Compte-Rendu - cr 2023 05 12

Documents similaires

Ordre du Jour - odj 2023 05 12

Compte-Rendu - CR 2014 12 12

Conseil Municipal - note de synthèse conseil municipal du 2023 05 12

Compte-Rendu - cr 2022 12 09

Compte-Rendu - cr 2023 04 14

Compte-Rendu - CR 2019 05 06

Compte-Rendu - CR 2020 12 12 COMPLET

Compte-Rendu - cr 2025 05 16

Compte-Rendu - cr 2024 07 05

Compte-Rendu - CR 2019 03 29

Compte-Rendu - cr 2023 05 12 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2023 05 12)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1

Procès-verbal de la séance du 12 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois le 12 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. Elisabeth ALGANS, Céline CAUHAPÉ, Philippe DUBEDOUT, Hugues DUFOURCQ, Claude DUFRÉCHOU, Sandra HAU-LESTOUQUET, Francis HUNAULT, Françoise JAMBU BEVERNAGE, Corinne LAUGA, Jeannine LAVIE-HOURCADE, Bernadette LOUSTAU ARRAMON, Sandrine MASSÉ, Christophe MÉRIOT, Prathap RAVI.

Absents excusés : Mme et MM. Sylvie CAZENAVE (procuration à Mme Françoise JAMBU BEVERNAGE), Rémy CUYALA- PROVENCE (procuration à M. Claude DUFRÉCHOU), François DAMIAN-PICOLLET (procuration à Mme Corinne LAUGA), Jean-Philippe GRANGÉ, Céline MIURA (procuration à Mme Sandrine MASSÉ).

Secrétaire de séance : Monsieur Prathap RAVI

La séance est ouverte à 19h03.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 AVRIL 2023

Le procès-verbal de la séance du 14 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES À MME LE MAIRE

NEANT

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON

AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Délibération N°2023-05-12-01

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Seuls les locaux à usage d’habitation sont concernés. Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi pour un assujettissement en N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 ainsi qu’au 1er janvier de l’année N. La vacance ne doit pas être involontaire. En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Monsieur Francis HUNAULT précise que ce sont les services fiscaux de l’Etat qui sont en charge d’évaluer si un logement est vacant.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Page 2

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2024

Délibération N°2023-05-12-02

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 29 mars 2010 décidant :

- d’instituer la taxe locale sur la publicité extérieure

- d’appliquer les tarifs de droit commun tels qu’ils découlent du Code Général des Collectivités Territoriales eu égard à la population municipale

- que le recouvrement ou le remboursement lié aux déclarations complémentaires s’effectue l’année même de l’exigibilité

- d’exonérer en totalité les catégories suivantes :

• Les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,

• Les dispositifs de concessions municipales d’affichage,

• Les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

L’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de cette taxe. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % pour 2022 (source INSEE).

En conséquence, les tarifs maximaux de TPLE prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L.2333-9 évoluent en 2024.

Monsieur Francis HUNAULT précise qu’il n’est pas possible d’adopter un règlement local de publicité car, la commune est régit par un plan local d’urbanisme intercommunal. Ainsi, seul un plan intercommunal de publicité peut être adopté. L’adoption d’un tel plan ne fait pas consensus au sein de la CCLB.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE - d’appliquer les tarifs maximaux prévus pour l’année 2024. ➢ Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes jusqu’à 50 m² de superficie : - 17.70 euros le m² de superficie utile pour les procédés non numériques, - 53.10 euros le m² de superficie utile pour les procédés numériques. Lorsque le dispositif ou la pré-enseigne est d’une superficie de plus de 50 m², les tarifs ci-dessus sont doublés. ➢ Pour les enseignes (la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble au profit d’une même activité) :

- superficie inférieure ou égale à 12 m² : 17.70 euros le m²

- superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 35.40 euros le m² - superficie supérieure à 50 m² : 70.80 euros le m².

CHARGE Madame le Maire d’appliquer ladite décision.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Proposition au Préfet pour la commission communale de contrôle des listes électorales : Le préfet doit au mois de juin renouveler l’ensemble des commissions du département (renouvellement tous les trois ans). A ce titre, il demande au Maire de lui transmettre une proposition de liste. La commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, à l'exception du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale, répartis comme suit : - trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - deux autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et figurent dans l'arrêté préfectoral.Page 3

➢ Fermeture de la boulangerie : la boulangerie fermera ses portes le samedi 13 mai à 13h. Le Fournil du Balaing va faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le temps de la procédure, le local ne pourra pas être utilisé. En attendant, une machine à pain puis un dépôt de pain sera installé. Le matériel de boulangerie reste la propriété de la commune et le matériel de pâtisserie et la vitrine, propriété de l’entreprise, fera l’objet d’une vente aux enchères dans le cadre de la liquidation.

➢ Madame le Maire informe le conseil qu’elle a signé ce jour l’acte de donation du terrain de Monsieur FLORENT.

➢ Monsieur Claude DUFRÉCHOU indique avoir été interpellé par des parents d’élèves pour savoir s’il était possible que les enfants amènent leur repas personnel pour manger le midi.

Madame le Maire répond que cela n’est pas possible sauf dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé (PAI) validé par le médecin scolaire pour des raisons médicales.

➢ Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que la désignation des délégués des conseillers municipaux pour les élections sénatoriales se déroulera lors du conseil municipal du 9 juin 2023. Cette date est impérative est ne pourra pas être déplacée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h48.

FIN