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Compte-Rendu - CM CR du 2016 12 02 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR du 2016 12 02 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité routière, SEANCE DU 2-12-2016

____________

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_____________

L’an deux mil seize, le deux décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le vingt quatre novembre deux mil seize, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Luc BERTHALAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs : BERTHALAY Jean-Luc, DUSSOLLIER François, CAUSSE Cyrille, LEJEAU Bruno, NICOUD Michel, COMMUNAL Nicolas, NIVEAUX Evelyne, Lauriane PETIT- ROULET, BLANC Stéphane, VADEZ Anne-Sophie , SION Christian, et PRICAZ Raymond. Etaient excusés : M. Eric DELOMMEAU qui donne pouvoir à M. Jean-Luc BERTHALAY, (arrivé en cours de séance à 21 h 30)

Mme Catherine BOGEY qui donne pouvoir à Mme Evelyne NIVEAUX.

M. Cyrille CAUSSE a été nommé secrétaire de séance.

M. le Maire informe le conseil municipal que les membres du Conseil Municipal Enfant (CME) interviendront en début de séance afin de présenter un bilan des deux années de leurs mandats, qui s’achèvera dans quelques mois pour une majorité d’entre eux.

M. Cyrille CAUSSE présente en quelques mots les différentes actions du CME, qui découlent des professions de fois des candidats élus:

1 : Sécurité Routière

Limiter la vitesse des voitures

Rajouter des passages piétons et Sécuriser les passages piétons

Sécuriser les arrêts de bus

Réaliser des chemins piétons et pistes cyclables

2 : L’environnement

Organiser des journées de nettoyage

Récupération des déchets verts

Embellissement du village (fleurissement et planter des arbres fruitiers)

3 : Loisirs et Aménagement du village

Réaliser un parc de jeu

Installer des bancs dans le village

Salle pour les jeunes

Chaque membres du CME se présente et expose les actions auxquels il a participé et les projets restant à venir.

1 : Sécurité routière : Romane VERNIN

Nous avons fait le recensement des passages piétons à remettre en peinture ; pareil pour les arrêts de bus. Nous avons aussi établi une liste d’arrêt de bus à aménager ; les monts ; le Villard Nous avons proposé des chemins pour les écoliers qui ont été réalisés ainsi qu’une barrière à la sortie de l’école.Enfin nous avons proposé de donner des gilets fluorescents aux enfants de l’école primaire qui sont parfois utilisés

Les projets futurs :

Mise en place d’un radar pédagogique

Propositions d’abris de bus

Brassard fluorescents pour les collégiens

Pourquoi pas une journée de sensibilisation à la sécurité routière ???

2 : Environnement : Maël CONSTANT

Nous avons organisé une journée de nettoyage des nants de Bellecombe avec l’association du patrimoine=> 3 tonnes de déchets ramassés.

Nous avons repéré d’autres zones à nettoyer lors des journées sentiers

Broissieux ; carcasse de voiture sous Glapigny ; carcasse de voiture dans la forêt de Broissieux ; le Villard …

Projet futur

Réorganiser une journée de nettoyage

Poser des pancartes d’interdiction de dépose de déchets sur les zones déjà nettoyées 3 : Vie de la commune : Léa ODIN

Nous avons réalisé un questionnaire sur la qualité des TAP afin d’avoir l’avis des enfants Nous participons activement aux commémorations et lors de la commémoration du 11 novembre, un élu du CME était porte drapeau

Rencontre à la demande de Pierre Salembier

Réfection des panneaux de droits de l’homme et concours de dessin

Il est prévu prochainement une rencontre à la demande de Pierre Beccu

3 : Loisirs et aménagements : Mathias CAUSSE

Le terrain multisports

C’est notre grand projet, c’est celui qui est le plus important parce qu’aujourd’hui il n’y a pas d’aménagement pour les enfants pour jouer et pour se rencontrer.

Depuis deux ans nous réfléchissons à l’aménagement d’un terrain multisports Nous sommes partis au départ de simples dessins de ce que nous souhaitions, terrain de jeu ; skate park ; lieu de rencontre avec adultes, verger, terrain de pétanque…

Puis nous avons réalisé des dessins en 3 Dimensions.

Nous avons rencontré deux entreprises et échangé avec leur technicien.

Nous en sommes à l’élaboration des demandes de subventions.

Les membres du CME se présentent individuellement, et excusent trois de leur camarades absents. Le CME remercier M. le Maire pour cette invitation au conseil municipal

1. Présentation du projet de PADD (Plan d’aménagement et développement durable) du PLUi (Plan d’urbanisme intercommunal), échanges et débat :

Mme Catherine MAS chargé de l’urbanisme au sein des services de la Communauté de Communes du Cœur des Bauges présente le projet de PADD du PLUi, elle rappelle les différentes étapes de l’élaboration du PLUi, ainsi que l’évolution des documents d’urbanisme ces dernières années, qui sont devenus plus souples dans leurs règlementations que les documents d’urbanisme actuels. Il est rappelé que le PADD ne présente que les grandes lignes du PLUi, il permet aux élus de définir les grands axes d’aménagement pour leur territoire, pour les dix ans à venir, c’est un document d’urbanisme de projet qui fixe des orientations d’aménagement (type de logements,dessertes, plantations, …). Le PLUi devra être compatible avec la charte du parc naturel du massif des bauges. Le projet du PADD a été élaboré suite au diagnostic du territoire réalisé avec les élus et les techniciens du territoire et les ateliers d’urbanisme auxquels ont participé l’ensemble des élus des 14 communes.

Le PADD définit 4 grands axes :

- Orientation A : Un territoire de massif animé et de proximité qui s’appuie sur la vitalité

économique et sociale de ses bourgs et hameaux

•Objectif A1–Conforter les équipements, commerces et services de proximité •Objectif A2–Aménager des bourgs et hameaux vivants et apaisés

•Objectif A3–Dynamiser l’économie locale et l’artisanat

•Objectif A4–Faciliterlesdéplacementsauseinduterritoireetenéchangeaveclesvallées

Voici les différentes remarques faites au cours du débat sur cette orientation :

Point 5 de l’objectif A1 supprimer le mot centre dans la phrase, afin de permettre la réhabilitation et

l’utilisation d’infrastructures existantes

Que faire pour améliorer la croissance démographique des communes les moins attractives du massif ?

Souligner l’importance du point 1 de l’objectif A3, afin de maintenir une vie au sein des hameaux.

Faire une étude afin de savoir quelle population est nécessaire afin de maintenir les commerces

existants.

- Orientation B : Une urbanisation maitrisée et durable, en accord avec les richesses naturelles et

paysagères des bauges

Objectif B1-Adapter l’offre de logements et promouvoir de nouvelles formes d’habitat

Objectif B2–Requalifier les zones d’activités artisanales

•Objectifs B3-Respecter la fonctionnalité écologique du Cœur des Bauges dans les dynamiques

d’aménagement

•Objectif B4–Maintenir la qualité des paysages baujus

•Objectif B5–Gérer durablement les ressources et prévenir les risques, pollutions et nuisances

Voici les différentes remarques faites au cours du débat sur cette orientation :

Attention la répartition en % énuméré peut avoir un impact très important sur les projets, faut-il les

maintenir, il peut contraindre les propriétaires fonciers a avoir recours systématiquement à des

promoteurs. Cette clé de répartition sera telle la même sur chaque commune ?

Comment penses-t on pouvoir développer les énergies renouvelables, des aides pourraient-elles être

accordées ? Peut-on imposer leur utilisation dans le règlement ?

Orientation C : Des activités agricoles et forestières de qualité qui participent au fonctionnement

du territoire et à la valorisation du terroir

Objectif C1–Préserver le foncier agricole et la pérennité des exploitations

Objectif C2-Valoriser le terroir bauju

Objectif C3-Une agriculture et une sylviculture qui s’inscrivent dans la durabilité

Voici les différentes remarques faites au cours du débat sur cette orientation :

Attention a ne pas utiliser les terrains plats pour l’urbanisation et contraindre les agriculteurs a exploiter

les terrains plus escarpés.

Supprimer le terme architecture baujus afin de ne pas bloquer certains projets et utiliser plutôt les

termes d’harmonies dans les hameauxVeiller à ce que le projet d’agrandissement de la déchetterie soit réalisé à court termes.

Attention le foncier appelé dents creuses est très souvent exploiter par l’agriculture.

Il est déploré que lors de l’enquête agricole, les doubles actifs est été exclus.

Orientation D : Un projet touristique et de loisirs qui contribue à l’image et à l’attractivité du

territoire.

Objectif D1–Préserver des paysages de grande qualité, supports de l’attractivité du territoire

Objectif D2-Affirmer le Cœur des Bauges en tant que destination touristique et de loisirs de pleine

nature

Objectif D3–Redynamiser les stations

Objectif D4–Valoriser l’image et adapter l’offre d’accueil touristique du territoire

Voici les différentes remarques faites au cours du débat sur cette orientation :

Attention les termes utilisé sont très vague et laisse trop de possibilités d’interprétation.

Le terme « mise en marché » n’est pas très heureux pur parler du tourisme et n’est pas toujours

compris.

Objectifs B4 Le terme gouvernance n’est pas très approprié.

La fusion des offices de tourisme et le rattachement à Chambéry Métropole étant en cours pourquoi

maintenir le volet touristique dans le PADD ?

Fau-il maintenir le terme « pérenniser » dans le cadre des stations de ski, est encore nécessaire de

promouvoir le site de Aillon station, ne devions nous pas concentrer les efforts sur le stade de neige au

vu des évolutions climatiques.

Il est important de promouvoir notre territoire et de nous identifié et nous diversifier des autres

territoires.

Il faut mettre en avant le coté paisible de territoire.

Voici les différentes remarques générales faites au cours du débat :

Ce PADD ressemble a beaucoup d’autres PADD, il est regrettables qu’il n’est pas été plus personnalisé

et plus proches de notre territoire.

Les débats étant clos les élus sont invités à faire part de leurs remarques par mails au secrétariat de mairie, qui transmettra un projet de procès verbal de ce débat aux élus en début de semaine afin que le procès verbal définitif soit transmis aux services de la communauté de communes en fin de semaine.

2. Point sur les recrutements :

M. le Maire fait le point sur le recrutement :

D’agents recenseur :

M. le Maire expose qu’au vu de l’accroissement de la population et conformément au conseil de l’INSEE, il est nécessaire de faire appel a deux agents recenseurs pour réaliser le recensement de la population 2017 à Bellecombe en Bauges.M. le Maire a proposé le poste d’agent recenseur aux agents de la mairie n’ayant pas un temps complet, Mme Laetitia CLOCHARD a postulé. La mairie a également reçu les candidatures de Mme Virginie, CATTIAU, M. Gérard DEUST et Mme Cindy NICOUD.

M. le Maire propose de donner priorité au personnel de la mairie en confiant l’un des poste d’agent recenseur à Mme Laetitia CLOCHARD, et propose de confier le second à Mme Cindy NICOUD actuellement au chômage.

De l’agent comptable : en cours de recrutement pas de décision prises.

3. Demande de subventions pour le terrain multisports :

M. le Maire présente au conseil municipal le projet de création d’un terrain multisports.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré:

- approuve le projet de création d’un terrain multisports.

- approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de environs 40 000.00 € HT

- approuve le plan de financement faisant apparaître des participations financières de Etat/

département/Région

- demande à l’Etat, au département et à la Région la subvention la plus élevée possible pour

la réalisation de cette opération.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

- autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents

correspondants.

Vote : 0 contre 2 abstention 12 pour

4. Règlement du cimetière :

M. le Maire présente le travail réalisé par M. Eric DELHOMMEAU pour l’élaboration du projet de tarifs et règlement du cimetière, ainsi qu’une synthèse des tarifs pratiqué sur l’ensemble des communes des Bauges.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

- approuve le règlement du cimetière

- fixe les tarifs suivants, à compter du 1er janvier 2017 :

CONCESSION CIMETIERE

30 ans 100 euros

15 ans 75 euros

COLOMBARIUM la case

30 ans 100 euros

15 ans 75 eurosTaxe d'inhumation, de scellement ou de

dépôt d'urne et de dispersion des

cendres 20 euros

Taxe d'ouverture ou de fermeture de

case ( fait par l'employé communal ) 20 euros

Caveau Provisoire

1 mois gratuit puis 20 euros par

mois

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

5. Délibération sur le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle du personnel communal)) présentation du projet ;

DELIBERATION instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Ne viser que les arrêtés d’adhésion au RIFSEEP des corps de fonctionnaires de l’Etat pris en référence au vu des cadres d’emplois éligibles au sein de la collectivité :

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;Le cas échéant Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 22 janvier 2010 ;

Vu la présentation au Comité Technique en date du 8 décembre 2016.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

 Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité de coordination La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Autonomie

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

o Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : Confidentialité

o Déplacements fréquents

o Effort physique

o Responsabilité matérielle

o Respect de délais

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement

de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans (ou moins), en fonction de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les

critères suivants :

 l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

 la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions

avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de

décision et de consultation…) ;

 la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence

nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et

prolongée et des sujétions nouvelles.

 les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

 la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son

savoir à autrui, force de proposition).Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Article 9 – date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.

Article 10 – clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

I) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Conseil Municipal décide de ne pas mettre en place le CIA

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

Le Conseil municipal approuve ce projet qui sera validé lors d’un prochain conseil municipal.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pourREGIME INDEMNITAIRE :

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.) :

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que les délibérations sur le régime indemnitaire deviennent obsolète suite à la parution de la nouvelle réglementation sur le RIFSEP, et qu’il convient de maintenir le régime indemnitaire existant pour la filière technique,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants:

Filière grade service Montant moyen de référence et coefficient

Technique Adjoint technique technique 461.99 x 3.45

Technique Adjoint technique 1er

classe

école 461.99 x 3.4

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

 La disponibilité de l'agent, son assiduité,

 L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

 Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

 Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

 La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

 en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

 à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…)

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2017

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

REGIME INDEMNITAIRE :

INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (I.E.M.P.) :

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

VU l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

CONSIDERANT que les délibérations sur le régime indemnitaire deviennent obsolète suite à la parution de la nouvelle réglementation sur le RIFSEP, et qu’il convient de maintenir le régime indemnitaire existant pour la filière technique,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 1997-1223 et l'arrêté du 26 décembre 1997) l'indemnité d'exercice de missions des préfectures aux agents relevant des cadres d'emplois suivants:

Filière Grade Montant moyen annuel de référence

technique Adjoint

technique

1143.37

Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n'est pas exhaustive):

 Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

 La disponibilité de l'agent, son assiduité,

 L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

 Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

 Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

 La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées : en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

 à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…)

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué sera effectué en deux fois la première moitié au mois de mai et la deuxième moitié au mois de novembre.

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2017

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

6. Délibération sur les IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) :

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif

aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante

de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Après en avoir délibéré, à l'unanimité Le Conseil Municipal

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions ou serviceAdministrative

Adjoints

Administratifs

territoriaux

Adj Admin Principal de 2e cl Secrétaire de mairie

Techniques

Adjoints

Techniques

Territoriaux

Adj technique de 1er cl

Adj technique de 1er cl

Adj technique de 2e cl

Services techniques

Restaurant Scolaire

Services périscolaires

Médico-Sociale ATSEM ATSEM ATSEM

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les

dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est

subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte

déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et

par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent

mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants

du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées

après consultation du CT, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont

calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la

procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de

service est possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être

étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles

applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement

Décide que le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2017

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pourUrbanisme :

Point sur l’urbanisme : M. le Maire donne connaissance de la liste des demandes d’urbanisme en cours.

7. Question diverses.

- Vœux de la mairie : M. le Maire propose de faire les vœux de la mairie le samedi 14 janvier 2016 à

16 h à la salle des fêtes. Cette date est validée par l’ensemble du conseil municipal.

- Pot de fin d’année avec le personnel et les bénévoles de la bibliothèque aura lieu le vendredi 16

décembre 2016 à 18 h 15 en mairie.

- M. le Maire et Mme Evelyne NIVEAUX propose de créer une commission solidarité, ils convient les

membres du conseil municipal qui le souhaitent à se joindre à eux à la première réunion qui est fixé

le mardi 24 janvier 2016 à 18 h.

- Mme Evelyne NIVEAUX fait part du problème rencontré par M. DEUST avec le service de

ramassage des ordures ménagères. M. le Maire en a été informé par M. DEUST, il a immédiatement

pris contact avec le responsable de ce service et leur a adressé un mail, il a également informé M.

DEUST de ces démarches.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à minuit.

Signature des membres présents

BERTHALAY Jean-Luc, PRICAZ Raymond, PETIT-ROULET Lauriane

CAUSSE Cyrille, LEJEAU Bruno, SION Christian,

NICOUD Michel, COMMUNAL Nicolas, NIVEAUX Evelyne,

BLANC Stéphane, VADEZ Anne-Sophie, DUSSOLLIER François