Procès Verbal - PV CM 27 04 26

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Procès Verbal - PV CM 27 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bout-du-Pont-de-Larn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 04 26)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ref.

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Christine PUJOL, Jean-Luc BONNAFOUS, Nadine MAHOUX, Jean-Luc SICARD, Adjoints, Geoffroy ARNAUD, Marie-Claude GLORIES, Blanche MENDES, Frédéric FERRAND, Fabienne DOLLÉ, Mathieu GLORIES, Alexandre DARMAIS, Josiane ROUCH, Christophe BEZIAT, Géraldine

RUA.

A été nommée secrétaire : Christine PUJOL

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 1% avril 2026

2. Fiscalité 2026 : vote des taux des impôts directs locaux

3. Approbation des budgets primitifs 2026

4, Vote des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

5. Demande de subvention dans le cadre de la construction de locaux destinés aux professionnels de santé

6. Création d’un budget annexe lotissement

7. Désignation des commissaires à la Commission Communale des Impôts

Directs (CCID)

8. Désignation des représentants de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 9. Adoption de la modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de l’Arnette et du Thoré (SIVAT)

10. Changement du correspondant défense : nouvelle désignation

11. Rectification de la délibération : désignation de deux délégués à l’association des collectivités forestières du Tarn

12. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1° AVRIL

2026

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. FISCALITÉ 2026 : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il rappelle qu’une part importante des ressources de la commune provient de l’État à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette dotation, essentielle pour financer les services publics locaux, est malheureusement endiminution constante. À cela s’ajoute la suppression, dès 2026, de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), qui constituait jusqu'ici un soutien financier non négligeable pour le budget

communal.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.00 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.06 %,

- Taxe d’habitation : 14.86 %.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.00 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.06 %,

- Taxe d’habitation : 14.86 %.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contenu des budgets primitifs 2026 des différents services en résumant les orientations générales pour chacun

d’eux.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, APPROUVE les budgets primitifs 2026, équilibrés en dépenses et en recettes, tels que présentés :

*Budget Principal :

- Section fonctionnement : 2 366 079.72 €

- Section investissement ! 1 818 502.78 €

*Budget annexe Centrales hydroélectriques :

-Section fonctionnement : 210 587.25 €

Section investissement : 251 795.96 €

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil Municipal,Ref.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions

posées par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au Maire, étant

entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant que la délibération en date du 20 mars 2026 constate l’élection de 4

adjoints,

Considérant les arrêtés en date du 27 mars 2026 portant délégation de fonction

aux adjoints au Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des

fonctions d’adjoints au Maire à 19.88% de l’indice brut terminal de la fonction

publique pour chacun des 4 adjoints.

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX DESTINÉS AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, afin de faciliter l’accès aux soins sur le territoire et compte tenu de la demande exprimée par plusieurs professionnels de santé souhaitant exercer au sein de locaux pluridisciplinaires, il apparaît nécessaire de procéder à la construction de locaux destinés à les

accueillir.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de construction de locaux destinés aux professionnels de

santé,

APPROUVE le Plan de Financement suivant :

Montant du projet HT 556 704.71 €

Subventions attendues (80%) 445 363.77 €

Fonds propres (20%) 111 340.94 €

ADOPTE le plan de financement comme suit :

0

Subventions sollicitées Montant HT h PRANCEMENS de l'opération

DETR 194 846.65 € 35

Conseil Départemental 167 011.41 € 30

Fonds européens 83 505.71 € 15

Total 445 363.77 € 80

Autofinancement de la 111 340.94 € 20

communeSOLLICITE l’aide financière la plus élevée possible de :

- L'Etat via la DETR dans le cadre « Soutenir les projets contribuant

notamment au développement durable »,

- Le Conseil Départemental dans le cadre du développement territorial, - L'Europe sous le programme LEADER

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ces

demandes de subventions.

CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Considérant qu’il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune

afin d’isoler l’ensemble des opérations en dépenses et en recettes liées à la

création d’un lotissement.

Considérant que l'instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les

conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité

des stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et

cessions de terrains concernés.

Considérant que les opérations d’aménagement des collectivités publiques font

partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un budget annexe lotissement assujetti à la TVA,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout

document y afférent.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1650 du code général des impôts relatif à l’institution dans chaque

commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (C. C. I. D.),

présidée par le Maire.

Considérant que dans les communes de moins de 2000 habitants, la CCID est

composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur

régional/départemental des finances publiques dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, sur la base d’une liste de 24 noms

transmise par la commune.

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou

ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, être agés de18 ans au

moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes

locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission.Ref.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de soumettre aux services de l’État la liste suivante de personnes en vue de l’instauration de la Commission Communale des Impôts Directs de la commune de Bout du Pont de l’Arn :

BOUT DU PONT DE L’ARN PUJOL Christine 15 avenue d’ Arcachon

SICARD Jean-Luc 3 route des Lacs BOUT DU PONT DE L’ARN

GLORIES Marie-Claude | 19 rue du Banquet BOUT DU PONT DE L’ARN

ARNAUD Geoffroy 7 chemin de la Combe BOUT DU PONT DE L’ARN

MAHOUX Nadine 1 place du Sextant BOUT DU PONT DE L’ARN

GLORIES Mathieu 4 rue de la Mairie BOUT DU PONT DE L’ARN

MENDES Blanche 2 chemin Serré BOUT DU PONT DE L’ARN

BONNAFOUS Jean-Luc 1 impasse des Alberts BOUT DU PONT DE L’ARN

DOLLÉ Fabienne 6 rue Henri Dunant BOUT DU PONT DE L’ARN

DARMAIS Alexandre 27 rue de la Mairie BOUT DU PONT DE L’ARN

ROUCH Josiane 8 chemin Serré BOUT DU PONT DE L’ARN

BEZIAT Christophe 10 rue du Grand Champ BOUT DU PONT DE L’ARN

RUÀ Géraldine 8 rue Concorde BOUT DU PONT DE L’ARN

FERRAND Frédéric 3 rue du Baous BOUT DU PONT DE L’ARN

GONSETH Elodie 10 rue Henri Dunant BOUT DU PONT DE L’ARN

ALBERT Christopher | 13 rue Cassiopée BOUT DU PONT DE L’ARN

CHEMIN Eric 26 rue de la Mairie BOUT DU PONT DE L’ARN

BARTHES Jacques 57 Grand Rue BOUT DU PONT DE L’ARNBILLOUX Jacqueline 15 rue du Banquet BOUT DU PONT DE L’ARN

ARMENGAUD Julien 1 allée de la Roumarié BOUT DU PONT DE L’ARN

BARRAILLÉ Catherine 5 rue Henri Dunant BOUT DU PONT DE L’'ARN

HUC 1 Philippe 37 rue du Banquet h BOUT DU PONT DE L’ARN

GUIRAUD Marie-France | 11 rue de la Châtaigneraie BOUT DU PONT DE L'ARN

JOUCLA Christophe 2 impasse du Roc | BOUT DU PONT DE L'ARN

DIT que cette délibération annule et remplace la commission impôts directs créée par délibération le 1% avril 2026.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION

LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THORÉ MONTAGNE NOIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts,

Vu la délibération de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire en date du 10 décembre 2018 instaurant le régime de la Fiscalité professionnelle unique sur le territoire communautaire à compter du 1° janvier 2019,

Vu la délibération de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire en date du 9 avril 2026 portant sur la création et composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire qui est soumise au régime de la Fiscalité professionnelle unique depuis le 1% janvier 2019, est tenue de mettre en place une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT). La CLECT est chargée d’établir le montant des charges transférées par les communes, en fonction des compétences définies dans les statuts de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire réunit le 9 avril 2026 a adopté à la majorité des deux tiers la composition suivante : la CLECT est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune. Les représentants doivent être impérativement des conseillers municipaux désignés par le Conseil

municipal.

Au vu des désignations transmises par chacune des communes, le Président de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire prendra un arrêté fixant la liste des membres de la CLECT.

Considérant que le Conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à la CLECT,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,Ref.

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11.

12.

DÉCIDE :

- DE NOMMER Bernard PRAT membre titulaire,

- DE NOMMER Christine PUJOL membre suppléant.

ADOPTION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU Syndicat Mixte

des Vallées de l’Arnette et du Thoré dit « SIVAT »

Vu la délibération du 22 janvier 2020, du Conseil Municipal de Bout du Pont de l’Arn approuvant les statuts du SIVAT ;

Vu la délibération du 11 mars 2026, du Comité Syndical modifiant ses statuts, afin d’en améliorer l’administration et la gestion,

Considérant que la modification des statuts du SIVAT porte essentiellement sur la composition du bureau,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte annexée à la

présente délibération.

CHANGEMENT DU CORRESPONDANT DÉFENSE: NOUVELLE DÉSIGNATION

Le Conseil Municipal,

Considérant la délibération du 1% avril 2026, désignant un correspondant défense

à la suite du renouvellement des membres du Conseil Municipal,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la nomination d’un conseiller municipal

chargé des questions de défense dans le cadre des actions destinées à renforcer

les liens entre la nation et ses forces armées,

DÉSIGNE, à l’unanimité, M. Jean-Luc BONNAFOUS, comme correspondant

défense.

RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION : DÉSIGNATION DE DEUX

DÉLÉGUÉS A L’ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DU TARN

Monsieur le Maire expose qu’en raison d’une erreur matérielle dans la délibération « désignation de deux délégués à l’association des collectivités forestières du Tarn » en date du 1% avril 2026, il convient de préciser que le Conseil Municipal a désigné M. Jean-Luc SICARD comme délégué titulaire et M. Jean-Luc BONNAFOUS comme délégué suppléant.

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.2121-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son

règlement intérieur dans les six mois de son installation.Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions

contenues dans le projet du règlement, préalablement transmis à chaque

conseiller municipal, qui retrace les modalités de fonctionnement du conseil

mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE D’ADOPTER le règlement joint en annexe.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

PV arrêté le 05 juin 2026

aire,

Bernard PRAT

Le Secrétaire de séance,