Procès Verbal - @PV 13nov23

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Procès Verbal - @PV 13nov23 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - @PV 13nov23)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 1

Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal

Conseil Municipal du 13 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint- Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 09/11/2023, affichée et publiée par voie électronique le : 09/11/2023

Membres en exercice : 15 Membres présents : 13

Quorum : 8 Membres votants : 13

Secrétaire de séance : Yasmine PIPEROL

Procès verbal arrêté le : 11/12/2023 Publié par voie électronique le : 12/12/2023

Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration donnée à

GAURIER Sylvain X

MOSTAFA Samy X

JOLY Huguette X

COUTEAU Gaël X

PROUST Dominique X

SIMONNET Marie-Louise X

GAUDRY Pascal X

LALANNE LE PRIOL Christophe X

MARTIN Philippe X

CARTEAU Valérie X

PIPEROL Yasmine X

ROBIN Chloé X

BARTHELEMY Valérie X

TRANQUARD Antony X

NOCQUET Hervé X

Total 13 2 0

La séance débute à 19h.

La condition de quorum étant remplie, Yasmine PIPEROL est désignée comme secrétaire de séance.

Ordre du jour

❖ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023

❖ Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

❖ Affaires mises en délibération :

1. ADMINISTRATION GENERALE – Défense extérieure contre l’incendie (DECI) 2. PERSONNEL – Rapport social unique 2022

3. PERSONNEL – Tableau des emplois et des effectifs – Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

4. PERSONNEL – Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour le risque Prévoyance avec le Centre de Gestion de la FPT de la Charente-Maritime

5. FINANCES – Budget principal – Créances éteintes et admises en non-valeur 6. FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°3 du budget primitif 7. INTERCOMMUNALITE – Site de compostage partagé – Convention d’implantation et d’usage avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan

8. INTERCOMMUNALITE – Rapport d’activité SEJI

9. INTERCOMMUNALITE – Manifestation « 6 Jours de Trottinette »

10. INTERCOMMUNALITE – Convention de coopération entre la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan et la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente pour la préservation de la biodiversité ❖ Questions diversesCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 2

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Rapport sur les décisions municipales prises par délégations du Conseil Municipal au Maire

21/09/2023 2309055 COMMANDE PUBLIQUE Contrat d’assurance multirisques à compter du 01/01/2024

10/11/2023 2311056 COMMANDE PUBLIQUE Convention de maintenance des installations campanaires 2024-2026

10/11/2023 2311057 FINANCES

Demande de subvention au Conseil Départemental de

la Charente-Maritime au titre du fonds de revitalisation

pour l’installation d’une pompe à chaleur dans les

locaux communaux à usage commercial sis 1 Les

Fontaines

Délibération n°2311058

ADMINISTRATION GENERALE – Défense extérieure contre l’incendie

Monsieur le Maire expose :

La refonte des textes relatifs à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) a débuté avec l’article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui précise les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le nouveau cadre législatif et réglementaire se décline en trois niveaux :

• au niveau national : un arrêté du Ministre de l’Intérieur fixant le Référentiel national de défense extérieure contre l’incendie (RNDECI) - arrêté n°NOR INTE 1522200A du 15 décembre 2015 • au niveau départemental : un arrêté préfectoral portant le Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) - arrêté n° 17-082 du 17/03/2017 révisé par arrêté préfectoral du 16 mai 2023

• au niveau communal : un arrêté communal ou intercommunal s’appuyant sur le Schéma communal lorsqu’il existe (ou intercommunal) de défense extérieure contre l’incendie.

Le règlement départemental de DECI aborde les principes généraux relatifs à l’aménagement, l’implantation et l’utilisation des points d’eau destinés à l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie. Il permet en outre d’adapter les moyens de défense aux contingences du terrain, dans une politique globale menée à l’échelle départementale.

Il s’adresse à l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet mais aussi aux élus, administrations, distributeurs d’eau, aménageurs urbains...

L’objectif final est de réaliser une défense communale ou intercommunale adaptée qui émane de références générales établies au niveau national puis déclinées et coordonnées au niveau départemental.

Le maire est responsable de la DECI sur sa commune. Il détient un pouvoir de police administrative spéciale de la DECI et s’appuie sur un service public de la DECI. Il doit s’assurer de l’identification des risques, du bon dimensionnement et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre les incendies. La compétence est transférable aux EPCI.

Le service public de la DECI assure le financement, l’entretien et le contrôle des points d’eau incendie. Il est réalisé dans l’intérêt général, financé par l’impôt et intégré dans le budget communal (ou de l’EPCI si transfert). Le maire définit la DECI par un arrêté communal et peut élaborer un schéma communal de la DECI.

Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes :

1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ;

2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;

3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 3

4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ;

5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie.

Le schéma de DECI, établi en conformité avec le règlement départemental de DECI, a notamment pour objet de :

1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ;

2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;

3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ;

4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;

5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) conseille les élus en matière de DECI (type, dimensionnement, ...), vérifie la conformité des nouveaux points d’eau incendie (PEI), valide de Schéma de DECI et réalise des reconnaissances opérationnelles des PEI.

Les PEI peuvent être publics ou privés. Mais, dans tous les cas, ils doivent être utilisables en permanence et doivent donc être entretenus et contrôlés par leur propriétaire.

A Saint-Nazaire-sur-Charente, il existe des insuffisances avérées pour certains PEI notamment quant au débit d’eau disponible. Il est également supposé que la trame des équipements pourrait être insuffisante pour protéger les habitations de la commune selon les dispositions prévues par le règlement départemental. C’est pour cela, que si la réalisation d’un schéma de DECI n’est pas rendue obligatoire en tant que telle par les textes, elle est néanmoins indispensable pour permettre un diagnostic de la situation et déterminer un plan d’action. La réalisation du schéma, évaluée à un peu plus de 5000 euros TTC, est subventionnée par le Département à hauteur de 20%.

Christophe LALANE LE PRIOL considère que le Maire ne peut être tenu responsable des PEI en anomalies en raison d’un débit trop faible du réseau. Il est répondu que le gestionnaire du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas tenu de renforcer le réseau pour les seuls besoins de la DECI. Le Maire doit s’assurer du bon fonctionnement des PEI et mettre en œuvre les mesures et aménagements nécessaires pour ce faire. Cependant, selon le diagnostic qui résultera du schéma, en cas de travaux sur le réseau pour ses propres nécessités, les besoins de la DECI pourront être pris en compte, d’autant que la RESE, gestionnaire du réseau, réalisera le schéma de DECI. Face aux insuffisances du réseau, il existe la solution des citernes souples mais pour cela il faut disposer du foncier et du budget nécessaire. De plus la commune est couverte par des réglementations d’urbanisme et de protection des paysages qui n’autorisent pas ce genre de dispositif dans de nombreuses zones. La réalisation du schéma permettra d’y voir plus clair.

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est un pouvoir de police spéciale du maire, que les investissements y afférant sont à la charge du budget général de la commune,

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, qui prévoit que les communes, ou EPCI compétents, seront désormais chargés des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau incendie, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers,

Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral n°23-084 du 16 mai 2023 portant révision et approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI),

Considérant qu’en matière de DECI, le Maire est chargé d’identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources,

Considérant que le Maire peut élaborer préalablement un schéma communal de défense extérieure contreCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 4

l'incendie pour ce faire,

Considérant la nécessité de préciser le fonctionnement du service public de la DECI et de faire un état des lieux de la DECI communale de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Considérant que la RESE (Régie d’exploitation des services d’eau de la Charente-Maritime du Syndicat EAU17), gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieure Contre I ’incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie,

Considérant que les tarifs des prestations DECI de la RESE sont votés chaque année par le Comité Syndical d’EAU17,

Considérant que le contrat qui liait la commune à la SAUR pour le contrôle périodique des PEI est arrivé à échéance en 2022, et que l’entreprise ne propose pas de renouvellement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de confier à la RESE la réalisation du schéma communal de DECI de la commune de Saint- Nazaire-sur-Charente.

ARTICLE 2 : DECIDE de confier à la RESE la prestation biennale de maintenance préventive et de contrôle fonctionnel périodique des PEI publics, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération.

ARTICLE 3 : PRECISE que les services municipaux seront chargés de la gestion administrative de la DECI communale, de la signalisation des PEI, de l’entretien des abords et de l’accessibilité des PEI pour les services de secours, de la maintenance corrective des PEI.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à diligenter toute formalité et à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2311059

PERSONNEL – Rapport social unique 2022

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment l’article 5,

Considérant que les collectivités locales ont l’obligation d’élaborer un rapport social unique (RSU) chaque année qui doit être communiqué à la Direction générale des collectivités locales,

Considérant que la synthèse des RSU des collectivités rattachées au Comité technique du Centre de gestion lui est soumise pour avis,

Vu la synthèse du RSU pour l’année 2022 de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport social unique 2022 de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.

Délibération n°2311060

PERSONNEL – Modification du tableau des emplois et des effectifs – Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet au 1er décembre 2023 Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2304029 approuvant la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (29,5/35ème) à compter du 01/09/2023,Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 5

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu’un agent titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet, a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 01/09/2023, et que son poste devenu vacant doit être supprimé du tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 08/11/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de supprimer à compter du 01/12/2023 un emploi permanent à temps non complet (26/35ème) d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

ARTICLE 2 : DIT que le tableau des emplois et des effectifs est établi comme suit à compter du 01/12/2023 :

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012.

Délibération n°2311061

PERSONNEL – Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour le risque prévoyance avec le Centre de Gestion de la FPT de la Charente-Maritime

Monsieur le Maire expose :

La protection sociale complémentaire a vu son importance renforcée via l’ordonnance du 17 février 2021 et son décret d’application n°2022-581. En effet, la participation employeur devient obligatoire dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 7 € brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire) et dès le 1er janvier 2026 pour la mutuelle santé à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel par agent.

Actuellement, la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente participe à la protection sociale complémentaire à hauteur de 10 euros bruts par mois pour le risque prévoyance et 10 euros bruts par mois pour le risque santé, versés aux agents qui justifient de contrats dit « labelisés ».

En matière de prévoyance (contrat maintien de revenus) : Suite à la réforme, les garanties en matière de prévoyance devront prévoir un maintien a minima de 90% du revenu net (TI+NBI+RI) de l’agent quel que soit son âge, son statut, son cadre d’emplois ou sa catégorie. La participation des employeurs territoriaux ne pourrait être inférieure à 50% de la cotisation payée par l’agent.

Pour information, en matière de santé (mutuelle), la participation obligatoire prend effet au 1er janvier 2026. La participation de l’employeur ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.

Cat Grade Temps de travail Durée hebd. Effectif au 01/12/2023 Affectation

C Adjoint administratif (CTR) Temps non complet 29,50 1 Gestionnaire agence postale communale chargé.e d'accueil

C Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Temps non complet 25,00 1 Gestionnaire bibliothèque-chargé de communication

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique Temps non complet 26,50 1 Agent.e de service restaurant scolaire et d'entretien

C Adjoint technique Temps non complet 24,75 1 Agent.e de service - aide de cuisine

C ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 31,00 1 ATSEM

C Agent de maîtrise principal Temps complet 35,00 1 Responsable service scolaire et de restauration - cuisinier.e

C Adjoint d'animation (CTR) Temps non complet 6,00 1 Animateur pause méridienne

B Rédacteur Temps complet 35,00 1 Gestionnaire administratif.ve polyvalent.e

B Rédacteur principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 Secrétaire général.e

13

11,08

Emplois

Effectif TOTAL

Effectif ETPCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 6

Le dispositif réglementaire prévoit différentes possibilités pour les collectivités, exclusives les unes des autres :

- La mise en place d’une convention de participation : soit via une procédure de mise en concurrence lancée en propre, ou soit via l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

- ou par dérogation, recours à des contrats individuels, labellisés par le Ministère de l’Intérieur.

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier préalablement un accord avec les organisations syndicales représentatives sur les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation proposés seront soumis aux collectivités ayant donné mandat, préalablement à la décision d’adhésion. Une commune n’ayant pas intégré la consultation du Centre de Gestion pourra très probablement adhérer ultérieurement, mais à des conditions tarifaires qui s’appuieront exclusivement sur les propres données et sinistralité de la structure, et qui pourraient s’avérer moins favorable.

Dans le cas de l’adhésion de la commune à la convention de participation du CDG17, les agents garderaient la faculté de ne pas souscrire à ce contrat, ce qui leur ferait néanmoins perdre le bénéfice de la participation employeur.

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°200957 du 24 septembre 2020 approuvant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la commune de Saint- Nazaire-sur-Charente,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°220110 du 31 janvier 2022 portant débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire,

Considérant l’obligation pour le employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents, à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance, et à compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé,

Attendu que les collectivités peuvent mettre en place leur propre convention de participation, ouCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 7

bien adhérer à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion, mais que par voie dérogatoire, et en l’absence de signature d’une convention de participation, le recours à des contrats individuels labellisés reste possible,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la FPT de la Charente- Maritime approuvant le lancement d’une consultation relative à une convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime pour obtenir des tarifs et des garanties adaptés, et qu’à l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de se joindre à la consultation du Centre de de Gestion de la FPT de la Charente- Maritime en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021.

ARTICLE 2 : DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la FPT de la Charente-Maritime pour lancer la consultation visée à l’article 1 et pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire, ou son représentant, à intervenir pour déterminer avec le Centre de Gestion les conditions du déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord visé à l’article 2, ainsi que pour approuver l’accord ainsi négocié.

ARTICLE 4 : PREND ACTE que les conditions (tarifs, garanties,..) de la convention de participation retenue par le Centre de Gestion, dont la prise d’effet sera fixée au 01/01/2025, seront soumises en temps voulu au Conseil Municipal afin qu’il délibère sur l’adhésion, ou non, de la commune au contrat.

Délibération n°2311062

FINANCES – Budget principal – créances éteintes et admises en non-valeur

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les courriers de Madame la Trésorière Municipale de Rochefort en date des 27 et 30 octobre 2023, dans lesquels elle expose qu'elle n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suivants (factures de cantine), suite à la clôture pour insuffisance d’actif de deux procédures de rétablissement personnel (procédures de surendettement) :

Pièce date montant solde

83-718 08/01/2020 14,50 € 14,50 €

49 13/02/2020 24,00 € 24,00 €

234 17/03/2020 36,00 € 36,00 €

312 06/04/2020 6,00 € 6,00 €

425 07/07/2020 6,00 € 6,00 €

553 06/10/2020 96,00 € 96,00 €

727 27/11/2020 93,00 € 93,00 €

819 21/12/2020 60,00 € 60,00 €

38 09/02/2021 87,00 € 87,00 €

114 05/03/2021 45,00 € 45,00 €

187 02/04/2021 87,00 € 87,00 €

288 03/05/2021 12,00 € 12,00 €

566,50 € S/ total redevable 1

Redevable 1

Pièce date montant solde

41-813 01/12/2015 34,50 € 34,45 €

43-79 03/02/2016 29,90 € 29,90 €

44-167 01/03/2016 18,40 € 18,40 €

45-253 01/04/2016 29,90 € 29,90 €

46-338 04/05/2016 11,50 € 11,50 €

48-423 01/06/2016 32,20 € 32,20 €

156,35 €

Redevable 2

S/ total redevable 2Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 8

Considérant que ces clôtures pour insuffisance d’actif prononcées par la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime en date du 18 mai 2021 et du 21 septembre 2021, pour un montant total de 722,85 euros, entraînent l’effacement des dettes au jour du jugement, et s’imposent à la Commune et à la Trésorière,

Considérant que contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Considérant qu’il est néanmoins nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur l'extinction des créances dont la liste figure dans la présente délibération,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : ADMET l’extinction des créances sus visées pour un montant total de 722,85 euros.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer tous documents à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2311063

FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°3

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14 applicable aux communes,

Vu le budget primitif 2023 de la Commune de Saint Nazaire sur Charente et les décisions modificatives n°1 et n°2, en dates du 10/07/2023 et du 18/09/2023,

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les crédits prévus au budget primitif par voie de décision modificative,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des crédits suivants au budget primitif 2023 de la commune par voie de décision modificative n°3 comme suit :

Fonctionnement

Imputation Dépenses en euros Recettes en euros

S/total dépenses-recettes réelles 0.00 0.00

S/total dépenses-recettes d’ordre 0.00 0.00

Total fonctionnement 0,00 0,00

Investissement

Imputation Dépenses en euros Recettes en euros

2188 (21) - 1122023 : Autres immo – achats travaux école 2023 (portier vidéo) 2 200,00 10226 : Taxe d’aménagement 2 200,00

S/total dépenses-recettes réelles 2 200,00 2 200,00

S/total dépenses-recettes d’ordre 0.00 0.00

Total investissement 2 200,00 2 200,00

Délibération n°2311064

INTERCOMMUNALITE – Site de compostage partagé – Convention d’implantation et d’usage avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan

Monsieur le Maire expose :

A compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers.Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 9

C’est à la collectivité disposant de la compétence « collecte des déchets », et donc à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, qu’il revient d’organiser la mise en place de ce tri à la source des biodéchets pour les citoyens, en lien étroit avec les maires des communes concernées.

La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan a décidé l’installation d’au moins un site de compostage partagé sur chaque commune membre. A Saint-Nazaire-sur-Charente, après visite sur site, la parcelle communale ZI0325, en face de la mairie, offrirait le site le plus qualitatif. Très visible sur la départementale, au cœur du village et au plus proche des habitants sans jardin, cet espace fleuri serait très adapté à l’accueil d’un composteur partagé. Avec un parking à coté, en cours d’aménagement, il garantirait la sécurité de ceux qui viendraient en voiture.

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Considérant l’obligation du tri à la source des biodéchets au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2024,

Considérant que cette obligation incombe à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan qui assure la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers,

Considérant que dans ce cadre la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan propose d’implanter des sites de compostage partagé sur chaque commune du territoire, en fonction de la typologie de l’habitat et de la fréquentation touristique,

Attendu qu’il est proposé à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente d’implanter un site de compostage partagé au cœur du bourg, à l’angle de la rue des Ecoles et de la rue du Grand Village,

Vu la convention d’implantation et d’usage de site de compostage partagé proposé par la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l’implantation d’un site de compostage partagé à Saint-Nazaire-sur-Charente et la convention d’implantation et d’usage correspondante avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, ci-annexée.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions et à signer la convention sus visée ainsi que tous documents à intervenir, pour l’exécution de la présente délibération. Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 10 Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 11 Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 12

Délibération n°2311065

INTERCOMMUNALITE – Rapport d’activité 2022 du SEJI

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SEJI en date du 26/09/2023 adoptant le rapport d’activité 2022,

Vu l’article L.5211-39 du CGCT qui stipule que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,

Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2022 du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJI).

Délibération n°2311066

INTERCOMMUNALITE – Manifestation « 6 Jours de Trottinette »

Monsieur Mostafa, 1er adjoint au maire, expose :

L’animatrice socio-culturelle départementale, affectée à l’association Trait d’Union Intercommunal, va prochainement faire valoir ses droits à la retraite et ne sera pas remplacée.

Créée en 1995, l’association Trait d’Union Cantonal (devenue par la suite Trait d’Union Intercommunal) mène des actions sur le territoire de l’ancienne CDC Sud Charente auprès des jeunes dans les domaines sportif, socio- éducatif et culturel. Elle cherche ainsi à développer des lieux, des actions, des situations où les jeunes peuvent se responsabiliser en devenant acteur de la vie de leur territoire.

L’association permet de rassembler les différents acteurs du territoire autour de projets communs, intercommunaux, inter-associatifs et intergénérationnels, aux familles de participer à des actions collectives, festives et accessibles, et de favoriser la rencontre des habitants des communes du territoire : Sport Vacances » en été pour les 6/16 ans, Journée Rollers, « Les 6 jours de Trottinette », les sorties « Rendez- V.où.s » : champignons, course d’orientation, théâtre, « Danses et Musiques du monde », Festival Baskets et Fourchettes, Relais des Ans Mêlés...

La disparition du poste d’animateur questionne la poursuite des actions du TUI ; les bénévoles pensent ne pas pouvoir assumer la charge de travail que demande l’organisation des « 6 Jours de Trottinette » notamment, et ont sollicité le SEJI pour sa poursuite.

Lors du conseil syndical du SEJI du 26 septembre dernier, les membres ont débattu de l'opportunité de reprendre ou non l'organisation de la manifestation. A ce stade, aucune décision n'a été prise. Il a été convenu avec les délégués syndicaux que les communes du SEJI seraient questionnées sur leur volonté de désigner un élu référent qui intégrerait un Comité de pilotage « Trottinettes 2024 ».

Philippe MARTIN demande si cela représentera un coût supplémentaire pour le SEJI. Samy MOSTAFA répond que non. Le SEJI pense qu’il faudrait recruter 2 mois d’équivalent temps plein pour assurer l’organisation administrative de « 6 Jours de Trottinette » mais que de ce fait la subvention habituellement versée à l’association pour 9 000 euros ne le serait plus.

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’association Trait d’Union Intercommunal ne bénéficiera plus prochainement de la mise à disposition par le Département du poste d’animateur socio-culturel, Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 13

Considérant que dans ce contexte, l’association sollicite le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJI) pour porter l’organisation de la manifestation « 6 Jours de Trottinette » à partir de 2024,

Considérant que le Conseil Syndical du SEJI réuni le 26 septembre 2023 propose que chaque commune fasse part de sa position sur la question et désigne le cas échéant un élu référent pour participer à un comité de pilotage « 6 Jours de Trottinette »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la poursuite de la manifestation « 6 Jours de Trottinette » sous l’égide du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJI) à compter de 2024 et la création d’un comité de pilotage pour ce faire.

ARTICLE 2 : DESIGNE Monsieur Samy MOSATAFA comme référent communal au sein du comité de pilotage « 6 Jours de Trottinette ».

Délibération n°2311067

INTERCOMMUNALITE – Convention de coopération entre la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan et la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente pour la préservation de la biodiversité

Monsieur le Maire expose :

La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan porte des projets relatifs à la biodiversité au travers notamment l’animation des sites Natura 2000 et la restauration de trames verte et bleue. Afin d’élargir ces actions, il est proposé de convenir d’une coopération « public - public » avec les communes volontaires du territoire qui bénéficieraient d’un appui technique et financier pour initier des projets favorisant la biodiversité, même hors zone Natura 2000. Pour cela, des moyens financiers pourraient être mis en commun.

La commission Biodiversité de la CARO propose une participation des communes qu’elles perçoivent ou non la dotation de l’Etat pour la Biodiversité, selon le tableau suivant, établi selon les dotations perçues en 2022.

Les communes de moins de 10 000 habitants riveraines

d’un parc naturel marin et/ou dont la surface du

territoire communal est à plus de 50 % en Natura 2000

sont éligibles à cette dotation.

La dotation Biodiversité a été revalorisée pour 2023 :

Saint-Nazaire-sur-Charente a perçu 3 225 euros.

Des pistes de réflexions sont évoquées par les conseillers municipaux sur la nature du projet que pourrait porter la commune dans le courant des 3 années de la convention proposée : création de haies dans le marais, piquetage de fossés, mise en valeur du patrimoine naturel le long des circuits de randonnée existant,etc....

Commune Dotation perçue en 2022 M ontant proposé

Beaugeay 5 815 2 500

Breuil-Magné 10 720 5 000

Cabariot 0 500

Champagne 0 500

Echillais 2 293 1 000

Fouras 2 293 1 000

Ile-d’Aix (L ) 2 293 1 000

La Gripperie Saint

Symphorien 4 166 2 000

Loire-Les-Marais 0 500

Lussant 0 500

Moëze 5 791 2 500

Moragne 0 500

Muron 7 935 3 500

Port-des-Barques 2 293 1 000

Rochefort 0 5 000

Saint-Agnant 0 500

Saint-Coutant-le-Grand 0 500

Saint-Froult 2 293 1 000

Saint-Hippolyte 2 293 1 000

Saint -Jean-d’Angle 6 333 3 000

Saint -Laurent-de-la-Prée 17 709 5 000

Saint-Nazaire-sur-Charente 2 293 1 000

Soubise 2 293 1 000

Tonnay-Charente 2 293 1 000

Vergeroux 2 293 1 000

TOTAL 81 399 42 000Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 14

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2511-6 du code de la Commande Publique relatif aux coopérations entre personnes publiques,

Vu la délibération n°2020-043 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 accordant au Bureau Communautaire la signature des conventions de coopération entre personnes publiques à l’exception des prêts de matériels,

Considérant que la CARO porte des projets relatifs à la biodiversité au travers notamment l’animation des sites Natura 2000 et la restauration de trame verte et bleue et qu’afin d’élargir ces actions, il est proposé de convenir d’une coopération public public avec les communes volontaires du territoire,

Attendu que cette coopération à pour but de permettre,

→ la mise en place d’un réseau technique d’échanges sur les bonnes pratiques environnementales (formation des agents communaux, rédaction de plans de gestion ou de cahiers des charges) ; → la sensibilisation des élus et de la population à la prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement et de gestion ;

→ la participation au financement d’un poste d’animateur territorial Espaces Naturels Sensibles ; → de répondre à l’échelle intercommunale aux appels à projets relatifs à l’établissement d’Atlas de la Biodiversité Communale.

Considérant que les communes de moins de 10 000 habitants (riveraines d’un parc naturel marin et/ou dont la surface du territoire communal est à plus de 50 % en Natura 2000) au travers des dotations pour la préservation de la biodiversité de l’Etat qu’elles perçoivent, sont invitées à participer au financement de ces actions,

Attendu que la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente est éligible et perçoit la dotation pour la préservation de la biodiversité,

Considérant que les communes de la CARO non bénéficiaires de cette dotation (moins de 50 % de la surface communale en Natura 2000), sont également invitées à participer au financement de ces actions,

Considérant que l’organisation de cette coopération entre personnes publiques nécessite la conclusion d’une convention prévoyant les engagements mutuels de chacun, les moyens mobilisés ainsi que les modalités financières,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de coopération ci-annexée entre la commune et la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan relative à la préservation de la biodiversité, qui sera conclue pour une durée de 3 ans, et FIXE la participation financière annuelle de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente à 1 000 euros, sous réserve du maintien du versement à la commune de la dotation pour la préservation de la biodiversité versée par l’Etat.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention de coopération ci annexée et toutes pièces s’y rapportant.Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 15

Convention de coopération « public-public »

Vu l'article L.2511-6 du code de la commande publique relatif à la mise en œuvre d'une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun [...].

Entre :

La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, 3 avenue Maurice Chupin, 17300 Rochefort, Représentée par son Président, Hervé BLANCHE,

Ci-après dénommée "la CARO",

Et

La Commune de , adresse, 17,

Représentée par son Maire,

Ci-après dénommée "la Commune",

Toutes deux dénommées ci-après les "Parties",

CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPÉRATION

La CARO porte des projets relatifs à la biodiversité au travers notamment l'animation des sites NATURA 2000 et la restauration de trame verte et bleue. Afin d'élargir ces actions, il est proposé de convenir d'une coopération public

public avec les communes volontaires du territoire.

Cette coopération permettrait :

• un appui technique renforcé et un soutien financier de la CARO dans le cadre des projets communaux en faveur de la biodiversité.

• La mise en place d'un réseau technique d'échanges sur les bonnes pratiques environnementales (formation des agents communaux, rédaction de plans de gestion ou de cahiers des charges). • La sensibilisation des élus et de la population à la prise en compte de la biodiversité dans les projets d'aménagement et de gestion.

• La participation au financement d'un poste d'animateur territorial Espaces Naturels Sensibles. • De répondre à l'échelle intercommunale aux appels à projets relatifs à l'établissement d'Atlas de la Biodiversité Communale.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, définit et organise, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives, les relations entre les Parties dans le cadre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs relative à la protection de la biodiversité.

La présente convention a pour objet :

- d’accompagner techniquement et financièrement les communes sur des projets en faveur de la biodiversité en définissant les conditions dans lesquelles la CARO soutient les projets communaux, en s’appuyant sur un règlement d’intervention défini par la Commission Biodiversité (travaux, mise en place d’un réseau technique d’échanges sur les bonnes pratiques environnementales, Atlas de la Biodiversité Communale...) ; - de préciser et de définir les relations et les collaborations entre la CARO et la Commune. - la mise en place d'un réseau technique de bonnes pratiques environnementales - la sensibilisation des élus et de la population à la prise en compte de la biodiversité dans les projets d'aménagement et de gestion.

- la participation au financement d'un poste d'animateur territorial Espaces Naturels Sensibles. - de répondre à l'échelle intercommunale aux appels à projets relatifs à l'établissement d'Atlas de la Biodiversité Communale.

ARTICLE 2 : DURÉE ET ACHEVEMENT DE LA CONVENTION

2.1 Début et fin de la convention

La Convention prend effet à la date de sa signature par le dernier signataire pour une durée de 3 ans.

2.2 Interruption de la convention

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des Parties en cas de non-respect par l’une d’entre elles des engagements issus de la Convention ou en cas d’abandon du projet de coopération. La résiliation prend effet trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA COOPÉRATION

La présente Convention définit et organise, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives, les relations entre les Parties pour la réalisation dans le cadre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs de la préservation de la biodiversité sur tout le territoire de la CARO.

3.1 Rôle de la CARO

La CARO par cette coopération :

• accompagne techniquement les communes sur des projets en faveur de la biodiversité : cela comprend la faisabilité technique et réglementaire, la recherche de subventions, le suivi technique et financier des projets une fois les montants attribués ;

• soutient financièrement les projets préalablement retenus par la Commission Biodiversité ; • sensibilise les élus du territoire à la prise en compte de la biodiversité ; • forme les agents des communes à la gestion des espaces naturels au moyen notamment de la mise en place d’un réseau technique d’échanges sur les bonnes pratiques environnementales, en poursuite de l’action initiée par la commission ruralité.Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 16

Questions diverses

❖ Repas pour les seniors au restaurant scolaire

Une prochaine commission municipale concernera la possibilité d’ouvrir le restaurant scolaire aux seniors de la commune afin notamment de favoriser le lien intergénérationnel. Il sera néanmoins nécessaire d’en définir les objectifs et les conditions de réalisation. Le Conseil Municipal sera bien sûr amené à délibérer sur ce point lors d’une prochaine séance.

❖ Ventes diverses

Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité pour deux propositions d’achats d’emprises communales. Il est convenu qu’un notaire sera sollicité pour aider à l’évaluation du prix qui pourrait être demandé compte tenu de la configuration particulière des demandes. Puis le Maire reviendra vers les personnes concernées pour négociation avant de faire entériner les conditions par le Conseil Municipal.

❖ Conseillère numérique départementale

Initiée et financée par le Département, une permanence va être organisée à Saint-Nazaire-sur-Charente tous les 15 jours en mairie à partir du 21 novembre. Cela est motivé par le fait que de nombreux St Nazairiens se rendent déjà à la permanence située en mairie de Port-des-Barques. L’objectif est différent mais complémentaire de celui du bus France Service. La conseillère accompagnera les personnes qui le souhaitent pour apprendre à utiliser les outils numériques (créer une adresse mail, utilisation du smartphone, tablette, etc....)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

3.2 Rôle de la Commune de XXX

La commune :

• est force de propositions sur des actions en faveur de la biodiversité • contribue financièrement à la réalisation du projet de protection de la biodiversité (part d’autofinancement de 20 %).

• s’engage à s’impliquer et à suivre le projet dans la durée pour contribuer à sa réussite sur le long terme • met à disposition les moyens techniques et matériels nécessaires, dans la mesure de ses capacités • respecte les préconisations présentées lors des formations sur les bonnes pratiques environnementales. 3.3 Engagements communs

• présentation conjointe en commission biodiversité de la CARO ou toute autre instance communautaire ou communale de l’action envisagée puis de son bilan.

• recherche des cofinancements possibles

En cas de communication sur une action, la Commune et la CARO s'engagent à apposer les logos de la CARO et de la Commune et de mentionner la participation de la CARO et de la Commune.

ARTICLE 4 : MOYENS MIS EN OEUVRE AU TITRE DE LA COOPÉRATION Les annexes technique (annexe n°1) et financière (annexe n°2) décrivent l'ensemble des moyens mobilisés par les partenaires.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ÉQUILIBRAGE FINANCIER

Le montant de la participation de la commune est fixé forfaitairement à la somme de XXXX Ce montant est réévalué en cas de baisse chaque année. Une fois le projet défini et les cofinanceurs identifiés, les modalités financières seront établies. au moyen d'un avenant à la présente convention.

ARTICLE 6 : AVENANT

Toute modification du programme d’actions ou des clauses contenues dans la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 7 : LITIGES

Les Parties s’efforcent de résoudre à l‘amiable les contestations qui peuvent survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la Convention.

En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif de Poitiers.Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 13 novembre 2023 – Procès-verbal 17

Conseil Municipal du 13 novembre 2023

Liste des délibérations

N° Libellé Vote

1 2311058 ADMINISTRATION GENERALE Défense extérieure contre l’incendie Adoptée à l’unanimité

2 2311059 PERSONNEL Rapport social unique 2022 Adoptée à l’unanimité

3 2311060 PERSONNEL

Modification du tableau des emplois et des effectifs –

Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal

de 1ère classe à temps non complet au 1er décembre

2023

Adoptée

à l’unanimité

4 2311061 PERSONNEL

Protection sociale complémentaire – Convention de

participation pour le risque prévoyance avec le Centre de

Gestion de la FPT de la Charente-Maritime

Adoptée

à l’unanimité

5 2311062 FINANCES Budget principal – créances éteintes et admises en non- valeur Adoptée à l’unanimité

6 2311063 FINANCES Budget principal – Décision modificative n°3 Adoptée à l’unanimité

7 2311064 INTERCOMMUNALITE

Site de compostage partagé – Convention d’implantation

et d’usage avec la Communauté d'Agglomération

Rochefort Océan

Adoptée

à l’unanimité

8 2311065 INTERCOMMUNALITE Rapport d’activité 2022 du SEJI Adoptée à l’unanimité

9 2311066 INTERCOMMUNALITE Manifestation « 6 Jours de Trottinette » Adoptée à l’unanimité

10 2311067 INTERCOMMUNALITE

Convention de coopération entre la Communauté

d'Agglomération Rochefort Océan et la commune de

Saint-Nazaire-sur-Charente pour la préservation de la

biodiversité

Adoptée

à l’unanimité

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette COUTEAU Gaël, PROUST Dominique, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, CARTEAU Valérie, PIPEROL Yasmine, ROBIN Chloé, NOCQUET Hervé

Absents représentés : /

Absents : BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre,

Le Maire de Saint Nazaire sur Charente La Secrétaire de séance

Sylvain GAURIER Yasmine PIPEROL