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Déliberation - DE 20 77 Autorisation signature contrat assurance collective
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 20 77 Autorisation signature contrat assurance collective)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 21
N° ordre
20-77
N° ordre dans la séance :
DE-10112020-02
Date de la convocation :
03/11/2020
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, RAVIER Danielle, GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, FELCI Claude, Adjoints, BRAVI Nadine,
GUILLERMET Sylviane, DI PAOLO Frédéric, CHAPMAN Katerina, VALTON Emilie,
MOUTOT Mickaël, GLEYZE Déborah, DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loïc, ROSSI Hélène, SCALMANA Dominique, BOUVIER Christelle, conseillers
Absents: Robert VILLARD (procuration à Frédéric DI PAOLO), Thierry CURTELIN (procuration à Madame Christelle BOUVIER), Christelle MARCHAND, Dominique GERRA
Date de SN 9020
OBJET : Autorisation de signature du contrat d'assurance collective
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN est désignée secrétaire de Séance
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l'article 57 de la présente loi.
Par circulaire du 03 décembre 2019, le Centre de Gestion informait d'une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires à effet au 1°" janvier 2021.
Cette consultation est parvenue à son terme et les services du Centre de gestion sont en mesure de nous faire part de la proposition retenue, à savoir celle présentée par le courtier Gras Savoye Auvergne-Rhône-Alpes avec la compagnie d'assurances CNP assurances.
Elle présente des taux en adéquation avec l'absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l'Ain, une pérennité avec une garantie de maintien des taux sur 2 ans ainsi qu'un accompagnement du Centre de Gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Les caractéristiques du contrat proposé sont les suivantes :
- Durée : le contrat est souscrit pour une durée de 4 ans, avec possibilité de résiliation annuelle des deux parties sous préavis de 6 mois.
-_ Risques garantis (régime de capitalisation) :
Agents CNRACL : décès, accident de travail et maladies imputables au service, longue maladie, maladie longue durée, maternité / adoption / paternité, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie après épuisement des droits à congés et avant commission de réforme, infirmité, allocation d'invalidité temporaire.
- Conditions financières pour les collectivités employant plus de 30 agents CNRACL :
Remboursement 75% des Prime Remboursement Bin indemnités (maternité, CLM, correspondante 100% des correspondante décès exclus) indemnités
Sans franchise 1,53% 18 300,00 € 4,77% 57 050,00 € 15 jours 1,45% 17 343,00 € 467% 55 854,00 € 30 jours 1,14% 13 635,00 € 4,25% 55 256,00 €
Il est proposé de retenir la proposition sans franchise. Pour information, la cotisation 2019 était de 42 198,16 €.
Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.
#ndra effet au 01/01/2021, à 00h00. Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20201110-DE-10112020-02-
DE
Date de télétransmission : 13/11/2020
Date de réception préfecture : 13/11/2020 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le groupement d'entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE et la CNP.
INSCRIT au budget la dépense résultant de l'exécution du contrat pour les années 2021 et suivantes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20201110-DE-10112020-02-
DE
Date de télétransmission : 13/11/2020
Date de réception préfecture : 13/11/2020