Procès Verbal - PV 17 mai 2011

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Procès Verbal - PV 17 mai 2011 Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 mai 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 17.05.2011

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P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M MA AR RD DI I 1 17 7 M MA AI I 2 20 01 11 1

L’an deux mil onze et le dix sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Michel PRONESTI, Maire D’ARAMON.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Mercedes PLATON – Jean-Marie ROSIER - Marie-Thérèse ESPARRE – Christian PICHOT – Jean-Claude NOEL – Almérido MILLAN – Corinne PALOMARES – Edouard PETIT – Antonella VIACAVA – Jean-François BARDET – Wijnanda HOFLAND – René PHILIP – Pascale PRAT – Patrick IZQUIERDO – Béatrice IOUALALEN – Chantal DURAND – Martine GRASSET – Claudine JETON – Claire MICOLON DE GUERINES

ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : Magalie SAGNIER à Nanny HOFLAND – Marc HERAL à Jean-Marie ROSIER – Jean-Claude PRAT à Pascale PRAT – Bruno OMS à Claudine JETON

ABSENTS : Fanny SAINT MICHEL – Cédric SARAGOSA – Pierrette ROCHAS

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

Mme Nanny HOFLAND est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

2°) APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le PV du 19 avril 2011 est adopté à la majorité (3 abstentions : M. GRASSET – C. PALOMARES – J.M. ROSIER)

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Aucune affaire supplémentaire

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Remplacement et pose de clôture

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder au remplacement des clôtures des lieux publics suivants :

o Jardin d’enfants situé en bas du quai Carnot

o Jardins d’enfants devant le tennis

o Cour du poste de police municipale

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant les 2 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, les offres économiquement les plus avantageuses sont celles de l’entreprise DIRICKX (13 870 ROGNONAS) à savoir :

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LOT 1 OPTION 4

Fourniture de 150 ml de clôture hauteur 1.80 sans main courante, portillon hauteur 1.80, portail double ventaux hauteur 1.80m pour un montant de 11 003.20 € TTC

LOT 2

Fourniture de 85 ml de clôture, hauteur 1.20m sans main courante, plastifié vert standard pour un montant de 5 093 € TTC

LOT 3

Fourniture de 42 ml de clôture, hauteur 2m, grillage simple torsion galvanisé pour un montant de 2 411.14 € TTC

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 2128 du budget principal de la commune.

Travaux de réfection des systèmes de désenfumage

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à des travaux de réfection des systèmes de désenfumage dans les lieux suivants :

o Hôtel de Ville

o Salle Eugène Lacroix

o Halle des Sports

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant les 4 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise SIPP (30 132 CAISSARGUES) pour un montant de 13 494 € HT soit 16 138.82 € TTC

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 21568 du budget principal de la commune.

Maintenance de l’éclairage public

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de désigner le titulaire chargé de la maintenance de l’éclairage public, des illuminations festives et de l’éclairage sportif;

Considérant la consultation conforme aux articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics ; Considérant la consultation comportant deux lots ;

Considérant les 3 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, les offres économiquement le, plus avantageuses sont les suivantes :

o LOT 1 : Eclairage public et illuminations festives

SPIE SUD OUEST SAS (30 904 NIMES)

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o LOT 2 : Eclairage sportif

GDF SUEZ INEO (13 747 VITROLLES)

ARTICLE 2 :

L’estimation des besoins est le suivant :

LOT Prestation Montant

Minimum

Montant

Maximum

1

Maintenance à garantie de résultats

des installations

900 points

lumineux

1 300 points

lumineux

Gros entretien – Gestion des

accidents et sinistres Rénovation et

extension des installations

0 € 70 000 €

Pose, dépose et maintenance des

illuminations des fêtes de fin d’année

et manifestations festives

10 000 € 55 000 €

2

Entretien des éclairages sportifs 80 points

lumineux

130 points

lumineux

Réparation des éclairages sportifs et

petites extensions 0 € 10 000 €

ARTICLE 3 :

Le marché est conclu pour une période initiale de douze mois soit un an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par périodes successives de douze mois pour une durée maximale n’excédant pas quarante huit mois.

ARTICLE 4 :

Les crédits seront prélevés aux articles 2152, 6156, 61523 et 62323 du budget principal de la commune.

Fourniture d’éléments d’un parcours de santé

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire d’acquérir des éléments en bois pour la création d’un parcours de santé ;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant les 4 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise REBOUL & JEAN EQUIPEMENTS dont l’offre s’élève à 5 415.00 € HT soit 6 476.34 € TTC.

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 2188 du budget principal de la commune.

Mission de coordination sécurité et protection de la santé pour la restauration de l’église Saint Pancrace

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de désigner le titulaire chargé de la mission de coordination sécurité et protection de la santé (C.S.P.S.) pour la restauration de l’Eglise Saint Pancrace ; Considérant la consultation conforme à l’article 26-VII du Code des Marchés Publics ;

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Considérant les 5 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de COORD TECH (30 190 SAINT CHAPTES) pour un montant de 1 152 € HT soit 1377.79 € TTC

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 21318 du budget principal de la commune.

Location de deux minibus Centre de Loisirs

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à la location de deux minibus pour les activités du centre de loisirs en juillet et d’un minibus pour le mois d’août ;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant les 3 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle d’APEX LOCATION (84 000 AVIGNON) pour un montant de 4 485 € TTC

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 6135 du budget principal de la commune.

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

Rencontre avec le Commandant FERRES : Transfert de la commune vers le SDIS 13

Courrier à l’attention de Maire et des élus de la part des notaires et médecins relatif au futur « espace tertiaire » :

- Possibilité de créer une SCI pour être aménageur, ce qui peut être le cas des demandeurs - La Commune n’a pas vocation à être aménageur

- Appel à projet avec un cahier des charges élaboré par les élus où la SCI pourrait concourir - Demande à la DDTM un certificat d’urbanisme (en cours par rapport aux aléas PPRI) Une réponse leur sera adressée.

Rencontre avec le Préfet relative à la réforme territoriale : Mrs SUTOUR et FOURNIER se sont prononcés lors de cette rencontre.

Réunion publique le 25 juin 2011

Prochain conseil le 28 juin 2011

Réunion de travail le 30 mai à 20 h 30 (à confirmer)

6°) SMDE 30 – MODIFICATION DES STATUTS

M. Patrick IZQUIERDO, conseiller municipal, expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 11 avril 2011, l’assemblée du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’électricité a délibéré, à l’unanimité, sur la modification de l’article 2 de ses statuts comme suit :

Article 1er : Aux dispositions de l’article 2-B-5° sont substituées les dispositions suivantes : « Etude exécution et financement de tous travaux de premier établissement de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution d’énergie électrique que l’article 36 de la Loi

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du 8 avril 1946 permet de fa ire exécuter en tout ou partie à leur charge dans le cadre de transferts optionnels de la maîtrise d’ouvrage. »

Article 2 : A l’article 4, alinéa 1er, point 4 « le remboursement par les Collectivités des charges résultant des maîtrises d’ouvrage déléguées » est remplacé par les « fonds de concours et participations des collectivités aux travaux réalisés dans le cadre des transferts optionnels de la maîtrise d’ouvrage ».

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres doivent délibérer dans les trois mois suivant la notification de la délibération de l’Assemblée, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable

sur la modification statutaire ci-dessus présenté et entérine la délibération du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard du 11 avril 2011

7°) SMDE 30 – DISSIMULATION DU RESEAU ELECTRIQUE – ROUTE DE THEZIERS RD 19

M. René PHILIP, conseiller municipal, expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux :

Dissimulation du réseau électrique - Route de Théziers RD 19

Pour un montant total de travaux de 162 000,00 € HT dont 61 860,00 € HT de participation de la collectivité.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte à Cadre Départemental d'Electricité du Gard peut faire réaliser des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage.

La participation de la collectivité inclue une participation aux frais pour investissement de : 162 000,00 * 3 % = 4 860,00 €, prélevée par le syndicat.

A cet effet il convient de rappeler les conditions d'intervention du SMDE.

Pour les travaux électriques : le SMDE assure la réalisation des travaux qu'il finance aux conditions fixées dans le bilan financier prévisionnel. Il règle les dépenses de chantier.

Pour les travaux de génie civil de télécommunication : cette compétence n'étant pas acquise par le syndicat, la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l'électricité, par application de la convention Cadre signée le 08 juin 2005 entre France Télécom, le Conseil Général du Gard et le syndicat. Il sera alors établi une convention de mandat entre la collectivité et le syndicat.

Pour les travaux d'éclairage public : bien que cette compétence ne soit pas acquise par le syndicat, la collectivité peut lui demander de réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l'électricité, grâce à la mise en œuvre d'une convention de coordination spécifique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le bilan financier prévisionnel ci-joint,

- S'engage à inscrire cette dépense à son budget,

- Autorise le syndicat à réaliser les travaux d'électricité,

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- Versera sa participation de la manière suivante :

- un premier acompte de : 31 000,00 € dès le démarrage des travaux

- un second acompte estimé provisoirement à : 30 860,00 € à la fin du chantier

- soit une participation totale estimée : 61 860,00 €

- Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment là, la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

8°) SMDE 30 – ECLAIRAGE PUBLIC – ROUTE DE THEZIERS RD 19

M. René PHILIP, conseiller municipal, expose à son Assemblée le projet de réalisation de travaux d'éclairage public à exécuter en coordination avec une opération syndicale d'amélioration des réseaux de distribution d'énergie.

Il rappelle que le Syndicat Mixte à Cadre Départemental d'Electricité du Gard réalise les travaux d'amélioration du réseau de distribution d'énergie électrique et peut faire réaliser des travaux de génie civil d'équipements de communications électroniques sur le territoire des communes adhérentes où il assure la maîtrise d'ouvrage des réseaux électriques.

Il peut également réaliser des travaux coordonnés sur le réseau d'éclairage public dès lors qu'ils sont exécutés concomitamment et qu'ils portent sur le même tracé.

Il établit les commandes et règle les factures.

La collectivité se fait rembourser la TVA correspondante par ses propres moyens auprès des organismes compétents.

La commune fait de son affaire la perception à son profit des subventions éventuellement attribuées à cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- approuve la convention de coordination à conclure avec le Syndicat pour les travaux d'éclairage public coordonnés

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

- accepte les termes financiers suivants :

. Opération : Eclairage Public - Route de Théziers RD 19

. Montant de l'opération : 137 540,00 € TTC (soit 115 000,00 € HT)

. Participation au frais pour investissement (115 000,00 * 3 %) : 3 450,00 €

. Participation totale de la collectivité à verser au SMDE : 140 990,00 €

. Montant défini pour l'acompte N°1 : 113 000,00 €

. Montant estimé de l'acompte N° 2 : 27 990,00 €

9°) SMDE 30 – ENFOUISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES M. René PHILIP, conseiller municipal, expose au Conseil Municipal le projet d'enfouissement des équipements de communications électroniques coordonné à une opération d'amélioration du réseau électrique.

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Il rappelle, à son assemblée, que conformément à l'article L2224-35 du code général des Collectivités Territoriales et à la convention cadre départementale pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques du 08 juin 2005, le Syndicat Mixte à Cadre Départemental d'Electricité du Gard peut faire réaliser des travaux de génie civil d'équipements de communications électroniques sur le territoire des communes adhérentes où il assure la maîtrise d'ouvrage des réseaux électriques. Le syndicat règle les factures, la TVA comprise et perçoit, en échange, la participation de la commune, laquelle fait son affaire de la perception à son profit des subventions éventuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

- approuve la convention à conclure avec le Syndicat pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques

- autorise le Maire à signer cette convention pour :

Opération : GC FT - Route de Théziers RD 19

Montant prévisionnel de l'opération : 80 132,00 € TTC (soit 67 000,00 € HT)

Participation aux frais pour investissement (67 000,00 * 3 %) : 2 010,00 €

Participation totale de la collectivité à verser au SMDE : 82 142,00 €

Montant défini pour l'acompte N°1 : 62 000,00 €

Montant estimé de l'acompte N° 2 : 20 142,00 €

10°) PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur M. BARDET Jean-François, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme rappelle que par délibération en date du 21 janvier 2009, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU.

Le chapitre 3 du titre II du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que : - l’article L 123-1 dispose que les PLU « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».

L’article L 123-9 du code de l’urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU ».

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003.

- il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision, à la lumière notamment des explications et présentations.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

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Conformément à l’article L 123-8 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

DEBAT :

Le Maire rappelle tout d’abord les principes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de 2000. Elle fait obligation aux communes de transformer leur plan d’occupation des Sols en PLU. Il s’agit d’une évolution profonde où l’on dépasse largement la fixation de périmètres et la destination des parcelles pour appréhender une vision dynamique et à long terme, entre 10 et 20 ans, du territoire, avec une forte préoccupation de protection de l’environnement.

La commission Aménagement du Territoire en charge de l’élaboration du PLU s’est constituée au lendemain des élections municipales de mars 2008. Elle est composée de Corinne Palomares, Claudine Jeton, Christian Pichot, Almerido Millan et René Philip. Elle est animée par Jean-François Bardet, conseiller municipal délégué à l’urbanisme.

Dès sa première réunion, le 9 avril 2008, les objectifs étaient tracés et le compte rendu en témoigne :

« Vers une démographie maîtrisée compte tenu de la topographie de la commune. Digérer l’urbanisation de la ZAC, maitriser l’extension de l’habitat, mener une réflexion sur l’aménagement du centre du village ».

Tout au long des années 2008 et 2009 la commission a mené un travail de réflexion, de rencontres, de confrontation d’idées. Très vite la commission s’entoure de l’avis de spécialistes, fonctionnaires de la DDTM, du Conseil Général. Elle noue des liens étroits avec le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Nîmes). Les membres de la commission participent aux travaux du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial de l’Uzège Pont du Gard) et de la Communauté de Communes du Pont du Gard dans le domaine de l’aménagement.

La population d’Aramon est sensibilisée aux travaux de la commission lors de réunions publiques, d’ateliers et par le Tambourin.

Les membres de la commission, compte tenu des particularités du territoire de la commune et des fortes contraintes qui pèsent sur elle dans le domaine du risque (inondation, incendie, industrie) décident de mener parallèlement au PLU, une démarche AEU, Approche Environnementale de l’Urbanisme. L’AEU est un outil d’aide à la décision dans les projets d’aménagement et les documents d’urbanisme qui positionne l’environnement comme un facteur majeur. Elle permettra d’exprimer une ambition forte de qualité environnementale tout au long du projet.

Depuis décembre 2009, après une sélection sur appel d’offres, les cabinets Girus pour l’AEU et Cyclades pour le PLU partagent les travaux de la commission et y apportent leur expertise.

La commission municipale, devenue « le comité de pilotage du PLU » en collaboration avec les deux bureaux d’études présente « le diagnostic et les enjeux » lors d’une réunion publique le 27 mai 2010. Depuis des panneaux permanents d’information illustrent la démarche et ils sont installés dans les escaliers de la mairie. Un cahier de remarques sur le PLU et l’AEU est à la disposition du public à l’accueil de la Mairie.

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La phase du diagnostic précède l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, document indispensable dans tout PLU.

Le 21 septembre 2010 le Conseil Municipal examine un document préparatoire au PADD

D’autres travaux sont menés en parallèle. Très conscients du risque inondation, nous sommes aussi sensibles au phénomène du ruissellement en provenance des collines dont l’impact nous parait avoir été sous-estimé jusque là. Nous avons donc lancé une étude appelée « schéma directeur de gestion des eaux pluviales », confiée après appel d’offres à un cabinet spécialisé. Nos réflexions, nos travaux sont le fruit de nombreuses rencontres notamment pour bien cerner le développement démographique, le besoin en logement et l’habitat durable en concertation avec les organismes concernés.

Le 21 février 2011 nous réunissons tous nos interlocuteurs des organismes publics pour leur présenter ce PADD. Le même jour nous le présentons également à la population d’Aramon lors d’une réunion publique. Toutes les remarques et suggestions d’amélioration de ce document qui peuvent être retenues sont incorporées dans le document.

C’est cette dernière version qui est présentée le 17 mai 2011 au débat du Conseil municipal.

Apres ce récapitulatif des travaux, Jean-François Bardet insiste sur les grandes orientations de ce projet et sur la pérennité des engagements qu’il comporte :

Intégrer les risques naturels et technologiques, veiller à ne pas les augmenter, tenter de les réduire

Valoriser le patrimoine urbain et les paysages, limiter l’extension urbaine

Préserver la nature et la biodiversité

Densifier les zones urbaines existantes non soumises aux risques

Favoriser la réhabilitation et l’occupation du bâti existant en particulier dans le centre historique Développer les liens entre les quartiers en leur donnant une plus grande cohérence, en facilitant le franchissement de la voie ferrée

Favoriser les déplacements doux entre les quartiers

Préserver et développer l’emploi en favorisant de nouvelles implantations sur une nouvelle zone d’activités

Renforcer et diversifier l’offre commerciale pour limiter les déplacements

Restructurer le quartier de la Gare dans la perspective de la réouverture au trafic voyageur Développer l’habitat pour les nouvelles générations en privilégiant le bas des collines Revaloriser les entrées d’Aramon et en particulier la partie sud pour faire le lien avec le Rhône Profiter des atouts d’Aramon entre Provence et Cévennes pour attirer plus de touristes Soutenir l’agriculture et ceux qui en vivent

L’ensemble des conseillers présents avaient déjà grâce aux travaux de commission et aux informations qu’elle avait diffusées une bonne connaissance du projet.

Les questions ont donc porté sur des précisions. Il a notamment été demandé de réaffirmer l’engagement de ne pas poursuivre le lotissement des tranches 2 et 3 de la ZAC des Rompudes, ce que le Maire a confirmé vigoureusement, ajoutant que la seule tranche 1 posait suffisamment de problèmes notamment sur le plan des accès et du ruissellement pluvial pour ne pas envisager de développement vers le sommet des collines.

La réouverture de la ligne et de la gare est ressentie par les conseillers comme une opportunité pour rendre Aramon plus attractif en particulier pour la desserte des villages environnants.

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Aramon pourra jouer sur la complémentarité des différents flux de circulation : automobiles sur la D2, trains sur la ligne Nîmes Avignon, vélos sur la Via Rhona du Léman à la mer, randonneurs sur les différents GR et PR qui irriguent le pays, bateaux de tous types qui s’arrêteront à la halte fluviale.

11°) POS – MODIFICATION SIMPLIFIEE

M. le Maire, expose :

L’objet de la modification porte sur la rectification matérielle sur le document graphique concernant le classement en Zone II NA la ZAC des Rompudes.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-3, L123-19, et R123-20 et R123-20-2 ; Vu le projet mis à disposition du public du 3 avril 2011 au 2 mai 2011 ;

Vu l’absence de remarques ;

Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

- décide d’approuver le dossier de modification simplifiée du POS tel qu’il est annexé à la présente ;

- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal ;

- dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie d’Aramon aux jours habituels d’ouverture ;

- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du POS, sont exécutoires dés l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage dans un journal départemental, justification dans le Registre des Actes Administratif de la commune.

12°) RD 19 – DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire expose :

Dans le cadre de l’aménagement de la RD 19, la commune d’Aramon sollicite le Conseil Général du Gard pour le financement des voiries, des trottoirs et pistes cyclables réalisés dans le cadre de cette opération.

L’aménagement concerne la partie d’agglomération entre le chemin des aires et l’avenue de Verdun.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- de solliciter le Conseil Général du Gard pour l’obtention des subventions.

- autorise M. le Maire où à défaut toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.

13°) ACQUISITION FONDS DE COMMERCE BAR DES SPORTS

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M. Almérido MILLAN, Adjoint aux finances, expose :

Conformément aux délibérations du 16 novembre 2010 et du 23 février 2011 relatives à l’aménagement urbain sur l’ilot Planet, il est nécessaire d’acquérir le fonds de commerce dénommé « Bar des Sports » pour la réalisation de ce projet.

Il est proposé de procéder à l’acquisition suivante :

- « SARL le bar des sports » représentée par Cyril SABATIER

Acquisition du fonds de commerce pour un montant de 185 000 € conformément à l’évaluation des services des domaines.

Cette acquisition s’applique aux éléments incorporels uniquement, soit :

- La clientèle

- Le droit au bail (libération des lieux par l’occupant)

- Licence IV

Cette acquisition ne prend pas en compte le matériel et la marchandise.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à la majorité des membres présents

(4 abstentions : C. MICOLON DE GUERINES – M. GRASSET – C. JETON – B. OMS)

- décide d’acquérir le fonds de commerce « Bar des sports »

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Les crédits sont prévus au PB 2011 article 208.

M. GRASSET : Que fera-t-on de la licence ?

Le Maire : On peut la vendre ou la garder. Il est possible de la louer

C. JETON : A quel prix ?

Le Maire : Il n’existe pas de tarif fixe.

14°) ACQUISITION FONCIERE – COMMUNE D’ARAMON/MME ET M. MENU ROBERT

Almérido MILLAN, Adjoint aux finances, expose :

Conformément aux délibérations du 16 novembre 2010 et du 23 février 2011 relatives à l’aménagement urbain sur l’ilot Planet, il est nécessaire d’acquérir la maison appartenant à Mme et M. MENU Robert pour la réalisation de ce projet.

Il est proposé de procéder à l’acquisition suivante :

- Maison appartenant à Mme et M. MENU Robert

Acquisition située 4 rue Pitot cadastrée section AA n° 282, parcelle d’une superficie de 43 m² pour un montant de 90 000 € selon une évaluation domaniale de 85 000 € à laquelle une somme de 5 000 €uros a été ajoutée au regard de la perte de loyers engendrée par cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présentes

- décide d’acquérir la maison de Mme et M. MENU Robert

- autorise le Maire où à défaut toute personne habilitée à signer tous documents relatifs à cette affaire.

136 MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 17.05.2011

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12/13

Les crédits sont prévus au BP 2011 article 2132.

15°) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE A

Mme Mercédès PLATON, Adjoint au personnel, expose :

La diversité et l’accroissement des missions au niveau du service finances/RH par l’absence prolongée de certains agents rendent nécessaire le renforcement de ce service par une équivalence d’un demi poste.

La fin du contrat d’apprentissage au niveau du cabinet du maire laisse vacant un autre demi- poste.

La planification des missions et taches de chaque agent des services administratifs montrent la nécessité de créer cet emploi.

Ce poste sera affecté à mi-temps au niveau du service finances / RH et à mi temps au cabinet du Maire pour des tâches de secrétariat.

Afin de pourvoir à ces besoins, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet au tableau des effectifs communaux.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE la modification du tableau des effectifs proposée.

AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer les documents qui seront établis ainsi que tout document relatif à cette affaire.

16°) CHARTE ANIMA’JEUNES

Vu la délibération du 22 mai 2008 du CCAS, fixant le montant de la participation au dispositif « anima’jeunes »

Considérant le changement de signataire, nécessitant une réactualisation du dispositif, il est essentiel de reprendre le déroulement de cette participation.

Dans le cadre du partenariat avec l’Association Départementale des Francas du Gard, il est proposé une formation aux jeunes âgés de 16 ans, en vue d’acquérir une expérience dans le domaine de l’animation.

Cette sensibilisation devrait permettre aux jeunes intéressés de s’engager par la suite à une formation BAFA.

Ce dispositif accompagnera les jeunes sur la structure gérée par la commune, en l’occurrence l’Accueil de Loisirs Pierre RAMEL durant un mois d’été.

Le coût de cette formation à la charge de la commune s’élève à 55 € par bénéficiaire. Le nombre en est limité à 3 par été.

Les jeunes inscrits à ce dispositif se verront verser une indemnité et devront signer une convention de stage.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présentes

137 MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 17.05.2011

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13/13

- Approuve la charte Anima’jeunes

- Autorise le Maire à signer cette charte

La séance est levée à 22 h 15.

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