Procès Verbal - 20 janvier

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Procès Verbal - 20 janvier Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 janvier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15

Membres en exercice: 14 Date convocation : 14/01/2025

Membres présents : 09 Date d'affichage : 15/01/2025 Pouvoirs : 03

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt du mois de janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Catherine LECERE, Maire.

Présents : Catherine LECERE, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Cédric VERNAZOBRES

(arrivée à 18h43), Florence ARNAUD, Cyril MAURIN, Laurent JUIF, Catherine SOUCHON,

Thierry BARRE.

Absents ou excusés : Philippe NOUVEL, Benjamin BOUSCHARAIN.

Pouvoirs : François MICHELI à Catherine LECERF, Dominique CHIARAMONTI à Laurent

JUIF, Françoise CANAC à Danielle DUMAS.

Secrétaire de Séance : Catherine SOUCHON.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024. Décision de la Maire n° 02/2024.

Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025. Demande de subvention au titre des amendes de police 2025 : circulation routière. Prise en charge de la participation de la Maire au Congrès des Maires de France. Questions diverses. SHBLSNREr

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

- les délibérations du Conseil Municipal ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du Gard en date du 19 décembre 2024.

- le procès-verbal a été affiché et envoyé par voie électronique aux Conseillers Municipaux le 19 décembre 2024 ; publié sur le site internet de la Commune.

- Observations de Florence ARNAUD : questions diverses : commission culture, patrimoine et associations : "Pour le festival de musique : une soirée de pré-festival est programmée le samedi 29 mars. Pour la fête de la nature : en partenariat avec les bénévoles de la bibliothèque".

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.

Madame la Maire rend compte de la décision qu'elle a prise depuis la séance précédente : + Décision n° 02/2024 du 19 décembre 2024 : Budget M57 - Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre. Considérant le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants, il y a lieu de procéder à des transferts de chapitre à chapitre pour faire face à ce dégrèvement :

1/5SECTION DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR

CHAPITRE | COMPTE | OPERATION NATURE MONTANT

014 7391112 Dégrèvement de la THLV 262.00

TOTAL 262.00

CREDITS A REDUIRE

CHAPITRE | COMPTE | OPERATION NATURE MONTANT

011 61551 Entretien et réparation matériel roulant | 262.00

TOTAL 262.00

DELIBERATION N° 01/2025

REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

POUR L'ANNEE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-12 à L.2224-

12-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-10-6 et articles D.213-48-12-8 à - 13 et D.213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1: janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 modifié, relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 modifié, relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prix en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 janvier 2025 ; Vu la délibération n° 2024-25 du 24 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la Commune de Souvignargues et la Société SAUR entré en vigueur le 1 juillet 2014 ;

Vu l'article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par la Société SAUR qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)) ; Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1e janvier 2025 par :

- une redevance de "consommation d'eau potable", facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,

- de deux redevances pour performance "des réseaux d'eau potable" d'une part et des "systèmes d'assainissement collectif" d'autre part ;

2/5Concernant la redevance pour "performance des systèmes d'assainissement collectif" : - elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables,

- le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,

- le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0.3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance),

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile, - l'Agence de l'Eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance "performance des systèmes d'assainissement collectif" pour l'année 2025 ;

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé à 0.3 pour la redevance performance des "systèmes d'assainissement collectif" (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ; Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu'il appartient à la Société SAUR de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de revers à la Commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;

Considérant que le supplément de prix "redevance pour la performance des systèmes d'assainissement" constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit être assujetti à la TVA aux taux de 10% ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix "intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la Commune au délégataire privé), il doit être assujetti comme le reversement de la "part collectivité" au taux normal de TVA de 20% ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec 10 voix pour et 2 voix contre

(Jérôme LECONTE et Cédric VERNAZOBRES) :

- de fixer à 0.01 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la "redevance pour performance du système d'assainissement collectif" devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025,

- que cette contrevaleur de la "redevance pour performance du réseau d'assainissement collectif" est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la Commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans le contrat passé avec la Société SAUR.

3/5DELIBERATION N° 02/2025

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2025 : CIRCULATION ROUTIERE

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que les Communes peuvent prétendre bénéficier d'un soutien du Conseil Départemental du Gard au titre des amendes de police. Il s'agit pour ce dernier de re-ventiler les produits récoltés au titre des amendes de police perçues sur le territoire des dites Communes. Les fonds sont affectés, en priorité, aux opérations sur les routes départementales ou voies communales, commandés par les exigences de la sécurité routière (étude et mise en œuvre de plans de circulation, création de parcs de stationnement, installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale, aménagement de carrefours...) ; ainsi que pour les transports en commun (aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux de transports, aménagement de voirie, équipement assurant l'information des usagers).

Madame la Maire indique à l'assemblée qu'afin d'améliorer la circulation et le stationnement dans le centre ancien, il est proposé d'instaurer un sens de circulation, de procéder au marquage au sol de places de stationnement, d'effectuer la signalétique correspondante et sécuriser le parking de la mairie par l'installation de vidéosurveillance et d'un nouveau passage piéton afin d'inciter les riverains à stationner sur celui-ci.

Le coût des travaux est estimé à [a somme de 27 900 € HT soit 33 480 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'arrêter le plan de financement des travaux désignés ci-dessous, comme suit :

e coût des travaux : 27 900 € HT

e amendes de police (40%) : 11 160 €

e autofinancement : 16 740 €

- d'autoriser Madame la Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt du dossier de demande de subvention au titre des amendes de police 2025.

DELIBERATION N° 03/2025

PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DE LA MAIRE

AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE

Considérant que :

- le congrès des Maire de France est un événement annuel qui rassemble les maires et présidents d'intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et les perspectives des collectivités territoriales,

- le Maire représente la Commune et a vocation à participer à cet événement dans l'intérêt de la collectivité locale,

- la participation du Maire au Congrès contribue à renforcer les compétences et les réseaux nécessaires pour mener à bien ses missions,

- la prise en charge des frais de participation est prévue par l'article L.2123-18 du CGCT. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la prise en charge des frais inhérents à la participation de Madame la Maire au Congrès des Maires de France, facture de l'AMF d'un montant de 95 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent, à l'unanimité, la prise en charge des frais de participation de Madame la Maire au Congrès des Maires de France d'un montant de 95 €.

4/5QUESTIONS DIVERSES

- DIA : Madame la Maire informe l'assemblée que nous avons reçu, depuis le 16 décembre 2024, 1 Déclaration d'Intention d'Aliéné qui concernait la parcelle cadastrée : Section B n° 1256 et 1258 : 14 chemin de Saint-Etienne

Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

- Parc : les travaux d'élagage, de débroussaillement et de nettoyage ont commencé le samedi 18 janvier 2025 et se poursuivront le samedi 8 février 2025. Des devis vont être demandés pour sécurisation du puits.

- Bibliothèque : une soirée contes se tiendra samedi 25 janvier 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire clôture la séance à 20 heures 8 minutes.

Procès-verbal affiché en Mairie le 24 janvier 2025, envoyé aux élus par voie électronique et déposé sur le site de la Commune.

La Secrétaire, La Maire,

Catherine SOUCHON Catherine LECERF

FA

1 HR

ax, / =.

Madame La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

5/5