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Déliberation - 3 Adressage certification des voies et numeros sur la BAN tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Adressage certification des voies et numeros sur la BAN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
)Bassussarry
fx
0Ongi
Etorri
ANNEE
2023
SEANCE
PUBLIQUE
DU
9 JUIN
2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
S
L
A
Publié
le
DELIBERATION
DU
CON:
ID
: 064-216401000-20230609-2023042-DE
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
Délibération
n°
2023042
Date
de
convocation
: 02/06/2023
Date
d'affichage :
02/06/2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Nombre
de
présents
:15
Pouvoirs
:7
Nombre
de
votants
: 22
Vote
: 22
Pour:
22
Abstention
: O
Contre
: 0
Adopté
à
l’'Unanimité
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
9
juin
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
du
conseil
municipal,
à
Bassussarry
(64200),
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le vendredi
2 juin
2023,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Présents
:
M.
Michel
LAHORGUE,
Maire
Cédric
BRESAC,
Jean-Baptiste
HALTY,
M.
Bernard
ÆCOMBES,
Christian
GARRIGUES.
Frédéric
ETCHEGARAY,
Mikel
AMILIBIA.
Mmes
Valérie
RECART,
Guénaël
LE
CAM,
Valérie
ETCHART,
Marie
ROSPIDE,
Laure
TREMOUILLE,
Sylvie
ITHOURRIA,
Fleur
BEYRIS,
Céline
FAYS,
Absents
excusés
: Philippe
ENSALES
(pouvoir
à M.
Frédéric
ETCHEGARAYŸ),
Nathalie
HARAN
(pouvoir
à
Mme
Valérie
RÉCART),
Arnaud
PAVLOVSKY
{pouvoir
à
M.
Jean-Baptiste
HALTY),
Bénédicte
LARCEBEAU
{pouvoir
à
Mme
Laure
TRÉMOUILLE),
Maud
BARRAL
(pouvoir
à
Mme
Fleur
BEYRIS),
{pouvoir
à
Marie
ROSPIDE),
Yannick
BASSIER
{pouvoir
à
M.
Cédric
BRESAC),
Marc
PERRIER
{pouvoir
à
Michel
LAHORGUE).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
RÉCART
O.J
n°3
: ADRESSAGE
: CERTIFICATION
DES
VOIES
ET
NUMEROS
SUR
LA
BASE
ADRESSE
NATIONALE
_
BAN
Rapporteur
:
Monsieur
Le
Maire
La
dénomination
des
voies
communales,
et
principalement
celles
à
caractère
de
rue
où
de
place
publique,
est
laissée
au
libre
choix
du
conseil
municipal
dont
la délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Ainsi,
en
vertu
de
l'article
L 2121-29
du
CGCT,
qui
précise
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
là
commune,
la
compétence
de
la
dénomination
des
lieux
publics
revient
à
l'assemblée
délibérante. Le
décret
n°
94-1112
du
19
décembre
1994
relatif
à
la
communication
au
centre
des
impôts
fonciers
ou
au
bureau
du
cadastre
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la
commune
et
du
numérotage
des
immeubles
oblige,
indirectement,
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
à établir
la
liste
des
voies
publiques
et
privées,
la
notification
de
la
désignation
des
voies
étant
devenue
une
formalité
foncière.
Le
maire
précise,
qu’en
collaboration
avec
les
services
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Basque,
un
travail
d'identification
et
de
recensement
des
voies
à
nommer
a
été
réalisé. Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
SO
ID
: 064-216401000-20230609-2023042-DE
Il'est
rappelé
les enjeux
de
l’adressage
normé
qui
consistent
notamment
à
faciliter
et
accélérer
l'accès
des
services
de
secours,
optimiser
les
opérations
de
livraisons,
faciliter
les
relations
avec
les
opérateurs
des
services
(eau,
électricité,
télécom,
fibre),
faciliter
l'accès
à
des
prestations
à
domicile,
établir
une
cartographie
de
la
commune
plus
précise,
bénéficier
de
la
présence
des
numéros
des
bâtiments
et
des
noms
de
voies
dans
les
GPS
et
les
services
de
cartographie
en
ligne,
mieux
identifier
les
administrés
mais
aussi
simplifier
les
opérations
de
recensement
de
la
population
et
optimiser
la
gestion
des
listes
électorales. Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
:
de
VALIDER
les
voies
et
numéros
attribués
à
l’ensemble
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
(voir
tableau
en
annexe
de
la
présente
délibération),
D’AUTORISER
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Basque
de
certifier
les voies
et
numéros
attribués
à
l'ensemble
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
sur
la
base
adresse
nationale
Data.gouv.fr
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Autorise
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Basque
de
certifier
les voies
et
numéros
attribués
à
l’ensemble
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
sur
la
base
adresse
nationale
Data.gouv.fr
Fait
à
Bassussarry,
le 9 juin
2023.
Le
Maire,