte-Rendu - CM CR du 2016 11 04 1

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Compte-Rendu - CM CR du 2016 11 04 1 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR du 2016 11 04 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, SEANCE DU 4-11-2016

____________

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_____________

L’an deux mil seize, le quatre novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le vingt sept octobre deux mil seize, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Luc BERTHALAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs : BERTHALAY Jean-Luc, DELHOMMEAU Eric, DUSSOLLIER François, CAUSSE Cyrille, LEJEAU Bruno, NICOUD Michel, COMMUNAL Nicolas, NIVEAUX Evelyne, BLANC Stéphane , VADEZ Anne-Sophie , SION Christian, et PRICAZ Raymond.

Etaient excusés : Mme Lauriane PETIT-ROULET qui donne pouvoir à Mme Anne Sophie VADEZ, Mme Catherine BOGEY qui donne pouvoir à Mme Evelyne NIVEAUX.

M. Eric DELHOMMEAU a été nommé secrétaire de séance.

1. Financement des investissements par emprunt ;

Monsieur le Maire rappelle que conformément au budget 2016, voté le 8 avril 2016, un emprunt

pour équilibrer la section d’investissement était prévu.

Il expose que le Conseil Municipal doit donc contracter un emprunt auprès d’un organisme

bancaire.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur le résultat de la publicité faite auprès des

établissements bancaires :

- approuve dans le principe de projet qui lui est présenté et détermine comme suit les moyens

financiers à envisager pour faire face aux dépenses :

Montant des travaux : 180 000 € H.T.

* Travaux non Subventionnés

* Emprunts à contracter par la Commune : 180 000 €

- et décide de demander au Crédit Agricole des Savoie, aux conditions de taux en vigueur à la date de l'établissement du contrat, l'attribution d'un prêt de 180 000.00 € destiné à financer les travaux précités, et dont le remboursement s'effectuera en échéances constantes sur une durée de 10 années au taux de 0.85 % ;

- prend l'engagement toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dîtes échéances ;

- donne son accord pour que soit réglé sans mandatement préalable, par l'intermédiaire des Services du Trésor, le montant des échéances du prêt dont les caractéristiques sont indiquées ci- dessus ;Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire

pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec

l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont

insérées.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

2. Décision modificative n°2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Communes ;

Vu le Budget Primitif adopté par délibération du Conseil Municipal

Vu le Budget Supplémentaire adopté par délibération du Conseil Municipal

Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires ;

Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 04/11/2016 ;

après en avoir délibéré,

APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative N°2 portant sur divers virements de crédits

comme décrits ci-après

Vu le projet de décision modificative présenté par M. Le Maire dont les grandes orientations se résument

ainsi :

Section Imputation D/R MONTANT AVANT

MONTANT

DM MONTANT APRES

Fnt 023. D-OSF D 223 993,00 € -21 600,00 € 202 393,00 €

Fnt 605. D- RF D 0,00 € 21 600,00 € 21 600,00 €

Inv 021. R-OSF R 223 993,00 € -21 600,00 € 202 393,00 €

Inv 2041512. D- RE D 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

Inv 2128. D- RE D 129 200,00 € -46 600,00 € 82 600,00 €

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

3. Création d’une commission « colonnes enterrées »

Le conseil municipal décide de créer une commission « colonnes enterrées », elle sera chargée d'étudier l’emplacement des colonnes pour les OM et le tri dans les différents hameaux, à ce jour ses membres sont les suivants : M. Eric DELHOMMEAU, Mme Evelyne NIVEAUX, M. Raymond PRICAZ, M. François DUSSOLLIER, M. Michel NICOUD, M. Christian SION.

4. Point sur le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle du personnel communal)) présentation du projet ;M. le Maire présente le projet de délibération du RIFSEEP qui est soumis à avis auprès du CT du

CDG 73.

DELIBERATION instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Ne viser que les arrêtés d’adhésion au RIFSEEP des corps de fonctionnaires de l’Etat pris en référence au vu des cadres d’emplois éligibles au sein de la collectivité :

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Le cas échéant Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 22 janvier 2010 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du …. relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

 Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité de coordination

 La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Autonomie

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

o Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : Confidentialité

o Déplacements fréquents

o Effort physique

o Responsabilité matérielle

o Respect de délais

M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants annuels

maximum de

l'IFSE

Agents non logés

ATSEM

Groupe 1

Groupe 2 ATSEM 3 600.00 €

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie 4 200 .00 €

Groupe 2

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement

de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans (ou moins), en fonction de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les

critères suivants :

 l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

 la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions

avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de

décision et de consultation…) ;

 la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence

nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et

prolongée et des sujétions nouvelles.

 les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

 la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son

savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSEL’IFSE est versée mensuellement

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Article 9 – date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.

Article 10 – clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

I) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Conseil Municipal décide de ne pas mettre en place le CIA

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

Le Conseil municipal approuve ce projet qui sera validé lors d’un prochain conseil municipal.

5. Participation « cycle piscine de l’école en 2016 » ;

Le Cycle de natation des enfants des écoles des Bauges a eu lieu du 23 juin au 1er juillet 2016 à la piscine municipale d’Aillon le Jeune.

Les services techniques de la commune ont fait le nécessaire pour ouvrir la piscine à cette période et ont assuré le fonctionnement.

Le coût de cette ouverture, financé jusqu’à présent par la seule commune d’Aillon le Jeune, a été évalué à 4 000 €. Seule une recette retirée des entrées, soit environs 1 000 € vient en compensation.

La Commune d’Aillon le Jeune a sollicité une aide financière à hauteur de 3 000 € de la Communauté de Communes du Cœur des Bauges pour couvrir ces frais.Ce point ayant été discuté lors du conseil communautaire du 9 mai 2016, il a été décidé que chaque collectivité concernée ainsi que la Communauté de Communes du Cœur des Bauges supporterait cette charge à hauteur de 500.00 € ( Aillon le Jeune, Aillon le Vieux, Arith, Bellecombe en Bauges , Lescherianes et la Communauté de Communes du Cœur des Bauges)

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide d’allouer une participation de 500.00 € à la commune d’Aillon le Jeune pour couvrir les frais du cycle piscine des écoles des Bauges.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

6. Urbanisme :

Présentation du projet d’urbanisme de M. HAVARD

Vote : 8 contre 0 abstention 4 pour

Point sur l’urbanisme : M. le Maire donne connaissance de la liste des demandes d’urbanisme en cours.

7. Question diverses.

- Cérémonie du 11 novembre : M. le Maire informe le conseil municipal que la cérémonie aux

monuments aux morts aura lieu à 10 h 30 au Chef-Lieu de Bellecombe en Bauges.

Habituellement un vin d’honneur suit la cérémonie, M. le Maire propose deux solutions pour ce vin

d’honneur, le conseil municipal l’organisme dans la salle des fêtes et s’occupe de tout ou il sera servi

au restaurant de la Halte et pris en charge par la mairie, ainsi le conseil municipal « fait marché » le

commerce locale

- Colis de fin d’année : M. Chrsitian SION propose de se charger de l’élaboration du colis de fin

d’année

- Com Com urbanisme :

Instruction des demandes d’urbanisme : M. le Maire donne lecture du courrier de la Communauté

de Communes relatif au cout d’instruction des demandes d’urbanisme à compter du 1er juillet 2017.

- Voyage à Paris du Conseil Municipal Enfant :

Le Conseil Municipal enfant est invité à visiter l’assemblée nationale le 8 décembre 2016, 10 enfants

et 8 adultes feront ce voyage.- Relation avec l’association paroissiale :

M. le Maire donne connaissance des échanges entre la mairie et l’association paroissiale relatif à la

salle paroissiale et à la salle de catéchisme dans l’ancien presbytère.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 30

Signature des membres présents

BERTHALAY Jean-Luc, DELHOMMEAU Eric, PRICAZ Raymond,

CAUSSE Cyrille, LEJEAU Bruno, SION Christian,

NICOUD Michel, COMMUNAL Nicolas, NIVEAUX Evelyne,

BLANC Stéphane, VADEZ Anne-Sophie, DUSSOLLIER François