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Compte-Rendu - 1542744
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Acq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1542744)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département PAS DE CALAIS
Commune de ACQ
Compte rendu de séance
Séance du 19 Décembre 2023
L' an 2023 et le 19 Décembre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,mairie - Salle du Conseil sous la présidence de
BARTIER Alain Maire
Présents : Mmes : BLANC Ingrid, MM : BARTIER Alain, BATON Stéphane, BOITEL Patrick, , DUHAMEL Fabien, FRANCOIS Gervais, FRANCOIS Lucien, GERVAIS Philippe,
Excusés : MANIA Stéphanie, OTENDE Juliette,BRIET Cédric,DESBONNET Guillaume, FOURMAUX Jean-François, MAYEUR Gilbert
Absents : ALDEGHERI Patrick
Nombre de membres
· Afférents au Conseil municipal : 15
· Présents : 8
Date de la convocation : 19/12/2023
Date d'affichage : 12/12/2023
Acte rendu executoire
après dépôt en PREFECTURE DU PAS DE CALAIS
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : FRANCOIS Lucien
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle - 2023_026D
Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle réf : 2023_026D
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 18/12/2023 ; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
· avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
· avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
· être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement. Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’attribution individuelle. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant maximum de la prime de pouvoir
d'achat (à préciser dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 600€
€Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à
30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 300€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 300€
- de prévoir les crédits correspondants au budget ;
- que la présente délibération entre en vigueur le 19/12/2023
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Complément de compte-rendu:
Validation du CR précédent
Commission animation Marché de noël, grande réussite.
Les exposants étaient très satisfaits.
Parade de noël du CDF, très belle journée.
Commission sociale :
Pot de noël 11h30 à la salle de convivialité.
Colis 9h30 et distribution.
Commission travaux :
Travaux chemin d’Aubigny et chemin de la chapelle terminés fin d’année.
Travaux sortie béguinage terminés.
Le chemin pour le service technique a été refait. La cour du service technique a été réaménagé par des merlons autour.
Caniveau aménagé chemin de la fraternité.
Lancement devis pour travaux école (eclairage/fenêtres…).
Lancement des travaux pour le city stade prochainement.
Commission Communication :
Carte de vœux et calendrier SMAV à distribuer.
Séance levée à: 21:30
En mairie, le 10/01/2024
Le Maire
Alain BARTIER