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Arrêté - 20260603151316646 0007
Déliberation - DEL2510035
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2510035)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AR Prefec ture AR Préfectrre
017-21170 RDEL2510035-DE 017-211703756-20251022-DEL2510035-DE Reçu le CHAR VE Reçu le Publié 18
Commune de SAINT-NAZAÏRE-SUR-CHARENTE
DÉCISION MUNICIPALE
Décision municipale n°DEL2510035
FINANCES
Règlement des conséquences dommageables des accidents impliquant les services communaux.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2307047 du 10 juillet 2023 prise pour délégations du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le sinistre automobile survenu le 18/09/2025, dans lequel la responsabilité de la commune est engagée,
Considérant la demande de préjudice matériel subi par leur sociétaire, formulée par l’assureur GROUPAMA Loire Bretagne en date du 13 octobre 2025 sur la base de Particle 1241 du Code civil d'un montant de 621,98€ TTC,
Vu la décision municipale n°2308055 portant acceptation de la proposition d'assurance multirisques
présentée par SMACL Assurances à compter du 01/01/2024 pour une durée de 6 ans,
Vu les conditions particulières du contrat d'assurance Aléassur n° C2024-1496 couvrant les risques « responsabilités » de SMACL Assurances faisant état à l'article 4.1 « Franchise spécifique: Dommages
matériels » que par dérogation à toute autre disposition, SMACL Assurances appliquera une franchise de 300 euros pour tout dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel,
Considérant le courrier de SMACL Assurances en date du 22/10/2025 faisant état du réglement de la somme de 321,98€ TTC par virement bancaire le 22/10/2025 au sociétaire sinistré représenté par
GROUPAMA Loire Bretagne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DÉCIDE de reconnaître la responsabilité de la commune pour le sinistre survenu le 18/09/2025,
ARTICLE 2: DÉCIDE de régler les conséquences dommageables de cet accident impliquant les services
communaux à hauteur de 300 euros TTC à GROUPAMA Loire Bretagne pour le bénéfice de son sociétaire sinistré,
ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants au règlement des indemnités de sinistres sont inscrits au
budget communal chaque année, chapitre 011.
Fait en mairie, le 22/10/2025 Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE . Sylvain GAURIER Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie d'affichage électronique le
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un défai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification, l’absence de réponse à l'issue de 2 mols vaut refus implicite,
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers : — dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification — dans un défat de deux mols suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé