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Déliberation - 2023036
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Cussac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023/036
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la Commune de Conseillers Cussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chapiteau de la cn 1 15 Fontanelle, sous la présidence de Monsieur Dominique CHAMBON, Maire. résents : Pants :11 Date de convocation de l’Assemblée : le quinze juin deux mille vingt-trois
Présents : M. CERQUEIRA ; D. CHAMBON ; R.DUFOUR ; F. GAILLARD ; P. Question n°7 GIBAUD ; R. GRENOUILLET ; J. LEFORT ; A.RAVET ; F. TOMAS ; C. VIARD (arrivée à la Qn°7
Excusés ayant donné pouvoir : D. JARDIN
Excusée sans procuration : N. BARNY ; F. CHALEIX ; L. GABETTE
Absente :); P. GABORIAU
Secrétaire : J. LEFORT
OBJET : BUDGET 2023 : DÉCISION D’ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES SUITE À PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14, et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables
Considérant l'irrecevabilité des créances présentées, résultant d'une décision juridique extérieure définitive qui s'oppose à la collectivité à toute action en recouvrement,
Il est précisé que les créances sont éteintes suite aux décisions de surendettement de redevables, admises par la Banque de France pour une somme de :
- Famille X : 152.19€ correspondant à des factures de garderie et de cantine 2022 TOTAL : 152.19€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 abstentions et 7 VOIX POUR:
DÉCIDE d’admettre en créance éteinte la somme totale de 152.19€ pour le budget principal.
NOTE que les crédits nécessaires aux écritures pour le budget principal sont disponibles sur le budget primitif 2023 au chapitre 65
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;
Fait et délibéré en Mairie de CUSSAC
Le 22 juin 2023
LE MAIRE
Dominique CHAMBON
Affichée le: AA [03 [XQ3
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État, via www.telerecours.fr
Le AA (0 2022,
Le Maire Accusé de réception en préfecture
087-218705408-20230622-2023003 2023036-DE
LA Reçu le 10/07/2023 — _ .