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Conseil Municipal - 1748848473 DCM20250513 5 Convention de mise a disposition des services de lEtat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1748848473 DCM20250513 5 Convention de mise a disposition des services de lEtat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convacation : COMMUNE DE DUNIERES
07/08/2026 À en mimi mis a | - |
Le treize mai deux mil vingt-cinq à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Nelly BEAULAIGUE, Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Jean Pierre NOUVET, Marie Laure OUDIN, Eric PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT
(16).
Excusés : Dimitri CLOT (pouvoir à Florian CHAUDIER), Christophe MOULIN (pouvoir à Pierre DURIEUX), Emeline MOUNIER (pouvoir à Isabelle MEYNET), Fanny MOURIER (pouvoir à Nelly BEAULAIGUE) (4).
Absents : Corinne BEAL, Colette MORIN, Thierry SABOT (3).
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE: Convention de mise à disposition des services de
l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et des actes relatifs à
l’occupation des sois.
DCM 20250513-5
Monsieur Le Maire indique que comme le prévoit l’article L.422-8 du Code de l'Urbanisme, la Commune de DUNIERES dispose gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour réaliser linstruction de demandes d'autorisation d'urbanisme.
Afin de donner un cadre à cette situation et définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire pour instruire les autorisations et les actes relatifs à l'occupation du sol délivrés, Monsieur Le Maire présente la convention de « mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et des actes relatifs à l'occupation des sols ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la présente convention établie pour une cr able par tacite reconduction.
AR Prefecture
043-214300873-20250513-DCM20250513_5-DE
Reçu le 28/05/2025 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
AR Prefecture
043-214300873-20250513-DCM20250513_5-DE
Reçu le 28/05/2025