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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL03032021 13 Caution Bacs om
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL03032021 13 Caution Bacs om)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DER CS ES2 0-1 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 3 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un et le 3 MARS, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses
statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, A BEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, C FAURE (proc de J SOUBEYRAND), P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER,, 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JC COURT, A DELAYGUE, C DUCHAMP, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, À ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Alice BEL En exercice : 52
Présents : 46 Absents : JP LARDY, M ALLAMEL, JF DURAND, J Procurations : 1 SEBASTIEN et A CHARROUD
Votants :47 En présence des suppléants non votants :. Absents : 5
Date de convocation : 25/02/2021
Objet : Création d’un tarif correspondant à une caution dans le cadre des prêts de bacs liés à une situation d’urgence.
Comme l’indique le dernier rapport d’activités, deux systèmes de collecte cohabitent dans le cadre du service de prévention et gestion des déchets : la collecte en point de regroupement et la collecte en porte à porte.
Pour ce qui concerne les points de regroupement relevant de copropriétés, le service de
prévention et gestion des déchets peut se retrouver dans une situation délicate pour assurer la continuité du service public de collecte en raison de vol ou détérioration des bacs appartenant à ces copropriétés.
Ce constat se heurte, dans certaines situations, à l’impératif de salubrité publique. Face à de telles situations d’urgence, la collectivité a mis en place un système de prêts de bacs dans l'attente de l’acquisition/remplacement par la copropriété de ce matériel.
C’est dans ce cadre uniquement que serait créée une caution pour le prêt de bacs, équivalente au prix d'acquisition TTC supporté collectivité plus une majoration de 20 % correspondant aux frais de gestion administrative. La caution serait restituée suite au retour des bacs prêtés par le
bénéficiaire, déduction faite de tous Les frais de remise en état qui s’avéreraient nécessaires si les bacs ne sont pas restitués dans le même état que lors de leur mise à disposition.
IL est précisé que Le prix des bacs varie selon leur litrage et qu’en conséquence Le prix nominal sera adossé au bordereau des prix du marché en cours de la CCBA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : - de créer un tarif correspondant à une caution dans le cadre des prêts de bacs liés à une situation d'urgence à hauteur du prix d'acquisition TTC du bac majoré de 20%; -__ d’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 4 mars 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210303-DEL03032021-13-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021