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Arrêté - 20260603151316646 0007
Déliberation - 20250627162617192
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 20250627162617192)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
AR Préfecture
017-211703756-20250624-DEL2506028-BF
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Ne Conseil Municipal du 24 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Saint-Nazaire sur Charente, légalement convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en
mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 20/06/2025, affichée et publiée par voie électronique le : 19/06/2025
Membres en exercice : 15 Membres présents : 9
Quorum : 8 Membres votants : 8
Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Huguette JOLY
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal,
PIPEROL Yasmine, ROBIN Chloé {absente à partir de DEL250630), NOCQUET Hervé
Absents représentés :
Absents : PROUST Dominique, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, CARTEAU Valérie, BARTHELEMY Valérie,
TRANQUARD Antony
Délibération n°DEL2506028
FINANCES - Budget du Port - Compte financier unique 2024
Sur la proposition du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2409048 prise pour dissolution du budget annexe PORT à compter
du 1er janvier 2025, et autorisant la reprise de l'actif, du passif et des résultats du budget annexe dans les
comptes du budget principal,
Après l'expérimentation volontaire du compte financier unique (CFU) ouverte par la loi de finances pour 2019
sur la période 2020-2023 par certaines collectivité, la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard
pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 et permet aux collectivités territoriales de produire un
compte financier unique {CFU) dès leurs comptes 2024.
Le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, est le document commun définitif
comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable. Il constitue l'arrêté des comptes
au sens de l'article L.1612-12 du CGCT comme pour le CA et le CG. I est soumis au vote de l'assemblée
délibérante par le maire ou le président, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur
pour le compte administratif. Le maire doit quitter la salle au moment du vote. Pour rappel, le CFU à
soumettre au vote de l'assemblée délibérante.
Considérant que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de
l’année suivant l'exercice concerné,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le compte financier unique arrêtant les comptes 2024 du budget annexe du port, dont la présentation
générale est la suivante :
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 50 428,59 53 636,32 104 064,91
Recettes réalisées {1} B 60 428,59 53 636,32 104 064,81
Restes à réaliser C 6,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 46 110,52 60 668,61 106 779,13
Dépenses réalisées {1} E 16 241,91 55 844,06 76 085,97
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 3418668 -6 207,74 27 978,94
+}
DE antérieurs reportés {+/-} H 4 318,07 7 032,29 2 714,22
Excédent {déficit G+H 29 868,81 824,55 30 693,16
Restes à réaliser (+/} I=C-F À 0,00 0,00 0,00
Excédent /déficit G+H+I | 29 868,61 824,55 30 693,16
Délibération DEL2506028 1 Considérant que Monsieur Hervé NOCQUET a été désigné.e pour présider la séance lors du vote du CFU,
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote du CFU,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 8 Pour: 8 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe du Port.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance
vain GAURIER Huguette JOLY
Délais et voies de
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr :
— dans ün délai de deux mois à compter de la date de publication où de notification
— dans un détai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2506028 2 AR Préfecture
017-211703756-20250624-DEL2506029-BF
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 24 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Saint-Nazaire sur Charente, légalement convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en
mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 20/06/2025, affichée et publiée par voie électronique le : 19/06/2025 Membres en exercice : 15 Membres présents : 9
Quorum : 8 Membres votants : 8
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Huguette JOLY
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal,
PIPEROL Yasmine, ROBIN Chloé {absente à partir de DEL250630), NOCQUET Hervé
Absents représentés :
Ahsents : PROUST Dominique, LALANNE EE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, CARTEAU Valérie, BARTHELEMY Valérie,
TRANQUARD Antony
Délibération n°DEL2506029
FINANCES — Budget principal Compte financier unique 2024
Sur la proposition du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Après l’expérimentation volontaire du compte financier unique (CFU) ouverte par la loi de finances pour 2019
sur la période 2020-2023 par certaines collectivité, la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard
pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 et permet aux collectivités territoriales de produire un
compte financier unique (CFU) dès leurs comptes 2024.
Le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, est le document commun définitif
comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable. Il constitue larrêté des comptes
au sens de l'article L.1612-12 du CGCT comme pour le CA et le CG. I est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire ou le président, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif. Le maire doit quitter la saile au moment du vote. Pour rappel, le CFU à soumettre au vote de l'assemblée délibérante.
Considérant que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de
l’année suivant l'exercice concerné,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le compte financier unique arrêtant les comptes 2024 du budget communal, dont la présentation générale
est la suivante :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 125 694,76 1 059 250,00 2 176 944,76
Recettes réalisées {1} B 438 863,75 1 151 049,80 1587 913,56
Restes à réaliser C 364 700,00 0,00 364 700,00
Autorisation budgétaire totaie D 4311 933,21 4396 874,21 2 708 807,42
Dépenses réalisées (1} E 675 060,68 876 497,08 4 651 567,76
Restes à réaliser F 584 325,00 0,00 584 326,00
Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-238 196,92 174 552,72 -63 644,20
Résultats antérieurs reportés (+/-) hH 186 238,45 846 624,21 532 862,66
Excédent déficit G+H -51 968,47 521 176,93 469 218,46
Restes à réaliser {+/-) IzC-F -219 625,00 0,00 -219 625,00
Excédent /déficit G+H+l |-274683,47 521 176,83 249 593,46
Délibération DEL2506029 1 Considérant que Monsieur Hervé NOCQUET a été désigné.e pour présider la séance lors du vote du CFU,
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote du CFU,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 8 Pour: 8 Contre : Abstention :
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
La Secrétaire de séance
Huguette JOLY
Délais et voiës dé recours :
Le présent acte peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.teterecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2506029 2 AR Préfecture
017-211703756-20250624-DEL2506030-DE
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 24 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Saint-Nazaire sur Charente, légalement convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en
mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 20/06/2025, affichée et publiée par voie électronique le : 19/06/2025
Membres en exercice : 15 Membres présents : 8
Quorum : 8 Membres votants : 8
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Huguette JOLY
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal,
PIPEROË Yasmine, NOCQUET Hervé
Absents représentés :
Absents : PROUST Dominique, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, CARTEAU Valérie, ROBIN Chloé (absente
à partir de DEL250630), BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°DEL2506030 |
FINANCES - Budget principal — Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,
Vu les instructions budgétaires et comptables M4 et M57,
Vu les comptes financiers uniques approuvés de l'exercice 2024 du budget principal et du budget annexe du
port,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2409049 prise pour dissolution du budget annexe PORT à compter
du ler janvier 2025, et autorisant la reprise de l'actif, du passif et des résultats du budget annexe dans les
comptes du budget principal,
Attendu que les résultats constatés au titre de l'exercice clos, cumulés avec les résultats antérieurs reportés,
sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique,
Attendu que si le résultat global de la section de fonctionnement est en excédent, il sert en priorité à couvrir
le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement {au 002} soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068),
Attendu que le besoin de financement de la section d’investissement au budget primitif 2025 est le suivant :
Budget principal - solde d'exécution 2024 de la section d'investissement -51 958,47
Budget du port - solde d'exécution 2024 de la section d'investissement 29 868,61
Résultat d'investissement à reporter -22 089,86
Solde des Restes à réaliser en section d'investissement au 31/12/2024 -219 625,00
Besoin de financement de la section d'investissement 241 714,86
Annuité 2025 de la dette en capital 58 792,00
Total 300 506,86
Attendu que le résultat de fonctionnement disponible est le suivant :
Budget principal - solde d'exécution 2024 de la section de fonctionnement 521 176,93
Budget du port - solde d'exécution 2024 de la section de fonctionnement 824,55
Excédent de fonctionnement disponible 522 001,48
Délibération DEL2506030 1 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2025 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 conforme aux éléments susvisés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 8 Pour : 8 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’affecter en section d'investissement au compte 1068 du budget primitif 2025 de la commune, l'excédent de fonctionnement disponible à hauteur de 300 506,86 euros.
ARTICLE 2 : DIT que l'excédent reporté à la section de fonctionnement au compte 002 du budget
primitif 2025 de la commune est de 221 494,62 euros.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire. de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance Huguette JOLY
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Adrainistratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2506030 2 AR Préfecture
017-211703756-20250624-DEL2506031-DE
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 24 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Saint-Nazaire sur Charente, légalement convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en
mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 20/06/2025, affichée et publiée par voie électronique le : 19/06/2025
Membres en exercice : 15 Membres présents : 8
Quorum : 8 Membres votants : 8
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Huguette JOLY
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal,
PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé
Absents représentés :
Absents : PROUST Dominique, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, CARTEAU Valérie, ROBIN Chloé (absente
à partir de DEL250630), BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°DEL2506031
PERSONNEL - Modification du tableau des emplois - création de poste
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget communal,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir le remplacement de la secrétaire générale en poste en prévision
de sa mise en disponibilité à compter du 1% septembre 2025, et d'anticiper le recrutement nécessaire dès le
18 août 2025 pour permettre une période de tuilage,
Attendu qu'au regard des missions du poste, le recrutement est prévu sur l’un des grades du cadre d'emplois
des rédacteurs {catégorie B) ou au grade d’attaché (catégorie A},
Considérant qu’en cas de constat infructueux du recrutement d’un fonctionnaire, en vertu des dispositions
de l'article L332-8 2° du CGCT, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel. Les agents recrutés par
ce fondement juridique sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans,
renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Considérant que dans l'attente de la sélection d’un candidat, il est nécessaire de créer autant de postes au
tableau des effectifs que de grades correspondants, étant entendu que les grades non pourvus seront
supprimés ultérieurement par délibération du Conseil Municipal après saisine du Comité social territorial,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 8 Pour : 8 Contre : / Abstention : /
ARTICLE 1 : APPROUVE la création à compter du 18 août 2025 d’un emploi permanent à temps complet de
secrétaire général de mairie en prévision de la vacance du poste à partir du 1% septembre 2025. Cet emploi
sera occupé par un fonctionnaire détenant un grade relevant du cadre d'emploi des rédacteurs, ou le grade
d'attaché.
ARTICEE 2 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel, conformément aux dispositions de l'article L332-8 2° du CGCT, dans les conditions suivantes. Le candidat devra alors être titulaire d’un diplôme de niveau 5 minimum (bac+2) et/ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine de compétence recherché. Sa rémunération sera fixée au regard de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus, et composée d’un traitement de base calculé par référence au grade de rédacteur {échelle B1), et d’un régime indemnitaire relevant du groupe de fonctions B1 du RIFSEEP en vigueur dans la collectivité,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux déclarations de vacance de postes
correspondantes et à prendre toutes dispositions relatives au recrutement.
Délibération DEL2506031 1 ARTICLE 4 : DIT que le tableau des emplois est modifié comme suit à compter du 18 août 2025 :
: Emplois:
Cat Grade remis de travail: |{Ue | Rat Affectation C Adjoint administratif (CTR) [Temps non complet _! 29,50 + _|Gestionnaire agence postale communale chargé.e d'accueil €_JAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe [Temps non complet_} 25,00 1_ Gestionnaire bibflothèque-chargé.e de communication
€_lAdjoint technique Temps complet 35,00] 1 [Agente polyvalent des services techniques
€_JAdjoint technique pincipal de 2ème classe Temps compet 35,00! 1 _[Agent.e polyvalent des services techniques
€ Adjoint technique Temps complet 35,00! 1 |Agent.e polyvalent des services techniques
€_[Adioint technique principal de 2ème cl (CTR) Temps complet 35,00) 1 JAgent.e polyvalent des services techniques - chef d'équipe
€ _|Adicint technique Temps non complet _| 24,00! 1 [Agente de service restaurant scolaire et d'entretien
€_JAdicint technique Temps non complet _| 24,75 1_JAgent.e de service - aide de cuisine
€ JAFSEM principal de 1ère classe Temps non complet | 31,00] 1_jATSEM
€ _jAgent de maîtrise principal Temps complet 35,00! 1_ {Responsable service scolaire et de restauration - cuisinier.e
€_jAdjoint d'animation (CTR} Temps non complet 6,00] 1_{Animateur.trice pause méridienne
B_jRédacteur Temps complet 35,00 1_iGestionnatre administratif.ve polyvalente
B_iRédacteur principal de 3ère classe Temps complet 35,09 1_iSecrétaire générale
B_ Cadre d'emploi des rédacteurs Temps complet 35,00! 1 . à
À Attaché remps complet 35,00 1 jpecrétaire générale Effectif TOTAL 15
Effectif ETP| 13,01
ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance Huguette JOLY
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 45, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Tétérecours citoyens accessible à partir du site wwurtelerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au de notification
— dans un délai de deux mois suivant fa réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2506031 2 ÀR Préfecture
017-211703756-20250624-DEL2506032-DE
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 24 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Saint-Nazaire sur Charente, légalement convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en
mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 20/06/2025, affichée et publiée par voie électronique le : 19/06/2025
Membres en exercice : 15 Membres présents : 8
Quorum : 8 Membres votants : 8
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Huguette JOLY
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, IOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal,
PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé
Absents représentés:
Absents : PROUST Dominique, LALANNE LE PRIOE Christophe, MARTIN Philippe, CARTEAU Valérie, ROBIN Chloé (absente
à partir de DEL250630), BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°DEL2506032
DOMAINE ET PATRIMOINE Acquisition foncière rue du Bourg — complément à la délibération
n°DEL2503010 du 31 mars 2025
Sur proposition du Président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2503010 du 31 mars 2025,
L'association diocésaine de La Rochelle et Saintes est propriétaire d’un immeuble sis 10 rue du Bourg à Saint-
Nazaire-sur-Charente, parcelle cadastrée B2473, situé à proximité immédiate de la salle des fêtes communale
en plein centre bourg.
Par délibération du 31 mars 2025, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente a approuvé l'acquisition de cet immeuble et chargé le Maire de mener les négociations.
Vu le dossier technique immobilier réalisé le 06/03/2025 par le cabinet d'expertise AUGRY et communiqué
par le vendeur, ne faisant pas apparaître d'anomalies majeures,
Considérant que le vendeur a accepté la vente moyennant un prix forfaitaire de 160 000 euros, hors frais
d'acte,
Considérant qu’un travail de réflexion est engagé avec l’aide de la SEMDAS pour l'optimisation du patrimoine
bâti communal mais que dans l'attente de cessions éventuelles, il est nécessaire de recourir à l'emprunt pour cette acquisition,
Vu le budget primitif 2025 de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 8 Pour : 8 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : AUTORISE l'acquisition de l'immeuble sis 10 rue du Bourg à Saint-Nazaire-sur-Charente, parcelle
cadastrée B 2473, auprès l'Association diocésaine de La Rochelle et Saintes pour un prix forfaitaire de
160 000 euros, hors frais d’acte à la charge de la commune.
ARTICLE 2 : DECIDE de donner délégation au Maire pour la réalisation d’un emprunt destiné au financement
de cette acquisition, dans les conditions suivantes :
+ _ Montant : prix d'acquisition et frais annexes
+ Emprunten euros
+ Taux fixe simple ou taux variable simple, dans la limite d’un taux nominal maximum de 4%
Délibération DEL2506032 1 + Annuité constante
e< Durée comprise entre 7 et 15 ans
+ Clause de remboursement anticipé ou de rachat
+ Etude d’une possibilité d'échéance différée du capital jusqu’à 2 ans
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget communal.
ARTICLE 4 : DEMANDE que soit prévue au compromis de vente une condition suspensive liée à l'obtention
d’un prêt bancaire dans les conditions susvisées.
ARTICLE 5 : AUTORISE le maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions et à signer tous documents
à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
Le Maire de Saint-Nazaïire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance
NAT TRS lvain GAURIER Huguette JOEY
Délais et voies de recours:
Le présent acte peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de répanse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blassac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication où de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2506032 2 AR Préfecture
017-211703756-20250624-DEL2506033-DE
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 24 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Saint-Nazaire sur Charente, légalement convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en
mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 20/06/2025, affichée et publiée par voie électronique le : 19/06/2025 Membres en exercice : 15 Membres présents : 8
Quorum : 8 Membres votants : 8
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Huguette JOEY
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOEY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, GAUDRY Pascal,
PIPEROL Yasmine, NOCQUET Hervé
Absents représentés :
Absents : PROUST Dominique, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, CARTEAU Valérie, ROBIN Chloé (absente
à partir de DEL250630}), BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°DEL2506033
ADMINISTRATION :GENERALE — Convention d’utilisation partagée des moyens matériels et
humains des services techniques des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et Saint-Agnant
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5111-1-1,
La commune de Saint-Agnant a sollicité la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente pour l’utilisation
de son épareuse et plus largement pour la mise à disposition de services et/ou d'équipements
techniques de manière réciproque,
Considérant qu’une telle coopération est déjà mise en œuvre depuis plusieurs années avec la
commune de Port-des-Barques, qui permet de favoriser l'équipement des communes avec un
matériel adéquat, en bon état de fonctionnement et d'entretien, tout en optimisant les coûts
d'investissement et de fonctionnement,
Vu le projet de convention d'utilisation partagée des moyens matériels et humains des services
techniques des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Saint-Agnant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 8 Pour : 8 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'utilisation partagée des moyens matériels et humains des
services techniques des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et Saint-Agnant, ci-annexée,
ARTICLE 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer cette convention et tout document à
intervenir pour la banne exécution de la présente délibération.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte, Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE- " ARE La Secrétaire de séance
Sylvain GAURIÉR 2e NS Huguette JOLY
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification, L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2506033 1 CONVENTION D'UTILISATION PARTAGEE
DES MOYENS MATERIELS ET HUMAINS
DES SERVICES TECHNIQUES
entre les communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et Saint-Agnant
Entre
La Commune de Saint-Agnant,
représentée par Monsieur Bernard GIRAUD, en qualité de Maire,
dont le siège est situé en Mairie — 76 avenue Charles de Gaulle — 17620 SAINT-AGNANT dûment habilité en vertu de la délibération n°2025-29 du 11 juin 2025,
Et
La Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,
représentée par Monsieur Sylvain GAURIER, en qualité de Maire, dont le siège est situé en Mairie — 1, rue du Bourg - 17780 SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE dûment habilité en vertu de la délibération n°DEL2506033 du 24/06/2025
Préambuie
Les communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Saint-Agnant disposent chacune de moyens en matériels techniques et humains pour l'entretien des espaces publics, de la voirie, et plus largement pour les activités des Services Techniques, dont l'utilisation peut être optimisée par le biais d'une mutualisation entre les deux collectivités. L'objectif est de favoriser l'équipement des communes avec un matériel adéquat, en bon état de fonctionnement et d'entretien, tout en optimisant les coûts d'investissement et de fonctionnement des équipements.
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de mutualisation des équipements des services techniques et des moyens humains des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Saint-Agnant.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature. Elle pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction selon la période de référence du 1° décembre N au 30 novembre N+1 chaque année.
Elie sera résiliable à l'initiative de chacune des parties à tout moment par notification écrite, avec un délai de prévenance minimum d'un mois.
Article 3 : Matériel mis à disposition
L'ensemble des équipements des services techniques des deux collectivités pourront être mutualisés, entrainant la mise à disposition des agents formés et habilités à leur utilisation le cas échéant.
Une liste indicative des équipements mutualisables, mentionnant la valeur d'assurance de chaque matériel, sera dressée par chacune des collectivités et annexée à la présente convention. La collectivité prêteuse est propriétaire du matériel. A ce titre, i est insaisissable par les tiers et l'emprunteur n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer.
Article 4 : Participation financière
La mutualisation pourra faire l'objet d'une compensation financière. Pour cela, un bilan conjoint de l'utilisation du matériel et des agents habilités, sous forme de rapport, sera établi chaque semestre et, en tout état de cause à l'issue de chaque période de référence, soit du 1° décembre N au 30 novembre N+1. Au vu du bilan annuel dressé au 30 novembre, une compensation financière pourra être établie au bénéfice de l'une au l’autre des collectivités au vu du temps d'utilisation effective des équipements et des agents selon les tarifs annexés à la présente convention. ‘ Article 5 : Utilisation, entretien, et réparations
L'entretien des équipements sera réalisé et à la charge de la commune propriétaire du bien. Le
matériel prêté devra être conforme aux règles de sécurité et être à jour des contrôles périodiques requis.
L'emprunteur s'engage à utiliser le matériel mis à disposition selon les caractéristiques préconisées par le fournisseur, sans y apporter de modification technique.
Chaque commune prendra à sa charge les frais de carburant engagés avant chaque restitution.
Un carnet de bord sera établi pour chaque matériel. Chaque agent le complétera avant et après chaque utilisation (date, nom de l'agent, durée d'utilisation, kilométrage, dysfonctionnemeñt éventuel, ….).
De même, lors du retour du matériel, un état des lieux sera réalisé en présence des deux parties afin de vérifier que le matériel n'a subi aucune détérioration ou perte (modèle de constat d'état en annexe).
Tout dommage causé sur le matériel et imputable à une mauvaise manipulation de l'utilisateur, sera pris en charge par la commune utilisatrice au moment du dommage.
Article 6 : Assurance
L'emprunteur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. ]l s'engage à assumer l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution, I} s'engage égaiement à assurer pour tous risques le matériel prêté et ne pourra exercer un recours contre le prêteur pour tout dommage matériel où corporel pouvant résulter de leur utilisation.
Article 7 : Responsabilité
L'emprunteur est seul responsable de l'opportunité, de l'objectif de la finalité des travaux à exécuter ainsi que de leur organisation, Le prêteur ne pourra être mis en cause en cas de mauvaise réalisation ou d'erreur sur les lieux de travaux ou pour l'exécution de travaux n'étant pas légalement du ressort de la collectivité emprunteuse ou en cas de litige avec des tiers lésés par les travaux commandés
par celle-ci. L'emprunteur doit prendre toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la réalisation des travaux pour son compte : signalisation de chantier, vérification de l'habilitation du personnel, DICT...
En cas de perte ou de vol, l'emprunteur est tenu d’avertir immédiatement la collectivité prêteuse.
L'emprunteur devra fournir les déclarations attestant de l'évènement, de porter plainte en cas de vandalisme ou de voi et de fournir au prêteur les doubles de ces déclarations. Le remboursement du matériel est à la charge de lemprunteur.
Le préteur est responsable de l'entretien du matériel, de l'habilitation du chauffeur et du respect des règles d'utilisation de l'engin.
Le chauffeur reste sous l'autorité du représentant légal de sa collectivité d'origine.
Le chauffeur ou conducteur d'engin se réserve le droit de ne pas exécuter la mission s’il estime que certains travaux sont contraires à la réglementation ou dangereux pour la sécurité.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, les deux parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Poitiers sera seul compétent pour tous les différents que pourraient soulever l'application de là présente convention.
Fait en double exemplaire,
Le 13 juin 2025
Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente,
Sylvain GAURIER ANNEXE - GRILLE TARIFAIRE
Tarif horaire agent : 18 euros
Tarif à la demi-journée engins et gros matériels : 18 euros