Convocation - D12.26 Designation des representants de la commune a la commission du marche dominical

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Convocation - D12.26 Designation des representants de la commune a la commission du marche dominical Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Convocation - D12.26 Designation des representants de la commune a la commission du marche dominical)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/04/2026

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Publié le 07/04/2026

N° 12/2026 ID : 011-211103973-20260327-12_2026-DE

F7

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT MARS, les membres du conseil T a D municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal, re es. en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2026

PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.

MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. MAYNARD. MEDVES. OLLAGNIER. GALY. SENTENAC. Adjoints. MMES. MM. BILLECI. SANCHEZ. LASGOUZES. LAFON. DE PRADO. NICOLAÏ. BEAUREPAIRE. DEZARNAUD. HERNANDEZ. BIAUNÉ. DIEDRICH. PIEDRA. DE FREITAS. QUESNEL. GRAVES. CASTANS.

ABSENTS EXCUSÉS : MME LAROCHE

MME SAINT-ANDRÉ

MME PEIX

MME MITAIS

M. AZAÏS

PROCURATIONS : MME LAROCHE à MME MEDVES MME SAINT-ANDRÉ à MME NICOLAÏ

MME PEIX à MME BILLECI

MME MITAIS à M. le Maire

M. AZAÏS à M. SANCHEZ.

Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance

OBJET : Désignation des représentants de la commune à la commission du marché dominical

VU l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales :

VU l'article L. 2224-18 du même code, qui dispose que « Les délibérations du conseil municipal

relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont

prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai

d’un mois pour émettre un avis. Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles

et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un

Mairie de Trèbes

Place de la République - 11800 TRÈBES

www.ville-trebes.comEnvoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

0 FOLIO 33 Publié le 07/04/2026 O7

ID :011-211103973-20260327-12_2026-DE

règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles

intéressées ».

CONSIDÉRANT que la consultation des organisations professionnelles intéressées qu’évoque à

deux reprises l’article susvisé peut être effectuée au travers d’une « commission du marché

dominical » réunissant élus, représentants des marchands abonnés et représentants des

organisations professionnelles intéressées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, pour ces motifs, à l'unanimité :

MAINTIENT l'existence de la commission du marché dominical dont l’objet sera de donner son avis sur tous les problèmes pouvant apparaître dans l'application du règlement du marché dominical de Trèbes, sur les conflits qui pourraient survenir et, plus généralement, sur l’ensemble des questions relatives au marché, telles que l’esthétique, la propreté, la bonne tenue des étals, le respect de leur alignement, le positionnement géographique du marché et les tarifs ;

PRÉCISE que cette commission sera présidée par le maire ou son représentant et sera composée de trois autres représentants de la commune désignés au sein du conseil municipal, de deux représentants des marchands abonnés au marché de Trèbes et de deux représentants des organisations professionnelles intéressées ;

DÉSIGNE Mme Lucette DIEDRICH, Mme Odile MITAIS et M. Jérôme BIAUNÉ comme représentants de la commune dans cette instance ;

PRÉCISE que le président pourra convier à ces commissions, à titre simplement consultatif, le directeur général des services, le directeur des services techniques, le directeur de la sécurité, le chef de la police municipale ou tout autre agent public de la ville de Trèbes dont l'avis pourrait selon lui être utile aux débats ;

ABROGE toute délibération antérieure dont l’objet est de créer une commission comparable ou d’en désigner les membres.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le :

et de sa transmission en Préfecture 1 #44 fx

Éric MÉNASSI

Maire de TRÈBES

sunsunnun MURS NNNNNENNNNNNUNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNnnnnn La présente décision peut faire l’objebd’un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa rékeption par le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieuk peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir &oit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recouÿs gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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