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Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 0. Acquisition domaine Mailharro a Aicirits)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025
OJ N° 047 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Acquisition du Domaine Mailharro sur la commune d'Aïcirits-Camou-Suhast reçevant un accueil de loisirs sans hébergement sur le secteur Amikuze.
Date de la convocation : 10 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean- René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean- Pierre; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude; ROQUES Marie-Josée; SERVAIS Florence; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à COURCELLES Gérard; INCHAUSPÉ Laurent à IPUTCHA Jean-Marie; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; MIALOCQ Marie-Josée à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 047 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Acquisition du Domaine Mailharro sur la commune d'Aïcirits-Camou-Suhast reçevant un accueil de loisirs sans hébergement sur le secteur Amikuze.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion des services de la petite enfance et de l’enfance, notamment au travers des accueils de loisirs sans hébergement.
Par l’intermédiaire de son projet de territoire, la Communauté d’Agglomération s’est engagée à assurer un service de qualité dans les crèches et accueils de loisirs. Le projet de cohésion sociale porté par la Communauté d’Agglomération embrasse de nombreuses politiques publiques et travaille plus spécifiquement autour de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, l’autonomie, la précarité et la santé. La Communauté d’Agglomération, en lien avec le Département des Pyrénées- Atlantiques et la CAF, évalue les besoins en matière de petite enfance et d’enfance et intervient sur 25 % des places d’accueil de la petite enfance en Pays Basque. Elle gère, à ce titre, 9 accueils de loisirs sans hébergement et accueils « jeunesse ».
Sur le secteur Amikuze, cette compétence s’exerce notamment sur la commune d’Aïcirits-Camou- Suhast où la Communauté d’Agglomération occupe depuis 2019 le Domaine de Mailharro permettant un accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires. Ce site est également utilisé par la section musique de l’association paroissiale « les Mixains » pour les répétitions hebdomadaires.
Cette propriété, située sur les parcelles A 8, 653, 655 et 1078 d’une superficie totale de 18 650 m², est composée d'un bâtiment principal accueillant le centre de loisirs d'une superficie de 220 m², d’un bâtiment en préfabriqué, d’un petit bâti à usage de sanitaires, un bungalow et de son terrain attenant. L’ensemble des parcelles se situe en zone constructible de la carte communale mais 3 000 m² environ sont classés en zone inondable.
L’association propriétaire de ce domaine ayant informé la Communauté d’Agglomération de son intention de le vendre, la Communauté d’Agglomération a engagé des discussions amiables dès 2023 pour se porter acquéreur de ce bien immobilier. Ces échanges ont permis d’aboutir à un accord en juin 2025 au prix de 418 000 €. Cette acquisition permet notamment d’assurer la continuité des occupations en cours.
Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « création d’un portefeuille foncier ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3, R. 1311-4, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ; Vu les délibérations du Conseil communautaire des 3 novembre 2018 et 7 décembre 2024 portant définition et mise en conformité de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité : Dynamiser nos villes et villages » ;
Considérant l’avis des Domaines n° 2023-64010-91001 du 5 février 2024 estimant le bien à 380 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur maximale à 418 000 € ;
Considérant la lettre-avis du Domaine du 22 juillet 2025 prorogeant la validité de l’avis du 5 février 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition des parcelles A 8, 653, 655 et 1078 sur la commune d’Aïcirits- Camou-Suhast d’une superficie cadastrale de 18 650 m² au prix de 418 000 € net vendeur (quatre cent dix-huit mille euros) ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants :
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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