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Déliberation - D2018 67 Taxe terrains
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2018 67 Taxe terrains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
93
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2018-67 en date du 05/12/2018 instituant la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 05 décembre 2018, à 19H30, suivant convocation en date du 28 novembre 2018, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents: MM. Alain FAUCHER, Roger DESROCHE, Pascal BABAUDOU, Thierry ARMAND, Thierry BERGER, Michel JACQUET, Sylvie ALAMARGOT, Christine CASTANET, Marc DUBREUIL, Christelle LATOUR.
Représentés : MM. Michel DUCHEZ a donné procuration à Michel JACQUET ; Dominique GILLES a donné procuration à Alain FAUCHER ; Andrée HARGE a donné procuration à Thierry ARMAND ; Jean-Claude LEBLOIS a donné procuration à Roger DESROCHE.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 10 à 10 14 14 (
Le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement institue, à compter du 1° janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendu constructible du fait de leur classement :
- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,
- OÙ par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe a pour objectif de restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation,
Elle est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible et son taux, fixé à 10 %, s'applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession.
Il précise que cette taxe peut être instituée par les communes sur délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
DECIDE d'instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux
des terrains nus devenus constructibles.
PRECISE que la présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1° jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1° jour du 2è"e mois suivant cette même date.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT 540330 - 09/10 Mobrègue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20181205-D2018-67-DE
Date de télétransmission : 07/12/2018
Date de réception préfecture : 07/12/2018