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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 18. contrat de reprise des materiaux issus de la collecte selective
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 18. contrat de reprise des materiaux issus de la collecte selective)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey Arrondissement de z z Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Lorraine Sud
Séance du 28 février 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 28 février 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 22 février 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. FLAMAND -— M. MACHADO — MME RASCAGNERES-GARCIA
, M. DETHOU -— M. FELICANI — MME PLAYE — MME SCHREIBER - Champigneulles M VERGANCE
Custines MME HENRY -— M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Frouard M. BECKER — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE
Liverdun M. BERNARDO -— M. DOSE — MME GUENSER — M. HUET Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — M. KUHN
Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
, M. MARLIN à M. FELICANI
Champigneulles MME SCHWARZ à MME PLAYE M. BARTOSIK à M. TRANCHINA
FO MME FOUET à M. BECKER Liverdun MME DILLMANN à MME GUENSER
Pompey MME GEOFFROY à M. KUHN
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT
Lay-St-Christophe M. MEDART
Liverdun M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°18 — DA du 28/02/2019 Rapporteur : MME BEGORRE MAIRE
Contrat de reprise des matériaux issus de la collecte sélective (Barème F) avec la société Paprec
Résiliation partielle et signature de deux nouveaux contrats
Par délibération du 23 novembre 2017, le Conseil Communautaire a autorisé l'adhésion du Bassin de Pompey au groupement pour la vente des matériaux coordonné par la Métropole du Grand Nancy et a autorisé Monsieur le Président à signer les contrats de reprises des matériaux issus de la collecte sélective et de la déchetterie.
La société Paprec s’est vu confier la reprise de l'acier et des papiers cartons en mélange non complexes (PCNC) de type 1.04 et 1.05.
En lien avec ces deux derniers matériaux, la société Paprec, repreneur désigné pour la période de 2018 à fin 2020 (période ferme), a alerté le groupement sur des difficultés financières liées aux rachats de ces matières depuis quelques mois. Cette situation touche toute la filière papier carton issue des collectes sélectives. Confirmées par les fédérations nationales, ces situations économiques jugées
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190228-18-DE
Date de télétransmission : 11/03/2019
Date de réception préfecture : 11/03/2019 --….….... -. .…hN plévisibles sont directement liées à des difficultés de t ef rêt des importations sur le marché chinois.
Face à cette situation jugée durable, la société Paprec souhaite modifier les prix planchers des contrats de reprise des catégories 1.04 et 1.05, engendrant ainsi la résiliation partielle du contrat initial de rachat de ces matériaux.
Matière Prix planchers initiaux Nouveaux prix planchers proposés
Sorte 1.04/PCNC | 75 € / tonne 60 € / tonne
Sorte 1.05 90 € / tonne 75 € /tonne
En parallèle à ces informations, la Métropole du Grand Nancy a relancé une consultation à laquelle a répondu la société Paprec et deux autres repreneurs. Les résultats confirment la tendance affirmée. La société Paprec propose toutefois des tarifs de reprises et des prix planchers plus intéressants que les offres concurrentes.
Ainsi la solution proposée par le groupement consiste à :
- accepter la résiliation partielle du contrat de reprise initial de la société Paprec, uniquement pour les matériaux 1.04 et 1.05 (ne subsisterait que la partie concernant les aciers issus de la collecte sélective),
- Signer un nouveau contrat pour la reprise de la sorte 1.04, rétroactif au 1° janvier 2019,
- signer un nouveau contrat pour la reprise de la sorte 1.05, rétroactif au 1° janvier 2019.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la commission Environnement du 25 février 2019, - Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à résilier partiellement le contrat de reprise initial avec la société Paprec sur les matériaux 1.04 et 1.05.
AUTORISE le Président à signer le nouveau contrat de reprise des matériaux de sorte 1.04 et ses annexes, avec la société Paprec.
AUTORISE le Président à signer le nouveau contrat de reprise des matériaux de sorte 1.05 et ses annexes, avec la société Paprec.
INSCRIT les recettes correspondantes au budget principal 2019 et suivants, sur la ligne 812-7078 (vente de marchandises).
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Laurent TROGRLIC —
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190228-18-DE
Date de télétransmission : 11/03/2019
Date de réception préfecture : 11/03/2019