Procès Verbal - PV 23 fevrier 2011

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Procès Verbal - PV 23 fevrier 2011 Document publié le Mercredi 23 février 2011 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 fevrier 2011)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Consommateurs, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 23.02.2011

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P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M ME ER RC CR RE ED DI I 2 23 3 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 01 11 1

L’an deux mil onze et le vingt trois février à vingt heure trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Michel PRONESTI, Maire d’Aramon.

PRESENTS : M. PRONESTI – M. PLATON – MT. ESPARRE - C. PICHOT – F. FAINT- MICHEL – JC. NOEL - M. SAGNIER – A. MILLAN – C. PALOMARES – E. PETIT – A. VIACAVA – JF. BARDET – R. PHILIP – P. PRAT B. IOUALALEN – C.DURAND – M. GRASSET – C. JETON – C. MICOLON DE GUERINES

ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : JM. ROSIER à M. SAGNIER – W. HOLFLAND à F. SAINT- MICHEL – M. HERAL à R. PHILIP – P. IZQUIERDO à JC. NOEL – JC. PRAT à C. PALOMARES – C.DURAND à MT. ESPARRE – B. OMS à P. ROCHAS

ABSENT : C. SARAGOSA

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

Mme Fanny SAINT-MICHEL est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

2°) APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le PV est adopté à l’unanimité

Observation de Mme MICOLON DE GUERINES : L’horaire de fin de séance a été oublié.

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Une affaire retirée : Point 11

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Achat des clous de chaussée :

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à l’achat de clous de chaussées;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant les 3 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle d’AXURBAIN (34420 VILLENEUVE LEZ BEZIERS) dont l’offre s’élève à 5 650.00 € HT soit 6 757.40 € TTC. ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 2152 du budget principal de la commune.

Gestion et entretien du patrimoine arboré :

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à des travaux d’élagage et à l’entretien des arbres de la commune ;

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Considérant la consultation conforme à l’article 28 et 77 du Code des Marchés Publics ; Considérant les 4 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de A.A.T. (13 200 ARLES) dont l’offre de la simulation s’élève à 120 437.20 € TTC.

ARTICLE 2 :

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse. ARTICLE 3 :

Pour ce marché de travaux, les estimations des besoins pour la durée totale du marché sont les suivantes :

Montant Minimum : 040 000 € HT

Montant Maximum : 200 000 € HT.

ARTICLE 4 :

Les crédits seront prélevés aux articles 2117, 61521 et 61523 du budget principal de la commune.

Travaux d’entretien, réfection de la voirie et de réseaux et aménagements divers Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à des travaux d’entretien relatifs à la voirie aux réseaux ainsi que des opérations d’aménagements divers;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 et 77 du Code des Marchés Publics ; Considérant les 3 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle du groupement SACER/CISE (30300 BEAUCAIRE) dont l’offre des simulations s’élève à 319 636.35 € HT.

ARTICLE 2 :

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse. ARTICLE 3 :

Pour ce marché de travaux, les estimations des besoins pour la durée totale du marché sont les suivantes :

Montant Minimum : 200 000 € HT

Montant Maximum : 700 000 € HT.

ARTICLE 4 :

Les crédits seront prélevés aux articles 2152 et 61523 du budget principal de la commune.

Contrat d’entretien des installations d’évacuation des buées grasses de cuisine : restaurant scolaire les Paluns

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder au ramonage et à l’entretien des installations d’évacuation des buées grasses de cuisine du restaurant scolaire les Paluns ;

Considérant la consultation conforme à l’article 26-VII du Code des Marchés Publics ; DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise ISS HYGIENE ET PREVENTION (30 900 NIMES) dont l’offre annuelle s’élève à 410.00 € HT soit 490.36 € TTC. ARTICLE 2 :

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse.

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ARTICLE 3 :

Les crédits seront prélevés aux articles 611 du budget principal de la commune

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

SCAM TP : Plus aucun contact avec la société. Un courrier de mise en demeure a été adressé à la SCAM TP ainsi qu’un courrier au Préfet du Gard. Mise en place d’une mesure d’urgence en lançant une consultation afin de créer une régie ou une DSP.

En attendant, nous ferons appel à un prestataire de service pendant 1 an.

ECOLES : Concernant la fermeture d’une classe dans les écoles élémentaires, les élus accompagnent les parents d’élèves dans leurs démarches. Il est demandé à l’Inspecteur d’Académie que la décision soit reportée en septembre 2011 afin de connaître les effectifs réels.

SANOFI : Départ de M. ARRAOU, Directeur de l’Etablissement.

6°) DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

M .MILLAN, Adjoint aux finances, expose :

Conformément à la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2011 présenté ce jour, conjointement, par Monsieur le Maire et Monsieur le Maire adjoint chargé des finances.

7°) ADHESION A L’ASSOCIATION DES USAGERS TER/SNCF DE LA RIVE DROITE DU RHONE – RENOUVELLEMENT M. Edouard PETIT, conseiller municipal chargé du Tourisme, prend la parole pour rappeler les objectifs de l’association :

Vu la délibération du 17 décembre 2008, il est proposé de renouvelé l’adhésion à l’association des usagers TER/SNCF de la rive droite du Rhône afin de soutenir et partager toutes les démarches à venir.

Le montant de la cotisation est forfaitaire, à savoir 50 €

Adopté à l’unanimité

8°) AVENANTS N°1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC - COMMUNE D’ARAMON/BOUYGUES TELECOM

M. Jean-François BARDET, conseiller municipal, délégué à l’urbanisme, expose :

La société Bouygues Telecom possède des emplacements sur un terrain de sport situé au lieu dit « Ile d’Aramon » (stade d’honneur).

L’entreprise souhaite ajouter sur le pylône un faisceau hertzien de 0,30.

Pour cela il est proposé un avenant à la convention initiale du 4 juin 2007 signé avec Bouygues Telecom.

En accord avec les services de l’opérateur le montant de la redevance sera porté à 8 309, 31 €.

Adopté à l’unanimité

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9°) ASSOCIATIONS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. Jean-Claude NOEL, conseiller municipal chargé de la commission Sport, expose : Deux associations demandent une avance exceptionnelle de leur subvention afin de faire face à des dépenses en ce début d’année :

Tout d’abord il s’agit de l’association « sports culture loisirs des jeunes aramonais » qui sollicite une avance de 600 € sur leur subvention 2011 afin de régler des dépenses auprès du District Gard Lozère de football.

D’autre part, l’association de la coopérative de la maternelle Paluns sollicite une avance de 2 000 € correspondant au tiers de la subvention annuelle de 2010. L’association justifie sa demande par des dépenses en début d’année (Carnaval, sorties scolaires...).

M. GRASSET : Concernant l’association « Sports culture loisirs des jeunes aramonais », la dépense auprès du district Gard Lozère n’était-elle pas prévue dans leur budget prévisionnel ? JC. NOEL : Cette association n’avait pas eu de subvention pour les années 2009 et 2010. La dernière subvention pour cette association date de 2008 dont le montant s’élevait à 1 200 €. C. JETON : Est-ce-que les subventions sont revues à la baisse ?

M. le Maire : Non, les demandes de subventions sont examinées selon les projets. Pour éviter les avances et les subventions exceptionnelles, il faudrait envisager de verser les subventions en fonction de l’année scolaire.

Adopté à l’unanimité

10°) SUBVENTION – REHABILITATION IMMEUBLE LE PLANET

M. Almérido MILLAN, Adjoint au Maire, délégué aux finances, expose :

Au cours de la Campagne municipale, notre programme énonçait 7 axes prioritaires : - soutenir l’emploi par le développement de l’artisanat et des chantiers d’insertion

- préserver notre environnement et notre cadre de vie

- mettre en place des services adaptés aux besoins de tous

- mettre un terme à la vente de notre patrimoine architectural

- garantir la sécurité des biens et des personnes

- garantir la transparence sur l’urbanisation future

et faire revivre le Planet ainsi que les commerces.

Le centre historique doit être préservé. L’objectif n’est pas uniquement de restaurer la pierre mais aussi de conserver et développer la vie du village.

Après réhabilitation, l’ensemble de biens immobiliers de l’ancienne mairie, composé de plusieurs maisons, qui s’étend jusqu’au quai et constituant une entité dénommée « Bâtiment du Planet », le tout s’élevant sur deux à trois niveaux, peut à la fois satisfaire des besoins économiques, culturels, touristiques et également répondre à des besoins de proximité.

En somme faire de ce bâtiment un lieu de vie, « la maison pour tous ».

Une commission municipale a travaillé depuis deux ans maintenant au devenir de ces bâtiments. Le maintien et le développement du commerce dans cet ensemble, la réhabilitation du bâtiment classé, l’amélioration et la création d’un habitat en cœur de village, le retour des locaux de l’école de musique, un auditorium, le maintien et le développement des espaces réservés à la bibliothèque, aux activités de nos aînés, complétés par de nouveaux espaces citoyens... ont été les axes forts de la réflexion pour établir un schéma cohérent de bonne cohabitation face à ces différents objectifs. La commission a rendu ses conclusions lors d’une rencontre citoyenne du 27 novembre 2010.

Le projet consiste à créer un centre multiculturel et intergénérationnel dans le cadre d’une démarche de développement durable avec la réhabilitation d’un bâtiment basse consommation dans lequel il est proposé d’y trouver :

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- une médiathèque.

- une ludothèque.

- un kiosque du citoyen.

- un café citoyen.

- une école de musique.

- un auditorium.

- un espace pour les aînés.

- un espace pour les jeunes.

- des logements.

Afin de pouvoir mener à bien cet important projet communal de cohésion sociale et de dynamisation du cœur de notre village, tous les atouts doivent être mis en œuvre. Le périmètre de la zone d’intervention est délimité par l’ensemble des bâtiments, propriété de la commune dont un bornage contradictoire est planifié pour délimiter les parties mitoyennes. La collectivité vient de désigner un groupement de prestataires composé d’un programmiste, d’un énergéticien et d’un juriste, pour une mission d’assistance spécialisée à maîtrise d’ouvrage à caractère administratif, financier et technique afin d’assurer l’aménagement architectural et fonctionnel mais aussi maîtriser le coût financier du projet.

L’intérêt général ne peut être mis en cause dans l’action présente, aussi il convient de noter que la commission a associé l’ensemble des acteurs institutionnels à son projet.

Les organismes suivants seront sollicités : DRAC, ADEME, FEDER, DGE, Conseil Général du Gard, Conseil Régional LR, Communauté de Communes du Pont du Gard, ANAH.

C. MICOLON DE GUERINES : Comment peut-on demander des subventions si nous n’avons pas le coût total de l’opération.

A. MILLAN : les subventions seront demandées aux différents organismes après études et chiffrage du projet.

C. MICOLON DE GUERINES : s’interroge sur le rôle joué par le responsable de la commission qui y travaille depuis 2 ans, à la fois comme adjoint aux finances et président d’une association fortement impliquée dans ce projet architectural très ambitieux ? Il est clair que de manière générale être juge et partie n’est pas particulièrement conseillé quand des projets d’une ampleur budgétaire aussi importante sont en cours. Qu’en pensez-vous ? »

M. LE MAIRE : Souhaite que l’école de musique réintègre son lieu initial et précise que c’est lui qui a délégué ce projet à M. ALMERIDO. Le fait que M. ALMERIDO soit Président de l’école de musique n’influence en rien le projet.

A court terme, il espère qu’il y ait une mutualisation des écoles de musiques qui seront gérées par la Communauté de Communes du Pont du Gard.

Adopté à la majorité (Abstentions : B. OMS – P. ROCHAS – M. GRASSET – C.MICOLON DE GUERINE)

11°) SIDSCAVAR – DEMANDE D’EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMPETENCE « ENFANCE JEUNESSE » A LA COMMUNE DE SAUVETERRE

RETIREE

12°) SIDSCAVAR – MODIFICATION DES STATUTS

Madame Corinne PALOMARES, conseillère municipale déléguée à l’économie et à l’emploi, expose :

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Il est proposé d’harmoniser et de généraliser le principe de financement de l’ensemble des compétences du SIDSCAVAR sur la base de la subvention d’équilibre proportionnelle à la démographie générale.

Cette pratique correspond à répondre aux attentes de prévisibilité financière des communes membres qui pour certaines d’entre elles connaissent, aujourd’hui, des fluctuations de cotisations/participations de plus 13 à plus 31 % d’une année sur l’autre, ce qui est ingérable. Il est proposé au Conseil Syndical que la base de la subvention d’équilibre de la compétence « Enfance Jeunesse » soit répartie entre les communes membres proportionnellement à la démographie générale. Le principe correspond à répartir, sur la base du programme d’activité de l’année, le déficit d’équilibre financier du budget général du SIDSCAVAR entre les Communes membres. Les participations seront ainsi fixées, donc prévisibles et ce, indépendamment du niveau de consommation des services par les ressortissants des communes membres.

Il convient donc de modifier l’article 3 de l’annexe n°3 des statuts généraux du SIDSCAVAR comme suit :

Article 3 : Contribution des communes

Les communes délégataires de cette compétence, contribuent à équilibrer financièrement la mise en œuvre des actions initiées par le syndicat par la prise en charge du déficit réalisé par le syndicat sur ces actions et ce proportionnellement à leur population (1) pour les actions visées au 1), 3) et 4) de l’article précédent.

En ce qui concerne le 2) de l’article précédent, la délibération institutive du service ou de l’établissement géré par le syndicat, précisera les modalités et la répartition de la prise en charge entre les communes.

M. GRASSET : Y-a-t-il une augmentation ou une diminution de la participation financière ? C. PALOMARES : Pour l’instant, il n’y a pas de changement.

Adopté à l’unanimité

13°) CONVENTION COMMUNE D’ARAMON/LES AMIS DE LA SAINT MARTIN - MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC Madame Béatrice IOUALALEN, Conseillère municipale déléguée à la Culture, expose :

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 21-25-6 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant ;

Considérant que cette occupation temporaire est faite à titre gracieux ;

M. PRONESTI : Cette convention permettra d’avoir un cadre légal concernant l’occupation du domaine public.

Adopté à l’unanimité

14°) SOUTIEN AUX ELUS DE LA VILLE DU GRAU DU ROI – FESTIVITES TAURINES

Mme Fanny SAINT-MICHEL, Adjointe aux festivités, informe le Conseil Municipal de la condamnation de deux élus du Grau du Roi en correctionnelle sur leur fonds personnels pour une arrivée de taureaux au cours de laquelle a eu lieu un accident mortel.

Il est proposé à l'assemblée d'apporter tout son soutien à ces élus et organisateurs des affaires taurines du Grau-du-Roi parce que leur condamnation remet en cause et met en danger les traditions camarguaises et taurines.

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Adopté à l’unanimité

15°) EDIFICATION DE CLOTURES – PROCEDURE

Monsieur Jean-François BARDET, délégué à l’urbanisme, expose :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan d’Occupation des Sols,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R 421-12 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

C. PICHOT : Est-ce que cela concerne tout type de clôture ?

JF. BARDET : oui

JF BARDET : Est-ce que l’on aura les moyens de vérifier les constructions par rapport aux demandes de travaux déposées ?

M. LE MAIRE : oui

Adopté à l’unanimité

16°) DIGUES CLASSEES – CONVENTION COMMUNAUTE D’ARAMON/SMAGE

Monsieur Christian PICHOT, délégué à l’environnement, expose :

Le Syndicat Mixte a pour objet l’aménagement et la gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant des Gardons.

Les statuts du Syndicat précisent qu’« il interviendra dans la réalisation d’actions ou de travaux dont l’opportunité a été clairement mise en évidence. Dans ce cadre, il pourra se rendre maître d’ouvrage et participer financièrement à des projets engagés par les collectivités ou encore pourra assumer pour le compte de collectivités membres la réalisation d’infrastructures, d’études ou de missions directement liées à son objet, en particulier d’appui technique aux projets, d’entretien et de surveillance des berges ou d’ouvrages de protection. Pour l’exercice de ses missions, le syndicat assurera une obligation de moyens. »

Par ailleurs, une réglementation (décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007) a été adoptée précisant les obligations des propriétaires d’ouvrages hydrauliques. Elle prévoit notamment la réalisation des visites techniques approfondies.

La commune d’Aramon, propriétaire de digues de catégorie B et D, a décidé de solliciter le SMAGE des Gardons en vue d’assurer des missions de surveillance. Cette démarche permet la mutualisation des moyens à l’échelle du bassin versant.

La commune signataire de la présente convention confie au SMAGE des gardons la réalisation des visites techniques approfondies, du diagnostic de sûreté, des rapports de surveillance et la possibilité de faire réaliser sur demande de la mairie une visite post-crue des digues classées dont l’emprise est définie à l’article 2 et dont les modalités sont détaillées à l’article 3.

Pour les travaux d’entretien, le SMAGE des Gardons apporte un appui technique.

La présente convention a donc pour but de définir les modalités et conditions de cette intervention

Adopté à l’unanimité

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17°) DIGUES DE CLASSE B – REVUE DE SURETE ET ETUDE DE DANGER – CONVENTION COMMUNE D’ARAMON/SMAGE

Monsieur Christian PICHOT, délégué à l’environnement, expose :

Le centre ville d’Aramon est protégé des crues du Gardon et du Rhône par une digue de classe B. La réglementation (décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007) fixe des obligations au propriétaire d’ouvrages hydrauliques. Ainsi, la commune se doit de réaliser une revue de sûreté et l’étude de danger associée.

La maîtrise d’ouvrage des prestations nécessaires est assurée par la commune d’Aramon, propriétaire de la digue. En tant qu’adhérent au SMAGE des Gardons, la commune peut bénéficier d’une assistance à la gestion de ce dossier.

La convention ci-jointe a pour objet de fixer les modalités d’intervention du SMAGE des Gardons en appui à la commune d’Aramon, propriétaire de la digue, dans le cadre de la revue de sureté et l’étude de danger de l’ouvrage.

Adopté à l’unanimité

18°) ZAC DES ROMPUDES – CESSION DE TERRAINS – AVENANT AU CCCT

M. Jean-François BARDET, Conseiller municipal délégué à l’Urbanisme, expose :

L’agrément de notre conseil aux diverses cessions de terrains dans le cadre de la ZAC des Rompudes prend la forme de l’approbation d’avenants au cahier des charges de cession de terrains (CCCT).

Il s’agit ici d’agréer les acquéreurs de parcelles individuelles, à savoir :

. Société PROGEST FINANCE – Lot 39

. Société INFINIM PROVENCE – Lot 38

. Société SEMIGA – Lot 41

Il est proposé :

- d’agréer les candidatures ci-dessus

- d’approuver les avenants au CCCT et d’autoriser le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à les signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

19°) ZAC DES ROMPUDES – MODIFICATION DU POS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la révision simplifiée n'est plus nécessaire pour les erreurs matérielles, une nouvelle procédure de modification dénommée « modification simplifiée » est issue du décret n° 2009-1414 du 19 Novembre 2009. Article R123-20-1

Il est proposé de faire application de ces dispositions concernant la rectification d’une erreur matérielle constatée sur la ZAC des Rompudes.

Le conseil municipal

DECIDE

1. de prescrire la modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols afin de procéder à la rectification de l’erreur matérielle en vue du classement de la ZAC les Rompudes de zone ND en zone INA du POS.

2. de mener la procédure précisée par l'article L 123-13 du code de l'urbanisme,

3. de fixer les modalités de concertation de la façon suivante : diffusion de l'information aux habitants par publication d'un avis dans le bulletin municipal, l'avis sera affiché en mairie pendant un mois et publié sur le Site internet de la ville, ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public.

4. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

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5. que les crédits destinés au financement des dépenses nécessaires à cette modification simplifiée sont inscrits au budget communal.

JF BARDET : En 2006, la ZAC n’a pas été inscrite sur les plans.

Adopté à l’unanimité

20°) APPEL D’OFFRES – ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES – CDG 30

Mme Mercédès PLATON, Adjoint au personnel, expose :

♦ L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ;

♦ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

ARTICLE 1ER : la commune charge le Centre de Gestion du Gard de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Adopté à l’unanimité

21°) REVISION DU BAREME DES QUOTIENTS FAMILIAUX

Mme Pascale PRAT, conseillère municipale déléguée au Centre de Loisirs, expose : Vu le code général des collectivités,

Vu la délibération en date du 23 mars 2010 fixant les quotients familiaux,

Vu les modifications des barèmes définis par la CAF du Gard,

Considérant que les quotients familiaux sont établis en fonction des revenus et qu’il convient de les réactualiser,

Proposition des nouveaux barèmes des quotients familiaux des familles d’Aramon, des communes conventionnées et des communes extérieures, tel que figurant dans les tableaux ci-dessous : Premier quotient passe de 0 € à 350 € à la nouvelle disposition de 0 € à 360 €

Deuxième quotient passe de 351 € à 657 € à la nouvelle disposition de 361 € à 665 € Troisième quotient passe de 658 € à 999 € à la nouvelle disposition de 666 € à 1007 € Quatrième quotient passe de 1000 € à 1499 € à la nouvelle disposition de 1008 € à 1507 € Cinquième quotient passe de au de là de 1500 € à la nouvelle disposition au-delà de 1508 € Ci-joint le détail des participations demandées aux familles après déduction de la CAF et de la participation municipale.

Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 22 h 35

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