Compte-Rendu - 1321207

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Compte-Rendu - 1321207 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune d'Acq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1321207)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

Département PAS DE CALAIS

Commune de ACQ

Compte rendu de séance

Séance du 23 Mai 2023

L' an 2023 et le 23 Mai à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,mairie - Salle du Conseil sous la présidence de

BARTIER Alain Maire

Présents : Mmes : BLANC Ingrid, MANIA Stéphanie, OTENDE Juliette, MM : BARTIER Alain, BATON Stéphane, BOITEL Patrick, BRIET Cédric, DESBONNET Guillaume, FOURMAUX Jean-François, FRANCOIS Gervais, FRANCOIS Lucien , MAYEUR Gilbert

Excusé : DUHAMEL Fabien,

Absents : GERVAIS Philippe, ALDEGHERI Patrick

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 15

· Présents : 12

Date de la convocation : 16/05/2023

Date d'affichage : 16/05/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE DU PAS DE CALAIS

le : 23/05/2023

et publication ou notification

du : 23/05/2023

A été nommé(e) secrétaire : FRANCOIS Lucien,

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Arrêté de modification de la durée hebdomadaire de travail - 2023_015D Délibération du conseil municipal instituant la taxe forfaitaire sur la cession a titre onéreux de terrains devenus constructibles - 2023_016D

DM 1 - 2023_017D

Arrêté de modification de la durée hebdomadaire de travail

réf : 2023_015D

DE Mme Cabuzel Lucie

GRADE - Adjoint Technique - échelon 7

Le Maire de Acq,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu la délibération en date du 4 avril prise après avis du comité social territorial fixant la durée hebdomadaire de travail à 22h27 soit 22.45/35ème à compter du 11/04/2023,

Vu la lettre de l’agent en date du 13/03/2023 acceptant le changement de durée hebdomadaire, Considérant que Mme Cabuzel Lucie remplit les conditions d’intégration,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Mme Cabuzel Lucie, adjoint technique, effectuera une durée hebdomadaire de travail de 22h27 heures, à compter du 11/04/2023.

ARTICLE 2 : Mme Cabuzel est classée au 7eme échelon perçoit une rémunération calculée sur la base de

22.45/35e de l’Indice Brut 381, Indice Majoré 353 .

ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - notifié à l'intéressée.

Ampliation adressée au :

- Président du centre de gestion ;

- comptable de la collectivité.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération du conseil municipal instituant la taxe forfaitaire sur la cession a titre onéreux de terrains devenus constructibles

réf : 2023_016D

Les communes ont la possibilité d’instituer, par délibération du conseil municipal, une taxe égale à 10 % des 2/3 du prix de vente d’un terrain lors de la première vente de celui-ci après son classement en terrain constructible. La taxe sera due par le vendeur.

Le maire expose à l’assemblée que l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ; - ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ;

- ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition ;- aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans ;- aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI soit aux cessions: dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €, ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), ou cédés, cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux,à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à unecollectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3e mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant cette même date.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DM 1

réf : 2023_017D

Considérant qu'il est nécessaire :

- de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votés au Budget Primitif 2023, afin de régler des dépenses engagées, et de régulariser des écritures comptables.

Fonctionnement Investissement

Dépenses Dépenses

chap042-6752 1500 chap 040 - 192 700

604 3000 2051 205,2

60623 2025,91

615231 3000

624 1000

6288 2897,68

6288 3000

6411 (augmentation du SMIC) 3000

65811 (ségilog) 36

657351 (régul compte ADS) -2897,68

023 Virement section investissement 205,2

Total 16767,11 Total 905,2

Recettes Recettes 7751 800 Chap040-2182 1500

chap042 - 7761 700 chap024 -800

73211 15375

021 virement section

fonctionnement

205,2

Total 16875 Total 905,2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la modification budgétaire.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Demande de location d’un terrain communalUne habitante, propriétaire de 3 chevaux, demande à la commune de louer une pâture pour ses chevaux. Le terrain se situe derrière les locaux du service technique. Des informations complémentaires lui seront demandées sur l’aménagement envisagé.

Chemins ruraux

Un plan de gestion a été proposé à la commune par le comité de pilotage. Le premier chemin aménagé reliera Etrun à Acq. A terme, le projet global sera porté par l’association « Chemins en campagne » à l’échelle du bassin de vie dont fait partie la commune de Acq.

Elections sénatoriales

Le gouvernement exige la tenue d’une réunion de conseil municipal le 9 juin prochain pour le vote de 3 électeurs titulaires ainsi que 3 électeurs suppléants.

Commission Animation/Ecole

- Fête des écoles : samedi 10 juin au stade d’Ecoivres

- Un repas partagé entre les enfants et les aînés sera organisé le 8 juin prochain. - Les festivités du 14 juillet seront reconduites cette année avec les mêmes activités.

Commission Action sociale/CMJ

- Le bailleur Pas-de-Calais Habitat va être relancé pour la réfection des façades des logements. La demande de travaux devait être présenté et voté pour le budget 2023.

- L’ouverture de compte bancaire de la junior association « Acq’tive toi » est effective.

Commission Travaux

- Des devis sont en cours pour l’achat d’une nouvelle remorque.

- Une nouvelle matérialisation des zones de stationnement, rue de la Fraternité, va être réalisée. - Le démarrage des travaux, chemin de la Chapelle, est prévue pour septembre/octobre.

Séance levée à: 21:30

En mairie, le 06/06/2023

Le Maire

Alain BARTIER