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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 061 du 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 057 du 13 avril 2011
Document publié le Mercredi 13 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 057 du 13 avril 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 57 - AVRIL 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du
CAARUD
'31/32' géré par l'association 'Bus 31/32' .................................... 1
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du
CAARUD
'ELF' géré par l'association 'ELF' .................................... 5
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du
CAARUD
'le TIPI' géré par l'association 'le TIPI' .................................... 9
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du
CAARUD
'mars say yeah' géré par l'association ASUD .................................... 13
Décision - fixant la dotation globale de financement pour l'année 2010 du
CAARUD
'Protox' géré par l'AP- HM .................................... 17
Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Arrêté N °2011102-0005 - arrêté préfectural 2011-122 du 12 a vril 2011 .................................... 21
Arrêté N °2011102-0006 - Arrêté N ° 2011-007-12-04 portant désignation des membres
de la commission régionale consultative d'allocations pour l'installation
d'ateliers d'artistes plasticiens en région PACA en date du 12 avril 2011 .................................... 25
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011098-0002 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'MOHAMEDI Kamal' sise 9, Chemin du Pont Bardé - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE .................................... 27
Arrêté N °2011098-0003 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'FAGES Richard' sise 12, Rue Bernard Palissy - La Renaissance - Appt.340 - 13400 AUBAGNE .................................... 31
Arrêté N °2011098-0004 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ' REVELLI francis' sise 10, Avenue des Roses - 13380 PLAN DE CUQUES .................................... 35
Arrêté N °2011101-0013 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL 'NETCOM BUSINESS' sise 780, Route de la Ciotat - 13400 AUBAGNE .................................... 39
Arrêté N °2011101-0014 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant l'entreprise individuelle 'DEBLED Dominique' sise Le Clos Michelet - 21, Boulevard Léon- 13009 MARSEILLE .................................... 43
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Arrêté N °2011038-0010 - arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement .................................... 46Arrêté N °2011066-0009 - accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement .................................... 48
Arrêté N °2011069-0001 - accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement .................................... 50
Arrêté N °2011082-0002 - accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement .................................... 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011076-0015 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DES POSTES HTA/ BT TIC ET TAC A CREER AVEC DESSERTE
BT DU COLLECTIF HTC SUD CREATION AVENUE DE L'EUROPE SUR LA COMMUNE DE VITROLLES
.................................... 55
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011103-0001 - A.P. AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE
SECURITE PRIVEE 'PROVENCE SECURITE GARDIENNAGE' SISE A MARSEILLE (13010)
.................................... 60
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011101-0012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 avril 2011 autorisant, au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, le Grand Port
Maritime de Marseille (GPMM) à réaliser divers travaux sur les postes portuaires des bassins Est du GPMM suivants : postes rouliers 54-57et 50, postes 127-128 et le mole de l'Abattoir dans la passe d'Arenc sur la commune de Marseille (2ème arrondissement) .................................... 63
Les autres Directions Régionales
Arrêté N °2011101-0015 - Arrêté portant modification arrêté n ° 2011-08 du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté n ° 372-2007 du 2/10/2007 portant institutio d'une régie d'avances et de recette auprès de la DRJSCS PACA .................................... 74EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CAARUD "31/32" géré par
l'association "Bus 31/32"
Décision - 13/04/2011 Page 1Ar: @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 7
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CAARUD « 31/32 »
4 AVENUE ROSTAND
13 003 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION « BUS 31/32 »
FINESS : 13 002 5018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
vu
VU
VU
VU
VU
VU
NU
VU
Page 2
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 3144-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociaie et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code :
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 13/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 décembre 2010 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD « 31/32 » ;
DECIDE À
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD
« 31/32 », géré par l'association « bus 31/32 », sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21.488,00 €
dont CNR 2 976,00 €
Groupe l
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 170 125,00 € 198 829,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 7221,00€ dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 183 828,00 €
dont CNR 2 976,00 €
Groupe Il
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 € 198 829,00 € dont CNR 0,00 € Groupe lil 000 € Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CAARUD « 31/32 »
est fixée à 183 829 euros dont 2 976 euros en crédits non reconductibles à compter du 1°
janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 15 319,08 euros.
2/3
Décision - 13/04/2011 Page 3ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du lil de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLES Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT A MarsEILLe, LE (19 DEC 208
Pour le Directeur Général de l'ARS
et phr Délégation
Le Défiuué Territorial
Gérard veck
3/3
Page 4 Décision - 13/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CAARUD "ELF" géré par
l'association "ELF"
Décision - 13/04/2011 Page 5Ar @ > Agence Régionale de Sante Provence-Alpes à
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 8
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2010
DU CAARUD « ELF »
6 RUE DES GUERRIERS
13 100 AIX EN PROVENCE
GERE PAR L'ASSOCIATION « ELF »
FINESS : 13 002 4888
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 6
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l'action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 13/04/2011VU
VU
vu
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010:
la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 décembre 2010 :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD « ELF » ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD
« ELF », géré par l'association « ELF » sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 080,00 €
dont CNR 2 977,00 €
Groupe II
DEPENSES {Dépenses afférentes au personnel 387 177,00 € 421 465,00 € dont CNR 0,00 € Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 37 258,00 € dont CNR 0,00 € Groupe |
Produits de la tarificaton 391 400,00 € dont CNR 2 977,00 € Groupe Il
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 30 065,00 € 421 465,00 € dont CNR 0,00 € Groupe Ill 000€ Produits financiers et produits non encaissables "
dont CNR : 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CAARUD « ELF» est
fixée à 391 400 euros dont 2 977 euros en crédits non reconductibles à compter du 1°janvier
2010;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 32 616, 67 euros.
2/3
Décision - 13/04/2011ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du Il de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de FARS et le Délégué Territorial. sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FarTAMarseiLLe, Le M DEC 26
Pour le Directeur Général
de l'ARS
et par Délégotion
Le Délégué Territorial
Gérard DELGA
3/3
Page 8 Décision - 13/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 15 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CAARUD ‘le TIPI" géré par
l'association "le TIPI"
Décision - 13/04/2011 Page 9Ar O > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ à
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2010
DU CAARUD « LE TIPI »
26 A RUE DE LA BIBLIOTHEQUE
13 001 MARSEILLE
FINESS : 13 002 4748
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
vu
vu
NU
VU
VU
VU
vu
vu
Page 10
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 etR 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l’action sociale et des
familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 :
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS20109/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM);
1/3
Décision - 13/04/2011VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 décembre 2010 :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD « le TIPI » ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « LE
TIPI », géré par l'association « le TIPI » sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 819,00 €
dont CNR 2 976,00 €
Groupe Il
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 228 751,00 € 271 953,00 € dont CNR 0,00 €
Groupe ll , 18 283,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarificaton 283 668,00 € dont CNR 2 976,00 € Groupe 1l
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 18 800,00 € 271 953,00 € dont CNR 0,00 € Groupe lil 000€ Produits financiers et produits non encaissables ‘
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CAARUD «le TIPI »
est fixée à 253 653 euros dont 2 976 euros en crédits non reconductibles à compter du 1*
janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 21 137,75 euros.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/3
Décision - 13/04/2011 Page 11ARTICLE 4 En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
prêsente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT À MARSEILLE, LE 1% DEC. a
S ; r Général de VAR
Pour le D Délégation Le Détiqué Territorial
Gérard DGA
3/3
Page 12 Décision - 13/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 20 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CAARUD "mars say yeah"
géré par l'association ASUD
Décision - 13/04/2011 Page 13Ar: @ D Agence Régionale de Sani Provence-Alpes É
Côte d'Azur *
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT#3 PDS / ARS N°2010/ 343
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2010
DU CAARUD « MARS SAY YEAH »
52 RUE DU COQ
13 001 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION &« ASUD »
FINESS : 13 002 4979
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Page 14
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 3144-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L 314-3-2 du code de l’action sociale et des
familles fixant pour l’année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code :
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 :
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 13/04/2011centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM)};
VU le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
VU la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 décembre 2010 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD « mars say
yeah » ;
DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « mars
say yeah », géré par l'association « ASUD », sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 828,00 €
dont CNR 2 977,00 €
Groupe H
DEPENSES {Dépenses afférentes au personnel 250 876,00 € 319 178,00 € dont CNR 0,00 €
Groupelit , 32 475,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarificaton 319 178,00 € dont CNR 2 977,00 €
Groupe | 000€
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation ’ 319 178,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe lil 000€
Produits financiers et produits non encaissables !
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CAARUD « mars say
yeah » est fixée à 319 178 euros dont 2 977 euros en crédits non reconductibles à compter du
17 janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 26 598, 17 euros.
2/3
Décision - 13/04/2011 Page 15ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
ARTICLE 8 Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT A MARSEILLE, LE 9 Q DEC. 200
Pour le Directeur Général de l’ARS et par Délégation
Le Délégué Territorial
Gérard qeca
3/3
Page 16 Décision - 13/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence
Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 20 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2010 du CAARUD "Protox" géré par
l'AP- HM
Décision - 13/04/2011 Page 17Ar: © Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PDS / ARS N°2010/ 44
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010
DU CAARUD « PROTOX »
HOPITAL SAINTE MARGUERITE
270 BOULEVARD SAINTE MARGUERITE
13 009 MARSEILLE
GERE PAR L’AP-HM
FINESS : 13 002 5059
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 18
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8, L 314- à L314-7, R 314-1
à R 314-196, R 521-3 et R 531-2
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. DEROUBAIX en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la région PACA ;
l'arrêté du 25 mai 2010 n° 2010145-12 du Directeur Général de l'ARS portant délégation de
signature ;
l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l’article L 314-3-2 du code de l’action sociale et des
famies fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publiques et privés mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociaie et des familles, publié au JO n° du 31 août 2010 ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
1/3
Décision - 13/04/2011VU
VU
VU
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM);
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS) en date du 27 octobre 2010;
la proposition budgétaire de l'établissement pour l'exercice 2010 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 décembre 2010 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD « Protox » ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « Protox », géré par l'« AP-HM », sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 678,00 €
dont CNR 2 977,00 €
Groupe Il
DEPENSES {Dépenses afférentes au personnel 518 261,00 € 576 208,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 34 268,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarificaton 576 208,00 €
dont CNR 2 977,00 €
Groupe il 0.00 €
RECETTES lAutres produits relatifs à l'exploitation ! 576 208,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe IH 000€
Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour le CAARUD « Protox » est fixée à 376 208 euros dont 2 977 euros en crédits non reconductibles à compter du 1” janvier 2010 ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 48 017,33 euros.
2/3
Décision - 13/04/2011 Page 19ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 119 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON CEDEX 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à article 2 de la
présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS et le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement ;
FAIT A MARSEILLE, LE 20 DEC. 20
Pour le Directeur Général de l'ARS et par Délégation
le Délégué Territorial
SI Gérard DELGA
3/3
Page 20 Décision - 13/04/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011102-0005
signé par Le Préfet
le 12 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Administration Générale
arrêté préfectural 2011-122 du 12 a vril 2011
Arrêté N°2011102-0005 - 13/04/2011 Page 21Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUA ? AVR. 9gy9N°2011- 7.22
Portant composition de la section de la Commission régionale du patrimoine et des sites
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 612-1 et L. 621-31 ;
le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 313-2 ;
le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la Commission régionale du patrimoine et des
sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
l’arrêté n° 2009-276 du 9 septembre 2009 portant composition de la Commission régionale
du patrimoine et des sites (CRPS) de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1: sont nommés en qualité de membres de la section de la commission régionale du
patrimoine et des site de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu’au 9 septembre 2013 :
a) Deux représentants de l'Etat et deux suppléants
TITULAIRES SUPPLEANTS
François BROUAT, directeur régional des | Robert JOURDAN, conservateur régional des
affaires culturelles monuments historiques
Page 22 Arrêté N°2011102-0005 - 13/04/2011Hélène RIBLET, conseillère pour l’architecture | Sylvie DENANTE, adjointe à la conseillère et les espaces protégés pour l’architecture et les espaces protégés
b) Pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches- du-Rhône, du Var et du Vaucluse, trois titulaires d’un mandat électif qui ne siègent qu’à L'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus
TITULAIRE SUPPLEANTS
Département des Alpes de
Haute-Provence
Conseillers généraux Sylviane CHAUMONT Gilbert LAURENT
Félix MOROSO Maurice CHASPOUL
Association des maires Michel FLAMEN Nicole PELOUX
Département des Alpes-
Maritimes
Conseillers généraux Anne SATTONNET Thierry GUEGUEN
Jean THAON Auguste VEROLA
Association des maires Alain ARZIARI Jean-Louis BRELLE
Département des Bouches du
Rhône
Conseillers généraux Jacky GERARD René OLMETA André GUINDE Hervé CHERUBINI
Association des maires Régis MARTIN Régis GATTI
Département du Var
Conseillers généraux Max PISELLI Françoise DUMONT Alain SPADA Jean-Pierre SERRA
Association des maires Jean-Mathieu MICHEL Philippe BARTHELEMY
Département du Vaucluse
Conseillers généraux Xavier BERNARD Michel TAMISIER Christian GONNET Maurice CHABERT
Association des maires Francis ADOLPHE Jean-François LOVISOLO
Département des Hautes-
Alpes les représentants seront désignés ultérieurement.
Arrêté N°2011102-000$ - 13/04/2011 Page 23c) Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d’architecture ou de
patrimoine ou pour leur actions en vue de favoriser la connaissance, la protection et la
conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces,
dont trois désignées par le Préfet de Région parmi les membres de la commission
Mme Nerte DAUTIER, historienne, spécialiste des jardins
M. Thierry DUROUSSEAU), architecte, architecte-conseil du CAUE des bouches du Rhône
M. Robert SOULAT, délégué de Vaucluse de la SPPEF (société pour la protection du paysage et
de l’esthétique de la France)
dont trois désignées par les membres de la commission régionale titulaires d’un mandat
électif
Mme Mireille PELLEN, architecte du patrimoine
M. André JOLLIVET, architecte
M. Joël RICORDAY, paysagiste
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Région.
Fait à Marseille, le 2 AVR. 2011
D te
Hugues PARANT
Page 24 Arrêté N°2011102-0005 - 13/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011102-0006
signé par Autre signataire
le 12 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Administration Générale
Arrêté N ° 2011-007-12-04 portant désignation
des membres de la commission régionale
consultative d'allocations pour l'installation
d'ateliers d'artistes plasticiens en région
PACA en date du 12 avril 2011
Arrêté N°2011102-0006 - 13/04/2011 Page 25PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRÊTÉ N°2 o\l-cc9- 12, .e 4 DU 12 AVR. 201
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2010 portant définition et désignation des membres de la commission
régionale consultative d’allocations pour l’installation et l’attribution d’ateliers d’artistes plasticiens en
région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
VU l'arrêté préfectoral n°2011-13 du 20 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur François
Brouat, directeur régional des affaires culturelles.
CONSIDERANT que la composition de la commission régionale d’allocations pour l'installation et
l’attribution d’ateliers d’artistes plasticiens est modifiée.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRETE
ARTICLE 1
Siègent à la commission régionale consultative d’allocations pour l'installation et l'attribution d’ateliers
d’artistes plasticiens de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour une durée de trois ans :
Personnalités extérieures du monde artistique et culturel :
Maxime MATRAY, artiste.
Représentants des organisations professionnelles représentatives des artistes :
Représentant le Syndicat National des Artistes Plasticiens — CGT :
Titulaire : Pascale LEFEBVRE,
Suppléant : Ingrid MOUREAU
Représentant le Syndicat National des Artistes Professionnels :
Titulaire : Georges RICHET,
ARTICLE 2
Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Aix-en-Provence, le Î 2 AR. 201
Le Directeur régional des affaires culturelles,
fade
Page 26 Arrêté N°201 1102-0006 - 13/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011098-0002
signé par Autre signataire
le 08 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "MOHAMEDI
Kamal” sise 9, Chemin du Pont Bardé - 13210
SAINT REMY DE PROVENCE
Arrêté N°2011098-0002 - 13/04/2011 Page 27EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple reçue le 10 mars 2011 de l’entreprise individuelle
« MOHAMEDI Kamal »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « MOHAMEDI Kamal » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « MOHAMEDI Kamal » SIREN 530 701 564 sise 9, Chemin du Pont Bardé - 13210
SAINT REMY DE PROVENCE
Page 28 Arrêté N°2011098-0002 - 13/04/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/080411/F/013/S/039
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « MOHAMEDI Kamal » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 07 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce x | os ip b 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
AE NO Es /2 071 Page 29ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le O8 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé : 04.91. .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 30 oulevard Paul Peytra 8 S TA i LU. F L 2) 460 00 - Télécopie : 04.91.57.0 té SérVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011098-0003
signé par Autre signataire
le 08 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "FAGES Richard"
sise 12, Rue Bernard Palissy - La Renaissance
- Appt.340 - 13400 AUBAGNE
Arrêté N°2011098-0003 - 13/04/2011 Page 31EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple reçue le 15 mars 2011 de l’entreprise individuelle
« FAGES Richard »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « FAGES Richard » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « FAGES Richard » SIREN 530 766 401 sise 12, Rue Bernard Palissy - La Renaissance
Appt. 340 - 13400 AUBAGNE
Page 32 Arrêté N°2011098-0003 - 13/04/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/080411/F/013/S/040
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Petit travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
° Prestations de petit bricolage
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L’activité de l’entreprise individuelle « FAGES Richard » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 07 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE HENSN ñLUE . F L 2 460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 AT Page 33 Sérveur vocàARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le O8 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé : 04.91. .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 34 oulevard Paul Peytra 8 S TA i LUE. FL 2) 460 00 - Télécopie : 04.91.57.0 té SérVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011098-0004
signé par Autre signataire
le 08 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " REVELLI francis"
sise 10, Avenue des Roses - 13380 PLAN DE
CUQUES
Arrêté N°2011098-0004 - 13/04/2011 Page 35EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple déposée le 11 février 2011 par l’entreprise individuelle
« REVELLI Francis »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « REV ELLI Francis » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « REVELLI Francis » SIREN 384 050 555 sise 10, Avenue des Roses - 13380
PLAN DE CUQUES
Page 36 Arrêté N°2011098-0004 - 13/04/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/080411/F/013/S/0338
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « REVELLI Francis » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 07 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé : 04.91. .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 oulevard Paul Peytra 8 S HENSN i LUE. F L 2) 460 00 - Télécopie : 04.91.57.0 Page 37 UT SérVEUT VOCAARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 08 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé : 04.91. .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 38 oulevard Paul Peytra 8 S TA i LUE. FL 2) 460 00 - Télécopie : 04.91.57.0 té SérVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0013
signé par Autre signataire
le 11 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL
"NETCOM BUSINESS" sise 780, Route de la
Ciotat - 13400 AUBAGNE
Arrêté N°2011101-0013 - 13/04/2011 Page 39EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple reçue le 28 janvier 2011 de la SARL « NETCOM BUSINESS »,
CONSIDERANT que la SARL « NETCOM BUSINESS » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au tüitre des activités de services à la personne est attribué à la SARL
« NETCOM BUSINESS » SIREN 529 087 850 sise 780, Route de la Ciotat - 13400 AUBAGNE
Page 40 Arrêté N°2011101-0013 - 13/04/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/110411/F/013/S/041
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de la SARL « NETCOM BUSINESS » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 10 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îRUES . ÿ / 2 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCA
Page 41ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 42 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îRUES . ÿ / 2 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0014
signé par Autre signataire
le 11 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant retrait d'agrément simple au
titre des services à la personne concernant
l'entreprise individuelle "DEBLED
Dominique” sise Le Clos Michelet - 21,
Boulevard Léon- 13009 MARSEILLE
Arrêté N°2011101-0014 - 13/04/2011 Page 43EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation, le Directeur en charge de l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 et D. 7231-1 à D. 7233-5 du Code du Travail,
- Vu l’agrément simple n° N/301109/F/013/S/224 délivré par arrêté préfectoral en date du
30 novembre 2009 à l’entreprise individuelle « DEBLED Dominique » n° SIREN 428 918 015 sise
Le Clos Michelet - 21, Boulevard Léon- 13009 Marseille,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « DEBLED Dominique » a signifié par courrier du
08 avril 2011 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, son changement
d’objet social.
CONSIDERANT que ce nouvel objet social dépasse le cadre du champ d’activités autorisé par
l’article D-7231-1 du Code du travail et qu’il résulte donc que le principe d’exclusivité de services à
la personne n’est pas respecté.
Page 44 Arrêté N°2011101-0014 - 13/04/2011ARRETE
ARTICLE 1
L’ agrément simple n° N/301109/F/013/S/224 dont bénéficiait l’entreprise individuelle
« DEBLED Dominique » lui est retiré.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours :
- Hiérarchique auprès du : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil - 12, rue Villiot
75572 PARIS CEDEX 12
- Contentieux auprès du : Tribunal Administratif
22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
Fait à Marseille, le 11 avril 2011
P/ le Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Par délégation, du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55 Boulevard Périer - 13415 MARSEILLE Cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 53 78 95
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
internet : www.sdtefp-paca.travail.souv.fr - www.cohesionsociale.souv.fr — www.servicesalapersonne.couv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îHRODI . ÿ / 2 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 45 SéT VEUT VOCAEE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011038-0010
signé par Le Préfet
le 07 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Page 46 Arrêté N°2011038-0010 - 13/04/2011PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 7 février 2011
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux
fonctionnaires de la Direction Zonale du Renseignement Intérieur zone Sud à Marseille dont
les noms suivent :
- Monsieur Yannick BEAUVILLAIN, capitaine de police
- Monsieur Jérôme LECONTE, brigadier-chef
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 7 février 2011
SIGNÉ : Hugues PARANT
Arrêté N°2011038-0010 - 13/04/2011 Page 47EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011066-0009
signé par Le Préfet
le 07 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement
Page 48 Arrêté N°2011066-0009 - 13/04/2011EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
MISSION VIE CITOYENNE
Arrêté du 7 mars 2011
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Salon-de-Provence (13) dont les
noms suivent :
M. Thierry ESCALIER, major
M. Eric WAMBRE, adjudant
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 7 mars 2011
SIGNÉ : Hugues PARANT
Arrêté N°2011066-0009 - 13/04/2011 Page 49EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011069-0001
signé par Le Préfet
le 10 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement
Page 50 Arrêté N°2011069-0001 - 13/04/2011EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 10 mars 2011
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
M. Nicolas JEANJEAN, serveur en restauration à Arles
M. Ian ROLLER, militaire à la base aérienne 125 à Istres
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 10 mars 2011
SIGNÉ : Hugues PARANT
Arrêté N°2011069-0001 - 13/04/2011 Page 51EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011082-0002
signé par Le Préfet
le 23 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Page 52 Arrêté N°2011082-0002 - 13/04/2011EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Section des Distinctions Honorifiques
Arrêté du 23 mars 2011
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au corps départemental des Bouches-du-
Rhône, dont les noms suivent :
MÉDAILLE DE BRONZE
M. ARGOUBI Yassine, sapeur-pompier au centre de secours d’Aix-en-Provence
M. DI LELIO Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours d’ Aix-en-Provence
M. FIGUEIRINHA Mickaël, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d’Aix-en-Provence
M. RIERA Olivier, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-
en-Provence
M. SERRUS Guillaume, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours Martigues
M. VAUCOULEUR Frédéric, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Martigues
Arrêté N°2011082-0002 - 13/04/2011 Page 53MENTION HONORABLE
M. BLANCHARD Romain, sapeur-pompier professionnel au centre de secours d’Aix-en-
Provence
M. BOUHENAF Masbar, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Cassis
M. CAUVIN Hervé, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-
en-Provence
M. DI MACCIO Sébastien, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d’Aix-en-Provence
M. FRERSON Christophe, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d’Aix-en-Provence
M. GIRAUD Georges, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d’Aix-en-Provence
M. PIVON Laurent, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-
en-Provence
M. ROBITAILLIE Renaud, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours d’ Aix-en-Provence
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 23 mars 2011
SIGNÉ : Hugues PARANT
Page 54 Arrêté N°2011082-0002 - 13/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011076-0015
signé par Autre signataire
le 17 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DES POSTES HTA/ BT TIC ET TAC A
CREER AVEC DESSERTE BT DU
COLLECTIF HTC SUD CREATION
AVENUE DE L'EUROPE SUR LA
COMMUNE DE VITROLLES
Arrêté N°2011076-0015 - 13/04/2011 Page 55EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DES POSTES HTA/BT TIC ET TAC A CREER AVEC
DESSERTE BT DU COLLECTIF HTC SUD CREATION AVENUE DE L'EUROPE SUR LA
COMMUNE DE:
VITROLLES
AFFAIRE ERDF N° 053349 ARRETE DU 17/03/2011 N° CDEE 100129
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 56 Arrêté N°2011076-0015 - 1 4201 1Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 11 octobre 2010 et
présenté le 18 octobre 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF GET, 650 Bd. de La Seds 13744
Vitrolles.
Vu la consultation des services effectuée le 20 janvier 2011 par conférence inter-services activée
initialement du 21 janvier 2011 au 21 février 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 31/01/2011
M. Président du SMED 13, le 31/01/2011
M. le Directeur - France Télécom, le 18/01/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. Le Maire - Commune Vitrolles
M. le Directeur — GDF Distribution
M. le Directeur —- SEM
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine des postes HTA/BT Tic et Tac à
créer avec desserte BT du Collectif HTC Sud Création avenue de l'Europe sur la commune de Vitrolles, telle
que définie par le projet ERDF N° 053349 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100129,
est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la marie de Vitrolles pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la ville de Vitrolles
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011076-0015 - 1 4201 1 Page 57Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Par courrier du 18 janvier 2011 annexé au présent arrêté, les services de France
Télécom. signalent la présence de réseaux dans le secteur des travaux. En conséquence, le
pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des travaux et respecter
les prescriptions émises par le courrier annexé au présent arrêté.
Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de Vitrolles pour être affichée aux lieux
habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 58 Arrêté N°2011076-0015 - 1 4201 1Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - France Télécom,
M. Le Maire - Commune Vitrolles
M. le Directeur — GDF Distribution
M. le Directeur —- SEM
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Vitrolles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GET. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mars 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011076-0015 - 1 4201 1 Page 59Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011103-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 13 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
A.P. AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
DE SECURITE PRIVEE "PROVENCE
SECURITE GARDIENNAGE" SISE A
MARSEILLE (13010)
Arrêté N°2011103-0001 - 13/04/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES -— SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/56
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « PROVENCE SECURITE GARDIENNAGE » sise à
MARSEILLE (13010) du 13 Avril 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011103-0001 - 13/04/2011 Page 61VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée « PROVENCE
SECURITE GARDIENNAGE » sise à MARSEILLE (13010) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'entreprise dénommée « PROVENCE SECURITE GARDIENNAGE» sise
8, tue Garnier à MARSEILLE (13010) est autorisée à exercer les activités privées de
surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de
fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de
fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi
n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font
l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, LE 13 Avril 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 62 Arrêté N°2011103-0001 - 13/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0012
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 11 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 avril 2011
autorisant, au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'Environnement, le
Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) à
réaliser divers travaux sur les postes portuaires
des bassins Est du GPMM suivants : postes
rouliers 54-57et 50, postes 127-128 et le mole
de l'Abattoir dans la passe d'Arenc sur la
commune de Marseille (2ème arrondissement)
Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011 Page 63EX Libarté » Égallté » Fralernlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le À Ÿ AVR, 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par :Mme HERBAUT
& :04.91.15.61.60
N° 144-2009 EA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant, au titre des articies L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement,
le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) à réaliser divers travaux sur les postes portuaires des
bassins Est du GPMM suivants : postes rouliers 54-57et 50, postes 127-128 et le mole de l’Abattoir
dans la passe d’Arenc sur la commune de Marseille (2ème arrondissement)
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code des Ports Maritimes,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées,
VU l'arrêté interministériel 9 mai 1994 relatif à ja liste des espèces végétales protégées en région Provence
Alpes Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 23 février 2001 ministériel modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée à l'Article R.214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 codifié relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses,
-1-
Page 64 Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'Article R.214-1 du
Code de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2006 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires
effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement,
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les « normes de qualité environnementale provisoires {NQEp) »
des 41 substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau ainsi que des
substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l'eau,
VU ie Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée (SDAGE)
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral 18 août 2004 autorisant le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) à aménager et
exploiter Une zone de stockage des déblais de dragage, à draguer et rejeter les matériaux y afférent dans
celte zone et à aménager un quai et un appontement polyvalent, au poste 162 dans les bassins de
Marseille,
VU la demande d'autorisation complète et régulière présentée par le Grand Port Maritime de Marseille le 6
novembre 2009 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement en vue de réaliser divers
travaux sur les postes portuaires des bassins Est du GPMM suivants : postes rouliers 54-57et 50, postes
127-128 et le mole de l'Abattoir dans la passe d’Arenc,reçu en Préfecture le 12 novembre 2009 et
enregistrée sous le numéro 144-2009 EA,
VU le dossier joint à cette demande et notamment l'étude d'impact,
VU favis de recevabilité en date 11 janvier 2010 émis par le service de la mer et du littoral de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la Police des Eaux,
VU ia contribution à l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 mars 2010 du service de la mer et du
littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'avis n°2010-10 du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, autorité
environnementale, en date du 15 avril 2010,
VU la note complémentaire établie en juillet 2010 par le GPMM en réponse aux remarques de l'avis du
CGEDD et venant compléter l'étude d'impact initiale, réceptionnée en Préfecture le 6 août 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant ouverture d'une enquête publique du 15 novembre
2010 au 29 novembre 2010 inclus sur le territoire de la commune de Marseille,
VU les résultats de l'enquête publique et les observations recueillies lors de celle-ci,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés en Préfecture le 47 janvier 2011,
VU le rapport établi par du service de la mer et du littorai de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône chargé de la police de l'eau le 8 mars 2011,
VU avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 24 mars 2011,
VU le projet d'arrêté notifié au Grand Port Maritime de Marseille le 25 mars 2011,
Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011 Page 65VU la réponse du pétitionnaire formulée par courriel le 6 avril 2011,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée et Corse,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT que les modalités de travaux mises en œuvre sont adaptées aux différentes phases de
chantier afin de minimiser leur impact sur le milieu marin,
CONSIDERANT que les caractéristiques des ouvrages et leur emprise dans lenceinte portuaire ne
modifieront pas de façon notable le contexte topographique et les conditions hydrodynamiques des sites,
CONSIDERANT que les aménagements auront un effet limité sur les biocénoses de type portuaire en place,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de la restructuration durable des installations des
bassins Est de Marseille,
CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement du projet envisagé sont minimisés autant que possible
par l'ensemble des mesures prévues par le dossier et/ou prescrites ci-dessous,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Titre | - Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 - RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
Le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), dénommé plus loin le titulaire dont le siège social est situé 23,
Place de la Joliette - BP 81965 — 13226 Marseille-Cedex 02 est autorisé à procéder aux aménagements des
infrastructures portuaires ci-après, sises dans les bassins est de Marseille du port :
- le réaménagement des postes rouliers 54 et 57,
l'élargissement du poste 50,
- la démolition du tenon des postes 127-128,
- la démolition de Fexcroissance du mole de l'abattoir dans la passe d'Arenc
Les rubriques de la nomenclature visées sont :
Rubrique intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
4. 1.2.0. en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu : A
1° D'un montant supérieur ou égal à 4 900 000 euros
Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier déposé par le titulaire en annexe à sa demande d'autorisation en tout ce qui n'est
pas contraire au présent arrêté.
-3-
Page 66 Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011ARTICLE 2 - NATURE DES OPERATIONS ET CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
2.1 Caractéristiques des postes 54 et 57 et nature des travaux effectués sur ces postes
Le réaménagement des deux postes rouliers 54 et 57 consiste en l'élargissement de ces deux postes par le
comblement du fond de la darse sur 50 mètres environ et la création de deux plans entre les deux postes.
Cet aménagement nécessite un dragage en fond de darse d'environ 1900 m° de matériaux.
La protection des ouvrages est assurée par un apport en enrochements de 200-500 kg disposés au pied des
ouvrages.
Les travaux d'équipement : le blindage de leur surface, une série de cinq débordoirs constitués de pneus
montés à champ de 1,10 mètres de diamètre et de deux boilards de 100 tonnes.
Les principales phases de chantier consistent :
- au dragage de la fouille ;
à la préfabrication des blocs,
- à la fabrication du cavalier de fondation ;
- à la fabrication des assises ;
- à la pose des blocs ;
au remplissage des blocs et épaulements :
- à la pose du remblai en tout venant ;
- à la réalisation des superstruciures et équipements des ouvrages.
Pendant la durée des travaux, un ponton flottant de 40*35 mètres positionnés 58 mètres en avant de l'un
des deux postes roro sera installé en vue de maintenir une partie de l'exploitation.
2.2 Elargissement du poste 50 et nature des travaux
Dans sa configuration actuelle, le poste 50 comporte un quai de 230 mêtres de long et une rampe roro de
22,5 mètres de large et de largeur utile de 20 mètres : l'élargissement du poste consiste en un prolongement
de la largeur du quai existant de 10 mètres, sur une longueur de 40 mètres.
L'ouvrage constituant cet élargissement est une dalle en béton ancrée du côté du quai et reposant sur une
file de 7 pieux côté bassin,
Les travaux consistent en :
- l'approvisionnement et la préfabrication des éléments de soutien de l'ouvrage (pieux, poutres, pré-
dalles.) ;
- la préparation des bords de quai existant : démolition du couronnement des quais des pompiers et
du poste 50 :
la mise en place de l'ouvrage (battage des pieux, pose de la dalle...) :
- la réalisation des superstructures et équipements.
-4-
Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011 Page 672.3 Démolition du tenon des postes 127-128 sur.la dique du large
La suppression du tenon 217-128 en vue de faciliter la manœuvre des navires consiste en :
la démolition du quai transversal au tenon 127-131 sur 31 mètres de long et 8.6 mètres de large jusqu'à
la cote —-14 CM.
La démolition de la partie du tenon comprenant le phare sur 15 mètres de long et 10,9 mètre de large jusqu'à
la cote -14 CM.
Le démontage du phare en place.
Les travaux de démoïlition seront réalisés au brise roche hydraulique ou par explosifs. Les matériaux issus des opérations
de déconstuction seront récupérés et mis en stockage en vue d'une valorisation et d'une
élimination conformes à la réglementation en vigueur.
2.4 Démolition de l’excroissance du mole de l’abattoir dans la passe d’Arenc
L'ouvrage à démolir a une emprise de 30 mètres de long sur 15 mètres de large.
Les opérations consistent en :
- un déplacement de la station de relevage des eaux usées du port :
- la reconstitution de la poutre de couronnement en vue de retenir le terre-plein après démolition de
l'excroissance ;
- l'excavation du remblai interne à l'excroissance ;
- la démolition des blocs préfabriqués constituant l'enceinte de l'excroissance ;
- le déblaiement de la digue sous l’excroissance et la reconstitution de la carapace en tant que de besoin
;
lévacuation des résidus de démolition.
La démolition de la partie en génie civil sera réalisée au brise roche hydraulique ou à l'explosif. Le déblaiement
des blocs et des matériaux de remblai seront effectués par des moyens mécaniques (grue, benne à câbles sur
ponton...)
Titre 1! - Travaux
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS DE TRAVAUX
Article 3.1 Prescriptions générales : prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d'un Schéma d'Organisation du
Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ) correspondant,
ainsi que la mise en œuvre d'un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement {SOPAE) et du Plan d'Assurance
Environnement (PAË) correspondant : ces procédures seront transmises au service
chargé de la Police de l'Eau.
Le titulaire veillera à ce que le déroulement des travaux n'entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques
situés à proximité des zones de chantier et des voies d'accès aux engins.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
-S-
Page 68 Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011La mise en place des matériaux s'effectue par voie maritime ou par voie terrestre.
Les travaux seront conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines et
de blocs dans le milieu.
Toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et
marines à proximité des zones de chantier.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaïlement des engins ainsi que le stockage
des matériaux seront effectués à l'intérieur d'aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires
seront aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu marin.
Lors des travaux de démolition, les zones de chantiers seront pourvues de systèmes de jupes pour pelles
hydrauliques, de rideaux en géomembranes ou géotextile ou de toute autre technique appropriée afin de
limiter la dispersion de fines et l'augmentation significative de la turbidité dans les bassins concernés.
Toutes les mesures seront prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous produits so-
lides et liquides générés par le chantier. Des moyens seront mis en place pour le recueil, le traitement et
l'évacuation des eaux de lavages, des eaux issues de la fabrication des bétons, des huiles usées et des hy-
drocarbures.
Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises
retenues pour les travaux.
Le titulaire fournira au service chargé de la Police de l'Eau, dans un délai d'un mois avant le démarrage des
travaux, le programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de
réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. 1! décrira notamment les moyens et procédures
pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3.2 Sécurité du site et des opérations
L'entreprise chargée des travaux sera tenue de respecter les prescriptions relatives au règlement général
de police des ports maritimes,
L'accès à la navigation du port devra être maintenu.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans
le présent arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets sur le milieu marin, l'entreprise, sous la
responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions
nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l'Eau et lui fera connaître les
mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis
de tempête, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises.
Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux navigateurs,
capitainerie,....).
Le chantier devra être arrêté en cas de houle susceptible d'empécher le bon déroulement des travaux tel
que prévu dans le présent arrêté.
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
Article 3.3 Pollutions accidenteiles
Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d'intervention sera établi : if fixera l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures
mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles.
-6-
Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011 Page 69Article 3.4 Bilan de fin de travaux
En fin de chantier, le titulaire adresse, dans un délai d’un mois, au préfet et au service chargé de la Police de
l'Eau :
Un bilan global de fin de travaux qui contiendra, notamment :
- le déroulement des travaux,
- les résultats des opérations d'autosurveillance et leur interprétation, en suivant les
prescriptions de l'article 4 du présent arrêté,
- les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y
remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les
difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté préfectoral,
- les résultats du suivi du mitieu, en suivant les prescriptions de l'article 6 du présent arrêté
- les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.
ARTICLE 4 - AUTOSURVEILLANCE
Le titulaire et les entreprises chargées des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui les concerne, des
procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent
arrêté. L'entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales
phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une
incidence sur le milieu,
Le titulaire consigne journellement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux à la mer,
notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
- l'état d'avancement du chantier,
- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la
Police de l'Eau.
Les résultats de l'autosurveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes
de l'article 3.4 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - SUIVI DU MILIEU
Le titulaire mettra en place un système d'aierte et de contrôle du milieu à proximité de la zone de chantier
pendant toute la durée des travaux : les opérations de surveillance et de contrôle feront l'objet d'un protocole
de mesures de la qualité de l'eau permettant d'apprécier toute son évolution pendant la durée du chantier
ainsi que l'évaluation du positionnement des blocs mis en places.
Un protocole incluant le mode opératoire des mesures et leur localisation sera transmis avant le début des
opérations pour validation au service chargé de la police de l’eau .
La transparence de l'eau sera contrôlée.
Les valeurs de références seront établies en effectuant des mesures quotidiennes avant le début des
opérations.
Le protocole inclura également les modalités d'observation du plan d'eau en vue de détecter tout panache
turbide aux alentours de la zone de chantier.
Page 70 Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011En cas de dépassement supérieur ou égal à 50 % de la valeur de turbidité de référence, le chantier devra
être arrêté.
Des contrôles périodiques par plongées des ancrages et de la position des blocs par reportage
photographique seront effectués.
Une synthèse des résultats du suivi sera jointe au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes
de l'article 3.4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - ELEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGE DE LA
POLICE DE L'EAU
Article Objet Echéance
Programme détaillé des opérations, descriptif technique, planning
prévisionnel de réalisation du chantier, plans et documents] 1 mois avant le début des
graphiques utiles travaux
Art3-1 |Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et
du Plan d'Assurance Qualité (PAQ)
Avant le démarrage des Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement travaux
(SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement (PAE)
Art3-2 |Toute information concernant un incident ou une situation Immédiatement
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier
Bilan global de fin de travaux À mois après la fin des
Art 3-4 travaux Plans de récolement
Protocole du suivi du milieu en phase de travaux pour validation Avant le début des travaux
Toute information concernant le dépassement d'une valeur seuil Immédiatement
ARS lors de la surveillance du milieu en phase de travaux
Résultats du suivi du milieu fois par mois pendant les
travaux _]
ARTICLE 7 _- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET GROSSES
RÉPARATIONS
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état les ouvrages portuaires, de façon à toujours convenir de l'usage
auquel ils sont destinés et afin de maintenir la sécurité du personnel et des usagers sur le site.
Le titulaire veillera à ce que les installations soient toujours en bon état afin d'éviter toute dégradation des
milieux aquatiques situés à proximité.
Le titulaire est autorisé à réaliser des travaux d'entretien et grosses réparations ne modifiant pas de façon
notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les prescriptions du présent arrêté.
En cas de travaux, le titulaire est tenu d'informer au préalable le service chargé de la Police de l'Eau dans un
délai de 3 mois.
En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et aménagements
existants, ceux-ci seront réglementés par un arrêté complémentaire établi, le cas échéant, après la mise en
oeuvre d'une procédure d'autorisation, conformément aux termes de l'articte 9.
-8-
Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011 Page 71Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 - DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée permanente à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 _- CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le titulaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance
de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du titulaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 11 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
Ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 12 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
-9-
Page 72 Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011ARTICLE 14 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un-avis au public faisant connaître les termes de ta présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions
auxquelles cette autorisation est soumise Sera affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans fa mairie de la commune Marseille.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ainsi qu'à la mairie de la commune de Marseille pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du- Rhône pendant
une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 15 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le demandeur, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un déiai d'un an à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 16 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Marseille,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture des Bouches-du-Rhône.
-10-
Arrêté N°2011101-0012 - 13/04/2011 Page 73Page 74
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011101-0015
signé par Le Préfet
le 11 Avril 2011
Les autres Directions Régionales
Arrêté portant modification arrêté n ° 2011-08
du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté n °
372-2007 du 2/10/2007 portant institutio d'une
régie d'avances et de recette auprès de la
DRJSCS PACA
Arrêté N°2011101-0015 - 13/04/2011ss Liberté » Égaltté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE N°2011- 420 DU F} AVR. 791
VU
VU
VU
VU
VU
Portant modification de l'arrêté n° 2011-08 du 19 janvier 2011
modifiant l'arrêté n° 372-2007 du 2 octobre 2007 portant institution
d'une régie d'avances et de recettes auprès de la
direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de F'Ordre national du Mérite,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 nommant M. Hugues PARANT, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Parrêté du 2 octobre 2007 n° 372-2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès
de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur ;
l'arrêté n° 2011-08 du 19 janvier 2011 portant modification de l'arrêté n° 372-2007 du 2 octobre
2007 ;
l'avis conforme du comptable assignataire en date du 23 décembre 2011 ;
Arrêté N°2011101-0015 - 13/04/2011 Page 75SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1
La régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur par arrêté du 1er mars 2002 n° 2006-66 est transformée en régie d'avances et de recettes de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour le paiement des secours urgents, des dépenses de matériel et de fonctionnement, des frais de mission et de stage de ses agents ainsi que pour l'encaissement des produits provenant des droits d'inscription à l'examen d'admission dans les établissements de formation aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants.
Le montant maximum par opération est fixé à 2 000 euros (deux mille euros).
ARTICLE 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros (vingt mille euros). Le régisseur est de ce fait astreint à constituer un cautionnement de 3 800 euros (trois mille huit cent euros).
Les recettes prévues à l'article 1 sont encaissées par Le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
Le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sur lequel sont déposées toutes les recettes de la régie.
ARTICLE 3
L'arrêté n° 2011-08 du 19 janvier 2011 est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence Alpes Côte d'Azur et, la directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le % $ AVR. 201]
Le préfet de région,
TR, Hugues PARANT
Page 76 Arrêté N°2011101-0015 - 13/04/2011