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Déliberation - Mandat special fait au Maire et a un Adjoint au Maire pour le congres des maires
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Mandat special fait au Maire et a un Adjoint au Maire pour le congres des maires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
5. institutions et vie DU REGISTRE DES DELIBERATIONS politique
Ge DU CONSEIL MUNICIPAL mandats locaux DU 16 SEPTEMBRE
2024
N° 2024-046
| Acte rendu exécutoire après :
Nombre de conseillers : transmission en sous-préfecture de Nantua le 19 septembre 2024 En exercice : 19 - affichage du 19/09/2024 au 18/11/2024
Présents 1 47 Présidente : Marianne DUBARE, Maire
Votants : 15 Présents: Marianne DUBARE - Alain BRITEL - Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET — Lydie GENAUDET - Jean-Claude
Date de la convocation : GALL ARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric 10 septembre 2024 PAUZE - Wilfried LAURIER — Gulperi BILICI - Claire EL AZIiFI
re BOULAÏCH - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON -— Melchior MOtE FACCHINETTI — Emeline BAPTISTA
Pour : 12 Excusée : Aurore DUPLESSIS
Contre : 3 Absent : Jérôme VERGNE
Secrétaire de séance : Christophe DAVID-HENRIET
Abstention: 0 À
M. Alain BRITEL, Adjoint au Maire, rappelle que l'article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres OBJET : du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif, d'une part au paiernent d'indemnités CONGRES DES MAIRES journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais - MANDAT SPECIAL supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces FAIT AU MAIRE ET À mandats et d'autre part, au remboursement des frais de transport UN ADJOINT AU MAIRE engagés à cette occasion.
Il précise que la notion de mandat spécial s'applique aux missions
accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil municipal correspondant à une opération déterminée de manière précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Il indique aux conseillers que Mme le Maire, Marianne DUBARE, M. Jean-Claude GAILLARD, Adjoint au Maire, doivent se rendre au Congrès des Maires à PARIS qui aura lieu du 19 au 21 novembre 2024. I! demande aux membres de l'assemblée de leur accorder un mandat spécial afin que la Commune puisse prendre en charge leurs frais de déplacement, d'hébergement et de restauration.
Mme le Maire, M. GAILLARD étant concernés par la délibération ne
participent pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 8 voix contre
-_ ACCORDE un mandat spécial à Madame Marianne DUBARE, Maire de DORTAN et M. Jean-Claude GAILLARD, Adjoint au Maire, pour leur déplacement au Congrès des Maires à PARIS du 19 au 21 novembre 2024.
- AUTORISE le remboursement des frais de transport, d'hébergement, et de restauration, afférents à ces déplacements sur la base des frais réels engagés.
-_ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 10/08/2024 11:30 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
CONGRES DES MAIRES - MANDAT SPECIAL FAIT AU MAIRE ET A UN biet-de-ÿ Objet-de Facte
© ADJOINT AU MAIRE
Date de décision: 16/09/2024
Date de réception de l'accusé 19/09/2024
de réception :
sn
Numéro de l'acte : DEL2024046
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20240916-DEL2024046-DE
Rens
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .6
Institutions et vie politique
Exercice des mandats locaux
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
sement BATIR
Nom éu fichier : DEL 2024046 DU 16092024 MANDAT SPECTAL FAIT AU MAIRE ET A À
ADIT AU MAIRE.pdf ( 99_DE-001-210101481-20240916-DEL2024046-
DE-1-1_1.pdf )
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