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Arrêté - Préfecture - Vosges - 32RAA17 04 DDT
Document publié le Mercredi 5 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 32RAA17 04 DDT)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Lbert à ÉpaéFratmit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
&
É
VU
Arrêté n°2802017/DDT du 2 9 JUIN 2017
classant nuisible Le sanglier (us scrofa)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
le code de l’environnement et notamment les articles L120-1, LA425-2, L427-6 à 8, R427-6, R427-8, R427-18, R427-21 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
le décret du 19 février 2015 nommant monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
préfet des Vosges ;
l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 02 mai 2017 ;
la consultation du public qui s’est déroulée du 31 mai au 20 juin 2017 et l'absence
d'observation ;
CONSIDÉRANT les dommages importants aux activités agricoles ainsi qu’aux autres formes de propriété ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les propriétaires et Les exploitants de pouvoir prévenir ces dommages sur leurs propriétés ou leurs exploitations ; Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 19°
Le sanglier est classé nuisible dans les communes du département des Vosges figurant en
annexe 1 du présent arrêté pour la période allant du 1° juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2018.
Cette liste pourra être actualisée en tant que de besoin.
Article 2
Le présent arrêté permet la réalisation d'opérations de destruction à tir de sangliers dans les
zones identifiées en annexe 1, sous réserve de bénéficier d’une autorisation individuelle. Pour
obtenir une telle autorisation, tout propriétaire, possesseur ou fermier, doit en adresser la
demande à la direction départementale des territoires en utilisant le formulaire figurant en
annexe 2.
Durant la période s'étalant du 1er au 31 mars et sous réserve d’être détenteur du permis de
chasser valide pour la saison en cours, le bénéficiaire de l'autorisation individuelle pourra
procéder personnellement aux opérations de destruction de sangliers, y faire procéder en sa
présence ou déléguer par écrit le droit d'y procéder.
Le reste de l’année, le bénéficiaire de l'autorisation individuelle devra impérativement faire
appel à des agents assermentés (lieutenant de louveterie, garde-chasse particulier, etc.) pour
procéder aux opérations de destruction de sangliers.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l’application de l’article L427-1 du code
de l'environnement.
La destruction pourra s'exercer sur une période comprise entre une heure avant le lever du
jour jusqu'à une heure après la fin du jour. La destruction ne peut être pratiquée que dans les
lieux indiqués dans l'autorisation individuelle ou à proximité immédiate de ces lieux et sous
réserve d'y détenir le droit de destruction.
La venaison appartient au détenteur du droit de destruction.
Le bénéficiaire de l'autorisation individuelle est tenu d'adresser à monsieur le directeur
départemental des territoires, dès la fin des opérations de destruction, un compte-rendu de ces
opérations indiquant le nombre de sangliers tués.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues dans
l’article R428-19 du code de l’environnement (contravention de cinquième classe).
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les
lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Épinal, le 2 9 JU 2057 Le
-LACROUTS
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa publication. Annexe 1
Liste des communes du département des Vosges
dans lesquelles le sanglier est classé nuisible
(pour la période allant du 1“ juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2018)
Commune : __ Numéro INSEE
ARCHES 88011
BELRUPT 88052
DINOZÆ 88134
DOMBASLE-devant-DARNEY 88138
EPINAL 88160
ESCLES 88161
ESSEGNEY 88163
GENDREVILLE 88195
HADIGNY LES VERRIERES 88224
HAGECOURT 88226
HENNEZEL 88238
JESONVILLE 88252 LERRAIN 88267
MENIL DE SENONES 88300
MONT (LE) 88306
MOYENMOUTIER 88319
SAINT BENOT LA CHIPOTE 88412
SAINT DIE DES VOSGES. 88413
SENONES 88451
_VIOMENIL 88515 Annexe 2
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR
DU SANGLIER
À adresser par courrier postal ou électronique
à la direction départementale des territoires des Vosges
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage (BBNP)
22 à 26 avenue Dutac — 88026 Épinal Cedex
Courriel : ddt-ser-bbnp@vosges. gouv.fr
Renseignements par tél. : 03 29 69 13 03 ou 03 29 69 12 28 ou 03 29 69 13 02
Je soussigné (NOM et Prénom) :
Demeurant à
N° téléphone : .
Adresse mail
Agissant en qualité de : Propriétaire — Possesseur — Fermier — Délégué du propriétaire
(rayer les mentions inutiles)
NB : Si vous agissez en tant que délégué, fournir impérativement au dépôt de votre demande,
la délégation écrite du propriétaire.
Déclare subir des dégâts importants de sangliers
[Numéro (5) d'iloi(s) déctaré(s) |
| la PAC Pour une
| Surface Nature de(s) culture(s) | | Sur la commune de
Sollicite l’autorisation de détruire à tir du sanglier pour les lieux mentionnés ci-dessus et
déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'arrêté n°280/2017/DDT classant le
sanglier nuisible.
A. . le ...
Signature :
ISEULES LES DEMANDES COMPLÈTEMENT RENSEIGNÉES SERONT INSTRUITES PAR 14 DDT Liber» Éga » Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉPET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté préfectoral n°283/2017 du 29 juin 2017
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de EPINAL
Le préfet du département des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Va le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 nommant Monsieur Yann DACQUAY, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature
à Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la demande du 24 mai 2017 présentée par Monsieur Bertrand MOQUIN, directeur de la Société des Automobiles MARCOT, 11 rue du Commandant Saint-Semin à 88220 XERTIGNY ; Vu la licence n°2014/41/0000249 attribuée à la Société des Automobiles MARCOT, 11 rue du
Commandant Saint-Semnin à 88220 XERTIGNY pour le transport intérieur de personnes par
route pour compte d'autrui du demandeur, délivrée per la Direction Régionale de
l'Environnement, de lAménagement et du Logement LORRAINE à Metz le 10 juin 2014,
valable du 11 juin 2014 au 31 mars 2019, annexée au présent arrêté préfectoral (annexe n°1) ;
Vu les certificats de mise en circulation des véhicules concemés, signés pour le ministre de
l’intérieur et par délégation, par la sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières,
le 04 janvier 2013, annexés au présent arrêté préfectoral (annexe n°2) ;
Va le procès-verbal de la visite technique initiale obligatoire du petit train routier touristique
délivrée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
du GRAND EST à Metz en date du 9 juin 2017, annexé au présent arrêté préfectoral (annexe
n°3);
Vu le rapport de vérification de la visite technique annuelle obligatoire du petit train routier
touristique, établi par DEKRA INDUSTRIAL 37A rue des Bas Trévois à 10088 TROYES en
date du 23 mars 2017, annexé au présent arrêté préfectoral (annexe n°4) ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation relatif à l'itinéraire demandé, établi par la Société
des Automobiles MARCOT, exploitant, en date du 23 juin 2017, annexé au présent arrêté
préfectoral (annexe n°5) ;
Va l'avis favorable du Conseil Départemental des Vosges en date du 8 juin 2017, gestionnaire
de la voirie départementale utilisée partiellement par le circuit du petit train routier touristique
(annexe n°6) ;
Va l'avis favorable du Président de la Communauté d'agglomération de Epinal en date du 27
juin 2017, gestionnaire de la voirie intercommunale utilisée partiellement par le circuit du
petit train routier touristique (annexe n°7) ;
Va Pavis favorable du Maire de la commune de Epinal en date du 22 juin 2017, gestionnaire
de la voirie communale utilisée partiellement par le circuit du petit train routier touristique
(annexe n°8) :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1°” - La Société des Automobiles MARCOT, 11 rue du Commandant Saint-Sernin à
88220 XERTIGNY, propriétaire des véhicules, est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie IV, pour la période du
01 juillet 2017 au 22 mars 2018. Le petit train routier touristique est constitué :
1) D'un véhicule tracteur de marque : DOTTO - Type : ORIGINAL
N° dans la série du type : 000ORIGINO329426B - Puissance : 9 CV
Genre : VASP — CARROSSERIE : NON SPEC - Immatriculé : CP-039-NB
2) De trois remorques de marque : DOTTO - Type : ORIGINAL
N° dans la série du type : 1) 000ORIGIN0039426B - Immatriculée CP-991-NA
2) 000ORIGIN0029426B - Immatriculée CP-908-NA
3) 000ORIGIN0049426B - Immatriculée CP-815-NA.
Genre : RESP — Carrosserie : NON SPEC
Le petit train routier touristique, classé « ensemble de catégorie IV, dont la circulation est
limitée aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 20 % », est autorisé à circuler
sur itinéraire défini en annexe et figurant sur le plan joint (annexe n°9).
Les déplacements du petit train routier touristique, sans voyageur, pour les besoins
d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié susvisé. Particulièrement pour les trajets entre les lieux
d'exploitation et de stationnement dans la Grande Halle du Centre des congrès sise avenue de
Saint-Dié à Epinal (durant la période estivale) ou pour rcjoindre son lieu de garage et
d’entretien au dépôt de l’entreprise MARCOT situé ZAC de la Cobrelle à 88150 Chavelot en
utilisant obligatoirement la voirie de la zone d'activités «Le Pré Droué », la circulation du
petit train étant interdite sur la section de la RD 166A aménagée en deux fois deux voies.
La circulation est interdite en cas de brouillard, de chute de neige, de verglas ou de conditions
météorologiques routières classées difficiles.
Article 2: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, Monsieur le
Maire de la commune de Epinal, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération
de Epinal, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges, Monsieur le Directeur
Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Grand Est, Monsieur le
Directeur de la Sécurité Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Epinal, le 29 juin 2017
Pour le Préfefet paf délégation,
Le Directeur rental des
Téritoi
\CQUAY
NOTA : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égal »Patré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
ARRÊTÉ N°2812017/DDT DU 2 9 JUi 2017
fixant la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L427-8, R427-6 à R427-8 et R427-13 à
R427-17;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU _le décret du président de la république du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l’article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU. l'arrêté préfectoral n°661/2016/DDT du 3 juillet 2016 fixant la liste des communes où la présence du
castor d’Eurasie est avérée
VU l'avis de la Commission Départementale de la chasse et de la Faune Sauvage réunit en séance le 02 mai
2017,
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 31 mai au 20 juin 2017 et l'absence d'observation ;
CONSIDÉRANT que la présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT l’évolution géographique des secteurs où la présence du castor d’Eurasie est avérée ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser en conséquence la liste des communes fixée dans l'arrêté préfectoral n°661/2016/DDT susvisé ;
CONSIDÉRANT que la protection du castor d’Eurasie implique une politique spécifique visant à la préservation de l'espèce sur le département des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
L arrêté préfectoral n°661/2016/DDT du 3 juillet 2016 est abrogé.
Article 2 — Liste des communes
La présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Vosges sur les 229 communes
suivantes :
‘Arrêté préfectoral n°281/2017/DDT fixant la liste des communes où I présence du castor d'Eurasie et avérée 1 SE commune INSEE commune SK conmene n° NS comme INSEE comme
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‘Arrèé préfectoral n°281/2017/DDT fixant la liste des communes où a présence du castor d'Eurasie est avérée Article 3 Mesures de protection
Confomément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 susvisé, dans les communes listées à
l’article 2 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau
et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception
faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 4 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les maires, le directeur départemental des territoires, le
délégué départemental de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, les licutenants de louveterie, le président et les agents de développement de
la fédération départementale des chasseurs, le président de l'association des piégeurs agréés des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans
chaque commune par le soin des maires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
Épinal, le 2 Q 14 2097
Le préfet,
Déiars Er vouss pe recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
AArrté préfectoral n°281/2017/DDT fixant La liste des communes où la présence du castor d'Eurasic est avérée 3 Liber Élu = Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
ARRÊTÉ N°282/2017/DDT DU 3 9 JUIN 2017
définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles LA411-2 et R411-6 à R411-14 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants ;
Vu le décret n°88-110 du 28 janvier 1988 modifié portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) du Tanet-Gazon-du-Faing ;
Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la RNN du massif du Ventron ;
Vu le décret n°96-302 du 3 avril 1996 modifié portant création de la RNN de la tourbière de Machais ;
Vu le décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 modifié portant création de la RNN des Ballons Comtois ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2017-DDT du 22 février 2017 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2017 (cercles 1 et 2) ;
Vu les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), notamment les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur les limites communales ;
‘Arrté préfectoral définissant les unités d'action concernant le loup dans le département des Vosges Va le bilan établi par la direction départementale des territoires sur les dommages aux troupeaux
domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés depuis avril 2011 dans le département des
Vosges ;
Considérant l’avis du service départemental de l'ONCFS en date du 27 juin 2017
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les zones d'intervention dénommées «unités d’action » prévues par l’article 7 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2015 susvisé sont composées pour Le département des Vosges de tout ou partie des
communes suivantes :
Un n°1 du nt de d
Cette unité d'action est limitée :
— au Nord : par la RN 415 du Col du Bonhomme à Anould,
À l'Ouest: par la RD 8 de Anould à Xonrupt-Longemer, puis par la RD 417 de Xonrupt-Longemer à
Remiremont,
— à l'Est: par la limite départementale entre les Vosges et le Haut-Rhin,
— au Sud: par la RN 66 de Remiremont à Rupt sur Moselle, puis par la RD 35 de Rupt-sur-Moselle à la
limite départementale entre les Vosges et la Haute Saône, puis par cette limite départementale,
Les 32 communes dont la liste suit sont incluses en tout ou partie dans les limites de cette unité d'action, à
l'exception des périmètres des 4 RNN susvisées (RNN de la tourbière de Machais, RNN de Tanet-Gazon-du-
Faing, RNN du massif du Grand Ventron et RNN des Ballons Comtois).
ANOULD ROCHESSON ]
| BASSESURLERUT RUPFSURMOSELE
| LA BRESSE SAINTAMÉ |
BUSSANG SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT |
__BAN-SUR-MEURTHECLE a SAINFMAURICE-SUR-MOSELLE |
CORNIMONT SAPOIS
DOMMARTIN-LE. IREM | SAULXURES-SUR-MOSELOTIE |
D © FERDRUPT a © LESYNDICAT
LL FRAZE L OU THIÉFOSSE |
_ FRESSE-SUR-MOSELLE | LETHILOT
= GÉRARDMER | LETHOY |
[ GERBAMONT D vace
GERBÉPAL LE VALTIN
Lu LEMÉNL | D vECOX
L © PLAINFAING En En © VENTRON
RAMONCHAM —XONRUPTLONGEMER |
F2
Avrêté préfectoral définissant es unité d'action concemant le loup dans le département des Vosges d'action n° du jent des
AROFFE LEMMECOURT
ATNGNEVILLE LIFFOL-LE-GRAND
AULNOY LONGCHAMP sous CHATENOIS
AUTIGNY-LA-TOUR MACONCOURT
AUTREVILLE MARTIGNY-LES-GERBONVAUX
AVRANVILLE MAJEY-SUR-MEUSE
BALLEVILLE MENIL-ÆNAINTOIS
BARVILLE MIDRE VAUX
BAUDRICOURT MONCEL-SUR-VAIR BAZOILLES sur MEUSE MONT-LES-NEUFCHATEAU
BEAUFREMONT MORELMAISON
BELMONT sur VAIR NEUFCHATEAU
BIECOURT LA NEUVEVILLE SOUS CHATENOIS
BLEMEREY OELLEVILLE
BOULAINCOURT OFFROICOURT
BRECHAINVILLE OLLAINVILLE
CERTILLEUX PAREŸ SOUS MONTFORT
CHATENOIS PARGNY-SOUS-MUREAU
CHEF-HAUT PLEUVEZAIN CHERMISEY POMPIERRE
CIRCOURT sur MOUZON PUNEROT
CLEREY-LA-COTE. RAINVILLE COURCELLES-SOUS-CHATENOIS REBEUVILLE
COUSSEY REMICOURT.
DARNEY-aux-CHENES REMOVILLE DOLAINCOURT REPEL
DOMBASLE-ENXAINTOIS ROLLAINVILLE DOMBROT sur VAIR ROUVRES-ENXAINTOIS
DOMJULIEN ROUVRES-LA-CHETIVE
DOMMARTIN-SUR-VRAINE RUPPES
DOMREMY-LA-PUCELLE SAINT-MENGE ESTRENNES SANT-PAUL.
FREBECOURT SAINT-PRANCHER
FRENELLE-LA-GRANDE SANDAUCOURT. FRENELLE-LA-PETTÉ SERAUMONT
FREVILLE SIONNE
GEMMELAINCOURT SONCOURT.
GIRONCOURT-SUR-VRAINE SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE GRAND TILLEUX
GREUX TOTAINVILLE
HARCHECHAMP TRAMPOT.
HARMONVILLE TRANQUEVILLE-GRAUX
HOUECOURT VICHEREY HOUEVILLE VILLOUXEL
JAINVILLOTTE VIOCOURT
JUBAINVILLE VMIERS LES OFFROICOURT
JUVAINCOURT VOUXEY
Les cartes représentant ces unités d'actions sont annexées au présent arrêté.
(Arrèté préfectoral définissant les unités d'action concemant le loup dans le département des Vosges ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 juin 2018.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires
ct le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le Le préfet
3 0 JUIN 9017
desire CAZENAVELACROUTS
Lars ”
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
AArrèté préfectoral définissant les unités d'action concemant le loup dans le département des Vosges me NE A
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département des Vosges >>
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30. Departement/28_VOSGES/DONNEES_INTERNES/ CHASSE/LOUP/ Date impression : mars 27 08 2017
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[Conception : DDTBS / SER ; BPR _ TV 4 \ [Sources : IGN) - DDTES F Le
Approuvé par arrêté préfectoral
n°282/2017/DDT du
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Le préfet,
dl an-Pere CAXENAVE-LACROUTS
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7
TR PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU le loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VUla loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 199$ relatif à la Commission Départementale d'Orient
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organi
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 09 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 784/2016/DDT du 04 octobre 2016 relatif à la composition de La section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en dificulté dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
VU l'êté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du O1 mars 2017: VU l'avis émis par a Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 1* juin 2017; VU la demande présentée le 16 janvier 2017 par le GAEC DES BUISSONS, Messieurs LOUIS Jean-Marie et Joël à URIMENIL pour la reprise de 1 ha 74, parcelles À 2572, À 2574 et A 640 à URIMENIL, exploités antérieurement par Monsieur BEGEL Gérard à EPINAL, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT la demande concurrente sur ces parcelles, accordée le 18 juillet 2016 au GAEC DE LA MANCORE,
Messieurs JEANDIN Olivier et REMY Olivier à DOUNOUX en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée parle GAEC DES BUISSONS à URIMENIL est de 215 ha 46,
surface supérieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le
nombre d'associés chef d'exploitation de a structure demandeuse,
{CONSIDERANT que la superficie initialement exploitée par le GAEC DE LA MANCORE à DOUNOUX est de 152 ha 43,
surface inférieure à un seuil caleulé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (84 Ha) par le
nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse,
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en
multipliant la superficie de l'unité de référence de Ia région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la
structure demandeuse.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DES BUISSONS à URIMENIL n'est pas autorisé à exploiter 1 ha 74, parcelles À 2572,
(A 2574 et À 640 à URIMENIL, objet de sa demande,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 12 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
de l'Agriculture modifié ;
ion e à l'action des services de
Olivier BI ‘
= —
« Cete décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification 1 vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel port votre contestation par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un déla de deux mots fait
naîre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans Les deux mois suivants.
“Par recours contente devant Le Trbnal amnitratfde NANCY