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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 20260417182449421)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AR Préfecture
017-211703756-20260413-DE12604026-DE
Reçu le Pr lo& 2018
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 13 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur
Charente, légalement convoqué le neuf avril deux mille vingt-six, s’est réuni en mairie, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 09/04/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 09/04/2026
Membres en exercice : 15 Membres présents : 8
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Fabrice ALLIGANT
Présents: GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, CHAUMONNOT Céline, COUTEAU Gaël, HERTAULT Jean-Michel, CHOVIN
Anne, LAPEYRE Patrice, ALELIGANT Fabrice.
Absents représentés: GAUDRY Pascal (pouvoir à MOSTAFA Samy), ROBIN Chloé (pouvoir à CHOVIN Anne}, LAORDEN
Émilie (pouvoir à GAURIER Sylvain}, MARTIN Philippe (pouvoir à COUTEAU Gaël}
Absents : PIPEROE Yasmine, GRAIZELY Karine, PUYSILLOUX Marinette.
Délibération n°DEL2604026
URBANISME-- Autorisation d'occupation du ‘domaine public — Convention d'installation de
mobilier urbain à caractère publicitaire sur la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Vu le Code de l’environnement relatif à la publicité extérieure,
Vu la convention d'occupation du domaine public ci-annexée,
Considérant la proposition de la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITÉ tendant à installer et
exploiter des dispositifs d'affichage publicitaire sur le domaine public communal,
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de ces équipements sans contrepartie
financière, tout en assurant un cadre réglementaire et esthétique conforme aux exigences légales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :
Article 1 : APPROUVE la convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune de
Saint-Nazaire-sur-Charente et la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITÉ, telle qu'annexée à la
présente délibération.
Article 2 : PRÉCISE que cette convention est conclue à titre gracieux pour une durée de 9 ans,
couvrant la période d'avril 2026 à mars 2035.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à son exécution.
Délibération DÉL2604026 1 Article 4 : RAPPELLE que l'occupant s'engage à respecter l’ensemble des obligations prévues dans
la convention, notamment en matière d'installation, d'entretien, de conformité réglementaire et
de sécurité.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le (+tok1 2010
Publié par voie électronique le 14 lol 20 26
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance
Sylvain GAURIER Fabrice ALLIGANT
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2604026 2 ANNEXE!
Convention d'occupation du domaine public entre la société Védiaud publicité et la commune
de Saint-Nazaire-sur-Charente
La présente convention est conciue entre le concédant :
La Mairie de ST NAZAIRE SÛR CHARENTE
1 Rue du Bourg
17780 Saint-Nazaire-sur-Charente
Et l'occupant :
PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE au capital de 8012000 euros, immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le
numéro 75106571500136, ayant pour siège social 53 rue Corbier Thiébaut 60270 Gouvieux, représentée
par Philippe Vediaud
Article 1- Objet de la convention
Conformément à la délibération n°DEL2604026 en date du 13 avril 2026 et à l’article L.2122-22 (5°) du Code
Général des Collectivités territoriales, le Maire est compétent pour décider des occupations du domaine
public. Il est rappelé que les conventions d'occupation du domaine public s'apparentent au louage de choses
(CE, 11 octobre 1985, req. n° 39123).
Conformément à la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et décret du 30
janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, le mobilier mis en place est
conforme au décret n°80-923 du 21 Novembre 1980 {art.19 à 24}
Le présent contrat a pour objet l’exploitation, à titre gracieux, au profit de l'occupant de dispositifs d'affichage
à apposer sur le domaine public communal.
La raison sociale du concessionnaire et son numéro de téléphone seront lisiblement indiqués sur chaque
mobilier.
Article 2 - Engagements
l'occupant s'engage par la présente convention à installer, à ses frais :
- 2 abris publicitaire (emplacement à déterminer ensemble avec vos services)
- 4 planimètres {emplacements à déterminer ensemble avec vos services)
- La société VEDIAUD s'engage à fournir et à poser 100 affiches 120 x176 dans l’année suivant le besoin
Article 3 — Date d'effet et durée de la convention
Les droits et obligations du présent contrat sont consentis pour une durée de 9 ans couvrant la période
Avri 2026 à MARS 2035
Le titulaire de l'autorisation ne bénéficie pas d’un droit acquis au renouvellement de la convention.
l'occupant reste propriétaire du matériel définit à l'article 1 de la présente convention.
À l'expiration du contrat ou, dans le cas de résiliation, la dépose du matériel ainsi que la réfection au sol
devront être effectuées sous trois mois aux frais de l'occupant.
Délibération DEL2604026 3 En cas de travaux, manifestation particulière ou passage de convoi exceptionnel sur la commune, l'occupant
s'engage à retirer le matériel existant et à le repositionner à un endroit déterminé d’un commun accord entre
la ville et l'occupant.
Dans le cas où la résiliation serait du fait du concédant par un manquement aux engagements de l'occupant
indiqué dans la présente convention, le matériel sera démonté et évacué par l'occupant.
Article 4 — Conditions d’apposition de la Publicité - Campagnes d’affichage - propriété artistique
L'affichage devra être strictement conforme à la législation et à la réglementation sur l'affichage et la publicité
extérieure présentes où à venir s'appliquant à la Ville et notamment aux dispositions du Code de
l'environnement et aux textes règlementaires pris pour l'application.
l'affichage ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs, à caractère politique et ne doit pas porter atteinte
à la dignité de la personne humaine.
L’occupant devra prendre toutes dispositions utiles pour que ses installations d'affichage ne soient pas une
gêne pour tout type de circulation et pour la visibilité nécessaire des usagers de la voie (véhiculée ou
piétonne).
Article 5 — Soumission de occupant aux lois et règlements sur l'affichage
L'occupant exploite la publicité sur les emplacements qui entrent dans le cadre du présent contrat à ses
risques et périls. La ville ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la teneur d’une publicité
apposée par l'occupant, ni de préjudice qui pourrait être causé à quiconque de ce fait.
occupant est tenu au respect des lois, décrets, ordonnances et règlements en vigueur ou à intervenir
concernant la publicité.
Loccupant s'engage à établir l’ensemble des déclarations préalables relatives aux changements
d’implantations ou aux nouvelles implantations.
Article 6 — Entretien
l'occupant s'engage à entretenir les fonds, supports et surfaces d'affichage et de publicité qu'il exploitera ainsi
que leurs abords. 1l devra y veiller par lui-même et sous son entière responsabilité.
D'une façon générale, les procédés techniques devront être d’une qualité telle qu'une bonne tenue de
l'affichage en résulte.
De toute façon, il sera tenu de supprimer l'affichage sauvage et les graffitis et fera intervenir
systématiquement des équipes de surveillance, d'entretien et de maintien des installations en bon état.
Le remplacement des éléments ou installations qui viendraient à être détériorés, pour quelque raison que ce
soit, sera supporté par l'occupant qui conserve toute faculté de recours contre l'auteur des dommages,
l'occupant doit maintenir en permanence les emplacements loués en bon état d'entretien.
La Ville, de son côté, s'engage à assurer à l'occupant une parfaite visibilité de ses faces commerciales,
notamment en procédant à l’élagage ou l'enlèvement des arbres ou obstacles provenant de sa propre
responsabilité.
Fréquence entretien
Un passage hebdomadaire pour la vérification du bon état et le nettoyage du matériel y compris les
prestations de maintenance.
Délais Réparation
Délibération DEL2604026 4 Intervention sur signalement des services communaux et/ou administrés dans les 4 heures si danger.
> Intervention pour enlèvement des graffitis sur signalement des services communaux et/ou administrés dans la demi-journée.
> interventions de maintenance légère (bris de glace, fermeture de panneaux défectueux par exemple...) sous 24 heures ouvrées
> Changement sous 72 heures du matériel détérioré.
Tout dispositif endommagé sera remis en état quelle que soit la cause des dégradations par l'occupant et à ses frais.
Article 7 — Responsabilités - Assurances
l'occupant sera seul responsable, tant envers la Ville qu'envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou
dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son action au titre du présent contrat.
l'occupant s'engage à souscrire auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable, un contrat
couvrant tous les risques encourus, responsabilité civile, accidents dus aux intempéries, explosion, foudre,
etc.
A cet effet, l'occupant remettra au concédant un duplicata du contrat d'assurances en cours de validité et
justifiera du paiement annuel des primes afférentes à ce contrat.
Pour mémoire, références assurances :
MMA Assurances
6 avenue Anatole France
06800 Cagnes-sur-Mer
Article 8— Impôts
l'occupant supportera tous les impôts et taxes présents ou futurs susceptibles d'atteindre son exploitation,
sans pouvoir prétendre à une diminution de la redevance. Concernant la TLPE, l'occupant est exonéré de droit
de celle-ci sur les emplacements autorisés.
Article 9 — Attribution de juridiction — Contestations
Pour l'exécution de la présente convention, SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE fait élection au siège de son
domicile à Mairie Saint Nazaire Sur Charente
1 Rue du Bourg
17780 Saint-Nazaire-sur-Charente
l'occupant fait élection dedomicile au siège social de son entreprise 53 rue Corbier Thiébaut 60270 Gouvieux
En cas de litige pour l'exécution de la présente convention, pour quelle que cause que ce soit, et si aucune
solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Compiègne
Article 10 — Résiliation
A l'issue de la présente convention, et sauf à ce que celle-ci soit renouvelée, par nouvelle convention, dans
un délai de trois mois à l'échéance du présent contrat, le preneur s'engage à remettre en état initial l'emplacement loué.
1) En cas de transfert de compétence à une EPCI, les droits et obligations seront purement et simplement
transférés sauf si le transfert de compétence est partiel et que la convention ne peut être exécutée en l'état.
Délibération DEL2604026 5 2) En cas de mise en état de liquidation judiciaire de la société les créanciers ne pourront exploiter eux-
mêmes, ni céder le droit à l'exploitation, sans une autorisation écrite de la Ville. Par ailleurs, le présent contrat
sera résilié de plein droit si l'exploitant décide sa liquidation amiable.
3} En cas de cession de ses droits et obligations à un tiers sans consentement écrit de la Ville.
4) Même en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général, le titulaire ne percevra aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
La Commune peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par la convention, aux
frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne
peut souffrir aucun retard, soit en cas résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.
Dans les cas visés au présent article, la résiliation sera prononcée — ou constatée dans le cas de la résiliation
de plein droit — par lettre recommandée de la Ville avec accusé de réception. Elle prendra effet à compter au jour de ladite notification et aucun frais ou indemnité ne lui sera applicable.
l'occupant sera tenu de remettre les emplacements loués dans leur état antérieur, dans un délai de trois mois,
suivant l'expiration du contrat. (Article L-581-25 du code de l'Environnement.
Article 11 — Frais et Timbres
Les frais de timbre, d'enregistrement et autres auxquels pourra donner lieu la passation du contrat sont à la charge de l'occupant.
Délibération DEL2604026 6