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Déliberation - D2018 65 DP cloture
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2018 65 DP cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
91
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2018-65 en date du 05/12/2018 portant obligation de dépôt de la déclaration préalable à l'édification d’une clôture dans les zones « U » et « AU » :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 05 décembre 2018, à 19H30, suivant convocation en date du 28 novembre 2018, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents: MM. Alain FAUCHER, Roger DESROCHE, Pascal BABAUDOU, Thierry ARMAND, Thierry BERGER, Michel JACQUET, Sylvie ALAMARGOT, Christine CASTANET, Marc DUBREUIL, Christelle LATOUR.
Représentés : MM. Michel DUCHEZ a donné procuration à Michel JACQUET ; Dominique GILLES a donné procuration à Alain FAUCHER ; Andrée HARGE a donné procuration à Thierry ARMAND ; Jean-Claude LEBLOIS a donné procuration à Roger DESROCHE.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 10 À 10 14 14 0
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018-63 du 05/12/2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R421-12,
Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l'urbanisme, Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme, préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité ;
DECIDE de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur les zones « U » et « AU » de la commune.
DIT que cette disposition s’appliquera dès que le Plan Local d'Urbanisme sera rendu exécutoire.
À La Geneytouse, le 07 décembre 2018
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Mobrègue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20181205-D2018-65-DE
Date de télétransmission : 07/12/2018
Date de réception préfecture : 07/12/2018