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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 31 05 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 31 05 2022)Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

31 mai 2022

COMPTE RENDU

----------------

Affiché du : 7 juin 2022 au :

L'an deux mil vingt-deux, le 31 du mois de mai à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau, dans les conditions particulières définies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, M. VAUFREY, M. HUOT -MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, Mme BOITEUX, M. RASPAOLO.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, Mme FAIVRE-PIERRET, M. VERMOT, M. EME.

Les Fins : M. MICHEL, Mme PIQUEREZ, M. JACOULOT.

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON.

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN.

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET.

Les Combes : M. MOUGIN.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme ROMAND, M. FINCK, Mme CUENOT-STALDER, qui ont donné respectivement procuration à M. BÔLE, M. VAUFREY, Mme

RENAUD. M. LEHMANN était absent excusé,

Villers-le-Lac : M. ROUGNON, M. BERNARDIN, Mme VUILLEMIN qui ont donné respectivement procuration à Mme MOLLIER, M. VERMOT, Mme

MOLLIER.

Les Fins : Mme REDOUTEY , M. RENAUD.

Les Gras :

Les Combes : Mme ZORZIT.

Secrétaire de séance : Mme ROUGNON-GLASSON Marie-Pierre.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était présente.

Le compte-rendu de la séance du 30 mars 2022 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I – Création d’un Centre de santé

1) Création d’un Centre de santé intercommunal du Val de Morteau

2) Décision modificative n°1 au budget principal

3) Création de postes de praticiens contractuels

I – CREATION D’UN CENTRE DE SANTE

1) Création d’un Centre de santé intercommunal du Val de Morteau

Monsieur le Président expose au Conseil que l’offre de soins sur le territoire regroupe un hôpital de proximité, 13 médecins généralistes. La démographie médicale est insuffisante sur le territoire, qui s’établit en 2021 légèrement en dessous de 7 médecins généralistes pour 10 000 habitants, pour une moyenne nationale de 8 médecins pour 10 000 habitants. Cependant, il précise que c’est un territoire qui reste tout de même attractif, une installation est prévue pour la rentrée 2022 et des contacts favorables sont en cours, mais trois nouveaux départs sont annoncés pour juin 2022, amplifiant la tension sur le territoire, que l’Agence Régionale de Santé vient de basculer en zone d’intervention prioritaire, classement permettant la mise en œuvre d’aides au maintien ou à l’installation de médecins.

Il précise que dans ce cadre, et afin d’apporter une réponse temporaire aux patients sans médecin traitant sur le territoire dans l’attente de nouvelles installations, un groupe de travail s’est formé en début d’année qui regroupe les élus et services de la CCVM, l’Agence Régionale de Santé, le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), l’Union Régionale des Professionnels de Santé libéraux (URPS), l’Assurance maladie, la Fédération des Maisons de Santé et de l’Exercice Coordonné (FeMaSCO), l’Hôpital de Morteau et le Contrat Local de Santé.

La création d’un Centre de santé intercommunal au sein des locaux loués et aménagés par la CCVM au 4 rue de la Louhière à Morteau, a ainsi été validée pour une durée de deux ans. Les médecins en activité, les étudiants en instance de thèse sous statut d’adjoint, les médecins retraités depuis moins de trois ans et les médecins retraités actifs qui le souhaiteront pourront y exercer leur activité, en demi-journées ou en journées, dans le cadre d’un planning coordonné. Les médecins seront salariés de la CCVM, sous statut de praticiens contractuels. Les patients, patients sans médecin traitant ou patients dont le médecin traitant ne peut répondre à l’urgence de soins, bénéficieront du tiers payant et n’auront pas d’avance de frais à réaliser. Par ailleurs, à l’ouverture de la structure, elle sera affectée une journée par semaine à l’accueil d’un cabinet médical éphémère, les locaux étant mis à disposition de médecins libéraux, dans le cadre d’une convention avec l’URPS.

Un poste à mi-temps de coordinateur sera également nécessaire, pour l’élaboration des plannings des médecins salariés et libéraux, pour le suivi du tiers payant avec la contractualisation des conventions avec les organismes d’assurance complémentaire pour les consultations salariales et libérales, et pour la coordination générale de l’équipe salariale et libérale.

Monsieur le Président indique que, sauf contraintes administratives obligeant à la repousser, l’ouverture de ce Centre de santé est prévue pour le 16 juin et sur une partie seulement de la semaine dans un premier temps ; d’autres médecins devant venir renforcer l’équipe dans les mois à venir. Les prises de rendez-vous ne pourront se faire que par le biais de la plate-forme téléphonique Réceptel.3

Le budget prévisionnel du Centre de santé inclut en dépenses les charges des praticiens contractuels intervenant sous statut de salariés et du demi-poste de coordinateur, l’entretien des locaux, la téléphonie et les frais annuels des plateformes numériques et logiciels métiers, les fluides et le chauffage du cabinet, les consommables divers. Côté recettes, au vu du classement en zone d’intervention prioritaire du territoire et du caractère éphémère de la structure, seront comptabilisés les remboursements de l’assurance maladie (25 € par consultation), une subvention dite Teulade couvrant 11,5 % des charges patronales des médecins salariés par la CCVM, différents remboursements dans le cadre de l’accord national passé en 2015 entre l’assurance maladie et les centres de santé, ainsi qu’une subvention au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) de l’Agence Régionale de Santé, l’ensemble de ces participations couvrant au global le coût de fonctionnement de la structure.

Cet exposé entendu, le Conseil valide formellement la création de ce Centre de santé intercommunal du Val de Morteau selon les modalités proposées, et autorise Monsieur le Président à signer toutes les conventions relatives au fonctionnement de cette structure avec les différents partenaires techniques et financiers.

2) Décision modificative n°1 au budget principal

Monsieur le Président invite le Conseil à valider le projet de décision modificative n°1 au budget principal tel que joint à la présente note de synthèse, qui reprend en dépenses et en recettes les crédits nécessaires au fonctionnement du centre de santé du Val de Morteau de juin à décembre 2022.

Il est indiqué que la décision modificative n°1 au budget principal est valable sur la période du mois de juin à décembre et non sur toute une année civile.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité de ses membres présents et représentés, valide le projet de décision modificative n°1 au budget principal.

3) Création de postes de praticiens contractuels

Monsieur le Président rappelle que les médecins intervenant au Centre de santé intercommunal du Val de Morteau seront salariés de la structure, à l’exception des médecins libéraux qui interviendront lors de la journée affectée à leur exercice libéral.

De ce fait, il précise qu’il revient au Conseil de créer les postes de praticiens contractuels correspondants. En effet, le caractère éphémère de la structure ne permet pas la création d’emplois permanents, et le profil des candidats pressentis, en majorité des médecins retraités, exclut également le recrutement par voie de « contrat de projet » tel que défini par les articles L.332-24 et L.332-25 du Code général de la fonction publique, la durée minimale d’un an de ce type de contrat, imposée par la loi, n’étant pas compatible avec les desiderata exprimés par les intéressés.

Il propose alors au Conseil de procéder à ces recrutements et, à cet effet, de créer deux emplois non permanents de professionnel de santé praticiens contractuels, selon les modalités suivantes : • Références juridiques : article L.332-23 du Code général de la fonction publique, complété des dispositions du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 et de l’arrêté du même jour relatifs aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels,

• Niveau de recrutement : Diplômes et qualité requis pour les postes : être titulaire d’une thèse en Médecine et inscrit à l’Ordre des médecins ou, après y avoir été dûment inscrit, avoir fait4

valoir ses droits à la retraite depuis moins de trois ans à la date du recrutement. Aucune référence à un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale n’est apportée, • Niveau de rémunération : compte tenu des missions exercées et du degré de qualification requis, limité à un montant plafond de 32 € nets de l’heure, déterminé en fonction de la qualification et de l’expérience des candidats retenus ; application éventuelle de la majoration de 10% « congés payés »,

• Postes correspondant à deux postes de praticiens contractuels ouverts à temps complet, susceptibles d’être pourvus à temps non complet par un nombre supérieur de personnel dans la limite de 2 ETP (équivalent temps plein).

Cet exposé entendu, le Conseil approuve les créations de postes non permanents qui lui sont proposées et autorise Monsieur le Président à procéder aux recrutements contractuels à intervenir selon les conditions ainsi définies, à constater les besoins concernés et à estimer les niveaux de rémunération dans la limite susmentionnée, ainsi qu’à signer les contrats à durée déterminée en découlant, ainsi que toutes pièces afférentes à ces recrutements.