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Arrêté - 20260603151316646 0007
Déliberation - ARDEL2606044
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - ARDEL2606044)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AR Préfecture
017-211703756-20260609-DEL2606044-DE
Reçu le 19 /06/ 26
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 09 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur
Charente, légalement convoqué le quatre juin deux mille vingt-six, s’est réuni en mairie, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 04/06/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 04/06/2026
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 13
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Émilie LAORDEN
Présents: GAURIER Sylvain, CHAUMONNOT Céline, COUTEAU Gaël, CHOVIN Anne, LAPEYRE Patrice, MARTIN Philippe,
GAUPRY Pascal, ROBIN Chloé, LAORDEN Émilie, PUYSILLOUX Marinette.
Absents représentés : MOSTAFA Samy {pouvoir à Gaël COUTEAU), ALLIGANT Fabrice (pouvoir à Patrice LAPEYRE),
HERTAULT Jean-Michel (pouvoir à Sylvain GAURIER).
Absents : PIPEROL Yasmine, GRAIZELY Karine,
èglement de frais de sinistre
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente
approuvé par délibération du Conseil municipal! n°DEL2603012,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2604027 portant décision modificative n°1 du budget
principal de 2026 de la commune,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2606042 portant décision modificative n°2 du budget
principal de 2026 de la commune,
Vu le sinistre automobile survenu le 18/09/2025, dans lequel la responsabilité de la commune est
engagée,
Considérant la demande de préjudice matériel subi par leur sociétaire, formulée par l'assureur
MAAF Assurances SA en date du 09 mars 2026 sur la base de l’article 1241 du Code civil d’un
montant de 267,19€ TIC,
Vu la décision municipale n°2308055 portant acceptation de la proposition d'assurance
multirisques présentée par SMACL Assurances à compter du 01/01/2024 pour une durée de 6 ans,
Vu les conditions particulières du contrat d'assurance Aléassur n° C2024-1496 couvrant les risques
« responsabilités » de SMACL Assurances faisant état à l’article 4.1 « Franchise spécifique :
Dommages matériels » que par dérogation à toute autre disposition, SMACL Assurances
appliquera une franchise de 300 euros pour tout dommages matériels et immatériels consécutifs à
un dommage matériel,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de reconnaître la responsabilité de la commune pour le sinistre survenu le 24/02/2026,
ARTICLE 2 : DÉCIDE de régler les conséquences dommageables de cet accident à hauteur de 267,19 euros
TIC à MAAF Assurances SA pour le bénéfice de son sociétaire sinistré,
ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants au règlement des indemnités de sinistres sont inscrits au
Délibération DEL260604»
AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606044-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 3 011.
aractère exécutoire de cet acte, LeMiaire-deSaintfaraire-sur-Eharente-certifiete—
Transmis au contrôle de légalité le (91406 / Le
Publié par voie électronique le (5 (O6 / 7e
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance
Sylvain GAURIER Émilie LAORDEN
: LP SE LA
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - #5, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
— dans un délai de deux moisà compter de la date de publication ou de notification
- dans un délai de deux mois suivant {a réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
- dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL260604 4
AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606044-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026