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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Numérique,
AR Prefecture
043-214300873-20250513-DCM20250513 5-DE Reçu le 28/05/2025
Less mdr En
LPLES DL, LES ZEE
PRÉFET = DE HAUTE-LOIRE départementale
Liberté des territoires
Fanaité
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DES ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 4224 et suivants et les articles R. 423-414 et suivants du code de
l'urbanisme,
Préambule :
En vertu de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, la commune de Dunières peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes de permis et des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.
Par une délibération du .…........…, le conseil municipal a décidé de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la direction départementale des territoires (DDT).
ENTRE :
l'État, représenté par le préfet de la Haute-Loire ;
et la commune de Dunières représentée par son maire habilité à cet effet par la délibération n° BIS du ..Aà ax Ras...
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la direction départementale des territoires (ci-après DDT) pour instruire les autorisations et les actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune de Dunières. AR Prefecture
Reçu le 28/05/2025
043-214300873-20250513-DCM20250513 5-DE
Article 2 - Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b) ci-dessous.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit relevant du seul code de l'urbanisme, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d'ouverture de chantier, des déclarations d'attestation d'achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement pour ceux obligatoires).
a) Autorisations et actes instruits par la DDT
+
La DDT instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de Dunières et relevant de la compétence communale listés ci- après:
* __ permis de construire;
+ __ permis de démolir;
+ __ permis d'aménager;
*_ déclarations préalables ;
* certificats d'urbanisme opérationnels (article L. 410-1 b) du code de l'urbanisme).
Nota bene: la décision relève de la compétence de l'État dans les cas mentionnés aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, même si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Le maire transmet directement le dossier à la DDT.
b) Autorisations et actes instruits par la commune
Tous les actes relatifs à l'occupation du sol non cités dans le a) ci-dessus sont instruits par les services de la commune.
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement)
Le récolement des travaux autorisés par l’Un des actes listés au a) est assuré par les moyens propres de la DDT lorsque ce récolement est obligatoire en vertu de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Responsabilité du maire
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure les tâches suivantes.
a) Phase amont et dépôt de la demande
* accueil et renseignement des pétitionnaires: conseil pour constituer le dossier, vérification de la procédure choisie en fonction de la nature des travaux envisagés et de la complétude du dossier. AR Prefecture
043-214300873-20250513-DCM20250513 5-DE Reçu le 28/05/2025
+ affectation d’un numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé au pétitionnaire,
+ __ affichage en mairie ou publication par voie électronique de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration dans les quinze jours et pendant toute la durée de l'instruction.
+ transmission immédiate aux autorités visées aux articles R. 423-7 et suivants dans les cas prévus par ces dispositions (ex : projet situé dans un périmètre de protection patrimoniale, projet situé dans un site classé ou une réserve naturelle).
+ consultation si besoin des services gestionnaires des réseaux (eau, assainissement,
électricité).
+ transmission immédiate à la DDT du dossier de demande par voie électronique, et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt.
+ conservation d'un exemplaire du dossier.
Le maire informe la DDT de la date des transmissions des consultations précitées en complétant les formulaires de demande (emplacement prévu à cet effet) ainsi qu'en joignant la copie des bordereaux utilisés pour les projets situés en zones de protection patrimoniale, Hormis l'architecte des bâtiments de France et les services gestionnaires de réseaux, les services consultés répondent directement à la DDT.
b) Phase de l'instruction de la demande
° transmission à la DDT de toutes les informations nécessaires à l'instruction, notamment celles relatives à la desserte du projet par les réseaux, à la présence à proximité du projet d'activités génératrices de nuisances en précisant la nature de ces activités ainsi que le régime de réglementation qui leur est applicable (règlement sanitaire départemental où réglementation applicable aux installations
classées pour la protection de l'environnement).
*_ notification au pétitionnaire, sur proposition de la DDT, de la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration du délai d'instruction de base, avant la fin du premier mois suivant le dépôt du dossier par le pétitionnaire.
c) Phase de la notification de la décision et suite
*__ notification au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision préparée par la DDT et signée par le maire avant la fin du délai d'instruction. Pour les permis tacites et les décisions tacites de non opposition aux déclarations préalables, le maire délivre le certificat prévu à l'article R. 42443 du code de l'urbanisme. Dans tous les cas, le maire adresse simultanément copie à la DDT de la décision notifiée au pétitionnaire.
+ _autitre du contrôle de légalité, transmission de la décision et du dossier complet au préfet dans la semaine qui suit la notification de la décision au pétitionnaire.
+ réalisation du récolement dans les cas autres que ceux prévus à l'article 2 c) de la présente convention. AR Prefecture
Reçu le 28/05/2025
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Par ailleurs, le maire informe la DDT de toutes les décisions prises par la commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d'urbanisme applicable, etc.
Article 4 - Responsabilité de la DDT
La DDT assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes.
a) Phase d'instruction
+ _ détermination du délai d'instruction au vu des consultations restant à lancer.
+ __ vérification de la complétude du dossier.
* si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire d'une notification de pièces manquantes, d'Une majoration ou d'une prolongation du délai.
+ examen technique du dossier au regard des règles applicables à la parcelle,
+ consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande.
La DDT agit en concertation avec le maire sur les suites à donner aux avis recueillis. Elle l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
Le défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, entraîne une décision tacite de rejet de la demande de permis ou d'opposition à déclaration préalable. La commune informe le pétitionnaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration.
b) Phase de proposition de décision
+ rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles applicables et des avis recueillis.
+ _ transmission de cette proposition au maire par messagerie électronique avant la fin du délai d'instruction,
Pour les déclarations préalables, seuls les projets devant faire l'objet d'une opposition et ceux nécessitant la notification de prescriptions feront l'objet d'une proposition formelle de décision.
c} Phase de contrôle de la conformité des travaux (récolement)
Réalisation du récolement dans les cas prévus à l'article 2 c) de la présente convention.
4 AR Prefecture
Reçu le 28/05/2025
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Article 5 - Modalités d'échange entre la DDT et la commune
Afin de supprimer les échanges « papier » entre l'usager, la commune et le service instructeur, si la commune le souhaite, elle pourra solliciter la DDT pour la mise en place de l'application RIE'AU,.
RIE'AU : pour Réception, Information et Échanges pour les Autorisations d'Urbanisme est un service numérique de l'administration proposé sous forme d'application web qui a pour objet ; dans le cas d'une saisine via l'application AD'AU (Assistance pour les Demandes d'Autorisation d'Urbanisme accessible à partir du site service-public.fr)}, de permettre le dépôt dématérialisé et le suivi de l'instruction d'actes pris en Application du Droit des Sols (ADS) instruits par les services de l'Etat.
L'utilisation du service est gratuite.
Ce service numérique est conforme aux dispositions du code de l'urbanisme en matière de saisine et d'échanges par voie électronique.
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, la DDT et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
Pour atteindre cet objectif la commune et la DDT s'engagent réciproquement à ouvrir leur messagerie électronique tous les jours ouvrables et à prendre les dispositions nécessaires pour assurer ce service en période de congés.
Article 6 - Classement - archivage - taxes
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la DDT durant toute la durée d'utilité administrative fixée à 10 ans (circulaire AD 98-5 du 19 juin 1998).
AU terme de ce délai, les dossiers sont restitués à la commune. En tant que de besoin la DDT pourra solliciter la commune pour avoir communication d'un ancien dossier.
Les autres exemplaires du dossier de demande présents à la DDT sont détruits dès que la décision est exécutoire,
Article 7 - Recours gracieux
En cas de recours gracieux, le maire peut demander à la DDT de lui apporter, le cas échéant, les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amenée à établir sa proposition de décision.
Toutefois, la DDT n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur, et d'une manière générale en cas d‘incompatibilité avec une mission assurée par ailleurs par l'État.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la durée de validité de la présente convention. AR Prefecture
Reçu le 28/05/2025
043-214300873-20250513-DCM20250513 5-DE
Article 8 - Dispositions financières
En application de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, cette mise à disposition de la DDT ne donne pas lieu à rémunération.
La commune et la DDT assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais
d'instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la
commune (cf. article 3 ci-dessus).
À l'inverse, toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour des courriers envoyés par la DDT (consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressées, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l'absence de production des pièces manquantes) sont à la charge de cette dernière.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée
La présente convention est établie pour une durée de un an renouvelable avec tacite reconduction.
Article 10 — Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de six mois.
Fait à Due A...
Le 26.l 85 fo RS
Le Préfet de la Haute-Loire Le Maire de la commune de
Dunières