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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2020 04 12 r e9gime indemnitaire evolutions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2020 04 12 r e9gime indemnitaire evolutions)
Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité publique, Justice et droit,
9 1
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ï;t;),ti1;v"~UhJr3 ,ll~i i I ~ ~1JitvlUh.'
Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Reçu en préfecture le 02/07/2020
Affiché le `
ID:090-249000241-20200625-2020 = n4 12 -DE _~
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt, le 25 juin à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Halle des Cinq Fontaines à Delle, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE,Martine BENJ~IMAA, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY,Anne-Catherine STÉINER-BOBILLIER, Daniel BOUR, Anissa BRIKH, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Vincent FREARD, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Sophie GUYON, Hamid HAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KIIELIFI, Sandrine LARCHER, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Imann EL MOUSSAFER, Robert NATALE, Emmanuelle PALMA GERARD, Nicolas PETERLINI, Cédric PERRIN, Gilles PERRIN,Fabrice PETITJEAN, Florence PFI3IIRTER, Sophie PHILIPPE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Françoise THOMAS, Jérôme TOiJRN[J, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires,.
Étaient excusés : Madame Catherine CLAYEUX, et Messieurs Lounès ABDOUN SONTOT, Roland DAMOTTE, Patrice DUMORTIER, Christian GAILLARD, Jean LOCATELLI, Anaïs MONNIER, Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir :Monsieur Jean LOCATELLI à Sophie GUYON, Christian GAILLARD à Christian RAYOT et Madame Anaïs MONNIER à Cédric PERRIN, Madame CLAYEIJX à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 19 juin Le 19 juin En exercice 50 Présents 42
Votants 46
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Hamid IIAMLIL est désigné.
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs.
2020-04-12 Régime indemnitaire-Evolutions
Rappof°teu~° :Robes^t NATALE
V u le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pontant création d'un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engageme»tprofessionnel, Vu le décret n° 2020-182 du 27fév~~ie~° 2020 relatifau i^égzme indemnitaire des agents de lafonction publique territoriale,
V ir les délibérations n°2018-01-10, 2018-01-IOA, 2018-01-IOB et 2018-01-IOC, prises en date dzc 25janvier 2018 portant sui° le régime zrrdemnztaire,
2020-0412 Ré~~ime [nde~mnitaire~Evolutions Page I sur 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Reçu en préfecture le 02/07!2020 a
Affiché le -
ID:090-249000241-20200625-2 020 04 12 -DE
La CCST pour• suivre les obligations réglementaires des collectivités attribuant des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou au grade détenu a opéré la transposition de son régime indemnitaire vers le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel(RIFSEEP) à compter du 1 eL février 2018. Elle a mis en place ce nouveau régime par délibération n° 2018-01-10 A prise en date du 25 janvier 2 018 pour les cadres d'emplois concernés, à cette date, par les textes. Elle a également maintenu le régime indemnitaire déjà en place pour les cadres d'emploi pour lesquels elle était dans l'attente de parution des arrêtés. (délibération n° 2018-01-lOB Régime indemnitaire-Techniciens territoriaux et délibération n° 2018-01-1 OC Régime indemnitaire —Ingénieurs territoriaux).
Un décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a créé une seconde annexe au décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, prévoyant des «équivalences temporaires »pour chaque cadre d'emplois encore en attente d'un basculement du corps de référence principal dans le dispositif.
La plupart des cadres d'emploi sont donc désormais couverts pat cette annexe.
On notera cependant que certains cadres d'emplois ne sont toujours pas concernés par' la réforme. Il s'agit des cadres d'emplois de la police municipale, des gardes champêtres, des professeurs d'enseignement artistique, pour lesquels aucune équivalence provisoire n'est prononcée par le décret du 27 février 2020.
Ces nouvelles dispositions impliquent pour• la CCST l'évolution de ce nouveau régime indemnitaire. Les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP sont
F ilièNe administrative
- Les attachés
- Les rédacteurs
- Les adjoints administratifs
FilzèJ°e animation
- Les animateurs
- Les adjoints d'animation
Fàliè~•e sportive
- Les conseillers des activités physiques et sportives
Les éducateurs des activités physiques et sportives
- Les opérateurs des activités physiques et sportives
Filière technique
- Les ingénieurs
- Les techniciens
- Les agents de maîtrise
- Les adjoints techniques
2020~04~12 Régime Indemnitaire.-Evolutioi~s Page 2 sin• 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Reçu en préfecture le 02/07/2020 ,,
Aff iché le ~' ~ ~
(D:090-249000241-20200625-2020 04 12-nF.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• D'intégrer les évolutions du régime indemnitaire,
• De maintenir le régime indemnitaire actuel pour la filière police (délibération N°2018-01-10 F ),
o D'annuler les délibérations suivantes, afin de faciliter la nouvelle application du régime indemnitaire
Délibération n°2018-01-10 —Régime indemnitais°e
Délibération n°2018-01-IOA — Mrse en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte de Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement P~~ofessionnel) Délibération n°2018-01-IOB —Régime indemnitaire-Tecl~nzciens territoriazrx Délibération n°2018-01-1OC—Régime indemnitaàre-Ingénieurs territoriaa~x
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification le ~ ~ Fps~~ ~~'~ ~
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Le Président, P ~C ~ ~? r a . ~~~ ~~ „ . ~ jj~ ~
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2020-04-12 Régime Indemnitaire~~Evoliitions Page ,sur 3