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Arrêté - R CP N°287 Reglementation utilisation Parcs a Velos de la Commune
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°287 Reglementation utilisation Parcs a Velos de la Commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES
Bu s5û Commune de Montigny-le-Bretonneux
2 Ville qui vous va et
DIRECTION — POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2025/R-CP/287
OBJET : Réglementation de l'utilisation des parcs à vélos de la commune de Montigny-
le-Bretonneux
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants
concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes
subséquents,
Vu l'aménagement des parcs à vélos sur la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Considérant la nécessité de réglementer l'utilisation de ces parcs à vélos.
ARRÊTE
Article 1 :
Les parcs à vélos implantés sur les différents quartiers de la commune de Montigny-le-
Bretonneux sont réservés au stationnement des bicyclettes à propulsion humaine ou à
assistance électrique.
Le stationnement ou le dépôt d'un engin où d'un véhicule d'une autre catégorie, notamment
à moteur est interdit.
Article 2 :
Les parcs à vélos sont dotés d'arceaux métalliques permettant l'attache de système antivol. Il
appartient aux usagers de se garantir contre le vol en s'équipant de système antivol résistant
au cisaillement ou à l'arrachement.
Article 3 :
Pour permettre à l'ensemble des usagers de profiter de ce lieu de stationnement, les bicyclettes
dépourvues des éléments nécessaires à leur utilisation (roue, selle, guidon), ou maintenus en
stationnement sur un des parcs à vélos de façon permanente au même endroit sans temps
d'utilisation, pourront faire l'objet d'un retrait par les services techniques de la ville ou par les
Arrêté n° 2025/DGS/ n°287 1/2 services de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au terme d'un délai
de 30 jours après apposition d'un avis sur les 2 roues.
Après retrait, le cycle rester à disposition de son propriétaire pendant 30 jours dans les locaux
de la Police Municipale de Montigny-le-Bretonneux, puis sera remis à la direction nationale
d'interventions domaniales ou détruit si son état est considéré comme épave.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire chef de Police de la Circonscription de police d'Elancourt - Monsieur le directeur de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Monsieur le président SQY
gui sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 39 JUN2
Le Maire,
1‘ vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Conseiller Départemental
Mis en ligne le : 0 3 JUIL. 2025
Arrêté n° 2025/DGS/ n°287 2/2