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Déliberation - DM 2024 10 215
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 10 215)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EEEEEEEEEEE—————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ >
X5) Morieres les Avignon
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
En application de l’article L.2122.22
du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISION MUNICIPALE N° 2024-10-215
Portant signature d'une convention
d’assistance juridique
avec la SCP Territoires Avocats
Le Maire de Morières-lès-Avignon,
Vu l’article 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°20-07-021 du 10 juillet 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 17 juillet 2020 donnant délégation au maire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant les besoins de la collectivité en matière d’assistance juridique,
Considérant la proposition de la SCP Territoires Avocats, dont le siège social est 5 rue Henri Guinier, 34000 MONTPELLIER,
DÉCIDE
Article 1: De recourir à la SCP Territoires Avocats pour une assistance juridique pour toutes ses activités et missions liées à l’exercice de ses compétences et de ses activités
municipales.
Article 2: La lettre de mission est conclue du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Article 3: Le montant des honoraires dus annuellement, pour l’exécution de la présente mission d’assistance juridique s’établit à : 11 872.80 € TTC (année 2025) et 11 872.80 € TTC (année 2026), hors frais et droits divers, déplacements, en sus.
Article 4: La dépense sera prélevée sur le chapitre 011, art.62268.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision, dont il sera rendu compte au prochain conseil municipal. La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Morières-lès-Avignon, le LS:6etobre 2024
Le Maire LT à Be KA
Grégoire SOUQUE F >
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