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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 05 Creation dun poste permanent au grade de Redacteur territorial reserve a Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 05 Creation dun poste permanent au grade de Redacteur territorial reserve a)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, République française folio 2025-217 Département de l’Aude

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E

S SE EA AN NC CE E DU 18/12/2025

AV

DEL-18122025-05

Date de convocation :

Nombre de conseillers :

- en exercice: 62

- présents: 36

- procurations: 9

- votants: 45

Date de publication :

-----------------------------------

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à 18 heures 00, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Plavilla, sous la présidence d’André VIOLA, Président.

PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CAZAL, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Magali FRECHENGUE, José FROMENT, Michel GALANT, Jean-François IMBERT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Paul PAINCO, Gilles PORTES, Pascale RASTOUIL, Jean-Louis SABLICK, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES : Bernard BREIL par Marie-Hélène BOYER, Serge CAZENAVE par Christian LUCATO, Sarah DANJOU par Pierre CAZAL, Muriel DENUC GUICHET par Serge SERRANO, Claudie FAUCON MEJEAN par André VIOLA, Florence FOURRIER par Thierry CADENAT, Florian GRIMMONPRE par Denis JUIN, Alain ROUQUET par Magali FRECHENGUES, Floréal SOLER par Francis ANDRIEU.

ABSENTS : Loïc ALBERT, Brice ASENSIO, Bruno Bertrand, Régis BRUTY, Domi- nique FROMILHAGUE, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Bernard JUILLA, Hélène MARTY, Jean-Claude MAURETTE, Aurélien PASSEMAR, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Yolande STEENKESTE.

Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE

OBJET : Création d’un poste permanent au grade de Rédacteur territorial réservé à un fonctionnaire BOETH

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’article 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction pu- blique ;

Vu les dispositions du décret n°2020-569 du 13 mai 2020, d’application de la loi de transformation de la Fonction Publique, fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs en situa- tion de handicap ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026,

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_05-DEAV

l’article 93 modifié de la loi de transformation de la Fonction Publique 2019-828 crée au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap une voie déroga- toire de promotion « interne » au sein de la collectivité leur permettant ainsi d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement sous réserve que les candidats justifient de la durée de services publics fixée dans le statut particulier du cadre d'emplois de détachement, exi- gée pour l'accès à ce cadre d'emplois par la voie du concours interne ;

Considérant que les nominations sur les postes en question s’effectueront en fonction des dispositions du décret 2020-529 du 13 mai 2020 précité, et la procédure de recrutement sera fixée par arrêté de l’autorité territoriale en con- formité avec ce texte ;

Considérant que conformément à l’article L313-1 du code de la fonction pu- blique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l’opportunité de faire bénéficier de ce dispositif aux agents de la collectivité en situation de handicap, il est proposé à l’assemblée de créer 1 poste au grade de Rédacteur territorial qui sera pourvu par cette voie.

Considérant que ce dispositif prévoit la possibilité pour les collectivités d’être accompagnées par le centre de gestion sur la procédure de recrutement, il est proposé de signer la convention jointe en annexe qui déterminera les modalités de recrutement et les montants des prestations.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE la création d’un emploi permanent au grade de Rédacteur territorial à temps complet, à compter du 01/01/2026 qui seront ouverts au dispositif de recrutement prévu par l’article 93 de la loi 2019-828 du 6 août 2019.

AUTORISE Monsieur Le Président à prendre tout acte et à signer tout document permettant la mise en place de la procédure de recrutement.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention d’aide au recrutement adaptée avec le Centre de Gestion de l’Aude.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

Catherine LASSALLE

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20251218-DEL_18122025_05-DE