Séance - Seance du 15 avril 2021

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Séance - Seance du 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Valdampierre. Lien du pdf (Séance - Seance du 15 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, SEANCE DU 15 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le quinze avril, les membres du Conseil Municipal de la Commune

de VALDAMPIERRE, se sont réunis à 20h30, à la salle de la Mairie, sur la convocation qui

leur a été adressée par mail le 9 avril 2021, conformément à l’article L.2121.10 du Code général

des collectivités territoriales, afin de délibérer selon l’ordre du jour ci-dessous.

Etaient présents :

M. Eddie VANDENABEELE, Mme Sylvie GRENOUILLON, M. Jérôme BENESY,

M. Raymond CATHELAIN, M. Laurent MERMET, Mme Sophie BOUGER, M. Denis

BALLERY, M. Eddie PONDELEK, Mme Delphine PRUSKI, M. Eddie PONDELEK.

Absents excusés :

Mme Ingrid VANDENABEELE, Mme Christelle PIEPLU, M. Philippe LOUET,

M. Patrice CHILLIARD, M. Tristan BRZUSTOWICZ

Pouvoirs de :

Mme VANDENABEELE à Mme BOSSEAUX

Mme PIEPLU à Mr MERMET

M. CHILLIARD à M. VANDENABEELE

M. LOUET à Mme GRENOUILLON

M. BRZUSTOWICZ à M. BENESY

Secrétaire de séance :

M. Laurent MERMET a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art L

2121-5 du CGCT)

ORDRE DU JOUR :

1 — Vote des taux d’imposition

2 — Reprise anticipée des résultats

3 — Vote du budget primitif 2021 prévisionnel

4 — Adhésion à un groupement de commandes / prestations de transport

5 — Convention de déneigement

6 — Questions diverses

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion ordinaire du 16

janvier 2021.Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Un nouveau financement issu de la refoute de la fiscalité locale est entré progressivement en

vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020

prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un

nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départemental

de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du

taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans

le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 21,54 % et le taux communal à 31,16 %, (le conseil municipal

maintient ce taux) le nouveau taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties

s’élèvera à 52,70 %.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes

supplémentaires pour la commune, en effet, un coefficient correcteur viendra corriger un

éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de la TFPB départementale

« attribué »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention :

- Décide de maintenir le taux d’imposition suivant pour 2021 :

o 42,24 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- Fixe le taux pour la taxe foncière sur les propriétés bâties à 52,70 %

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de

l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats

définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du

compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption

du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une

balance et d’un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que de l'été des Restes à

Réaliser au 31 décembre (joints à la présente)Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au

budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il est aujourd’hui possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2020,

c’est-à-dire constater le résultat de clôture de 2020 et de statuer sur l’affectation de ce résultat

dans le budget primitif 2021.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés

par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise

des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en

tout état de cause avant la fin de l’exercice 2021.

Tableau des résultats et affectation

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à | 492.733,84 € 667.468,28 € + 174.734 44 €

l’exercice 2020

Résultats antérieurs + 40.863,09

reportés 2019

Solde global +215.597,53 €

d’exécution

Section

d’investissement

Résultats propres à | 145.424,66 € 177.862,65 € +32.437,99 € l’exercice 2020

Résultats antérieurs | -64.327,65 €

reportés 2019

Solde global -31.889,66 € d'exécution

Report des RAR | 76.864,00 € -76.864,00 € 2020

Prévision d’affectation (invest 1068) 108.753,66 €

Report en fonctionnement recettes 106.843,87 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article sL.2311-5 et

R.2311-13,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, ont délibéré 14 voix pour et 1 abstention

Approuve la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,

Décide d’affecter la somme de 108.743,66 € à la section d’investissement (article R 1068) et

de reporter la somme de 106.853,87 € en section de fonctionnement (article R002).Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de M. Eddie VANDENABEELE, Maire, arrête,

avec 14 voix pour et 1 abstention, le budget primitif prévisionnel 2021 aux sommes suivantes :

Section de Fonctionnement Dépenses / Recettes = 666.800,00 €

Section d’investissement Dépenses / Recette — 220.484,00 €

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un groupement de commandes est mis en

place par la Communauté de Communes des Sablons, dans le but d’organiser et exploiter un

service de transport de voyageurs pour des activités sportives, culturelles et touristiques.

Le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et 1 abstention, décide d’adhérer au groupement de

commandes,

Autorise Monsieur le Maire a signé la convention constitutive de ce groupement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir comme chaque année le déneigement des voies communales durant la période hivernale 2020/2021.

A cet effet, il propose de passer une convention entre la Commune et un agriculteur en vue

d’effectuer le déneigement et le salage

Le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et 1 abstention,

Décide de faire effectue le déneigement et le salage des voies communales en période hivernale

Décide de passer une convention entre la Commune et un agriculteur pour effectuer ces tâches.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à venir.

- Les élections départementales et régionales auront lieu les 20 et 27 juin 2021, avec

installation d’un double bureau de vote

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux caméras de surveillance ont

été installées dans les locaux de la mairie (1 caméra dans le hall de la mairie et 1 caméra

dans le bureau de poste).

- M. BENESY fait un compte rendu d’un rendez-vous qu’il a eu pour l’installation d’un

parcours santé, qui pourra se diviser au niveau de la salle des associations, des terrains

de tennis et du stade de football.

- M. PONDELEK informe l’assemblée que le marathon aura lieu le 19 septembre 2021.

- Mme PRUSKI fait l’observation, que beaucoup de parents se retrouvent sur la pelouse,

en face de l’école, cet espace est fort piétiné. Voir pour installer des plaques en

plastiques.

- Mme BOSSEAUX, évoque le futur projet d’assainissement collectif et souhaite qu’une réflexion sur des aides financières qui pourraient être mises en place.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

M. Eddie VANDENABEELE Mme Sylvie GRENOUILLON M. Jérôme BENESV

M. Raymond CATHELAIN M. Laurent MERMET M. Denis BALLERY

Mme Julie BOSSEAUX Mme Sophie BOUGER M. Trystan BRZUSTOWICZ

M. Patrice CHILLIARD M. Philippe LOUET Mme Christelle PIEPLU

M. Eddie PONDELEK Mme Delphine PRUSKI Mme Ingrid VANDENABEELE