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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 FEVRIER 2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SRISC
21 FEVRIER 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - FEVRIER 2025
PUBLIÉ LE 21 FEVRIER 2025 SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 20 février 2025 portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2025-017
Société KARMA RESORT FRANCE à CAUX-et-SAUZENS
représentée par M. Richard LAYCOCK
Travaux de rafraîchissement au sein d’un restaurant…………………………..1
- n° DDTM-SRISC-2025-018
SAS HECTARE à CARCASSONNE,
représentée par M. Florent CADENEL
Aménagement de bureaux ans un local existant en
rez-de-chaussée d’un immeuble………………………………………………………………3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-020 du 20 février 2025 portant REFUS de dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées :
- Société Les DELICES de KAYNA à CUXAC-d’AUE
représentée par M. Samuel GIMENEZ
Aménagement d’une activité de restauration à emporter dans
un local existant…………………………………………………………………………………………..5 E =
Direction
Départementale des
é-
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-017 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le
code
de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.
164-3 ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai 2006 relatif à l'accessibilité
des
établissements recevant du
public,
des installations ouvertes au public
et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté
préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai
2024
portant renouvellement
de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
du
16
janvier
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
1 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 084 25 DO0001 par M. Richard LAYCOCK pour la Société KARMA RESORT FRANCE,
concernant des travaux de rafraichissement au sein d’un
restaurant, sur la commune de Caux et Sauzens ; VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique de mettre en place des sanitaires de volume suffisant pour mise en accessibilité ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 février 2025 ; Considérant que :
-
les travaux objets de la demande d’autorisation de travaux ne concernent que la réfection des sols et des murs ;
-
Ja surface de la salle est de 22,80 m? ;
-
la salle comprend 16 places assises ;
-
le
sanitaire
existant
est
situé
entre
le
mur
extérieur
et
le
bar
existant
et
dispose
d’une
surface de 1,5 m2, 1,43 m par 1,05 m;
-
l’ensemble du handicap UFR et des autres handicaps sont pris en compte dans le reste de l’établissement.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à M. Richard LAYCOCK. ARTICLE 2
:
Le délai de
recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois
à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
Mme Le Maire de Caux et Sauzens, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Le 20/02/2025
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
—KrineALOZY
2 Direction Départementale des
E di
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-018 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai 2006
relatif à l'accessibilité
des
établissements recevant du
public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ; VU le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai
2024 portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
du
16
janvier
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
3 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 069 24 00160 par M. Florent CADENEL pour la SAS HECTARE, concernant l’aménagement de bureaux dans un local existant en rez-de-chaussée d’un immeuble, sur la commune de Carcassonne ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l’impossibilité
technique
de
mettre
en
place
une
rampe
amovible conforme à
la réglementation ;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 février 2025 ; Considérant que :
-
Ja différence de niveau est de 0,30 m entre la rue et l’accès ;
-
une rampe amovible de 2m x 0,8m et de pourcentage de pente supérieur à 15 % sera mise en place à la demande, boulevard Barbès ;
-
le déroulé d’une rampe de pente conforme à 6 % serait de 5 mètres ;
-
une
sonnette
d’appel
accompagnée
d’un
pictogramme
sera
mise
en
place
à
l’entrée
principale ;
-__une aide humaine sera apportée pour franchir la rampe amovible.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à M. Florent CADENEL. ARTICLE 2: Le
délai de recours
contentieux devant le
tribunal administratif est de deux mois
à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Le 20/02/2025
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
Karine-ALOZY
4 Direction Départementale des
E à
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-020 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code
de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3
et R.
164-3
;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai 2006
relatif à l'accessibilité
des
établissements recevant
du
public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai
2024 portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
du
16
janvier
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 116 24 00005 par M. Samuel GIMENEZ pour la Société
LES
DÉLICES
DE
KAYNA,
concernant l’aménagement
d’une
activité
de restauration
à
emporter dans un local existant, sur la commune de Cuxac d’Aude ; VU la demande de dérogation liée à la disproportion manifeste de remplacer la porte d’entrée pour élargissement de la largeur de passage actuelle de 0,77m de passage utile ; VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 février 2025 ; Considérant que :
-
la porte d’entrée
a une largeur de passage utile de 0,77m ;
-
la différence de niveau pour l’accés à l’établissement comprend 2 marches et est de 0,30 m entre la rue et l’accès ;
-
aucune installation d’une rampe amovible n’est mentionnée ;
-
il
est
fait
mention
d’une
vente
à
emporter
alors
qu’une
restauration
sur
place
existe
également ;
-
il existe des incohérences ainsi que des éléments sont manquants au dossier ne permettant pas sa bonne instruction.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est refusée à M. Samuel GIMENEZ. ARTICLE 2 : Le délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois
à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
Le
Maire
de
Cuxac
d’Aude,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Le 20/02/2025
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
6