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Déliberation - D2026 23 Designation dADAES avocats dans le contentieux
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 23 Designation dADAES avocats dans le contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260213-D2026-23-AR
Date de réception préfecture : 19/02/2026
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.3PECQ.
D2026-23
VILLE DU PECQ
DECISION
5.8 DECISION D1 ESTER EN JUSTICE
Objet: Requête en annulation relative à une délibération n°2024-6-18 du 18
décembre 2024 concernant la fusion des groupes Général Leclerc et Jean Moulin
Laurence BERNARD, Maire de la Ville du PECQ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération n°22-2-6 du 6 avril 2022 donnant délégation au Maire pour
intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle,
Considérant la requête en annulation relative à la délibération n°2024-6-18 du 18
décembre 2024 concernant la fusion des groupes Général Leclerc et Jean Moulin,
DECIDE
De désigner ADAES Avocats 26 rue Vignon 75008 PARIS (Maître Vincent Corneloup),
pour assurer la défense de la Ville du Pecq auprès du Tribunal Administratif de
Versailles suite à la requête en annulation enregistrée le 06/06/2025, relative à la
délibération n°2024-6- l 8 du 18 décembre 2024 concernant la fusion des groupes
Général Leclerc et Jean Moulin ..
D'indiquer que les membres du conseil municipal seront informés de cette décision
lors de la prochaine réunion.
Au Pecq, le 13 février 2026
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' 7.Jo YVE.\..~
Laurence rRl,!ARD
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