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Déliberation - D2018 53 RIFSEEP
Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2018 53 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
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Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2018-53 en date du 06/11/2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et _de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 06 novembre 2018, à 19H30, suivant convocation en date du 27 octobre 2018, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents : MM. Faucher Alain, DESROCHE Roger, ARMAND Thierry, JACQUET Michel, ALAMARGOT Sylvie, GILLES Dominique, BABAUDOU Pascal, BERGER Thierry, LEBLOIS Jean- Claude, HARGE Andrée, LATOUR Christelle, DUBREUIL Marc.
Représentés : Christine CASTANET a donné pouvoir à Alain FAUCHER.
Mme Christelle LATOUR a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour | Contre 15 12 1 12 13 13 0
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 25 octobre 2018 ; Vu le tableau des effectifs ;
Le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
- d'un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (part variable, indemnité facultative à titre individuel).
Dans ce cadre, le Maire informe qu'une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune et instaurer l'IFSE et le CIA.
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 3 novembre 2018.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Eabrégue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20181106-D2018-53-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 73
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires ;
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ; - d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen...).
Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par les textes.
1. Date d'effet et bénéficiaires :
- Mise en œuvre de l'IFSE et du CIA, à compter du 01 janvier 2019. - Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants :
- Secrétaire de Mairie ;
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Agents spécialisés des écoles maternelles.
- Adjoints techniques territoriaux.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.
2. Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci :
- de retenir des plafonds de versement de l'IFSE et du CIA indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
- de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :
Cadre d'emploi des secrétaires de mairie
Groupe de Emoloi Montant annuel Montant annuel
fonction P plafond de l'IFSE plafond du CIA Groupe 1 Secrétaire de mairie 5000 € 300 €
Cadre d'emploi des ATSEM
Groupe de Emoloi Montant annuel | Montant annuel fonction P plafond de l'IFSE plafond du CIA ATSEM ayant des
Groupe 1 responsabilités 2 000 € 300 € particulières
ATSEM - Agent
d'exécution 1 000 € 300 € _ _ Groupe 2
À Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le Ge novembre 2018.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT Mod. 540330 - 09/10 Mabrègue duo
”
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 74
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Groupe de Emoloi Montant annuel plafond Montant annuel fonction P de l'IFSE plafond du CIA Secrétaire,
Groupe 1 gestionnaire comptable 2 000€ 300 € et agent d'accueil
Groupe 2 Fonction d'exécution, 1 000 € 300 € agent d'accueil
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Groupe de Emoloi Montant annuel plafond Montant annuel fonction P de l'IFSE plafond du CIA
Groupe 1 Responsable d'équipe 2 000 € 300 € ou de service
Groupe 2 Agent d'exécution 1 000 € 300 €
3. Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA :
a) de fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :
- Critères liés aux résultats professionnels et à la réalisation des objectifs, - Critères liés aux compétences professionnelles et techniques,
- Critères liés aux qualités relationnelles (public, collègues et hiérarchie), - Critères liés aux capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
b) de convenir que l’'IFSE fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
ll est rappelé que l'IFSE est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, permanences...) ;
c) de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants :
- Evaluation des compétences de l'agent : 50 %,
- Atteinte des objectifs fixés : 50%.
d) de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par le Maire.
e) de verser l'IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois au mois de novembre.
f) de fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes : .
A3 =
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 89 novembre 2018.
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Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE suivra le sort du traitement.
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.
- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE sera suspendu.
g) d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
DECIDE d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°' janvier 2019.
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
AUTORISE le Maire à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci- dessus.
DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
DECIDE d'abroger à compter du 01 janvier 2019, les délibérations instaurant l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité d'administration et de technicité, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures.
PRECISE que l'IFSE est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail comme les heures supplémentaires ; l'indemnité de responsabilité des régisseurs.
À La Geneytouse, le 08 novembre 2018
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